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il est sorti au   JORF n°0074 du 27 mars 2016  !

texte n° 28    
     Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
en PJ une version avec un sommaire  et le sommaire séparé

ainsi que texte n° 29
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

édité pour améliorer le sommaire

Merci !

Citation de: speedy le Mars 27, 2016, 09:30:10 AM
il est sorti au   JORF n°0074 du 27 mars 2016  !

texte n° 28    
     Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
en PJ une version avec un sommaire  et le sommaire séparé

ainsi que texte n° 29
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Merci même en ce week-end de pâques tu es au taquet ????

Merci! Je pensais être la 1ère en le postant ce matin  :o

Décret du 1er août en 2006, JO du dimanche de pâques en 2016 ... Ils nous en veulent ou quoi ??
Merci Speedy  ;)

Bravo speedy tu mas devancé

une table succinte de correspondance Directives /ordonnance/décret et un tableau sur les cas les plus courants ....
les décrets et arrêtés actuels d'application sont valable selon l'article 178
à vérifier si vous avez la même lecture ...
bon courage !

+ https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DBD560F59AF951A1A97CEF62AA643B19.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000032297346&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032295667 

Merci !

Ils ne sont pas raisonnables à la DAJ, jeudi soir c'est la fin du code des marchés publics, donc que trois jours (mardi à jeudi) pour publier des avis et lancer des consultations sous l'empire du code finissant.

Tous les MAPA de secteur public hors les services sociaux et autres services spécifiques, passent en obligation de réceptionner électroniquement les candidatures et les offres (art. 40 du décret).
Donc pour toute ces consultations lancées à partir de vendredi 1er avril 2016, obligation de dématérialiser (et même sous 25.000 € lorsqu'il n'y a pas d'obligation d'écrit ... comprenne qui pourra la logique) voir ci après .... décidément le parisianisme en veut au secteur rural.

Dominique Fausser

pas raisonnable sur le délai, ça c'est certain
pour le reste littéralement certes mais la première phrase de l'art 41, plus le 41-II-1° et combinée au 30-I-8° laisserait envisager que çà ne s'applique qu'au dessus de 25 000 , non ?  c'est ce que j'ai mis dans mon tableau ....

Bonsoir,
Merci d'avoir tenu le flambeau pendant la chasse aux oeufs!!!  :D
Sinon des nouvelles de l'arrêté pointé à l'article 50 ?
Demain peut être ?

Citation de: speedy le Mars 28, 2016, 08:16:23 PM
pas raisonnable sur le délai, ça c'est certain
pour le reste littéralement certes mais la première phrase de l'art 41, plus le 41-II-1° et combinée au 30-I-8° laisserait envisager que çà ne s'applique qu'au dessus de 25 000 , non ?  c'est ce que j'ai mis dans mon tableau ....

Bonne remarque,sur le 30-I-8e, je n'ai pas encore tout compilée, donc en pratique l'abaissement de la dématérialisation passe de 90.000 € HT ancien code à 25.000 € HT nouveau décret

D. Fausser

Citation de: trancestep le Mars 28, 2016, 08:35:36 PM
Bonsoir,
Merci d'avoir tenu le flambeau pendant la chasse aux oeufs!!!  :D
Sinon des nouvelles de l'arrêté pointé à l'article 50 ?
Demain peut être ?

je m'interroge sur la portée de l'article 178  .... qui ferait que l'arrêté actuel soit valide après le 1/4/2016 ....

suite speedy
Pour le reste art 41, ce sera je pense pour la dématérialisation totale y compris en exécution (les OS, les avenants, les demandes de paiement), le décret vise l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ... et là il reste un peu de temps

D. Fausser

Au fait remarque concernant les commissions d'appel d'offres des collectivités locales, l'ordonnance ayant introduit l'article  L. 1414-2 du CGCT fait référence à celle des délégations de services publics, nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT issu de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession


Outre la raccourci curieux, cela fait
"« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. » ;

on constate que les agents compétents "ou en matière de marchés public" qui avaient été rajoutés au code des marchés publics depuis sa version de 2014 (suite notamment à des contentieux censurant des marchés avec leur présence) redeviennent exclus des CAO, et je n'ai pas vu un palliatif au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Citation de: speedy le Mars 28, 2016, 12:52:55 PM
les décrets et arrêtés actuels d'application sont valable selon l'article 178
à vérifier si vous avez la même lecture ...
bon courage !

Est - ce que cela ne se contredit pas avec l'article 102 de l'ordonnance du 23/07/2015?

Bon, l'occasion d'un éditorial http://www.localjuris.com/
Bon courage à vous tous

Merci beaucoup à SPEEDY pour ses travaux pascaux.

3 jours à lancer des consultations en souffrance avant deadline...

Merci Speedy !
ça pique un peu quand même la publication au JO un Dimanche d'un week end de trois jours pour une application à la fin de la semaine ... outch  :-[

Bonjour,

Je viens vous embêter un peu :
Comment comprenez-vous l'article 51-I ?
Aura t'on réellement obligation de demander l'extrait de casier judiciaire ? Si oui, on est pas sorti de l'auberge.

Citation de: trancestep le Mars 28, 2016, 10:26:32 PM
Est - ce que cela ne se contredit pas avec l'article 102 de l'ordonnance du 23/07/2015?

à mon avis non car l'ordonnance abroge des textes législatifs et le décret portant code des marchés publics pris en application d'une ordonnance de 1938
les textes d'application ne sont pas visés par contre ils le sont de manière générique dans l'article 178 du présent décret

En effet après relecture je comprend bien comme vous.

Une idée pour le 51-I?

comme vous, je suis perplexe car l'extrait du casier judiciaire (de l'op éco et non du dirigeant) ne fait pas face à l'ensemble des rubriques de l'ordonnance .....
j'ai tendance à croire que oui il faudra pour faire face aux ° de l'art 45 de l'ordonnance ....
        au 1° un extrait du casier judiciaire de l'opérateur économique
        au 2° les certificats des impôts et cotisations sociales  (ou le DC7)
        au 3° un extrait de Kbis ou pièce équivalente
plus les pièces visées au Code du Travail
plus le cas échéant le jugement en cas de procédure judiciaire (observation, cessation de paiement, redressement , plan de continuation)

Obligation de négocier sous les 25K€... (cf art 30 I 8°) en tout cas je le comprends comme çà...

pas nécessairement, la jurisprudence pourrait nous éclairer car pour les très petits achats le coût de la procédure sera plus élevé que l'achat !!! donc j'applique le milieu  " à faire une bonne utilisation des deniers publics"  ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D
reste à voir ou les juges mettront la barre s'ils sont sollicités .....

Etant donné qu'on peut se réserver le droit de ne pas négocier en procédure concurrentielle avec négo je pense qu'on peut le faire pour moins de 25 000 € ;D

Citation de: juriste juniore! le Mars 29, 2016, 10:29:21 AM
Etant donné qu'on peut se réserver le droit de ne pas négocier en procédure concurrentielle avec négo je pense qu'on peut le faire pour moins de 25 000 € ;D

Le 30 se réfère au marché négocié et non à la PCN

Citation de: speedy le Mars 29, 2016, 10:08:00 AM
comme vous, je suis perplexe car l'extrait du casier judiciaire (de l'op éco et non du dirigeant) ne fait pas face à l'ensemble des rubriques de l'ordonnance .....
j'ai tendance à croire que oui il faudra pour faire face aux ° de l'art 45 de l'ordonnance ....
        au 1° un extrait du casier judiciaire de l'opérateur économique
        au 2° les certificats des impôts et cotisations sociales  (ou le DC7)
        au 3° un extrait de Kbis ou pièce équivalente
plus les pièces visées au Code du Travail
plus le cas échéant le jugement en cas de procédure judiciaire (observation, cessation de paiement, redressement , plan de continuation)

Eh bien !!!
Le problème, c'est que que selon moi après lecture de l'ordonnance :
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
+ voir a) et c) du 4° du même article 45
Il apparait qu'on devra donc demander ça aux personnes physiques... Et à beaucoup de presonnes physiques ayant notamment un quelconque pouvoir de représentation dans l'entreprise...
Donc, du délire....Sachant qu'il faut (après m'être renseigné) + de 15 jours pour obtenir un extrait de casier, on est pas prêt d'en venir à bout avant de notifier un marché !!!!!

Citation de: dominique le Mars 28, 2016, 09:30:31 PM
Au fait remarque concernant les commissions d'appel d'offres des collectivités locales, l'ordonnance ayant introduit l'article  L. 1414-2 du CGCT fait référence à celle des délégations de services publics, nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT issu de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

...
on constate que les agents compétents "ou en matière de marchés public" qui avaient été rajoutés au code des marchés publics depuis sa version de 2014 (suite notamment à des contentieux censurant des marchés avec leur présence) redeviennent exclus des CAO, et je n'ai pas vu un palliatif au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

je ne partage pas cet avis car en application du 101 de l'ordonnance 2015-899 le CGCT à compter du 1/4/2016 :
L1414-2
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.

Il ne s'agit que de la composition (membres délibératifs) mais faut pas oublier la dernière phrase :
II.-La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.


L1414-3
III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

pour moi aucun problème   la rédaction serait différente si acheteur ou groupement d'acheteur ? çà deviendrait illogique au plus haut point !!!


donc je retiens la lecture complète du 1411-5 et il n'y a pas de problème ....

je crois que la confusion vient du perpétuel changement des textes :
Code général des collectivités territoriales
(Dernière modification : 25 mars 2016)
Version en vigueur au 29 mars 2016
Version à venir au 1 avril 2016
Version à venir au 7 août 2016
Version à venir au 1 octobre 2016
Version à venir au 1 janvier 2017
Version à venir au 1 septembre 2017
Version à venir au 1 janvier 2018
Version à venir au 31 décembre 2018
Version à venir au 1 mars 2019
Version à venir au 7 août 2019
Version à venir au 31 décembre 2019
Version à venir au 1 janvier 2020
Version à venir au 1 mars 2020
Version à venir au 31 décembre 2020

Citation de: trancestep le Mars 29, 2016, 10:40:29 AM
Eh bien !!!
Le problème, c'est que que selon moi après lecture de l'ordonnance :
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
+ voir a) et c) du 4° du même article 45
Il apparait qu'on devra donc demander ça aux personnes physiques... Et à beaucoup de presonnes physiques ayant notamment un quelconque pouvoir de représentation dans l'entreprise...
Donc, du délire....Sachant qu'il faut (après m'être renseigné) + de 15 jours pour obtenir un extrait de casier, on est pas prêt d'en venir à bout avant de notifier un marché !!!!!

vous ferez comment pour avoir l'exhaustivité des personnes physiques concernées : membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale

reste attestation sur l'honneur puis sanction en cas de fausse déclaration

Citation de: fanchic le Mars 29, 2016, 10:36:19 AM
Le 30 se réfère au marché négocié et non à la PCN

Je sais mais perso ça me choque qu'on ne soit pas tenu de négocier en PCN donc de là je ne vois pas pourquoi on serait obligé de le faire en marché négocié.

Citation de: fanchic le Mars 29, 2016, 10:09:49 AM
Obligation de négocier sous les 25K€... (cf art 30 I 8°) en tout cas je le comprends comme çà...

aux temps pour moi, il ne s'agit que d'une POSSIBILITE!!!!!

merci pour les spoil, meme pas encore eu le temps de le lire que ca commence.

;D ;D ;D

Citation de: speedy le Mars 29, 2016, 10:46:06 AM
vous ferez comment pour avoir l'exhaustivité des personnes physiques concernées : membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale

reste attestation sur l'honneur puis sanction en cas de fausse déclaration

Ah là je suis bien d'accord. C'est ça le problème....
Justement, l'attestation sur l'honneur serait une bonne chose. Mais l'article 51-I n'indique pas que l'attestation sur l'honneur est acceptable pour vérifier que le candidat n'entre pas dans les cas d'exclusions pénales...
Quand on lit le DUME sur ce sujet, on comprend qu'il faut demander l'extrait de casier à tout ce petit monde...
De plus, autant les extraits de casier peuvent être obtenus pour les personnes physiques (et encore en étant patient :-\), autant, il est quasiment impossible de l'obtenir pour les personnes morales.

Citation de: shorty le Mars 29, 2016, 11:06:25 AM
merci pour les spoil, meme pas encore eu le temps de le lire que ca commence.

;D ;D ;D

J'aurais préféré un spoiler de ce mauvais film il y a 1 mois ^^

la question semble tellement bête que quelque chose d'évident doit m'échapper...

Où se trouvent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements mentionnées à l'article 2 ?

Hello tout le monde :)

Comme vous, je prends connaissance de la version définitive.
Globalement ce n'est pas la révolution si ce n'est la nouvelle procédure concurrentielle avec négo. On se rapproche surtout de l'ancien CMP qui tire les conclusions des jurisprudences intervenues tout au long de sa longue vie ....lol

Bien sûr, il y a des nouveautés mais quand même, ce n'est pas très perturbants dans les grandes lignes.

Première interrogation, en plus de celles que vous avez déjà soulevées :
L'article 58 prévoit que le pouvoir adjudicateur peut exiger la présentation de variantes. Est ce à dire que si le candidat ne présente pas les variantes exigées, alors son offre de base n'est pas recevable ?
Est ce que cette modalité a été mise en place pour rompre le débat sur la question des options supplétives et alternatives  considérant que la variante exigée correspond à ce qu'on assimilait à une option alternative ?(voir JSP récente sur la question)

Merci de vos appréciations :)

Citation de: Vivaelparaguay le Mars 29, 2016, 11:49:13 AM
la question semble tellement bête que quelque chose d'évident doit m'échapper...

Où se trouvent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements mentionnées à l'article 2 ?

Nulle part. Les règles concernant ces acheteurs (État et assimilés) sont simplement plus détaillées. Certaines règles qui s'appliquent à l'État ne s'appliquent pas aux autres acheteurs (cf. not. art. relatifs à l'exécution).

Y a que moi que ca choque que finalement après nous avoir bassiné sur il faut faire une bonne utilisation des deniers publics, le code signale qu'en dessous de 25 000 € HT, sans publicité ni mise en concurrence.

Ca va être dur de faire passer cela auprès des services, car je leur disais exactement le contraire !! mise en concurrence obligatoire dès 4 000 €;

Citation de: berder le Mars 29, 2016, 12:01:23 PM
Y a que moi que ca choque que finalement après nous avoir bassiné sur il faut faire une bonne utilisation des deniers publics, le code signale qu'en dessous de 25 000 € HT, sans publicité ni mise en concurrence.

Ca va être dur de faire passer cela auprès des services, car je leur disais exactement le contraire !! mise en concurrence obligatoire dès 4 000 €;

C'était déjà le cas depuis le décret de septembre applicable au 1er octobre. ça me choquait avant, ça me choque toujours aujourd'hui.
C'est comme si on disait : au dessous de 25 000 euros , saupoudrez  en "répartissant' vos achats  et on ne vous dira rien ....

et dire qu'on risque de passer à un seuil bien plus élevé ... Le Sénat pousse en ce sens.

Citation de: sun le Mars 29, 2016, 11:54:12 AM
Hello tout le monde :)

Comme vous, je prends connaissance de la version définitive.
Globalement ce n'est pas la révolution si ce n'est la nouvelle procédure concurrentielle avec négo. On se rapproche surtout de l'ancien CMP qui tire les conclusions des jurisprudences intervenues tout au long de sa longue vie ....lol

Bien sûr, il y a des nouveautés mais quand même, ce n'est pas très perturbants dans les grandes lignes.

Première interrogation, en plus de celles que vous avez déjà soulevées :
L'article 58 prévoit que le pouvoir adjudicateur peut exiger la présentation de variantes. Est ce à dire que si le candidat ne présente pas les variantes exigées, alors son offre de base n'est pas recevable ?
Est ce que cette modalité a été mise en place pour rompre le débat sur la question des options supplétives et alternatives  considérant que la variante exigée correspond à ce qu'on assimilait à une option alternative ?(voir JSP récente sur la question)

Merci de vos appréciations :)

Si la variante est exigée et que l'OE ni répond pas je comprend qu'il est donc OUT.
Par contre pour ce qui est du fait que cela viendrait remplacer les solutions alternatives ou prestations alternatives éventuelles citées par la jurisprudence toute fraiche je suis plus dubitatif.
En effet, la différence à mon avis se trouve dans la façon d'analyser.
La jurisprudence valide le fait que la solution alternative n'est ni une variante ni une option et est analysée indépendemment de la base et que le choix de l'une ou l'autre solution est laissé à la discrétion du PA.
Pour les variantes : A contrario, il est d'usage de comparer les offres de base et les variantes dans la même analyse et le jeu des critères fait ressortir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Donc à mon sens, même si la réponse à la variante est imposée, elle reste une variante.

autre point : alors qu'avant un mapa art 30 supç au seuil européen pub joue non obligatoire, maintenant pub joue obligatoire.

Citation de: Vivaelparaguay le Mars 29, 2016, 11:49:13 AM
la question semble tellement bête que quelque chose d'évident doit m'échapper...

Où se trouvent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements mentionnées à l'article 2 ?

lecture en creux :
Art qui ne s''applique pas   Art qui s 'applique
18   
                                     19 pas de limite
33-1°                                     33-2°
34-1                                     34-2
40-II   
99-III                            99-IV
90-II-1°                            90-II-2°
104-I-1°                          104-I-2°
110 à 131 FACULTATIFS   109
   

Citation de: berder le Mars 29, 2016, 12:11:58 PM
autre point : alors qu'avant un mapa art 30 supç au seuil européen pub joue non obligatoire, maintenant pub joue obligatoire.

Mais seuil spécifique 0.750 M€ en PA et 1 M€ en EA

Je ne retrouve pas la trace dans le décret du nombre minimal de trois titulaires d'un AC multi-attributaire (art. 77 III du CMP). L'exigence a été conservée dans le décret relatif aux marchés de défense ou de sécurité (art. 70). Est-elle inscrite sous une autre forme ou a-t-elle disparu, y compris pour les AC à MS (anciens AC) ?

pas de trace ...

En effet rien...
Sinon, pour les compléments de candidature art.55, si je comprend bien on ne demande plus qu'aux candidats à qui il manque qqchose.
Plus besoin de se taper les autres courriers indiquant aux candidats non concernéés que leur dossier est complet mais qu'il peuvent toutefois le compléter car d'autres sont invités à le faire.
:)

Citation de: speedy le Mars 29, 2016, 12:15:26 PM
Mais seuil spécifique 0.750 M€ en PA et 1 M€ en EA

Merci.

Grrrr  >:( ils l'ont mal écrit c'est pas vrai !! je le trouve pas !

pas évident à trouver car le 28-I renvoie à une liste
JORF n°0074 du 27 mars 2016  texte n° 66
Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374

n'oubliez pas de faire un tour sur  : http://www.localjuris.com/
merci Dominique

Merci Speedy.

Je suis de retour sur le site depuis de nombreux mois d'absence: je suis en train de mettre à jour notre règlement de la consultation. Pour la présentation des candidatures j'ai remis à jour l'attestation sur l'honneur. J'ai plusieurs questions est ce que le DC1 est toujours d'actualité? est on obligé de mettre en application le DUME étant donné qu'il est obligatoire pour les collectivités qu' à compter du 1er avril 2018? Avez vous profondément changé votre présentation sur ce point dans votre RC? merci

le décret 2016-360 date du JO du 27 mars donc patience pour savoir ce qu'on a changé !!!
quant au DUME l'art 49 de ce décret qu'on n'est pas obligé de l'accepter avant la date du 1/10/2018 .....

Merci Speedy pour cette transmission.
J'ai commencé la lecture du décret version officielle et l'article 5 m'interpelle. Doit on considérer que si l'exclusion est la seule des solutions, l'opérateur doit être obligatoirement exclu ou bien cela t il reste une possibilité offerte à l'acheteur?
Je pose la question car l'article 48 de l'ordonnance auquel renvoi l'article 5 parle : " d'interdictions de soumissionner facultatives" et le premier alinéa de ce même article indique que : " les acheteurs peuvent exclure" ce qui laisse suppose que c'est une possibilité.

Citation de: Stanislas le Mars 29, 2016, 02:10:01 PM
Merci Speedy pour cette transmission.
J'ai commencé la lecture du décret version officielle et l'article 5 m'interpelle. Doit on considérer que si l'exclusion est la seule des solutions, l'opérateur doit être obligatoirement exclu oui ou bien cela t il reste une possibilité offerte à l'acheteur? non

Je pose la question car l'article 48 de l'ordonnance auquel renvoi l'article 5 parle : " d'interdictions de soumissionner facultatives" et le premier alinéa de ce même article indique que : " les acheteurs peuvent exclure" ce qui laisse suppose que c'est une possibilité. certes mais la lecture à mon avis doit être  : exclure sauf s'il est remédié à cette situation

Citation de: speedy le Mars 29, 2016, 10:41:31 AM
je ne partage pas cet avis car en application du 101 de l'ordonnance 2015-899 le CGCT à compter du 1/4/2016 :
L1414-2
....

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.


L1414-3

On n'en revient à la jurisprudence d'avant le Code des marchés publics de 2004, compétence dans "l'objet de la matière de la DSP" ou du marchés publics, ce ne sont que les compétences technique, ce n'est pas pour rien que le code de 2004 avait ajouté "II. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics" au surplus des "Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;"

Ainsi j'ai souvenance d'une décision de justice qui n'avait pas annulé un marché passé par une CAO ou siégeait un directeur général des services, mais uniquement parce que ce DSG avait une formation d'ingénieur en rapport avec la matière du marché.

Le problème est que la réforme intermédiaire des DSP est resté sur une relative ambiguïté pensant avoir réglé le problème (voir ci-après).

Participation de fonctionnaires territoriaux aux séances de la commission compétente en matière de délégation de service public - réponse à la question écrite n° 56821 de M. Jean-Sébastien Vialatte (Var - UMP), publiée dans le JO AN du 7 juin 2005, page 5946
QUESTION :  M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie définissant la composition de la commission chargée d'étudier et de prendre des décisions en cas de délégation de service public. En effet, cette commission est composée d'élus disposant d'une voix délibérative, dont le nombre varie en fonction de l'importance de la collectivité territoriale. Outre les élus, le code général des collectivités territoriales prévoit uniquement la présence du comptable de la collectivité et celle d'un représentant du ministre chargé de la concurrence, avec simple voix consultative. Dans les faits, cependant, il est fréquent que des agents territoriaux, tel que le directeur général des services techniques, assistent aux réunions. Cette pratique vient d'être sanctionnée par une cour administrative d'appel entraînant l'annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le contrat de délégation de service public et la rupture du contrat déjà passé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux fonctionnaires territoriaux d'assister et d'éclairer les élus locaux dans leurs choix dans le cadre de cette procédure. 
REPONSE : L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'État, en l'occurrence le comptable de la collectivité et le représentant du ministre chargé de la concurrence, au sein de la commission compétente en matière de délégation de service public. Ces agents de l'État sont membres de droit de la commission et disposent de voix consultatives. Dans la pratique, afin de leur apporter une aide juridique et technique, des commissions ont cependant autorisé des fonctionnaires territoriaux à assister aux séances. Aux termes d'une jurisprudence constante, les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité. Les règles applicables aux commissions d'appel d'offres pour des marchés publics sont en revanche différentes. Si le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur invitation de son président, participer avec voix consultative aux réunions, le décret, du 7 janvier 2004 portant nouveau code des marchés publics permet de faire appel au concours d'agents de la personne publique délégante, compétents en matière de droit des marchés publics. Compte tenu de la complexité juridique et technique grandissante des dossiers examinés par les commissions compétentes en matière de délégation de service public, le Gouvernement a soutenu l'adoption par le Sénat d'un amendement parlementaire au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques autorisant, dans le cadre d'une délégation de service public, un ou plusieurs agents de la collectivité délégante à participer en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public aux séances de ces commissions.

On  n'a quand même un arrêt favorable à une interprétation libérale par le juge au titre des DSP qu'on supposer transposable au marchés publics ... mais cela reste fragile et il n'est cité que la présence ... donc sans mentionner d'initiative d'intervention de la part de ces agents

Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA00551

10. Considérant qu'aux termes de l'article L 1411-5 du code général des collectivités publiques : " Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission (...) Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public " ; qu'il résulte de ces dispositions que la présence de MonsieurA..., en sa qualité de directeur du syndicat, et de MonsieurB..., en sa qualité de responsable marché public/DSP au sein du syndicat, à la réunion de la commission d'ouverture des plis du 11 janvier 2008 n'a pas vicié la procédure ;

Merci Stanislas je suis soumise aux mêmes interrogations entre l'article 48 de l'ordonnance qui nous dit bien que "l'acheteur peut exclure"  et l'article 48 du décret qui quant à lui nous dit déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance!!! donc comme l'ordonnance a valeur supérieure au décret cela ne reste qu'une possibilité à l'acheteur de faire application de l'article 48 de l'ordonnance. Nous voilà bien avancé !
j'avoue que je reste dubitative sur la mise à jour du RC et notamment sur ce que l'on doit demander au candidat retenu prévu à l'article 55 de décret : "l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marchés public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner". Il n'est plus mention du délai.
Par contre la bonne nouvelle de l'article 55 c'est que l'examen de la candidature s'effectue à tout moment lors de procédure et que l'on ne demande plus qu'aux candidats dont la candidature est incomplète de compléter selon notre propre délai qui bien sûr doit être approprié et identique à tous. Nous n'allons plus recevoir d'appel des candidats dont la candidature était complète qui ne comprenaient pas pourquoi on les informait que leur candidature était complète.
Pour la capacité professionnelle si je comprends bien l'article 44 du décret nous pouvons exiger l'inscription au registre professionnelle, élément qui avant n'était demandé qu'au candidat retenu.

Bonjour !
On s'interroge pas mal avec les collègues sur la signification de "est engagée" dans le préambule....

CitationPréambule :
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC est envoyé à la publication à/c du 01/04/2016

Votre avis ?

Citation de: Judge le Mars 29, 2016, 03:04:15 PM
Bonjour !
On s'interroge pas mal avec les collègues sur la signification de "est engagée" dans le préambule....

Votre avis ?

Quelle est votre interrogation?

Engagée c'est lorsque la publicité n'est pas obligatoire (par exemple MN sans mise en concurrence).

Citation de: chamoibabilleur le Mars 29, 2016, 02:55:46 PM
Merci Stanislas je suis soumise aux mêmes interrogations entre l'article 48 de l'ordonnance qui nous dit bien que "l'acheteur peut exclure"  et l'article 48 du décret qui quant à lui nous dit déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance!!! donc comme l'ordonnance a valeur supérieure au décret cela ne reste qu'une possibilité à l'acheteur de faire application de l'article 48 de l'ordonnance. Nous voilà bien avancé !

et l'art 5 du décret ? l'acheteur prend les mesures appropriées ....

Citation de: trancestep le Mars 29, 2016, 11:17:44 AM
Ah là je suis bien d'accord. C'est ça le problème....
Justement, l'attestation sur l'honneur serait une bonne chose. Mais l'article 51-I n'indique pas que l'attestation sur l'honneur est acceptable pour vérifier que le candidat n'entre pas dans les cas d'exclusions pénales...
Quand on lit le DUME sur ce sujet, on comprend qu'il faut demander l'extrait de casier à tout ce petit monde...
De plus, autant les extraits de casier peuvent être obtenus pour les personnes physiques (et encore en étant patient :-\), autant, il est quasiment impossible de l'obtenir pour les personnes morales.

???Je suis le seul que cela dérange?

Non moi aussi ca me dérange d'accéder à des extrait de casier judiciaire. je ne suis pas flic. je ne vois pas pourquoi j'ai droit d'y avoir accès !

les marchés de l'ancien article 30 nouvel article 28. Quelqu'un a comparé les codes CPV pour voir quels marchés n'y figurent plus ?

Citation de: speedy le Mars 29, 2016, 01:58:06 PM
le décret 2016-360 date du JO du 27 mars donc patience pour savoir ce qu'on a changé !!!
quant au DUME l'art 49 de ce décret qu'on n'est pas obligé de l'accepter avant la date du 1/10/2018 .....

l'art 49 semble faire la distinction entre
- DUME en version papier qu'il est impossible de refuser
- et DUME électronique qu'on ne sera tenu d'accepter qu'à compter du 1er avril 2018
non ?

Bonjour,

Quelqu'un aurait la gentillesse de m'indiquer où retrouver les dispositions indiquant que les marchés formalisés sont attribués par la CAO pour les CL (AOO...?)?

Merci d'avance!

nulle part mais art 100 ORDONNANCE qui modifie CGCT :
Art. L. 1414-2.-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

« Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.  

Citation de: speedy le Mars 29, 2016, 12:14:03 PM
lecture en creux :
Art qui ne s''applique pas   Art qui s 'applique
18   
                                     19 pas de limite
33-1°                                     33-2°
34-1                                     34-2
40-II   
99-III                            99-IV
90-II-1°                            90-II-2°
104-I-1°                          104-I-2°
110 à 131 FACULTATIFS   109
   

Merci, et je me sens un peu bête encore une fois pour le coup mais je finis par comprendre que je (oph) ne suis plus un pouvoir adjudicateur mais un "autre catégorie" désigné par le terme plus générique "acheteur", effectivement une bonne partie des dispositions ne s'appliquent plus à moi et je sors de cette histoire avec une réglementation assez nettement allegée...j'ai bon ?  :-\

Citation de: Vivaelparaguay le Mars 29, 2016, 05:31:45 PM
Merci, et je me sens un peu bête encore une fois pour le coup mais je finis par comprendre que je (oph) ne suis plus un pouvoir adjudicateur mais un "autre catégorie" désigné par le terme plus générique "acheteur", effectivement une bonne partie des dispositions ne s'appliquent plus à moi et je sors de cette histoire avec une réglementation assez nettement allegée...j'ai bon ?  :-\

Je suis également concerné et je comprends la même chose que toi !

Je comprends mal ou on a une contradiction entre le décret et la directive sur la méthode de computation pour les FCS réguliers.

Le décret (21, II) évoque les prestations exécutées alors que la directive envisage les contrats passés. Là où la directive se situe bien dans une logique de mise en concurrence, le décret se place dans une logique de consommation.

C'est très différent ...

Application directe  de la directive ?

Citation de: berder le Mars 29, 2016, 04:25:22 PM
les marchés de l'ancien article 30 nouvel article 28. Quelqu'un a comparé les codes CPV pour voir quels marchés n'y figurent plus ?

réduction drastique, reste : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374
si 1 reste en nouvel art 28 si 0 ou rien disparait
2016/2006 /CODE SERVICES : COMMENTAIRES
0/1   30    17  Quelques restes
      
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0/1   30   27  Quelques restes

Citation de: Vivaelparaguay le Mars 29, 2016, 05:31:45 PM
Merci, et je me sens un peu bête encore une fois pour le coup mais je finis par comprendre que je (oph) ne suis plus un pouvoir adjudicateur mais un "autre catégorie" désigné par le terme plus générique "acheteur", effectivement une bonne partie des dispositions ne s'appliquent plus à moi et je sors de cette histoire avec une réglementation assez nettement allegée...j'ai bon ?  :-\

malheureusement "acheteur" est un terme plus global et ne préjuge pas si PA ou EA donc pas une règlementation allégée mais une complexe , désolé !!!

Bonjour,

Je rebondis sur les spécificités impactant les futurs ex-marchés article 30 : seuil de 750 000 euros et liste exhaustive alors qu'auparavant la catégorie 27 "autre services" permettait de fourrer dedans tout ce qui n'apparaissait nul part ailleurs...

Il faut donc considérer que dans la rubrique 15 "services divers" qui remplace cette catégorie 27, il n'y aura donc que le rechapage des pneus et les travaux de forge?

Citation de: R.J le Mars 29, 2016, 05:49:51 PM
Je comprends mal ou on a une contradiction entre le décret et la directive sur la méthode de computation pour les FCS réguliers.

Le décret (21, II) évoque les prestations exécutées alors que la directive envisage les contrats passés. Là où la directive se situe bien dans une logique de mise en concurrence, le décret se place dans une logique de consommation.

C'est très différent ...

Application directe  de la directive ?

notion différente mais à part accords cadres il ne devrait pas avoir beaucoup d'écart  
la notion de prestations exécutées me semble plus représentative   et de toute manière il faut corriger :
soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial;

Citation de: ToToNuS le Mars 29, 2016, 06:21:05 PM
Bonjour,

Je rebondis sur les spécificités impactant les futurs ex-marchés article 30 : seuil de 750 000 euros et liste exhaustive alors qu'auparavant la catégorie 27 "autre services" permettait de fourrer dedans tout ce qui n'apparaissait nul part ailleurs...

Il faut donc considérer que dans la rubrique 15 "services divers" qui remplace cette catégorie 27, il n'y aura donc que le rechapage des pneus et les travaux de forge?

oui mais attention, cette numérotation est franco-française !!!

Merci. Autre question : pour mettre en place le code de la commande publique regroupant tous les textes en vigueur ce 1er avril (Ordo et décret Concession, Ordo et décret MP), il faut désormais seulement que les 2 ordonnances soient ratifiées par le parlement afin d'acquérir valeur législatives ou y a t'il encore une étape?

et tous les autres textes puisque validés par l'art 178 ....

Ok.

Pas facile de synthétiser tout ça... au delà de ce décret... surtout quand certains changements risquent d'être bien éphémères (offres variables par nombre de lots par ex!)

Citation de: shorty le Mars 29, 2016, 11:06:25 AM
merci pour les spoil, meme pas encore eu le temps de le lire que ca commence.

;D ;D ;D

Divulgation prématurée d'un élément clé (d'une intrigue, d'un jeu, etc.) susceptible de gâcher une partie du plaisir.

bonne lecture et reviens après avec une synthése pratique   ;D ;D ;D

Citation de: speedy le Mars 29, 2016, 06:24:02 PM
notion différente mais à part accords cadres il ne devrait pas avoir beaucoup d'écart  

AC notamment, mais valable pour l'ensemble des contrats répondant à des besoins réguliers.

La version du décret créé de la lourdeur pour tout ce qui relève du besoin nouveau ... Sauf à les passer en petits lots du coup (mais limite moindre ...).

Ça aurait été aussi simple de reprendre la terminologie de la directive (qui me semble pour ma part plus logique, quand bien même elle serait moins représentative de la consommation réelle).

nous sommes d'accord  ;)

Citation de: berder le Mars 29, 2016, 12:01:23 PM
Y a que moi que ca choque que finalement après nous avoir bassiné sur il faut faire une bonne utilisation des deniers publics, le code signale qu'en dessous de 25 000 € HT, sans publicité ni mise en concurrence.

Ca va être dur de faire passer cela auprès des services, car je leur disais exactement le contraire !! mise en concurrence obligatoire dès 4 000 €;

J'apprécie justement l'obligation de publicité (dont les modalités sont certes librement définies) dès 25K€

CitationCitation
Préambule :
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC est envoyé à la publication à/c du 01/04/2016

Votre avis ?

L'engagement c'est lorsqu'on passe des coulisses à la vitrine donc l'envoi de la lettre de consultation, la parution d'un lien sur votre site Internet, un message radiophonique, une bannière tirée par un avion au dessus d'une plage.

CitationIII. - Les marchés publics conclus à prix provisoires précisent :
1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ;

Ce plafond est-il applicable aux MP de MOE?

CitationArt 28
II. - Pour l'attribution du marché public, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi que l'innovation

C'est quoi ce caractère abordable?

Bon, à mon tour de poser une question bête : je ne retrouve plus mention des marchés à bon de commande (mini, maxi, .... ) hormis dans l'article 78 du décret mais qui ne concerne que les accord cadres... Ils ont été zappés ??? ou j'ai loupé un épisode ???

Bonjour à tous,

Je ne trouve pas la liste des services sociaux et autres services...quelqu'un aurait-il un lien? ???

Merci

Citation de: Epernon le Mars 30, 2016, 09:51:49 AM
Bon, à mon tour de poser une question bête : je ne retrouve plus mention des marchés à bon de commande (mini, maxi, .... ) hormis dans l'article 78 du décret mais qui ne concerne que les accord cadres... Ils ont été zappés ??? ou j'ai loupé un épisode ???

Art 78 qui renvoie à l'art 4 de l'Ordonnance

Citation de: FPNALS le Mars 30, 2016, 10:00:18 AM
Bonjour à tous,

Je ne trouve pas la liste des services sociaux et autres services...quelqu'un aurait-il un lien? ???

Merci

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374

Citation de: Epernon le Mars 30, 2016, 09:51:49 AM
Bon, à mon tour de poser une question bête : je ne retrouve plus mention des marchés à bon de commande (mini, maxi, .... ) hormis dans l'article 78 du décret mais qui ne concerne que les accord cadres... Ils ont été zappés ??? ou j'ai loupé un épisode ???

plus de MBC. Ce sont désormais des AC à BC

Bonjour,

Le décret ne reprend pas l'article 35 de l'ordonnance portant sur les marchés publics globaux sectoriels?

Bien cordialement

Dume : doit-on conclure que l'on PEUT l'accepter ? ce qui pourrait signifier que les DC1/DC2 pourraient toujours être utilisés (jusqu'au 01/04/18) ??

Par ailleurs, je ne retrouve pas son "champ" ? formalisés uniquement ?

Citation de: goran le Mars 30, 2016, 10:06:35 AM
plus de MBC. Ce sont désormais des AC à BC

Ce qui semble ne rien changer au final si ce n'est la terminologie du MBC qui devient ACBC :).
Concrètement une fois l'ACBC notifié, les services continueront de commander via des BC. Je ne vois pas grande différence et Bercy a réussi à concilier sa vision et celle de l'Europe sans dénaturer son point de vue, en utilisant une pirouette de vocabulaire.

Citation de: goran le Mars 30, 2016, 10:10:42 AM
Dume : doit-on conclure que l'on PEUT l'accepter ? ce qui pourrait signifier que les DC1/DC2 pourraient toujours être utilisés (jusqu'au 01/04/18) ??

Par ailleurs, je ne retrouve pas son "champ" ? formalisés uniquement ?

A la lecture des art 48 et 49, je crois comprendre qu'on doit accepter la version papier immédiatement, le candidat ayant le choix entre DC1 et dC2 avec justif demandés ou DUME sans justif quel que soit le montant du marché

par contre refus du DUME électronique possible jusqu'au 1er avril 2018

C'est aussi votre analyse ?

Qu'en est-il des services financiers que l'on retrouvait à l'article 3 et 29 du CMP?

Je réfléchis sur l'opportunité de lancer un MAPA pour un prêt mais j'avoue être un peu perdu dans ce nouveau Code.

Merci pour vos éclairages  ;)

Y aura t'il un tableau de concordance décret ordonnance et ancien CMP qui sera prochainement publié, même si je remercie d'avance pour le travail de speedy en la matière.

Citation de: RV le Mars 30, 2016, 10:51:47 AM
Qu'en est-il des services financiers que l'on retrouvait à l'article 3 et 29 du CMP?

Je réfléchis sur l'opportunité de lancer un MAPA pour un prêt mais j'avoue être un peu perdu dans ce nouveau Code.

Merci pour vos éclairages  ;)

Ordonnance, art. 14.

Merci R.J

Donc ces prestations sont exclus du nouveau CMP, l'ordonnance les excluant.
Ce qui porte à confusion, pour ma part, c'est la formulation "marchés publics exclus".
Si ce sont des marchés, quelles formalités devrions-nous mettre en œuvre?

Je suis dans un EPCI. Si ma CAO est déjà en tout point conforme à celle prévue dans les textes (art. 1414-1 et suivants)  pas besoin de délibérer à nouveau?

Merci

Citation de: Alb11 le Mars 30, 2016, 10:07:21 AM
Bonjour,

Le décret ne reprend pas l'article 35 de l'ordonnance portant sur les marchés publics globaux sectoriels?

Bien cordialement

Pour moi il faut se référer aux différents textes particuliers. L'article 35 ne fait que les recenser.

Citation de: RV le Mars 30, 2016, 11:14:43 AM
Ce qui porte à confusion, pour ma part, c'est la formulation "marchés publics exclus".
Si ce sont des marchés, quelles formalités devrions-nous mettre en œuvre?

Démarche qualification - exclusion rigoureuse.

Pourquoi des formalités ?

Art 89 V ya pas comme un pb de renvoi au CGCT?

Citation de: R.J le Mars 30, 2016, 11:35:27 AM
Démarche qualification - exclusion rigoureuse.

Pourquoi des formalités ?

Suis d'accord.
J'essaie au mieux de pouvoir justifier d'une bonne utilisation des deniers par une mise en concurrence le cas échéant.
C'est pas un prêt de 25 000 €. On parle de millions d'euros pour couvrir les investissements.

Citation de: Virkiel le Mars 30, 2016, 10:57:17 AM
Y aura t'il un tableau de concordance décret ordonnance et ancien CMP qui sera prochainement publié, même si je remercie d'avance pour le travail de speedy en la matière.

suis en train de finir le mien entre décret et ancien code et j'ai déjà l'ordonnonanc et l'ancien code si ça te dit

Citation de: fanchic le Mars 30, 2016, 11:50:05 AM
Art 89 V ya pas comme un pb de renvoi au CGCT?

oui gros loupet rédactionnel, le renvoi au CGCT parle des contrats de partenariat  ;D

1414-3 à la date du 1er avril.

Citation de: R.J le Mars 30, 2016, 12:50:10 PM
1414-3 à la date du 1er avril.

Pratique pour assimiler avant entrée en vigueur!

Citation de: Ponta le Mars 30, 2016, 10:18:37 AM
Ce qui semble ne rien changer au final si ce n'est la terminologie du MBC qui devient ACBC :).
Concrètement une fois l'ACBC notifié, les services continueront de commander via des BC. Je ne vois pas grande différence et Bercy a réussi à concilier sa vision et celle de l'Europe sans dénaturer son point de vue, en utilisant une pirouette de vocabulaire.

pour une fois  ;D

Citation de: dino le Mars 30, 2016, 10:26:59 AM
A la lecture des art 48 et 49, je crois comprendre qu'on doit accepter la version papier immédiatement, le candidat ayant le choix entre DC1 et dC2 avec justif demandés ou DUME sans justif quel que soit le montant du marché

par contre refus du DUME électronique possible jusqu'au 1er avril 2018

C'est aussi votre analyse ?

à peu près  ??? sauf que je fais un blocage : quelles justifications sont à produire avec les DC au moment de la remise de l'offre et qui ne le seraient pas avec le DUME ? par ailleurs, la DAJ semble indiquer que le DUME sera PROCHAINEMENT étendu aux MAPAS  ::)

Citation de: Naydje le Mars 30, 2016, 12:18:54 PM
suis en train de finir le mien entre décret et ancien code et j'ai déjà l'ordonnonanc et l'ancien code si ça te dit

je veux bien,

je suis en train de faire mon tableau avec les trois (cmp, ordonnance et décret) ^^

Citation de: Epernon le Mars 30, 2016, 01:05:05 PM
Bonjour, moi je suis preneur si possible  ;D

b.savy(@)ville-lanton.fr

je vous l'envoie dès que c'est fini  ;)

Citation de: Naydje le Mars 30, 2016, 02:17:02 PM
je vous l'envoie dès que c'est fini  ;)

je prends l'ordonnance et cmp, comme ça je suis sûr de ne pas faire d'oubli, je te ferai une transmission aussi de mon tableau comme ça on comparera ^^

Citation de: goran le Mars 30, 2016, 01:37:50 PM
à peu près  ??? sauf que je fais un blocage : quelles justifications sont à produire avec les DC au moment de la remise de l'offre et qui ne le seraient pas avec le DUME ? par ailleurs, la DAJ semble indiquer que le DUME sera PROCHAINEMENT étendu aux MAPAS  ::)

Ca semble viser les certificats de capacité, attestations d'assurance.... Avec le DUME le candidat ne fournit pas de pièces justif - il atteste juste sur l'honneur qu'il dispose bien de ces documents.

Mais d'autre avis là dessus seraient bienvenus ?
Idem sur le le champ d'application du DUME et sur l'obligation d'accepter le DUME en lieu et place des DC1 et DC2 + justificatifs dès le 1er avril 2016 ? (seule la version électronique pouvant être refusée jusqu'au 1er avril 2018)

Merci d'avance

Dino, voici ce qui est conclu sur la G*zette : " L'article 49 du décret ne rend pas obligatoire l'utilisation du document unique de marché européen (Dume) au 1er avril  pour les acheteurs des collectivités, toutefois il précise que ceux-ci ne pourront pas refuser une candidature déposée par Dume imprimé. Enfin, en ce qui concerne la dématérialisation des marchés publics, l'acheteur est tenu d'accepter, à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d'achats, et à partir du 1er avril 2018 pour les autres, les candidatures effectuées via Dume électronique. "

Bonjour

J'ai quelques questions (en vrac) :

- Il semble que le terme "marché infructueux" ait disparu... cf. Les art. 25-II-6 pour autoriser la PCN ou le DC en d'offres irrégulières et inacceptables, et 30-I-2 qui ne prévoit de MN sans pub ni mise en conc qu'en cas d'offres inacceptables ou inappropriées.
Est-ce aussi lié à la possibilité désormais reconnue de régulariser les offres irrégulières ?

- art. 30-III-1 : les marchés de recherche, expérimentation étude et dvt des EA peuvent être des MN sans pub ni mise en conc, mais ils ne doivent pas "porter préjudice à la mise en concurrence des MP ultérieurs qui poursuivent ces mêmes objectifs". Quelqu'un a-t-il compris cette dernière précision ?

- art. 72-II-2 : en procédure concurrentielle avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités centrales peuvent donc fixer un délai de réception des offres de 10 jours, sauf si un accord avec les candidats sélectionnés permet de réduire ce délai. C'est bien ça ?

- Il n'y a plus le recensement de l'article 133, alors que l'open data n'est applicable qu'en 2018...
Quid de la publication des marchés au 1e trimestre 2017 ?

Merci pour votre aide....

Citation de: Foedora le Mars 30, 2016, 03:22:57 PM
Dino, voici ce qui est conclu sur la G*zette : " L'article 49 du décret ne rend pas obligatoire l'utilisation du document unique de marché européen (Dume) au 1er avril  pour les acheteurs des collectivités, toutefois il précise que ceux-ci ne pourront pas refuser une candidature déposée par Dume imprimé. Enfin, en ce qui concerne la dématérialisation des marchés publics, l'acheteur est tenu d'accepter, à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d'achats, et à partir du 1er avril 2018 pour les autres, les candidatures effectuées via Dume électronique. "

merci c'est aussi ce que je comprends

Citation de: Naydje le Mars 30, 2016, 02:17:02 PM
je vous l'envoie dès que c'est fini  ;)

tu pourrais le mettre en ligne ?
merci

voilà mon RC a été mis à jour il vaut ce qu'il vaut j'ai essayé de faire au mieux les articles 51 et 55 m'ont donné du fil à retorde et l'histoire du DUME vient compliquer la tâche. Maintenant je suis dans le CCAP et je ne trouve pas dans l'article 30 du décret d'application l'ancien article 35II5 sur les marchés complémentaires de services mais yeux doivent se croiser. Quelqu'un peut m'aider?

Citation de: dino le Mars 30, 2016, 03:44:52 PM
merci c'est aussi ce que je comprends

oui, donc à la louche ils nous ont gonflé avec ce truc et au final on peut parfaitement continuer de fonctionner avec les DC jusqu'en 2018  ::)

Citation de: goran le Mars 30, 2016, 06:05:51 PM
oui, donc à la louche ils nous ont gonflé avec ce truc et au final on peut parfaitement continuer de fonctionner avec les DC jusqu'en 2018  ::)

oui
si ce n'est que les candidats pourront opter pour le DUME papier en lieu et place des DC

Citation de: chamoibabilleur le Mars 30, 2016, 05:25:31 PM
voilà mon RC a été mis à jour il vaut ce qu'il vaut j'ai essayé de faire au mieux les articles 51 et 55 m'ont donné du fil à retorde et l'histoire du DUME vient compliquer la tâche. Maintenant je suis dans le CCAP et je ne trouve pas dans l'article 30 du décret d'application l'ancien article 35II5 sur les marchés complémentaires de services mais yeux doivent se croiser. Quelqu'un peut m'aider?

Les marchés complémentaires du 35.2.5 c'est fini. :'(
Maintenant on fera cela sur des avenants dûment motivés voir article modifications du marché :  139.2 et 139.3

merci ! c'est mon AMO qui va pas être content mais il me semblait bien à la lecture de l'article 30

Citation de: chamoibabilleur le Mars 30, 2016, 05:25:31 PM
voilà mon RC a été mis à jour il vaut ce qu'il vaut j'ai essayé de faire au mieux les articles 51 et 55 m'ont donné du fil à retorde et l'histoire du DUME vient compliquer la tâche. Maintenant je suis dans le CCAP et je ne trouve pas dans l'article 30 du décret d'application l'ancien article 35II5 sur les marchés complémentaires de services mais yeux doivent se croiser. Quelqu'un peut m'aider?

envoie le moi et je te fais un retour rapide  ;)

Citation de: speedy le Mars 30, 2016, 03:49:34 PM
tu pourrais le mettre en ligne ?
merci

dès que c'est fini ok

Citation de: trancestep le Mars 30, 2016, 06:21:57 PM
Les marchés complémentaires du 35.2.5 c'est fini. :'(
Maintenant on fera cela sur des avenants dûment motivés voir article modifications du marché :  139.2 et 139.3

Peut-être que je fais une mauvaise lecture mais il me semble que l'art 30.7° permet le recours au mp complémentaire même s'il n'est pas indiqué comme tel..

Il s'agit des marchés de prestas similaires (anciennement art. 35.2.6 cmp)
Les marchés complémentaires du 35.2.5 ont bien été transformés par des avenants : 139.2 et 139.3

Citationart 139
Le marché public peut être modifié dans les cas suivants :
[...]
6° Lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues au 5° sont remplies.

Double condition cumulative à priori compte tenu de la présence de "ET" au lieu de "OU"

Dès lors supposons :
- Un marché de fourniture de 10 Millions d'Euros
- Un avenant de 220 000€ HT soit 2,2%
Avenant impossible?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=10E13A2BF17D35CF130BE7A94515218E.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000032320619&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032319793

Il est là!

Citation de: fanchic le Mars 31, 2016, 09:12:59 AM
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=10E13A2BF17D35CF130BE7A94515218E.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000032320619&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032319793

Il est là!

Merci l'ami!
Et pour te répondre oui avenant impossible

Citation de: Naydje le Mars 31, 2016, 09:25:43 AM
Et pour te répondre oui avenant impossible

Et bien c'est complètement "c*n"

aussi c*n que le I de l'art 140 qui autorise autant de ex MP complémentaires que l'on veut tant que çà reste en deçà de 50% PAR MODIFICATION du montant du marché initial...

Avenant possible selon les conditions évoquées au 5°.

220 k € de fournitures, ça mérite bien quelques garde-fous.

Citation de: R.J le Mars 31, 2016, 09:52:50 AM
Avenant possible selon les conditions évoquées au 5°.

220 k € de fournitures, ça mérite bien quelques garde-fous.

En cas de recours à un avenant inférieur au seuil, on pourrait viser l'une et l'autre des dispositions.

Citation de: R.J le Mars 31, 2016, 09:52:50 AM
Avenant possible selon les conditions évoquées au 5°.

220 k € de fournitures, ça mérite bien quelques garde-fous.

Tout est relatif... Sur 10M de marché initial c'est pas grand chose...

En même temps 10M de fourniture c'est pas courant

mais je te rejoins, y'aura matière à argumenter en visant le 5°

Dans mon RC, en cas de marchés de services, je visais la catégorie adéquate des annexes du réglement CE n°2013/2008.
Pour les 16 premières catégories, il suffisait d'ouvrir l'ancien article 29 pour trouver la catégorie qui va bien et déterminer si MAPA ou procédures formalisées

Le nouveau décret ne reprend plus ces catégories de services, ce qui va nécessiter de se référer au réglement pour catégoriser le service. Lorsque nous lancerons une procédure pour des prestations de services, nous ne viserons donc plus que l'article 27 (MAPA) ou les articles des procédures formalisées.

Me trompe-je?

Citation de: RV le Mars 31, 2016, 10:07:47 AM
Dans mon RC, en cas de marchés de services, je visais la catégorie adéquate des annexes du réglement CE n°2013/2008.
Pour les 16 premières catégories, il suffisait d'ouvrir l'ancien article 29 pour trouver la catégorie qui va bien et déterminer si MAPA ou procédures formalisées

Le nouveau décret ne reprend plus ces catégories de services, ce qui va nécessiter de se référer au réglement pour catégoriser le service. Lorsque nous lancerons une procédure pour des prestations de services, nous ne viserons donc plus que l'article 27 (MAPA) ou les articles des procédures formalisées.

Me trompe-je?

Je n'ai pas la même lecture tu viseras soit l'article 27, soit le 28 soit le 29. Prestations de services selon la procédure adaptée en 27, 28 ou 29 si tu es dans un de ces types de services

pas besoin de viser le réglement communautaire pour cela  ;)

Citation de: trancestep le Mars 29, 2016, 03:13:42 PM
???Je suis le seul que cela dérange?

Citation de: berder le Mars 29, 2016, 03:59:05 PM
Non moi aussi ca me dérange d'accéder à des extrait de casier judiciaire. je ne suis pas flic. je ne vois pas pourquoi j'ai droit d'y avoir accès !

Bonjour,

J'ai contacté le Casier à Nantes, et ils m'ont confirmé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux personnes morales (les entreprises notamment) d'obtenir leur propre extrait de casier judiciaire.

En revanche, nous pouvons obtenir le bulletin n°2, d'une part des personnes morales en application de l'article 776-1-1° du code de procédure pénale, d'autre part des personnes physiques en application de l'article R79-8° du même code.
       
Après en pratique je ne sais pas combien de temps ça prend...

salut,

L'article 28 de l'ordonnance sur les groupements de commande n'a aucun écho dans le décret ...j'adore passer mon temps à naviguer entre une multitude de texte.

Vivement le code de la commande publique parfaitement consolidé !!!
::)

Pouvons nous conserver la distinction "Pas de pub ni de mise en concurrence sous 25 000€" - "MAPA" - "Procédure formalisée" sachant que l'article 34-I-1°-a nous dit que si la valeur du besoin est inférieur à 90 000, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées ?

Selon moi, même sous les 25 000€ il faut une pub adaptée sachant qu'il n'est pas fait référence à ce seuil...

Merci

Citation de: speedy le Mars 29, 2016, 05:30:12 PM
nulle part mais art 100 ORDONNANCE qui modifie CGCT :
Art. L. 1414-2.-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

« Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.  

Merci bcp speedy pour la réponse!

En conséquence, ce n'est plus le choix de la procédure qui conditionne l'attribution par la CAO mais uniquement les seuils (comme pour la transmission au CL).

Donc en théorie, si un acheteur se soumettait volontairement à la procédure d'AOO en dessous des seuils, la décision d'attribution ne serait pas du ressort de la CAO, mais du PA
Ok avec ça?

(j'anticipe : en dessous des seuils on a intérêt à passer en MAPA, of course).

Citation de: An Erminig le Mars 31, 2016, 12:03:33 PM
Bonjour,

J'ai contacté le Casier à Nantes, et ils m'ont confirmé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux personnes morales (les entreprises notamment) d'obtenir leur propre extrait de casier judiciaire.

En revanche, nous pouvons obtenir le bulletin n°2, d'une part des personnes morales en application de l'article 776-1-1° du code de procédure pénale, d'autre part des personnes physiques en application de l'article R79-8° du même code.
       
Après en pratique je ne sais pas combien de temps ça prend...

Merci pour cette recherche !!!
DOnc si je comprend bien, c'est à nous de demander à NANTES les extraits de CJ dont on a besoin et non aux entreprises de nous les fournir ?

je le comprends comme ça pour ma part ...

L'article 50 du décret renvoie à un arrêté listant les pièces exigibles. Mais j'ai l'impression de ne pas l'avoir vu passer : fatigue de ma part ou retard du ministère ?

Citation de: mbodier le Mars 31, 2016, 02:21:45 PM
L'article 50 du décret renvoie à un arrêté listant les pièces exigibles. Mais j'ai l'impression de ne pas l'avoir vu passer : fatigue de ma part ou retard du ministère ?

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29944.0

c'est ici  ;)

A nous de demander l'extrait de casier judiciaire ?  Mais pourtant l'article 51.1 indique "L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire. Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. "

... je ne sais plus et j'ai mal à la tête...   :-\

Citation de: dodo le Mars 31, 2016, 12:35:21 PM
Pouvons nous conserver la distinction "Pas de pub ni de mise en concurrence sous 25 000€" - "MAPA" - "Procédure formalisée" sachant que l'article 34-I-1°-a nous dit que si la valeur du besoin est inférieur à 90 000, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées ?

Selon moi, même sous les 25 000€ il faut une pub adaptée sachant qu'il n'est pas fait référence à ce seuil...

Merci

En effet, le décret ne nous dit pas clairement lequel l'emporte entre l'art. 34-I-1-a et l'art.30-I-8.

Néanmoins, si je comprends bien, on peut lire de la façon suivante :
- règle de principe : art. 27 et 34, donc mapa < 90k€ est passé avec "publicité adaptée"
- dérogation possible à la règle : art. 30, qui prévoit que "les acheteurs peuvent passer un MPN sans publicité ni mise en concurrence" quand ... I-8° on est en dessous de 25k€. Dans ce cas, du coup, il n'y aurait pas de publicité du tout

je suis aussi sur la CAO

l'article L.1411-5 du CGCT concerne la CDSP. Est-ce qu'ils ont fait une économie d'articles et on doit considérer que le II est applicable aussi pour la CAO ? Ou est-ce que Legifrance n'est pas encore à jour (j'ai pourtant choisi la version à jour au 1er avril)   ??? ?

Citation de: folifof le Mars 31, 2016, 02:40:25 PM
En effet, le décret ne nous dit pas clairement lequel l'emporte entre l'art. 34-I-1-a et l'art.30-I-8.

Néanmoins, si je comprends bien, on peut lire de la façon suivante :
- règle de principe : art. 27 et 34, donc mapa < 90k€ est passé avec "publicité adaptée"
- dérogation possible à la règle : art. 30, qui prévoit que "les acheteurs peuvent passer un MPN sans publicité ni mise en concurrence" quand ... I-8° on est en dessous de 25k€. Dans ce cas, du coup, il n'y aurait pas de publicité du tout

Effectivement, dans ce cas la négociation devient obligatoire pour les marchés inférieurs à 25K€ si l'acheteur ne souhaite pas faire de pub.

je reviens sur la composition de la CAO  :-\
je travaille dans un SDIS/ établissement public local . Dans l'ancien code ma CAO était composée du président et de 2 membres désignés par lui dans le conseil d'administration.
Maintenant l'article L1414-2 de l'ordonnance me renvoi à l'article l1411-5 du CGCT où la cao est composée du président et de 5 membres élus.
Du coup est-ce que je dois modifier de suite la composition de ma CAO où ça peut attendre le renouvellement des instances dans X mois tout en continuant de la faire siéger?
merci pour vos lumières

Tout d'abord, un grand merci à tous pour ces échanges précieux !!! Merci SPEEDY pour tous les documents que tu as mis en ligne  ;)

Après, je louche ou alors l'achat d'œuvres et d'objets d'arts existants, d'antiquité et de collection ne fait plus l'objet d'une exclusion aux règles de la commande publique ? Pas trouvé dans ordonnance, ni dans le décret...

Merci pour vos lumières.

Sans publicité ni mise en concurrence (30, I, 3°, a) et non plus en exclusion.

Il est vrai que les antiquités ne sont plus visées, mais on peut les classer dans les objets d'art ...

Merci RJ!

Citation de: twiggy le Mars 31, 2016, 03:08:59 PM
je reviens sur la composition de la CAO  :-\
je travaille dans un SDIS/ établissement public local . Dans l'ancien code ma CAO était composée du président et de 2 membres désignés par lui dans le conseil d'administration.
Maintenant l'article L1414-2 de l'ordonnance me renvoi à l'article l1411-5 du CGCT où la cao est composée du président et de 5 membres élus.
Du coup est-ce que je dois modifier de suite la composition de ma CAO où ça peut attendre le renouvellement des instances dans X mois tout en continuant de la faire siéger?
merci pour vos lumières

Bonjour,
Pour toutes les procédures lancées à compter du 1er avril 2016 et pour lesquelles l'attribution est du ressort de la CAO, il est nécessaire de disposer d'une commission composée dans les conditions du II de l'article L1411-5 CGCT.

Ca vous laisse qq semaines.
Pour ma part, notre CAO est déjà à 5 membres mais pas élus sur les mêmes fondements juridiques. Il me semble nécessaire d'élire une nouvelle CAO (en toute rigueur) car les dispositions visées dans la délib ne sont plus les bonnes, mais si on le faisait pas le risque juridique me semble faible car il faudrait qu'un concurrent démontre que ça l'aurait lésé...

Dans votre cas, le nbr de membres n'étant pas le même, j'élirais d'office une nouvelle CAO (tout en maintenant l'ancienne à 3 membres pour procédures en cours et avenants aux proc CMP 2006).

Nota par ailleurs : exit les agents du pouvoir adjudicateur compétents "en matière de marchés publics"...

Citation de: An Erminig le Mars 31, 2016, 12:03:33 PMEn revanche, nous pouvons obtenir le bulletin n°2, d'une part des personnes morales en application de l'article 776-1-1° du code de procédure pénale, d'autre part des personnes physiques en application de l'article R79-8° du même code.

776-1 1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ;

Quid des personnes sommises au décret du 25 avril qui ne sont ni préfet, administration de l'Etat ou collectivité locale ?

Citation de: redwood le Mars 31, 2016, 04:19:05 PM
Bonjour,
Pour toutes les procédures lancées à compter du 1er avril 2016 et pour lesquelles l'attribution est du ressort de la CAO, il est nécessaire de disposer d'une commission composée dans les conditions du II de l'article L1411-5 CGCT.

Ca vous laisse qq semaines.
Pour ma part, notre CAO est déjà à 5 membres mais pas élus sur les mêmes fondements juridiques. Il me semble nécessaire d'élire une nouvelle CAO (en toute rigueur) car les dispositions visées dans la délib ne sont plus les bonnes, mais si on le faisait pas le risque juridique me semble faible car il faudrait qu'un concurrent démontre que ça l'aurait lésé...

Dans votre cas, le nbr de membres n'étant pas le même, j'élirais d'office une nouvelle CAO (tout en maintenant l'ancienne à 3 membres pour procédures en cours et avenants aux proc CMP 2006).

Nota par ailleurs : exit les agents du pouvoir adjudicateur compétents "en matière de marchés publics"...

Je ne vois pas bien comment on va procéder .....!!!!

Citation de: redwood le Mars 31, 2016, 04:19:05 PM
Bonjour,
Pour toutes les procédures lancées à compter du 1er avril 2016 et pour lesquelles l'attribution est du ressort de la CAO, il est nécessaire de disposer d'une commission composée dans les conditions du II de l'article L1411-5 CGCT.

Ca vous laisse qq semaines.
Pour ma part, notre CAO est déjà à 5 membres mais pas élus sur les mêmes fondements juridiques. Il me semble nécessaire d'élire une nouvelle CAO (en toute rigueur) car les dispositions visées dans la délib ne sont plus les bonnes, mais si on le faisait pas le risque juridique me semble faible car il faudrait qu'un concurrent démontre que ça l'aurait lésé...

Dans votre cas, le nbr de membres n'étant pas le même, j'élirais d'office une nouvelle CAO (tout en maintenant l'ancienne à 3 membres pour procédures en cours et avenants aux proc CMP 2006).

Nota par ailleurs : exit les agents du pouvoir adjudicateur compétents "en matière de marchés publics"...

bon il n 'y a plus qu'à  ....merci pour vos lumières.

Secrétariat sans droit de vote ni participations aux débats...

Citation de: redwood le Mars 31, 2016, 04:35:13 PM
Secrétariat sans droit de vote ni participations aux débats...

Un fossé avec la réalité ... encore et toujours ... ;D

Donc on doit faire des marchés subséquents à chaque fois ?
Clair que pour nos marchés de fournitures électriques, mécaniques ou prestations de traiteur, on n'aura pas de réponses... >:(

euh .. les enfants, j'allais poser une question relative à la conception-réalisation  :P mais finalement je ne la pose pas car je crois qu'on va finir par ne plus s'y retrouver sur ce fil; ne devrait-on pas créer un nouveau sujet dans la rubrique adéquate avec un truc devant le titre pour signaler que ça a trait au nouveau décret ????

Citation de: afeco le Mars 31, 2016, 04:49:58 PM
Donc on doit faire des marchés subséquents à chaque fois ?
Clair que pour nos marchés de fournitures électriques, mécaniques ou prestations de traiteur, on n'aura pas de réponses... >:(

Pourquoi?

On peut continuer à faire des marchés à bons de commande multi attributaires comme avant ?
Comprends pas pourquoi ça ne fait plus l'objet d'une rubrique à part...

Citation de: dodo le Mars 31, 2016, 03:04:50 PM
Effectivement, dans ce cas la négociation devient obligatoire pour les marchés inférieurs à 25K€ si l'acheteur ne souhaite pas faire de pub.

Votre remarque est intéressante.
L'article 27, 2e alinéa, qui permet de se réserver la possibilité de ne pas négocier, s'applique-t-il dès que nous sommes en dessous du seuil de procédure formalisée (donc y compris pour les marchés de l'article 30), ou doit-il être compris comme ne s'appliquant qu'aux procédures adaptées proprement dites ?
Il serait facheux d'obliger à négocier ces petits mapa sans publicité....

Citation de: folifof le Mars 31, 2016, 05:29:45 PM
Votre remarque est intéressante.
L'article 27, 2e alinéa, qui permet de se réserver la possibilité de ne pas négocier, s'applique-t-il dès que nous sommes en dessous du seuil de procédure formalisée (donc y compris pour les marchés de l'article 30), ou doit-il être compris comme ne s'appliquant qu'aux procédures adaptées proprement dites ?
Il serait facheux d'obliger à négocier ces petits mapa sans publicité....

et non c'est bien là le drame de ce décret de 2016.

Dans la nouvelle réglementation on peut se réserver la possibilité de négocier qu'en procédure adaptée (article 27) et en PCN (article 73). L'article 30-I-8 est une procédure négociée sans mise en concurrence et sans publicité, il n'y a pas la possibilité de se réserver la possibilité de négocier, sauf si le juge nous dit que PCN ou MNSPNC c'est pareil, car la jurisprudence sur la procédure négociée est claire : obligation de négocier.

Et du coup, l'article 28-III du code ayant disparu, la mise en concurrence et la publicité est obligatoire dès le premier euro sauf dans le cas du 30-I-8.

Sauf qu'en pratique, les achats que l'on trouve en dessous de 25 000 € se font en général en demandant à 3 OE. DU coup cette pratique n'est plus possible à la lecture du 30-1-8 et du 27 combinés.

Quelqu'un aurait une autre lecture?

Oui.

Comme cet article évoque le fait de ne pas toujours recourir aux mêmes entreprises, une mise en concurrence limitée est de bon aloi.

mais le texte pris au pied de la lettre peut censurer une mise en concurrence en dessous de 25 000 e qui n'auraient pas respecé toutes les obligations qui s"'imposent aux dessus de 25 000 € HT.

bof
en dessous de 25000 ces sans mise en concurrence donc si on met en concurrence c'est plaidable sans négo si on on annonce la couleur qu'on se réserve la possibilité de négocier ou non ....

Citation de: afeco le Mars 31, 2016, 04:49:58 PM
Donc on doit faire des marchés subséquents à chaque fois ?
Clair que pour nos marchés de fournitures électriques, mécaniques ou prestations de traiteur, on n'aura pas de réponses... >:(

pourquoi tu fais pas pas AC à BdC mono attributaire ? c'est à dire un marché classique à bons de commandes ....

Marchés à BDC pluri attributaires prestations de traiteur pour pouvoir faire travailler nos 3 locaux (qui sont d'ailleurs les seuls à répondre) ; idem pour les fournitures auto parce qu'un seul prestataire ne peut pas fournir toutes les pièces détachées d'une marque ou un type de véhicule.
Les qqs accords cadres qu'on a fait n'ont pas été une réussite : les titulaires ne répondent pas quand on fait une demande de prix soit ou ne comprennent pas la procédure dans laquelle on se trouve (je précise que je suis dans une ville de 6000 habitants et que les deux plus grosses villes, qui font plus de 50 000 habitants sont à 3/4 d'heure-1 h de route)...Les MBDC pluri attributaires fonctionnaient bien...

Citation de: speedy le Mars 30, 2016, 03:49:34 PM
tu pourrais le mettre en ligne ?
merci

Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

Citation de: dodo le Mars 31, 2016, 12:35:21 PM
Pouvons nous conserver la distinction "Pas de pub ni de mise en concurrence sous 25 000€" - "MAPA" - "Procédure formalisée" sachant que l'article 34-I-1°-a nous dit que si la valeur du besoin est inférieur à 90 000, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées ?

Selon moi, même sous les 25 000€ il faut une pub adaptée sachant qu'il n'est pas fait référence à ce seuil...

Merci

au sujet de la publicité :
les articles 31 et 32 disent que l'on peut ....
l'article 33 dit que l'on fait .... mais pour les marchés formalisés visés aux articles 25 et 26  qui clairement ne cite pas la procédure Marché négocié sans mise en concurrence
l'article 34 vise  les marchés à procédure adaptée de l'art 27
l'article 35 vise ceux des services sociaux et autres relevant de l'art 28


ceux de  l'article 30 ne sont pas concernés !

voilà, pas beau ce point ?

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

On envoie où les sacrifices humains qui te sont destinés ?

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers
...
bonne lecture

merci

Citation de: speedy le Avril 01, 2016, 08:45:06 AM
au sujet de la publicité :
les articles 31 et 32 disent que l'on peut ....
l'article 33 dit que l'on fait .... mais pour les marchés formalisés visés aux articles 25 et 26  qui clairement ne cite pas la procédure Marché négocié sans mise en concurrence
l'article 34 vise  les marchés à procédure adaptée de l'art 27
l'article 35 vise ceux des services sociaux et autres relevant de l'art 28


ceux de  l'article 30 ne sont pas concernés !

voilà, pas beau ce point ?

Beau point, mais négociation obligatoire pour les marchés de l'article 30

Citation de: afeco le Mars 31, 2016, 10:28:21 PM
Marchés à BDC pluri attributaires prestations de traiteur pour pouvoir faire travailler nos 3 locaux (qui sont d'ailleurs les seuls à répondre) ; idem pour les fournitures auto parce qu'un seul prestataire ne peut pas fournir toutes les pièces détachées d'une marque ou un type de véhicule.
Les qqs accords cadres qu'on a fait n'ont pas été une réussite : les titulaires ne répondent pas quand on fait une demande de prix soit ou ne comprennent pas la procédure dans laquelle on se trouve (je précise que je suis dans une ville de 6000 habitants et que les deux plus grosses villes, qui font plus de 50 000 habitants sont à 3/4 d'heure-1 h de route)...Les MBDC pluri attributaires fonctionnaient bien...

pourquoi ne pas faire un accord cadre multi attributaire avec une réunion de présentation indiquée dans la pub .... de toute manière ils se connaissent donc ne seront pas surpris de voir leurs confrères ...

Citation de: dodo le Avril 01, 2016, 09:03:50 AM
Beau point, mais négociation obligatoire pour les marchés de l'article 30

sans mise en concurrence ..... tu crois négocier mais non ....

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

Merci compadre ! :D

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

bonne lecture

Merciiiii beaucouppppp Naydje  ;)

Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Avril 01, 2016, 08:55:07 AM
On envoie où les sacrifices humains qui te sont destinés ?

je peux choisir qui on sacrifie? ;D

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

Merci Naydje  :D

Citation de: speedy le Avril 01, 2016, 09:07:26 AM
pourquoi ne pas faire un accord cadre multi attributaire avec une réunion de présentation indiquée dans la pub .... de toute manière ils se connaissent donc ne seront pas surpris de voir leurs confrères ...

Ce qui me gêne dans l'AC c'est le marché subséquent et la demande de devis avant de passer un BC...C'est ingérable, les entreprises ne nous répondent plus.
Avec le MBDC pluri attributaires, on faisait travailler les entreprises à tour de rôle, c'était plus simple.

Citation de: afeco le Avril 01, 2016, 09:50:48 AM
Ce qui me gêne dans l'AC c'est le marché subséquent et la demande de devis avant de passer un BC...C'est ingérable, les entreprises ne nous répondent plus.
Avec le MBDC pluri attributaires, on faisait travailler les entreprises à tour de rôle, c'était plus simple.

qu'est ce qui t'empêche de faire pareil sur la base des articles 78-I-2 et 80???

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

Un grand merci à toi !!!

Citation de: speedy le Avril 01, 2016, 09:08:30 AM
sans mise en concurrence ..... tu crois négocier mais non ....

Pour rappel, on parle bien de "marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable"

Beau travail Naydje  ;D Du coup, dommage qu'on ne puisse pas te rajouter quelques points au classement des pronos  ;D

Citation de: afeco le Avril 01, 2016, 09:50:48 AM
Avec le MBDC pluri attributaires, on faisait travailler les entreprises à tour de rôle, c'était plus simple.

Pas très règlementaire le tour de rôle...

Citation de: fanchic le Avril 01, 2016, 10:19:49 AM
Pas très règlementaire le tour de rôle...

ah si sous le code 2006 les MBC multi attributaires te permettait d'attrinuer les BDC à tour de rôle à partir du moment où tu l'avais écrit dasn ton marché

du genre : bdc 1 = A, bdc 2 = B, bdc 3 = C et ainsi de suite, tout en prévoyant les cas où A, B ou C ne peut pas répondre tu envoies au suivant dans l'ordre

Bonjour,

Que pensez-vous de l'article 36-II : "Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne." ?

Va-t-on devoir envoyer les avis au JOUE de manière séparée, en attendant leur publication pour envoyer l'avis au BOAMP et mettre à disposition la consultation sur le profil d'acheteur ?

Citation de: mar-pub le Avril 01, 2016, 10:30:13 AM
Bonjour,

Que pensez-vous de l'article 36-II : "Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne." ?

Va-t-on devoir envoyer les avis au JOUE de manière séparée, en attendant leur publication pour envoyer l'avis au BOAMP et mettre à disposition la consultation sur le profil d'acheteur ?

Pour moi non car en AOO en général quand on envoie au même moment, le JOUE publie avant le BOAMP, je n'ai pas eu de publicité envoyée aux deux avec une publication en premier au BOAMP.
Le BOAMP prend entre 4 et 6 jours pour publier un AOO là où le JOUE met entre 1 et 4 jours

vous avez des délais différents?

Il me semble pourtant que mes avis sont le plus souvent publiés avant au BOAMP (le jour de l'envoi ou le lendemain).

il est vrai que l'ancien code parlait d'envoi et pas de publication; le problème ne peut se poser que si la pub nationale n'est pas le BOAMP mais un JAL (je ne sais pas qui ferait ça, mais bon) ; là il faudrait donc attendre la publication au JOUE

Citation de: mar-pub le Avril 01, 2016, 10:59:03 AM
Il me semble pourtant que mes avis sont le plus souvent publiés avant au BOAMP (le jour de l'envoi ou le lendemain).

non le JOUE publie avant; quoi qu'il en soit nous n'avons pas "la main" sur ce genre de chose

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

Merci Naydje pour ce travail :)

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 10:27:32 AM
ah si sous le code 2006 les MBC multi attributaires te permettait d'attrinuer les BDC à tour de rôle à partir du moment où tu l'avais écrit dasn ton marché

du genre : bdc 1 = A, bdc 2 = B, bdc 3 = C et ainsi de suite, tout en prévoyant les cas où A, B ou C ne peut pas répondre tu envoies au suivant dans l'ordre

Certes mais en terme de recherche de l'Offre économiquement la plus avantageuse, je trouve çà très peu cohérent.
J'ai toujours privilégié l'attribution en cascade

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 09:55:07 AM
qu'est ce qui t'empêche de faire pareil sur la base des articles 78-I-2 et 80???

Je crois que je viens de comprendre... en fait, soit on fait un AC avec des marchés subséquents soit un AC avec BC ?

Merci Naydje, respect.
(http://www.photoforum.com/forum/images/smilies/bowing.gif)

Citation de: fanchic le Avril 01, 2016, 11:11:41 AM
Certes mais en terme de recherche de l'Offre économiquement la plus avantageuse, je trouve çà très peu cohérent.
J'ai toujours privilégié l'attribution en cascade

C'est ce qu'on avait trouvé de mieux pour "donner" des montants identiques aux entreprises attributrices.
Si elles ne bossent pas, elles viennent pleurer dans le bureau du Maire qui nous demande de les faire travailler...

J'ai eu la cellule juridique de Lyon au téléphone ce matin pour une question assez basique sur le champs d'application du décret, ce qui m'a permis d'obtenir cette réponse fascinante que je ne peux m'empêcher de tenter de vous restituer de manière succincte, en évitant si possible de dénaturer le propos et la finesse de l'analyse : ...ben, on sait pas...  ::)

Citation de: afeco le Avril 01, 2016, 11:18:44 AM
Je crois que je viens de comprendre... en fait, soit on fait un AC avec des marchés subséquents soit un AC avec BC ?

exactement AC avec MS si tout n'est pas défini dans l'AC
AC avec BC si tout est déini dans l'AC sauf les quantités et la fréquence de commande = nos anciens MBC de l'article 77 du code 2006

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

Merci !

Naydje, toujours au top !  ;)
merci pour le partage !

Merci beau gosse  ;) :-*

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

MErci beaucoup pour ce gros boulot très utile  ;)

Citation de: Coccy le Avril 01, 2016, 12:08:44 PM

Merci beau gosse  ;) :-*

Y a moyen? Lol ;D

Citation de: goran le Avril 01, 2016, 11:00:09 AM
il est vrai que l'ancien code parlait d'envoi et pas de publication; le problème ne peut se poser que si la pub nationale n'est pas le BOAMP mais un JAL (je ne sais pas qui ferait ça, mais bon) ; là il faudrait donc attendre la publication au JOUE

Quid des supports type Marchésonline (que j'utilise) et qui publie dès le lendemain de l'envoi !!! Je l'ai dans l'os ???

Si oui, je ne vois pas l'utilité d'obtenir de ces supports (ou de leurs laisser la possibilité) de faire un envoi unique. On va quand même pas se taper les publications une par une !!!

Petite confirmation bête.

Les anciens MBC du 77 sont reconductibles comme tous marchés.

Maintenant on a des AC à BDC. L'article 4 de l'ordonnance dit que les marchés publics sont les marchés et les AC.

L'article 16 du décret nous dit qu'un marché public peut prévoir une ou pls reconduction...

On en déduit donc que les AC sont reconductibles ?

Citation de: mighty le Avril 01, 2016, 10:14:32 AM
Beau travail Naydje  ;D Du coup, dommage qu'on ne puisse pas te rajouter quelques points au classement des pronos  ;D

Ouais à contrecoeur vu le travail ca mériterait !!

Citation de: trancestep le Avril 01, 2016, 12:27:40 PM
Petite confirmation bête.

Les anciens MBC du 77 sont reconductibles comme tous marchés.

Maintenant on a des AC à BDC. L'article 4 de l'ordonnance dit que les marchés publics sont les marchés et les AC.

L'article 16 du décret nous dit qu'un marché public peut prévoir une ou pls reconduction...

On en déduit donc que les AC sont reconductibles ?

Oui car les AC sont des MP dorénavant ...

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 12:43:35 PM
Oui car les AC sont des MP dorénavant ...

Ce qui est couillon

Citation de: fanchic le Avril 01, 2016, 12:57:53 PM
Ce qui est couillon

Totalement

@fanchic, @Naydje :

Je ne comprends pas en quoi le fait que les AC soient des MP pose un pb.

Citation de: Pimousse1981 le Avril 01, 2016, 12:25:12 PM
Quid des supports type Marchésonline (que j'utilise) et qui publie dès le lendemain de l'envoi !!! Je l'ai dans l'os ???

Si oui, je ne vois pas l'utilité d'obtenir de ces supports (ou de leurs laisser la possibilité) de faire un envoi unique. On va quand même pas se taper les publications une par une !!!

ah mais oui, je n'avais pas pensé à ça  :-\ et la pub à effet immédiat sur nos plateformes ....  :-\

Citation de: hpchavaz le Avril 01, 2016, 01:29:28 PM
@fanchic, @Naydje :

Je ne comprends pas en quoi le fait que les AC soient des MP pose un pb.

Un AC stricto sensu (celui à marchés subséquents) n'est pas un contrat donc n'est pas un MP
Un AC Ex MBC est bien un MP

Citation de: hpchavaz le Avril 01, 2016, 01:29:28 PM
@fanchic, @Naydje :

Je ne comprends pas en quoi le fait que les AC soient des MP pose un pb.

Tout simplement parce qu'un AC n'est pas conclu à titre onéreux ce qui reste un élément important de la définition du MP

Merci pour vos réponses.

Du coup au niveau de la forme pure, comment faire pour passer comme je le faisais avant un marché en partie ordinaire à prix forfaitaire et en partie à BDC selon vous ?

Comme par hasard le premier que j'ai à faire est de ce genre.

Du coup j'ai fait un simple marché ordinaire avec une partie à prix forfaitaire et l'autre partie à prix unitaire sur DQE pour ne pas tenter le diable.

Ca vous choquerait que l'on fasse un contrat administratif (dixit art 3 ordonnance) qui est donc un MP composé en partie d'un marché pour la partie à prix forfaitaire et en partie d'un AC à BDC ? bizarre non ?

Citation de: trancestep le Avril 01, 2016, 02:14:05 PM
Merci pour vos réponses.

Du coup au niveau de la forme pure, comment faire pour passer comme je le faisais avant un marché en partie ordinaire à prix forfaitaire et en partie à BDC selon vous ?

Comme par hasard le premier que j'ai à faire est de ce genre.

Du coup j'ai fait un simple marché ordinaire avec une partie à prix forfaitaire et l'autre partie à prix unitaire sur DQE pour ne pas tenter le diable.

Ca vous choquerait que l'on fasse un contrat administratif (dixit art 3 ordonnance) qui est donc un MP composé en partie d'un marché pour la partie à prix forfaitaire et en partie d'un AC à BDC ? bizarre non ?

Non car dorénavant les AC sont des MP rien dans l'ordonnance ni dans le décret n'interdit de mixer

Ah ! Merci Naydje, c'est bien ainsi que je comprenais. Mais c'est sur que la gymnastique sémantique change un peu  ;)

Merci Naydje  :)

Merci beaucoup Naydje pour ton travail !!

Trancestep, je suis dans le même cas que toi et tout cela pour lundi  :'( :'( :'( la grosse déprime tout modifier... !!!

Merci Naydje quel boulot ;D
Moi j'ai encore du mal a digérer mais toi je crois que c'est déjà fait bravo

Merci beaucoup pour le tableau. Gros travail en très peu de temps!

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers


bonne lecture

Merci ;-)

les interdictions de l'Art 45 de l'ordonnance ne sont pas les seules à s'appliquer ....
la mise à jour d'une attestation sur l'honneur complète  serait la bienvenue
notamment sur les aspect obligations liées au Code du Travail et aux dispositions tous les 6 mois..... et l'obligation d'assurance décennale

que pensez vous du projet joint ?

fichier modifié suite remarque de Franchic
voir fichier plus loin  (plus tard )

Juste une mention du CMP en bas de la page 2 avant les cadres de signature

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

*

Merci ma poule, je vais comparer avec mon tableau et te faire un retour aussi :D

je préférai avoir une comparaison :D

j'ai fait une recherche pour savoir qui avait publié envoyé une annonce au BOAMP ce matin une seule réponse de trouvée

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

Bonjour,
Merci à Naydje pour l'énorme boulot.
Chapeau bas...

bonjour
concernant les attestations sur l'honneur : que fait-on de l'article 48 de l'ordonnance du 23/07/15 ? puisque le CMP art 48 dit que la déclaration doit comporter les cas qui y sont visés ..

pouvez vous me confirmer le point suivant:
dans le cadre de l'article 139.2 et 140.I la limite de 50% n'est plus cumulative comme avant? si je lis textuellement l'article "lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification" je lis que ce n'est pas cumulatif c'est bien cela ?
et à côté de cela on a la limite de 10% ou 15% pour les avenants ces montants eux sont cumulatifs!!!
je vais aller voir la directive 2014

Nathalie: je les ai inclus
j'ai fait un paragraphe spécifique dans le RC à ce sujet

Citation de: chamoibabilleur le Avril 04, 2016, 02:57:12 PM
pouvez vous me confirmer le point suivant:
dans le cadre de l'article 139.2 et 140.I la limite de 50% n'est plus cumulative comme avant? si je lis textuellement l'article "lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification" je lis que ce n'est pas cumulatif c'est bien cela ?
et à côté de cela on a la limite de 10% ou 15% pour les avenants ces montants eux sont cumulatifs!!!
je vais aller voir la directive 2014

je lis la même chose mais je pense que c'est mal formulé...enfin ce serait logique de cumuler le montant des modifs et de vérifier que ce cumul, à chaque modif, ne dépasse pas 50%. Quelqu'un pense autrement ?

chamoibabilleur : ok il me semblait mais je ne les ai pas retrouvées dans la déclaration sur l'honneur de SPEEDY

elles figurent dans ma déclaration sur l'honneur mais SEEDY a peut être suivi l'ordonnance et son article 48 qui ne rend pas obligatoire

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 12:21:01 PM
Y a moyen? Lol ;D

:D
t'es un tout p'tit peu trop loin....

et en fait, c'est juste que ça rend le sujet un tout p'tit peu plus agréable   ;D

et concernant l'article 51 du CMP, doit-on demander au titre de la candidature toutes les pièces que l'on demandait à l'attributaire à savoir art D8222-5, D 8254-2 à 5 (attestation fiscales et sociales, la liste des travailleurs étrangers etc ...) ... comprends pas bien ...

Non on demande ces pièces à celui à qui on est censé attribuer le marché. L'article 51 du décret remplace ll'ancien article 46 du CMP

Citation de: trancestep le Avril 04, 2016, 04:11:48 PM
Non on demande ces pièces à celui à qui on est censé attribuer le marché. L'article 51 du décret remplace ll'ancien article 46 du CMP

Je partage totalement cet avis

pour moi c'était une combinaison du 51 et 55 qui remplaçait le 46 par contre plus de délai imposé à nous de le donner je suis partie sur mes 7 jours

L'article 54 fait également mention de la possibilité de demander un certificat supplémentaire lors de l'attribution du contrat pour vérifier la situation fiscale et sociale du titulaire pressenti.

Je pense qu'il s'agit surtout d'inciter les opérateurs économiques à disposer d'un espace de stockage numérique...

trancestep merci. Pour le coup l'article 46 du CMP2006 était plus clair mais je vais partir comme vous sur l'attributaire.

Petite interrogation, Naydje rattache le partenariat d'innovation des articles 93 et suivants du décret 2016 aux anciens articles 70-1 et suivants du CMP portant sur le concours.

Quel est le rapport entre les deux ? Le partenariat d'innovation est passé comme un concours ?

Citation de: Virkiel le Avril 04, 2016, 06:03:39 PM
Petite interrogation, Naydje rattache le partenariat d'innovation des articles 93 et suivants du décret 2016 aux anciens articles 70-1 et suivants du CMP portant sur le concours.

Quel est le rapport entre les deux ? Le partenariat d'innovation est passé comme un concours ?

Les articles 70-1 a 70-3 du code 2006 portent sur le partenariat et non le concours
Le concours cest l'article 70 mon petit Virkiel

Citation de: nathalie le Avril 04, 2016, 03:10:52 PM
chamoibabilleur : ok il me semblait mais je ne les ai pas retrouvées dans la déclaration sur l'honneur de SPEEDY

j'ai repris l'attestation :
8° que je suis en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

II -  que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
-   PV du CHSCT en application du L4612-17 du Code du Travail puisque personne ne le demande actuellement  !  ;D

et l'ancien art 45 du CMP 2006 justifiait la demande des pouvoirs en cascade pour signer candidature offre et toutes pièces  (engagement de la société)
or je ne trouve plus aucune trace de ceci !!!  ??? ??? ???

Merci Speedy Super taf

autre interrogation  sur les marchés art 30-I-8°:

l'art 42 de l'ordonnance dit
     1° procédures formalisées = AO, Procédure concurrentielle avec négo, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif

     2° procédure adaptée

     3° procédure négociée sans mise en concurrence

donc le 3° n'est pas visé par les articles 33, 34 et 99 du décret : pas de pub, pas d'info aux non retenus, ceci est logique puisque pas de mise en concurrence
ceci est confirmé sur l'analyse par la fiche de la DAJ :  Les marchés publics qui satisfont aux conditions posées par l'article 30 du décret ne sont pas conclus selon
une procédure formalisée. Ils ne sont toutefois pas exclus du champ d'application de l'ordonnance et du décret et doivent respecter les grands principes de la commande publique et certaines règles qui lui sont propres.
la mauvaise nouvelle c'est que cette fiche dit : A l'issue de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs doivent établir un rapport de présentation conformément à l'article 105 du décret. Ce rapport comprend notamment les motifs de la passation du marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables
et aussi :
La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché.
Le pouvoir adjudicateur et l'opérateur économique peuvent négocier sur ...

mais tout le monde ne semble pas convaincu puisque le texte art 30-I-8° dit aussi l'acheteur veille..., à faire une bonne utilisation des deniers publics,...

votre avis ?

D'accord avec toi c'est tout à fait clair

Edit : Ou RPRES obligatoire en effet mais uniquement pour les marchés négociés sans pub ni MeC préalable dont le montant est supérieur aux seuils

pendant ta réponse j'ai rallongé mon texte .... donc sur la fin je ne suis pas certain de ta position ....

Qu'en est-il du passage en cao des marchés  art 30?

Citation de: speedy le Avril 05, 2016, 07:10:09 AM
autre interrogation  sur les marchés art 30-I-8°:

l'art 42 de l'ordonnance dit
     1° procédures formalisées = AO, Procédure concurrentielle avec négo, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif

     2° procédure adaptée

     3° procédure négociée sans mise en concurrence

donc le 3° n'est pas visé par les articles 33, 34 et 99 du décret : pas de pub, pas d'info aux non retenus, ceci est logique puisque pas de mise en concurrence
ceci est confirmé sur l'analyse par la fiche de la DAJ :  Les marchés publics qui satisfont aux conditions posées par l'article 30 du décret ne sont pas conclus selon
une procédure formalisée. Ils ne sont toutefois pas exclus du champ d'application de l'ordonnance et du décret et doivent respecter les grands principes de la commande publique et certaines règles qui lui sont propres.
la mauvaise nouvelle c'est que cette fiche dit : A l'issue de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs doivent établir un rapport de présentation conformément à l'article 105 du décret. Ce rapport comprend notamment les motifs de la passation du marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables
et aussi :
La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché.
Le pouvoir adjudicateur et l'opérateur économique peuvent négocier sur ...

mais tout le monde ne semble pas convaincu puisque le texte art 30-I-8° dit aussi l'acheteur veille..., à faire une bonne utilisation des deniers publics,...

votre avis ?

Quant à la négociation ? Pour ma part, je trouve ça particulièrement logique. Après, tout dépend de la manière dont on organise les négociations au regard du contrat projeté. Quel que soit le montant du marché, je ne crois pas avoir jamais signé en bas sans discuter un minimum ... (à part en AO, et encore ...)

Citation de: Naydje le Avril 04, 2016, 09:01:53 PM
Les articles 70-1 a 70-3 du code 2006 portent sur le partenariat et non le concours
Le concours cest l'article 70 mon petit Virkiel

Nan mais autant pour moi, j'ai confondu avec 70 I à III, comme quoi je suis fatigué de faire ce tableau, mais merci de me réveiller :P

Bonjour,

une question que je me pose avec ces nouvelles dispositions : les acheteurs pourront-ils toujours éventuellement demander 3 devis au-dessus de 25 000 € ?
L'obligation d'accepter les offres électroniques peut être validée si la demande de devis se fait via une plateforme.

Merci de m'éclairer (j'aimerais bien pouvoir contrecarrer mes services sur cette pratique !)

Citation de: cat51 le Avril 05, 2016, 10:47:10 AM
Bonjour,

une question que je me pose avec ces nouvelles dispositions : les acheteurs pourront-ils toujours éventuellement demander 3 devis au-dessus de 25 000 € ?
L'obligation d'accepter les offres électroniques peut être validée si la demande de devis se fait via une plateforme.

Merci de m'éclairer (j'aimerais bien pouvoir contrecarrer mes services sur cette pratique !)

Il n'y a pas de modification concernant les règles de publicité, ils avaient tenté dans le première mouture de réduire cette liberté d'appréciation laissée à l'acheteur,

CitationArticle 34 du décret
I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en vertu de l'article 27 :
1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements procèdent à une publicité dans les conditions suivantes :
a) Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
b) Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché public ;
2° Les autres acheteurs choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
II. - L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle indique les références de cet avis.

Tu peux faire ta demande de 3 devis sur ta plateforme, c'est effectivement une bonne chose qui permet de respecter le principe de dématérialisation, et surtout de transparence.

Bonjour,

Je vous fait part de mon tableau de correspondance, je suis parti du décret pour faire l'énumération des articles, j'ai pu contrôler ma vision avec celle de Naydje et de Speedy que je remercie. Il est plus complet, et j'y ai fait les rapprochements entre articles qui étaient en relation direct, même si le contenu pouvait être différent avec le décret de 2016.

Si vous pouvez me faire des retours,

Merci d'avance

Citation de: Virkiel le Avril 05, 2016, 12:30:19 PM
Bonjour,

Je vous fait part de mon tableau de correspondance, je suis parti du décret pour faire l'énumération des articles, j'ai pu contrôler ma vision avec celle de Naydje et de Speedy que je remercie. Il est plus complet, et j'y ai fait les rapprochements entre articles qui étaient en relation direct, même si le contenu pouvait être différent avec le décret de 2016.

Si vous pouvez me faire des retours,

Merci d'avance

Je regarde...en tout cas : beau et gros boulot (c'est une contrepèterie belge) !

J'ai oublié de mettre l'article 35 II 5° du CMP qui devient l'article 140 du décret.

Merci beaucoup à tous ceux qui contribuent à décortiquer ce décret !!!

Je dois faire ma blonde mais je bloque sur un point là.
Les anciennes procédures négociées (ex art 35) deviennent des procédures non formalisées donc adaptées ?
La procédure adaptée inférieure à 25 000 euros peut être négociée avec un seul opérateur sans demande de devis etc.....(sous condition de la faible concurrence etc.....) mais moi je les vois venir chez moi ils vont faire que des procédures comme ça sous prétexte de gagner du temps et de l'argent en pub !!!!

J'ai tout compris ou j'ai un vrai blocage ????

Merci et bon courage à tous

Pour moi les articles 30 peuvent être au dessus des montants européens ou faire partie d'une procédure globale au-dessus etc...
Bref ils n'échappent pas aux règles de la computation des seuils. Et on appllique en fonction comme avant.
En dessous-des seuils on est en MAPA sans mise en concurence ex 28.II du cmp.
Au dessus, on applique les règles des formalisés pour ce type de marchés : passage en CAO...

Petite question sur les prestations supplémentaires éventuelles et alternatives, la terminologie reste la même? Il me semble que le nouveau Décret n'en parle pas (pas plus que l'ancien vous me direz).

SPEEDY : oui je ne comprends pas la fiche de la DAJ. Est-ce à dire que l'on doit demander aux services de négocier obligatoirement chaque devis pour les besoins < à 25.000 € HT ? et faire un rapport article 105 du décret ? jusqu'à présent nous jugions de l'opportunité d'engager une négo sur les tous petits montants .... ça va dans le sens de la simplification ????

Citation de: nathalie le Avril 05, 2016, 03:17:54 PM
SPEEDY : oui je ne comprends pas la fiche de la DAJ. Est-ce à dire que l'on doit demander aux services de négocier obligatoirement chaque devis pour les besoins < à 25.000 € HT ? Ce ne serait franchement pas un mal...sauf à connaître parfaitement tous les secteurs. Mais comme je le disais, négocier ce peut être juste un aller-retour dans les discussions, il ne faut pas exagérer la portée de ce terme, surtout pas pour les marchés <25.000€. Par contre, il faut bien toujours veiller au respect des principes fondamentaux, car ça c'est toujours sanctionnable dans l'absolu.

et faire un rapport article 105 du décret ? jusqu'à présent nous jugions de l'opportunité d'engager une négo sur les tous petits montants .... ça va dans le sens de la simplification ???? ça semble lourd mais je me dis que savoir exposer les motifs ayant conduit au choix d'une procédure ou d'une autre, ce n'est pas plus mal non plus. Cela étant dit je ne suis pas certain que cela s'applique aux marchés inférieurs à 25.000 €. C'est plutôt de l'intuition, mais ça contredit pas mal de choses, dont l'esprit du texte comme tu le soulignes. Alors personnellement je n'en ferai pas. J'ajoute que la sanction du défaut de rapport de présentation pour ces petits marchés n'a franchement pas trop d'incidence !

fiche DAJ point 1.1.9 : "les marchés (...) inférieurs à 25 000 € HT peuvent être conclus selon une procédure négociée sans pub/mise en concurrence. L'achateur ne se voit donc pas imposer un formalisme, parfois couteux en temps et en moyens, pour les marchés de faible montant et faible enjeu. Il est toutefois soumis à une l'obligation, de bon sens, de veiller à choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même..."

Citation de: Vivaelparaguay le Avril 05, 2016, 03:38:59 PM
fiche DAJ point 1.1.9 : "les marchés (...) inférieurs à 25 000 € HT peuvent être conclus selon une procédure négociée sans pub/mise en concurrence. L'achateur ne se voit donc pas imposer un formalisme, parfois couteux en temps et en moyens, pour les marchés de faible montant et faible enjeu. Il est toutefois soumis à une l'obligation, de bon sens, de veiller à choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même..."

Oui, voilà. ça ne m'a pas l'air plus contraignant que ça.

Citation de: speedy le Avril 04, 2016, 09:05:56 PM
j'ai repris l'attestation :
8° que je suis en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

II -  que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
-   PV du CHSCT en application du L4612-17 du Code du Travail puisque personne ne le demande actuellement  !  ;D

et l'ancien art 45 du CMP 2006 justifiait la demande des pouvoirs en cascade pour signer candidature offre et toutes pièces  (engagement de la société)
or je ne trouve plus aucune trace de ceci !!!  ??? ??? ???

Speedy, Merci pour ce document bien réalisé.
Petite question : l'article 48-I-1° du décret indique : Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Ne pourrait-on pas pointer de plus ces articles ? Toutefois, comment faire apparaitre les conditions du 48.II de l'ordonnance?

Citation de: trancestep le Avril 05, 2016, 03:46:20 PM
Ne pourrait-on pas pointer de plus ces articles ?

Je me demandais la même chose. Pourquoi s'ennuyer si nul n'est censé ignorer la loi ? (oui je sais, cette maxime est de plus en plus minime...)

Citation de: trancestep le Avril 05, 2016, 03:46:20 PM
Toutefois, comment faire apparaitre les conditions du 48.II de l'ordonnance?

Déjà je ferais 2 modèles d'attestation ^^ Puis je mettrais une phrase du genre : "le candidat est informé que même s'il entre dans les cas susmentionnés, sa candidature ne pourra être exclu s'il apporte la preuve, par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement."

Enfin quelque chose de simple.

On peut porter plainte contre le gouvernement???

A la lecture de tous les documents, j'ai pas l'impression qu'ils ont tenu compte des gars comme moi : vieux, pas futés, et en train de se relever d'une dépression sévère consécutive à un burn out tout aussi sévère.....

Pfffffff

Mais pourquoi... POURQUOI on est pas resté au code d'AVANT 2001????

Citation de: yfetrocho le Avril 05, 2016, 04:50:44 PM
On peut porter plainte contre le gouvernement???

A la lecture de tous les documents, j'ai pas l'impression qu'ils ont tenu compte des gars comme moi : vieux, pas futés, et en train de se relever d'une dépression sévère consécutive à un burn out tout aussi sévère.....

Pfffffff

Mais pourquoi... POURQUOI on est pas resté au code d'AVANT 2001????

Alors pour une telle plainte il faut un préjudice anormal et spécial, dans mes souvenirs ^^ le gaja correspondant c'est société des produits laitiers lafleurette je crois ^^ Et personnellement j'aurais préféré la loi des XII tables, encore plus simple  :P

Non mais pour reprendre quelqu'un..."what were they thinking ???"

Citation de: speedy le Avril 04, 2016, 09:05:56 PM
j'ai repris l'attestation :
8° que je suis en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

II -  que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
-   PV du CHSCT en application du L4612-17 du Code du Travail puisque personne ne le demande actuellement  !  ;D

et l'ancien art 45 du CMP 2006 justifiait la demande des pouvoirs en cascade pour signer candidature offre et toutes pièces  (engagement de la société)
or je ne trouve plus aucune trace de ceci !!!  ??? ??? ???

Quid de l'article 55 2° "L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;"
On en reste à la logique : on propose à tous les candidats de justifier à la réception des candidatures, mais on exige rien. Ou doit-on entendre qu'en aucune façon on ne doit demander dès la candidature la production de justificatifs?

Citation de: trancestep le Avril 05, 2016, 03:46:20 PM
Speedy, Merci pour ce document bien réalisé.
Petite question : l'article 48-I-1° du décret indique : Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Ne pourrait-on pas pointer de plus ces articles ? Toutefois, comment faire apparaitre les conditions du 48.II de l'ordonnance?

j'y songe mais l'article 48 traite de cas facultatifs, je n'ai pas bien compris en quoi c'est facultatif ....
ça donnerait la pj

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

un grand merci à tous pour vos contributions.

Citation de: trancestep le Avril 04, 2016, 04:11:48 PM
Non on demande ces pièces à celui à qui on est censé attribuer le marché. L'article 51 du décret remplace ll'ancien article 46 du CMP

Justement je ne suis pas d'accord : le code 2006 etait clair l'article 46 visait l'attributaire. Dans le decret de 2016 on est sensé demander les attestations fiscales pour contrôler queble candidat nest pas interdit de soumissionner. On se trouve dans la section 3 sélection des candidats. A aucun moment le décret ne parle d'attribution...

Pour moi c'est un loupé redactionnel car sous le CMP 2006 il etait interdit de demander les attestations fiscales et sociales la jurisprudence est venue préciser et confirmer cela.

Je ne comprends pas pourquoi le decret va contre la jurisprudence : peut être en partant du principe que les Acheteurs commceront par analyser les offres puis la candidature du candidat retenu.

Personnellement le CMP 2006 etait clair pour ce point je trouve dommage quon ne fasse pas la distinction candidat candidat retenu attributaire et titulaire...

Oui l'article 46 du code 2006 était plus clair...
Concernant la présentation des candidatures, le décret 2016 n'évoque que la production d'une attestation sur l'honneur et pas de preuve.
Pensez-vous que nous devons demander les preuves citées dans l'article 51 à l'appui de cette attestation sur l'honneur ou bien faire comme pour l'article 46 du CMP 2006 et ne demander ces preuves uniquement au candidat attributaire?

voir 52 55-II-2° au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ....
merci à Alb11 pour cette rectif

Article 55 II 2°

avez-vous vu que le critère unique du prix le + bas a disparu en travaux ? c'est ballot, c'était bien pratique pour le "courant" type travaux de terrassements tout bêtes .... on n'a pas fini d'inventer la lune  :-\

Citation de: goran le Avril 06, 2016, 09:19:10 AM
avez-vous vu que le critère unique du prix le + bas a disparu en travaux ? c'est ballot, c'était bien pratique pour le "courant" type travaux de terrassements tout bêtes .... on n'a pas fini d'inventer la lune  :-\

Surtout que j'imagine difficilement l'évaluation du coût du cycle de vie d'un bâtiment par mes services techniques (aussi compétentes soient-ils - je crois qu'on m'observe). Mais je conseillerais d'injecter un petit critère délai et hop, on remet le prix tout court et tout va mieux : Prix 80% Délai 20% (pour les petits travaux non spécifiques hein). L'analyse est simple.

Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Avril 06, 2016, 09:27:00 AM
Surtout que j'imagine difficilement l'évaluation du coût du cycle de vie d'un bâtiment par mes services techniques (aussi compétentes soient-ils - je crois qu'on m'observe). Mais je conseillerais d'injecter un petit critère délai et hop, on remet le prix tout court et tout va mieux : Prix 80% Délai 20% (pour les petits travaux non spécifiques hein). L'analyse est simple.

Réponse dans un autre fil Critère délai : formule (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29967.msg304791#msg304791)

Citation de: Alb11 le Avril 06, 2016, 08:17:46 AM
Oui l'article 46 du code 2006 était plus clair...
Concernant la présentation des candidatures, le décret 2016 n'évoque que la production d'une attestation sur l'honneur et pas de preuve.
Pensez-vous que nous devons demander les preuves citées dans l'article 51 à l'appui de cette attestation sur l'honneur ou bien faire comme pour l'article 46 du CMP 2006 et ne demander ces preuves uniquement au candidat attributaire?

C'est peu clair dans le sens où un genre d'amalgame est fait entre ces pièces et les autres pièces candidatures (capacités financières, techniques...), mais je l'avais également compris comme cela : le 55 II 2° réserve la demande des pièces de l'art 51 au seul attributaire.

La difficulté, comme ça a été discuté ici même, se situe plutôt au niveau de l'étendue des pièces demandées, et notamment au 51 I... La simple attestation sur l'honneur, c'était bien...

Une question concernant la signature électronique, avons-nous à disposition de nouveaux arrêtés en la matière qui remplacent les anciens (notamment celui de 2012 qui encadrait la signature électronique et autre sur la dématérialisation) que l'on mentionnait dans notre RC.

Merci d'avance pour vos informations.

La signature électronique devrait être supprimée non ?

Citation de: goran le Avril 06, 2016, 02:03:14 PM
La signature électronique devrait être supprimée non ?

Ah oui ?? (joie !)

Citation de: trancestep le Mars 30, 2016, 06:21:57 PM
Les marchés complémentaires du 35.2.5 c'est fini. :'(
Maintenant on fera cela sur des avenants dûment motivés voir article modifications du marché :  139.2 et 139.3

je rebondis : les ex-marchés complémentaires fournitures me semblent tjrs exister au 30-4-a, de même que les presta similaires travaux et services 30-7)
Seuls les marchés complémentaires de services et travaux sont devenus des avenants (139)
Je me trompe ?

Quelqu'un a t il trouvé où se cache l'ancien article 133 ? ( Publication de la liste des marchés de l'année passée)

Plus besoin de publier cette liste ?

Citation de: Saga le Avril 06, 2016, 05:06:41 PM
Quelqu'un a t il trouvé où se cache l'ancien article 133 ? ( Publication de la liste des marchés de l'année passée)

Plus besoin de publier cette liste ?

Il y en a pas, de ce que j'ai pu lire et de ce qu'à pu voir Naydje

non fini le 133 !

mais  "accès aux données essentielles" pour tous les marchés ....

et en plus il y a une période ou on a à gérer l'avant et après 1/4/2016 selon l'AAPC ....

Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Avril 06, 2016, 02:06:57 PM
Ah oui ?? (joie !)

Article 102 – Signature électronique du MP
Le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Bref à priori non supprimée

Citation de: speedy le Avril 05, 2016, 07:04:53 PM
j'y songe mais l'article 48 traite de cas facultatifs, je n'ai pas bien compris en quoi c'est facultatif ....
ça donnerait la pj

Gros boulot speedy merci!

tu autorises l'utilisation de cette attestation?

Citation de: fanchic le Avril 07, 2016, 07:54:40 AM
Article 102 – Signature électronique du MP
Le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Bref à priori non supprimée

Quid de l'arrêté dont parle cet article 102 ?
Mes yeux se sont surement croisés au mauvais moment car je l'ai loupé

Citation de: fanchic le Avril 07, 2016, 07:54:40 AM
Article 102 – Signature électronique du MP
Le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Bref à priori non supprimée

Voir brève A..... PUB.... du 21/03 "la DAJ confirme la suppression de la signature électronique"

Citation de: goran le Avril 07, 2016, 10:04:12 AM
Voir brève A..... PUB.... du 21/03 "la DAJ confirme la suppression de la signature électronique"

Mouais officiellement on a quoi alors? Le décret...

Citation de: fanchic le Avril 07, 2016, 11:35:43 AM
Mouais officiellement on a quoi alors? Le décret...

On sent la confiance en la DAJ ^^

Et comme dit l'adage (mouhahaha) : "La confiance est souvent une des formes de la paresse, car ajouter foi donne souvent moins de peine que de contrôler."

Bjour,

Très grand merci à vous !
Et en particulier à ceux qui ont bosser vite et bien pour nous aider à "décortiquer" ces textes.

L'AMF diffuse un pdf qui me semble une bonne base pour résumer l'évolution, qu'en pensez-vous ?

Citation de: goran le Avril 07, 2016, 10:04:12 AM
Voir brève A..... PUB.... du 21/03 "la DAJ confirme la suppression de la signature électronique"

C'est un avis DAJ antérieur à la publication du décret, le décret 2016 précise en son article 102 :

CitationLe marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

La signature électronique n'est pas supprimée, mais elle n'est pas obligatoire à la lecture de l'article, ce serait une possibilité librement apprécié par le PA. Pour ceux qui souhaiteraient l'utiliser, il faudra attendre l'arrêté du ministre.

Citation de: TpF le Avril 07, 2016, 11:50:42 AM
Bjour,

Très grand merci à vous !
Et en particulier à ceux qui ont bosser vite et bien pour nous aider à "décortiquer" ces textes.

L'AMF diffuse un pdf qui me semble une bonne base pour résumer l'évolution, qu'en pensez-vous ?

merci pour la diffusion :)

à vue de nez je préfère le tableau de correspondance de nos collègues mais ce document résume bien les principaux apports (surtout pour ceux qui découvriraient la réforme)

Ci-joint mon tableau de correspondance complété et remis en forme pour une lecture simple et aéré.

Bonne lecture à tous ^^

Citation de: Virkiel le Avril 07, 2016, 12:08:03 PM
Ci-joint mon tableau de correspondance complété et remis en forme pour une lecture simple et aéré.

Bonne lecture à tous ^^

Merci...je vais te vouer un autel

Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Avril 07, 2016, 12:13:31 PM
Merci...je vais te vouer un autel

Entre juristes faut se serrer les coudes^^, c'est une sorte de travail d'équipe, si ça peut aider, ça me va,

par contre n'hésite pas à me faire une retour pour me dire si c'est oki, ou s'il y a des modifications à faire.

une question démat

art 42

Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.

à votre avis l'obligation de ne pouvoir prendre connaissance du contenu qu'après expiration du délai, ne vaut que pour les dépôts d'offres/candidatures ou aussi pour les négos, demande de compléments de candidatures, précisions toutes bêtes ? aujourd'hui je fait tout par mail simple et je crois que même ma plateforme ne permet pas de bloquer une réponse jusqu'à expiration du délai...

Cela n'a rien à voir mais l'Algérie a sorti le même jour que nous son nouveau code des marchés publics :D

Citation de: Virkiel le Avril 07, 2016, 12:26:33 PM
Cela n'a rien à voir mais l'Algérie a sorti le même jour que nous son nouveau code des marchés publics :D

Oui, je crois qu'il fait une feuille recto verso ^^

Encore un grand merci à tous pour vos documents  ;)

Citation de: Virkiel le Avril 07, 2016, 12:26:33 PM
Cela n'a rien à voir mais l'Algérie a sorti le même jour que nous son nouveau code des marchés publics :D

une de mes grandes fiertés!  ;D

Citation de: Naydje le Avril 07, 2016, 01:41:22 PM
une de mes grandes fiertés!  ;D

C'est toi qui l'a écrit :D

Citation de: Virkiel le Avril 07, 2016, 11:58:03 AM
C'est un avis DAJ antérieur à la publication du décret, le décret 2016 précise en son article 102 :


La signature électronique n'est pas supprimée, mais elle n'est pas obligatoire à la lecture de l'article, ce serait une possibilité librement apprécié par le PA. Pour ceux qui souhaiteraient l'utiliser, il faudra attendre l'arrêté du ministre.

A ce propos l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a subi une grosse cure d'amaigrissement : voir la version consolidée au 07 avril 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026106275&dateTexte=20160407)

Edit : pas tant que ça en fait  :D

Citation de: Naydje le Avril 07, 2016, 08:26:20 AM
Gros boulot speedy merci!

tu autorises l'utilisation de cette attestation?

ben oui sinon je ne l'aurais pas mise   ;)

Un grand merci également à vous pour tous ces documents.

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnance 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

Alors, là, je me suis connecté pour dire merci :-)

-------------------------
Sebastien Giraud

Citation de: Sawys le Avril 07, 2016, 03:45:36 PM
Alors, là, je me suis connecté pour dire merci :-)

-------------------------
Sebastien Giraud

y en a d'autres dans la discussion ^^

bonne lecture

Citation de: Virkiel le Avril 05, 2016, 12:30:19 PM
Bonjour,

Je vous fait part de mon tableau de correspondance, je suis parti du décret pour faire l'énumération des articles, j'ai pu contrôler ma vision avec celle de Naydje et de Speedy que je remercie. Il est plus complet, et j'y ai fait les rapprochements entre articles qui étaient en relation direct, même si le contenu pouvait être différent avec le décret de 2016.

Si vous pouvez me faire des retours,

Merci d'avance

Beau boulot également :-)

Citation de: TpF le Avril 07, 2016, 11:50:42 AM
Bjour,

Très grand merci à vous !
Et en particulier à ceux qui ont bosser vite et bien pour nous aider à "décortiquer" ces textes.

L'AMF diffuse un pdf qui me semble une bonne base pour résumer l'évolution, qu'en pensez-vous ?

Ce document n'est pas mal non plus :-)

Bonjour à la communauté Agorapublix !

Tiens, je vois que je suis un poussin sur le forum parce que je n'ai pas posté beaucoup de messages mais il fut un temps où je lisais les news sans pour autant réagir. Pour autant, moi aussi j'ai connu toutes les réformes du code depuis 1998 et maintenant on ne veut même plus nous parler de code mais d'un décret et son ordonnance... Attention, je ne suis pas contre le changement puisque je pense que nous avons su nous adapter à chaque nouveau texte mais là, c'est quand même un bouleversement de culture de l'achat public.

Ce nouveau décret est une belle occasion de voir ce que tout le monde pense. A notre niveau, service de l'État, sans les différents outils que toute la communauté agorapublix partage, nous avons malgré tout déjà dû commencer à modifier nos RC, CCAP et différents formulaires ou même contrats de faible montant pour tenir compte des évolutions.

Ce qui m'amuse aussi, c'est ce que la DAE a indiqué dans sa news suivante :

CitationORME passe à l'ère des nouveaux textes

Suite à l'entrée en vigueur des nouveaux textes relatifs aux marchés publics, les 175 canevas (RC et CCAP) disponibles dans l'outil de rédaction des marchés (ORME) vont être mis à jour.

Afin d'aider les acheteurs et les rédacteurs de marchés, l'équipe interministérielle d'experts juridiques chargée de la maintenance du clausier a pour objectif d'avoir fini ses travaux d'ici la fin mai 2016.

La mise en ligne des nouvelles clauses commencera dès la mi-avril !

Cela signifie donc que pendant ce laps de temps on doit se débrouiller pour mettre à jour la réglementation... Heureusement que pour l'instant on compte sur nos propres canevas ^^

@ bientôt.

Citation de: Sawys le Avril 07, 2016, 04:18:07 PM
Bonjour à la communauté Agorapublix !

Tiens, je vois que je suis un poussin sur le forum parce que je n'ai pas posté beaucoup de messages mais il fut un temps où je lisais les news sans pour autant réagir. Pour autant, moi aussi j'ai connu toutes les réformes du code depuis 1998 et maintenant on ne veut même plus nous parler de code mais d'un décret et son ordonnance... Attention, je ne suis pas contre le changement puisque je pense que nous avons su nous adapter à chaque nouveau texte mais là, c'est quand même un bouleversement de culture de l'achat public.

Ce nouveau décret est une belle occasion de voir ce que tout le monde pense. A notre niveau, service de l'État, sans les différents outils que toute la communauté agorapublix partage, nous avons malgré tout déjà dû commencer à modifier nos RC, CCAP et différents formulaires ou même contrats de faible montant pour tenir compte des évolutions.

Ce qui m'amuse aussi, c'est ce que la DAE a indiqué dans sa news suivante :Cela signifie donc que pendant ce laps de temps on doit se débrouiller pour mettre à jour la réglementation... Heureusement que pour l'instant on compte sur nos propres canevas ^^

@ bientôt.

M...oWeb lui, est à jour depuis le 1er avril....

et... ça tombe bien parce que j'ai franchement d'autres chats à fouetter bien plus importants en termes d'enjeux locaux

Bonjour, ;)
quel travail titanesque effectué !
ça va être un sacré gain de temps pour bon nombre d'entre nous.
Merci beaucoup.

Bonjour à tous!!

Et un grand merci pour vos documents et vos analyses!!! Je me sens un peu moins seul dans mon bureau face à ce décret en vous lisant!!!  :D

A+

Citation de: TpF le Avril 07, 2016, 11:50:42 AM
Bjour,

Très grand merci à vous !
Et en particulier à ceux qui ont bosser vite et bien pour nous aider à "décortiquer" ces textes.

L'AMF diffuse un pdf qui me semble une bonne base pour résumer l'évolution, qu'en pensez-vous ?

Je souhaite indiquer que le paragraphe concernant les marchés inférieurs à 25 000 euros HT me semble incomplet car dans ce pdf, il est indiqué que ces achats ne relèvent plus des MAPA en droit or cela ne s'applique qu'aux achats qui relèvent de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, ce qui fait donc que les achats pour lesquels une mise en concurrence aurait été réalisée entrent toujours dans la catégorie des MAPA. Sachant que bien entendu pour ces MAPA, la "justification" de la mise en concurrence devra être établie (en interne, nous faisons établir un PV de jugement des offres qui retrace les opérations de mise en concurrence).

Edition 5 minutes plus tard... Je viens de m'apercevoir qu'il y avait un autre sujet qui traitait de la question ^^ Dire que j'ai passé une mauvaise soirée à cause de la lecture de la présentation par l'AMF ^^

C'est un peu léger l'AMF et çà se plante sur les MAPA <25K

Citation de: fanchic le Avril 08, 2016, 07:52:28 AM
C'est un peu léger l'AMF et çà se plante sur les MAPA <25K

Tout comme la DAJ...

Bonjour,
J'ai une petite question à la lecture de l'article 22 du décret sur la faculté à passer les « petits lots » en MAPA.
Sauf erreur, il n'y a plus la mention (ex article 27 du CMP) qui disait : « Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents ».
Pensez-vous que la dérogation a disparu ?

Merci

Citation de: mine007 le Avril 08, 2016, 09:51:32 AM
Bonjour,
J'ai une petite question à la lecture de l'article 22 du décret sur la faculté à passer les « petits lots » en MAPA.
Sauf erreur, il n'y a plus la mention (ex article 27 du CMP) qui disait : « Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents ».
Pensez-vous que la dérogation a disparu ?

Merci

En fait, sauf mauvaise lecture de ma part, cette dérogation était déjà superflue dans le cmp car c'était à la condition de respecter les alinéas précédents (20%-80000euros), et car rien n'imposait que les lancements de chacun des lots du marché (qui sont aussi des marchés) soient concomitants.

Alors si un lot, qui répond aux critères de montant, est déclaré infructueux, je ne vois pas ce qui empêche de passer un marché "petit lot" de l'article 22...ni d'ailleurs quel avantage il y aurait à ne pas le faire dès la première consultation.

Après je peux me tromper...

la séance de remerciements (mérités !) est finie alors je relance ma question démat  ;D

art 42

Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.

à votre avis l'obligation de ne pouvoir prendre connaissance du contenu qu'après expiration du délai, ne vaut que pour les dépôts d'offres/candidatures ou aussi pour les négos, demande de compléments de candidatures, précisions toutes bêtes ? aujourd'hui je fait tout par mail simple et je crois que même ma plateforme ne permet pas de bloquer une réponse jusqu'à expiration du délai...

T'as raison de passer une seconde couche ;D

Mon avis est que "nul n'est tenu à l'impossible".
Si ta messagerie ne permet pas une ouverture qu'à l'expiration d'une date, ni votre plateforme de démat, alors tant pis.
Quant à savoir quels documents sont concernés, je dirais tous. Les compléments et négos sont des "morceaux complémentaires" de la candidature et/ou de l'offre (une belle lapalissade cette phrase  :D), donc ils sont candidatures et offres au sens de l'article 42.

Citation de: Ponta le Avril 08, 2016, 10:54:41 AM
T'as raison de passer une seconde couche ;D

Mon avis est que "nul n'est tenu à l'impossible".
Si ta messagerie ne permet pas une ouverture qu'à l'expiration d'une date, ni votre plateforme de démat, alors tant pis.
Quant à savoir quels documents sont concernés, je dirais tous. Les compléments et négos sont des "morceaux complémentaires" de la candidature et/ou de l'offre (une belle lapalissade cette phrase  :D), donc ils sont candidatures et offres au sens de l'article 42.

Mon avis est que ça doit faire partie des fonctionnalités standard proposées par une plateforme de démat...

Pour le blocage du contenu avant l'expiration du délai fixé, je le limiterai pour " des candidatures, des offres et des demandes de participation", donc également pour les négociations, mais pas pour les demandes de précisions/complément, puisqu'il ne s'agit alors que d'éléments n'ayant pas vocation à modifier la teneur de l'offre.

Citation de: Shmouck le Avril 08, 2016, 11:03:35 AM
Mon avis est que ça doit faire partie des fonctionnalités standard proposées par une plateforme de démat...

Pour le blocage du contenu avant l'expiration du délai fixé, je le limiterai pour " des candidatures, des offres et des demandes de participation", donc également pour les négociations, mais pas pour les demandes de précisions/complément, puisqu'il ne s'agit alors que d'éléments n'ayant pas vocation à modifier la teneur de l'offre.

Très pragmatique, çà me plait!

Bonjour tout le monde !
Merci merci merci d'éclairer de vos lumières la jeune stagiaire que je suis, perdue dans les plus sombres articles de ce décret !  :D :-*

Un petit coucou pour un come back  :)
Je vois qu'il y a déjà une table de concordance.
Je vous propose aussi celle que je me suis "amusé" à faire.

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1vzwxJKFQ10LmZgZZcvK7IyiCrguZ3S_lJGAP0rMlHY4/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/spreadsheets/d/1vzwxJKFQ10LmZgZZcvK7IyiCrguZ3S_lJGAP0rMlHY4/edit?usp=sharing)

Citation de: Zokho le Avril 11, 2016, 01:59:08 PM
Un petit coucou pour un come back  :)
Je vois qu'il y a déjà une table de concordance.
Je vous propose aussi celle que je me suis "amusé" à faire.

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1vzwxJKFQ10LmZgZZcvK7IyiCrguZ3S_lJGAP0rMlHY4/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/spreadsheets/d/1vzwxJKFQ10LmZgZZcvK7IyiCrguZ3S_lJGAP0rMlHY4/edit?usp=sharing)

Merci, ça mange pas de pain d'en avoir plusieurs à confronter :)

Citation de: dodo le Mars 31, 2016, 12:35:21 PM
Pouvons nous conserver la distinction "Pas de pub ni de mise en concurrence sous 25 000€" - "MAPA" - "Procédure formalisée" sachant que l'article 34-I-1°-a nous dit que si la valeur du besoin est inférieur à 90 000, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées ?

Selon moi, même sous les 25 000€ il faut une pub adaptée sachant qu'il n'est pas fait référence à ce seuil...

Merci

Oui, dans le principe mais sauf exception prévue à l'article 30-I-8 qui permet de passer un marché de gré à gré.

Je vous lis sans trop participer pour le moment, j'essaie de m'imprégner de ce nouveau décret de mon côté mais je voulais dire un grand merci à tous les participants !
Toutes ces infos et ces questionnements sont très précieux, les tableaux de concordance également !!  :)

Hello la bande,
Je n'avais pas trop eu le temps de lire le nouveau Décret. Un grand merci pour vos différents travaux très intéressants. Voici les quelques questions en vrac histoire de faire avancer la sauce  ;D et le débat


Article 12    : Motiver le non allotissement en AOO ?  Idem en MAPA

Article 16 : Quelle est la durée max ? Fin de la durée à 4 ans ?

Article 30 : Ce sont des procédures formalisées finalement ou pas ? Le 30 3 4 ce sont bien les ex marchés complémentaires ? Que viens faire le 30 3 8° la dedans ?

Article 47 : Nombre de candidat minimum : 5 en AOO et 3 en Négocié. Vous me confirmez bien ? Je pensais que les limitations avaient été supprimées ?

Article 51 : Question du casier judiciaire. Qu'est ce que c'est que cette histoire encore ?

Article 55    : Seul l'attributaire doit fournir les certificats sociaux fiscaux. Sinon les autres une simple attestation sur l'honneur suffit ? Am I Right ? On peut analyser les offres avant les candidatures. Petite révolution quand même. Comment vous réagissez ?

Article 58    : Variante interdite de base en procédure formalisée.Variante acceptée de base en MAPA. Vous confirmez ma lecture ? On inverse la donne.

Article 59 : principe posé de la Régularisation des seules offres irrégulières en AOO et en MAPA sans négociation. J'insiste sur le sans négociation. C'est chiant ces petites subtilités...
Régularisation des offres irrégulières et inacceptable pour les autres procédures (Donc généralement MAPA avec négo et procédures négociées). Confirmation que la négo permet de régulariser ces cas. 

Article 60 : je trouve qu'ils ont bien posé le principe de l'OAB

Article 62 : Critère unique du prix interdit en travaux. Perso g jamais pratiqué. Donc bon...

Article 67 : Raccourcissement des délais de procédure de consultation. pas mal.

Article 68    : Confirmation que l'on peut examiner les offres avant les candidatures. Diable !

Article 72    : Pas compris la phrase : peut fixer un délai de réception des offres d'un commun accord. Mais justement avant on dit 30 jours mini.
Alors quand est ce qu'on doit discuter avec les candidat sur la durée de la consultation ?

Article 73 : Pas compris. On lance une procédure négociée et on a la possibilité de ne pas négocier ?

Article 78 : Possibilité de faire un Accord Cadre à la fois avec Marchés Subséquent et Bons de Commande ? Un exemple en tête ? Comment est ce possible ?

Article 86 : Catalogue électronique ? C'est quoi ? Quelle utilisation ?

Article 99 : Pas compris la phrase notification intervient après l'attribution, on informe du nom de l'attributaire etc + date estimée de signature ??

Article 107 : C'est quoi ce truc ? Comment on élabore cet outil ? D'où la fin de l'article 133 ?

Article 121 : C'est nouveau ça nan ? Bien ou pas bien ?

Article 134 : Danger ! Analyse des OAB même pour les sous traitants

Article 138 : Nouveauté ? Analyse du coût de revient ? Quand et Comment ?

Article 139 : Explications concrètes de quand on peut faire des modifications de marchés ? Comment peut on prévoir les changements ? Une boule de cristal ? 139 1°
Le 2° c'est pas les anciens marchés négociés similaires ?
Le 5° ça laisse la porte ouverte à tout finalement ? En lien avec le 6° ou pas ?

Article 140 : A nouveau ce sont les marchés complémentaires ?

Voilà mes premières remarques. je suis fan du papillonnage entre décret et ordonnance ! Franchement top !  :P

Citation de: mighty le Avril 13, 2016, 04:41:48 PM


Article 72    : Pas compris la phrase : peut fixer un délai de réception des offres d'un commun accord. Mais justement avant on dit 30 jours mini.
Alors quand est ce qu'on doit discuter avec les candidat sur la durée de la consultation ?

Alors en fait la tu es sur la procédure concurrentielle avec négo
Le délai de 30 jours c'est pour la réception des candidatures
Le délai "flottant" est celui de remise des offres 
Il y a eu une espèce de fusion entre la procédure négociée et le dialogue compétitif

Ben non 72 II le délai minimal de réception des offres est de 30 jours...

Quelques réponses...

Citation de: mighty le Avril 13, 2016, 04:41:48 PM


Article 30 : Ce sont des procédures formalisées finalement ou pas ? Non ils ne sont pas listés dans les PF aux art. 25 et 26 Le 30 3 4 ce sont bien les ex marchés complémentaires ? oui mais que le 30-I-4 Que viens faire le 30 3 8° la dedans ? Mystère car la négo est-elle obligatoire dans ce cas ?


Article 55    : Seul l'attributaire doit fournir les certificats sociaux fiscaux. Sinon les autres une simple attestation sur l'honneur suffit ? Am I Right ? Oui d'accord

Article 58    : Variante interdite de base en procédure formalisée.Variante acceptée de base en MAPA. Vous confirmez ma lecture ? On inverse la donne. Non c'est comme avant

Article 73 : Pas compris. On lance une procédure négociée et on a la possibilité de ne pas négocier ? Oui comme en Mapa si on l'indique dans le RC

Article 78 : Possibilité de faire un Accord Cadre à la fois avec Marchés Subséquent et Bons de Commande ? OUI

Article 99 : Pas compris la phrase notification intervient après l'attribution, on informe du nom de l'attributaire etc + date estimée de signature ?? L'article parle de la notification ...des motifs de rejet

Article 139 :
Le 5° ça laisse la porte ouverte à tout finalement ? Ben en effet ça ouvre des perspectives de modifications importantes...c'est une petite révolution En lien avec le 6° ou pas ? OUI le 5 et le 6 sont liés (cf dernière phrase du 6°), c'est-à-dire que si les conditons du 6 sont remplis, on n'a pas besoin de prouver en plus que les modif sont non substantielles au sens du 5

Citation de: mighty le Avril 13, 2016, 05:47:56 PM
Ben non 72 II le délai minimal de réception des offres est de 30 jours...

Au temps pour moi, j'ai confondu avec la procédure restreinte.

Tableau récapitulatif des délais (https://drive.google.com/file/d/0B-neKtJhYgm2UVE2SWhqel91QTQ/view?usp=sharing)

:)

Citation de: mighty le Avril 13, 2016, 04:41:48 PM

Article 30 : Ce sont des procédures formalisées finalement ou pas ? Le 30 3 4 ce sont bien les ex marchés complémentaires ? Que viens faire le 30 3 8° la dedans ?

Je pensais qu'il s'agissait du 139-2 pour les marchés complémentaires.  :-X

Citation de: twiggy le Mars 31, 2016, 03:08:59 PM
je reviens sur la composition de la CAO  :-\
je travaille dans un SDIS/ établissement public local . Dans l'ancien code ma CAO était composée du président et de 2 membres désignés par lui dans le conseil d'administration.
Maintenant l'article L1414-2 de l'ordonnance me renvoi à l'article l1411-5 du CGCT où la cao est composée du président et de 5 membres élus.
Du coup est-ce que je dois modifier de suite la composition de ma CAO où ça peut attendre le renouvellement des instances dans X mois tout en continuant de la faire siéger?
merci pour vos lumières

Vous avez eu votre réponse ?

Pour moi, votre ancienne CAO ne peut plus statuer sur les marchés lancé après le 1/04.

Citation de: Virkiel le Avril 07, 2016, 12:26:33 PM
Cela n'a rien à voir mais l'Algérie a sorti le même jour que nous son nouveau code des marchés publics :D

il est sorti en septembre 2015 ?

Citation de: shorty le Avril 14, 2016, 04:31:48 PM
Vous avez eu votre réponse ?

Pour moi, votre ancienne CAO ne peut plus statuer sur les marchés lancé après le 1/04.

Et pourquoi cela?

Citation de: Naydje le Avril 15, 2016, 05:56:37 AM
Et pourquoi cela?

l'ordonnance rentrant en application au 1/04 => nouvelle composition de CAO

Si tu as d'autres idée/info, je suis preneur, car j'ai une CAO avant le prochain CA.

Citation de: shorty le Avril 15, 2016, 07:50:32 AM
l'ordonnance rentrant en application au 1/04 => nouvelle composition de CAO

Si tu as d'autres idée/info, je suis preneur, car j'ai une CAO avant le prochain CA.

Je te renvoi au post de Dominique Fausser sur le sujet CAO

La directive ne met pas fin au mandat de nos elus et il cite deux jurisprudences qui vont dans ce sens e notemment une du CE

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29970.0

Citation de: Naydje le Avril 15, 2016, 07:53:37 AM
Je te renvoi au post de Dominique Fausser sur le sujet CAO

La directive ne met pas fin au mandat de nos elus et il cite deux jurisprudences qui vont dans ce sens e notemment une du CE

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29970.0

Bien vu  ;)

Je l'avais également trouvé avant de voir ta réponse.

Ouf, un problème en moins !

Pas certain que les arrêts visés répondent entièrement à la situation.

Passer de un président et deux membres désignés à un président et cinq membres élus, c'est tout de même une modification importante de la composition de la CAO.

Citation de: R.J le Avril 15, 2016, 04:09:10 PM
Pas certain que les arrêts visés répondent entièrement à la situation.

Passer de un président et deux membres désignés à un président et cinq membres élus, c'est tout de même une modification importante de la composition de la CAO.

je viens de faire la meme demande sur l'autre post

Citation de: Virkiel le Avril 05, 2016, 12:30:19 PM
Bonjour,

Je vous fait part de mon tableau de correspondance, je suis parti du décret pour faire l'énumération des articles, j'ai pu contrôler ma vision avec celle de Naydje et de Speedy que je remercie. Il est plus complet, et j'y ai fait les rapprochements entre articles qui étaient en relation direct, même si le contenu pouvait être différent avec le décret de 2016.

Si vous pouvez me faire des retours,

Merci d'avance

Un très TRES grand merci à toi.
Je dois faire une note sur les principaux changements depuis l'entrée en vigueur du décret et je ne sais pas par ou commencer, je pense que je vais partir de ton document.

Merci encore !

Citation de: Allynna le Avril 20, 2016, 01:24:28 PM
Un très TRES grand merci à toi.
Je dois faire une note sur les principaux changements depuis l'entrée en vigueur du décret et je ne sais pas par ou commencer, je pense que je vais partir de ton document.

Merci encore !

Moi je partirais plutôt de toutes les notes "prévisionnelles" publiées jusqu'à la réforme, car c'est plus simple et tu auras les grandes lignes du défrichage. Ensuite, tu utilises tous les points significatif de cette discussion (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29928.300, c'est celle-là même), où des acheteurs curieux ont commencé à mettre le doigt sur les subtilités, et ensuite seulement je ferais un parallèle avec le tableau de correspondance, qui reprend article par article.

Car là tu vais refaire tout le boulot, et si c'est uniquement pour les "principaux changements", je te conseille de ne pas trop t'emmerder. Je suis sûr qu'on peut même te faire une liste rapide, je vais la commencer tiens :

- changement de régime des marchés sous les seuils : sous 25000, 2 types de procédures possibles, au-dessus, article 27 (grosso modo)
- changement dans les documents à demander au titre de la candidature, l'analyse et le mode de preuve
- changement de terminologie et de régime pour les variantes/PSE/TC etc...
- réforme des marchés à bons de commande, accords cadres et uniformisation au niveau européen
- ...

ou par thème :
- du droit de la commande publique à celui de l'achat public (là tu parles du "sourçage" - le mot a été abandonné dans le DRAM mais l'idée y est - par exemple, de la procédure négociée sans pub ni mec etc...)
- le régime des modifications apportées au marché (avant la signature - pse/psa/variantes, et en cours d'exécution - TF/TC, avenants etc.)
- ...

Etc...

C'est un conseil, ça irait plus vite que tout te retaper (ce que tu devras faire au fur et à mesure pour tes marchés de toute façon, mais en temps voulu) et c'est largement suffisant pour les profanes.

D'ailleurs tu pourrais résumer à "en-dessous de 25000, gros liberté laissée aux acheteurs ; pour le reste, appelez le service des marchés" ^^

Voilà voilà

Merci beaucoup pour cette réponse.

J'avoue que je suis un peu pommée, je prend tous les conseils.

J'ai effectivement imprimé toute la conversation que je suis en train de lire et d'annoter (pour ne prendre que ce qui me concerne).
Puis je pense que je vais faire une note par thème et enfin joindre le tableau de concordance.

D'ailleurs, je pense que l'a mettrai sur le forum... Ca pourra peut être aidé.

Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Avril 20, 2016, 02:26:01 PM
D'ailleurs tu pourrais résumer à "en-dessous de 25000, gros liberté laissée aux acheteurs ; pour le reste, appelez le service des marchés" ^^

Ca par contre, je ne vais pas le dire, je suis seule dans le service des marchés et j'ai pas spécialement envie que chaque pilote m'appelle  :P

Merci encore

Citation de: Ponta le Mars 30, 2016, 10:18:37 AM
Ce qui semble ne rien changer au final si ce n'est la terminologie du MBC qui devient ACBC :).
Concrètement une fois l'ACBC notifié, les services continueront de commander via des BC. Je ne vois pas grande différence et Bercy a réussi à concilier sa vision et celle de l'Europe sans dénaturer son point de vue, en utilisant une pirouette de vocabulaire.

Et qu'en est-il des marchés à bons de commande passés en procédure adaptée, sous l'ancien code ?
A votre avis on peut combiné les articles 27 et 78 du décret ?

Citation de: emmanuelle3488 le Avril 21, 2016, 05:12:52 PM
Et qu'en est-il des marchés à bons de commande passés en procédure adaptée, sous l'ancien code ?
A votre avis on peut combiné les articles 27 et 78 du décret ?

à mon avis oui, car dans un cas l'article parle de procédure (article 27), dans l'autre de technique d'achat (article 78). Je trouve la distinction plutôt intelligente, qui nos permet de faire des combinaisons.

Citation de: emmanuelle3488 le Avril 21, 2016, 05:12:52 PM
Et qu'en est-il des marchés à bons de commande passés en procédure adaptée, sous l'ancien code ?
A votre avis on peut combiné les articles 27 et 78 du décret ?

Oui j'en ai déjà lancé un sur la base des articles 27 pour la procédure et 78 et 80 pour l'ACBC

Par contre est on oblige d'indiquer le maxi si on veut passer un ACBC en MAPA ? , la question peut se poser car la phrase a ete supprime dans la reglementation 2016 par rapport a 2006.

Citation de: raffalli2 le Avril 25, 2016, 07:52:27 AM
Par contre est on oblige d'indiquer le maxi si on veut passer un ACBC en MAPA ? , la question peut se poser car la phrase a été supprime dans la réglementation 2016 par rapport a 2006.

Il semblerait que ce soit possible dans la mesure où on doit malgré tout donner une estimation "par lot" dans les formulaires de publicité.
Donc il apparait justifié, pour un ACBC sans maxi pour lequel l'estimation se situerait en dessous de seuils, qu'il soit passé en MAPA

Citation de: Zokho le Avril 25, 2016, 10:41:58 AM
Il semblerait que ce soit possible dans la mesure où on doit malgré tout donner une estimation "par lot" dans les formulaires de publicité.
Donc il apparait justifié, pour un ACBC sans maxi pour lequel l'estimation se situerait en dessous de seuils, qu'il soit passé en MAPA

Estimation n'équivaut pas à encadrement contractuel

AMHA, pas de max ne peut pas entraîner passation en MAPA

Citation de: fanchic le Avril 25, 2016, 10:58:38 AM
Estimation n'équivaut pas à encadrement contractuel

AMHA, pas de max ne peut pas entraîner passation en MAPA

La passation des autres procédures se détermine également par rapport à des estimations. (en connaissance approximative des prix du marché)

Pour ma part j'évite autant que faire ce peut de passer sans maxi, preuve à mon sens (sauf cas particulier) d'une mauvaise définition des besoins.

Citation de: Zokho le Avril 25, 2016, 11:22:15 AM
La passation des autres procédures se détermine également par rapport à des estimations. (en connaissance approximative des prix du marché)

Pour ma part j'évite autant que faire ce peut de passer sans maxi, preuve à mon sens (sauf cas particulier) d'une mauvaise définition des besoins.

Oui tu as raison.
Toutefois, un marché simple se fonde sur une seul achat. Le marché meure lorsque le besoin unique est satisfait. Si les offres reçues dépassent les crédits budgétaires qui se fondent sur la valeur estimée de la satisfaction du besoin, pas d'attribution
En ACBC, la durée est la durée pendant laquelle l'acheteur peut formuler des commandes. Si les prix (unitaires) sont plus élevés que les estimations, les offres peuvent-elles être inacceptables ou bien le nombre de commandes sera moindre?

Attention, une offre inacceptable ne l'est pas seulement parce qu'elle dépasse les estims.
Il y a pas mal de JP en la matière. Le décret parle de crédits budgétaires.

Entre crédits budgétaires et estims, il y a une différence.

On peut avoir en interne d'importants crédits pour tel ou tel besoin ou opération et estimer un marché répondant à ces  besoins bien en dessous des crédits votés.

SI on est sur de l'alloti, un lot pourra exploser l'estimation alors que les autres seront en dessous, etc...

Pour rendre l'offre inacceptable il faut prouver que la collectivité ou entité ou autre n'a pas les moyens de financer.

Citation de: trancestep le Avril 25, 2016, 01:11:50 PM
Attention, une offre inacceptable ne l'est pas seulement parce qu'elle dépasse les estims.
Il y a pas mal de JP en la matière. Le décret parle de crédits budgétaires.

Et les crédits budgétaires se fondent sur des estimations

Citation de: fanchic le Avril 25, 2016, 01:53:52 PM
Et les crédits budgétaires se fondent sur des estimations

Certes mais qui ne sont pas forcément celles du marché pour lequel on publie une consultation.

Par exemple, une collectivité établi et vote des crédits budgétaires alloués à la construction d'un bâtiment pour XX € se basant sur l'estimation des services faite en amont.

Suite à l'obtention de cette enveloppe, on passe un marché de MOE qui va lui faire des estims sur la base de son APD. Ces estims sont celles qui seront publiées dans l'AAPC pour les MP de trvx. L'APD peut tout à fait être en dessous des crédits budgétaires alloués (C'est m^me souvent le cas car taux de tolérance...). Pour aller plus loin le résultat de la consultation travaux est souvent encore même en dessous de l'APD par les temps qui courent.
Dans ce cas (plutôt fréquent) si une offre dépasse l'estim même de beaucoup,  il ne sera que très difficile d'affirmer qu'on ne peut l'assumer compte tenu du fait que l'ensemble de la consultation est d'une part en dessous de l'APD lui-même en dessous des crédits alloués.

L'estimation demandée est un ordre de grandeur, cela est très clair dans la version en anglais  de la directive.

Citation de: trancestep le Avril 25, 2016, 03:00:08 PM
Certes mais qui ne sont pas forcément celles du marché pour lequel on publie une consultation.

Par exemple, une collectivité établi et vote des crédits budgétaires alloués à la construction d'un bâtiment pour XX € se basant sur l'estimation des services faite en amont.

Suite à l'obtention de cette enveloppe, on passe un marché de MOE qui va lui faire des estims sur la base de son APD. Ces estims sont celles qui seront publiées dans l'AAPC pour les MP de trvx. L'APD peut tout à fait être en dessous des crédits budgétaires alloués (C'est m^me souvent le cas car taux de tolérance...). Pour aller plus loin le résultat de la consultation travaux est souvent encore même en dessous de l'APD par les temps qui courent.
Dans ce cas (plutôt fréquent) si une offre dépasse l'estim même de beaucoup,  il ne sera que très difficile d'affirmer qu'on ne peut l'assumer compte tenu du fait que l'ensemble de la consultation est d'une part en dessous de l'APD lui-même en dessous des crédits alloués.

Là vous "chipotez un peu" (rien de péjoratif dans cette remarque)

Je vois l'estimation sous un angle un poil différent

Les services sont tenus d'estimer avec précision avant lancement de la MOE en réalisant 1 programme précis (c'est la loi MOP qui l'exige) basé sur des études, diagnostics, levés...
Normalement les clauses du marché de MOE ne peuvent pas permettre de diminution ou d'augmentation substantielle de cette enveloppe. Même avec le jeu des seuils de tolérance, çà ne va pas chercher loin (3%, 5% peut-être)

Dans l'exemple que vous citez, vous indiquez au préalable que les résultats de la consultation sont souvent en dessous par les temps qui courent donc l'offre supérieure aux offres, même finançable ne sera jamais retenu car substantiellement supérieure sur le critère prix (la plupart du temps prépondérant) aux autres offres.

Citation de: fanchic le Avril 26, 2016, 07:28:20 AM
Là vous "chipotez un peu" (rien de péjoratif dans cette remarque)

Je vois l'estimation sous un angle un poil différent

Les services sont tenus d'estimer avec précision avant lancement de la MOE en réalisant 1 programme précis (c'est la loi MOP qui l'exige) basé sur des études, diagnostics, levés...
Normalement les clauses du marché de MOE ne peuvent pas permettre de diminution ou d'augmentation substantielle de cette enveloppe. Même avec le jeu des seuils de tolérance, çà ne va pas chercher loin (3%, 5% peut-être)

Dans l'exemple que vous citez, vous indiquez au préalable que les résultats de la consultation sont souvent en dessous par les temps qui courent donc l'offre supérieure aux offres, même finançable ne sera jamais retenu car substantiellement supérieure sur le critère prix (la plupart du temps prépondérant) aux autres offres.

On fait certes un programme précis avec une enveloppe financière prévisionnelle des travaux précise dixit loi MOP sur lequel se base la MOE. Mais les crédits budgétaires attribués pour l'opération par délibération englobent la MOE, l'ensemble des services de CT -SPS-AMO et diagnostics divers (amiante, plomb, énergie, sols...) pouvant être faits avant pendant et après (et du coup on prévoit un peu de "mou"), les travaux et fournitures nécessaires plus souvent une poire pour la soif.
Du coup on se base sur ce montant pour décréter qu'on ne peut s'offrir une offre (Cas extrême mis à part, mais bon une offre qui est à 2 ou 3 fois l'estim finit dernière)

Citation de: Allynna le Avril 20, 2016, 01:24:28 PM
Un très TRES grand merci à toi.
Je dois faire une note sur les principaux changements depuis l'entrée en vigueur du décret et je ne sais pas par ou commencer, je pense que je vais partir de ton document.

Merci encore !

De rien, et c'est avec grand plaisir.

Par contre je passe l'info, il faudra modifier dans la partie ''Benchmark'' par sourçage ^^

Chose promise, chose due.

Voici ma note sur les principales modifs.
Cette note est vraiment centrée sur notre structure.
Je ne parle que de ce qui nous concerne (par exemple on ne passe pas de marchés de travaux, donc je n'en parle pas).

N'hésitez pas à me faire part de vos remarques.

Bonne journée

super de pouvoir confronter les lectures,
j'ai trois remarques :
1 précision : texte pour les PA ( pas EA)
2 lecture incomplète des articles 139 et 140, le régime des avenants est plus complexe que celui présenté
3 la publication annuelle des marchés est supprimée certes mais remplacée par l'accès aux données essentielles des marchés art 107 (plus art 105-106 et 108)

voilà votre note avec mes observations, j'aimerais bien avoir la réponse sur la dernière observation   ;D

Citation de: speedy le Avril 28, 2016, 12:55:38 PM
super de pouvoir confronter les lectures,
j'ai trois remarques :
1 précision : texte pour les PA ( pas EA)
2 lecture incomplète des articles 139 et 140, le régime des avenants est plus complexe que celui présenté
3 la publication annuelle des marchés est supprimée certes mais remplacée par l'accès aux données essentielles des marchés art 107 (plus art 105-106 et 108)

Merci beaucoup pour ton retour.
1. Effectivement mais nous sommes PA et jamais EA, du coup, je ne parle pas des EA.
2. Je reconnais que sur les avenants j'ai été un peu light. C'est aussi volontaire. J'ai du recadrer plus d'une fois des demandes d'avenants à +50 % du montant initial du marché. Déjà que je vais devoir expliquer ce que veux dire "10 % CUMULE du montant du marché"...
3. Effectivement, je me doutais que c'était remplacé par quelque chose, mais je n'avais plus à retrouver par quoi. Je vais compléter.

Merci beaucoup pour ce retour.

Citation de: Naydje le Avril 28, 2016, 01:33:54 PM
voilà votre note avec mes observations, j'aimerais bien avoir la réponse sur la dernière observation   ;D

Merci également pour toutes vos précisions.
Je vais compléter ma note.

Pour les achats compris entre 4 et 25k€ nous demandons 3 devis à des sociétés du secteur.

Pour la date obligatoire d'ouverture des plis. C'est sur la plateforme achat public.
Avant je ne le renseignait jamais (on ne savais pas lors de la publication quand nous allions ouvrir les plis). Et j'ai vu que c'était maintenant un "pavé" obligatoire dans les formulaires.

Citation de: Allynna le Avril 28, 2016, 02:45:31 PM
Merci également pour toutes vos précisions.
Je vais compléter ma note.

Pour les achats compris entre 4 et 25k€ nous demandons 3 devis à des sociétés du secteur.

Pour la date obligatoire d'ouverture des plis. C'est sur la plateforme achat public.
Avant je ne le renseignait jamais (on ne savais pas lors de la publication quand nous allions ouvrir les plis). Et j'ai vu que c'était maintenant un "pavé" obligatoire dans les formulaires.

Concernant cette obligation, j'ai eu contact avec notre plateforme de pub et ils m'ont précisé qu'il était possible d'indiquer dans la partie "renseignements complémentaires" que la date n'était donné qu'à titre indicatif.

Citation de: Zokho le Avril 28, 2016, 03:23:47 PM
Concernant cette obligation, j'ai eu contact avec notre plateforme de pub et ils m'ont précisé qu'il était possible d'indiquer dans la partie "renseignements complémentaires" que la date n'était donné qu'à titre indicatif.

Merci. Pour le coup, je pense qu'à 90% ce sera de l'estimatif :)

Quand la négociation n'est pas prévue dans les documents de la consultation, les acheteurs peuvent autoriser les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières. Les offres inacceptables et inappropriées quant à elles doivent être éliminées.

Si pas de négo prévue en MAPA on peut quand même régulariser les offres ?

Sinon bon boulot de synthèse. ça permet d'avoir les idées claires.  :P

Citation de: Naydje le Avril 01, 2016, 08:42:51 AM
Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

Bonjour,

j'ai voulu en prendre connaissance mais en cliquant dessus, cela me répond : "fichier introuvable" ... Est-il possible d'en disposer autrement ? Merci par avance !

Citation de: Ravelle le Juin 14, 2016, 11:09:29 AM
Bonjour,

j'ai voulu en prendre connaissance mais en cliquant dessus, cela me répond : "fichier introuvable" ... Est-il possible d'en disposer autrement ? Merci par avance !

donne moi ton mail et je t'envoie cela ;)

Citation de: speedy le Avril 04, 2016, 09:05:56 PM
j'ai repris l'attestation :
8° que je suis en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

II -  que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
-   PV du CHSCT en application du L4612-17 du Code du Travail puisque personne ne le demande actuellement  !  ;D

et l'ancien art 45 du CMP 2006 justifiait la demande des pouvoirs en cascade pour signer candidature offre et toutes pièces  (engagement de la société)
or je ne trouve plus aucune trace de ceci !!!  ??? ??? ???

Je n'arrive pas à télécharger la PJ...  :( A chaque fois que je clique sur une PJ, j'ai l'indication 404-fichier introuvable  ???

Citation de: Naydje le Juin 14, 2016, 12:06:09 PM
donne moi ton mail et je t'envoie cela ;)

Tout bien reçu ! Merci Naydje :)

mais de rien!

Suite à différentes demande, je reposte ma note quelque peu modifiée.
N'hésitez pas à me faire part de vos remarques.
Je suis quelque peu débordée en ce moment, donc moins sur la veille pour actualiser ou approfondir.

Bonne journée à tous

Citation de: Allynna le Juin 24, 2016, 09:59:18 AM
Suite à différentes demande, je reposte ma note quelque peu modifiée.
N'hésitez pas à me faire part de vos remarques.
Je suis quelque peu débordée en ce moment, donc moins sur la veille pour actualiser ou approfondir.

Bonne journée à tous

Merci

Citation de: Virkiel le Avril 07, 2016, 12:08:03 PM
Ci-joint mon tableau de correspondance complété et remis en forme pour une lecture simple et aéré.

Bonne lecture à tous ^^

Bonjour,
Malheureusement  :-\ je n'arrive pas à ouvrir ton document qui à la lecture des autres membres est parfait  ;)
J'ai le tableau des correspondances des articles de l'ancien code avec le nouveau décret par l'AMF mais si tu pouvais me transmettre ton document, et si besoin en message privé, afin de le comparer à ce que j'ai.
Merci d'avance de ta compréhension.

Citation de: Mulan le Septembre 15, 2016, 11:35:51 AM
Bonjour,
Malheureusement  :-\ je n'arrive pas à ouvrir ton document qui à la lecture des autres membres est parfait  ;)

Lui dites pas ça, il va prendre la grosse tête  :D ;). Je le vois ce week-end, il va être pénible sinon ;).
Je le mets en pièce jointe.

Citation de: Ponta le Septembre 15, 2016, 11:50:47 AM
Lui dites pas ça, il va prendre la grosse tête  :D ;). Je le vois ce week-end, il va être pénible sinon ;).
Je le mets en pièce jointe.

>:( >:( >:(

Désagréable monsieur, je ne vais plus t'inviter chez moi si tu continues, et je ne t'apporterai pas de cadeau pour ta crémaillère, tu es puni  ;D ;D ;D

Citation de: Mulan le Septembre 15, 2016, 11:35:51 AM
Bonjour,
Malheureusement  :-\ je n'arrive pas à ouvrir ton document qui à la lecture des autres membres est parfait  ;)
J'ai le tableau des correspondances des articles de l'ancien code avec le nouveau décret par l'AMF mais si tu pouvais me transmettre ton document, et si besoin en message privé, afin de le comparer à ce que j'ai.
Merci d'avance de ta compréhension.

Merci de ton message, en espérant qu'il te serve utilement ^^