Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[redwood]

nulle part mais art 100 ORDONNANCE qui modifie CGCT :
Art. L. 1414-2.-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

« Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.  

Merci bcp speedy pour la réponse!

En conséquence, ce n'est plus le choix de la procédure qui conditionne l'attribution par la CAO mais uniquement les seuils (comme pour la transmission au CL).

Donc en théorie, si un acheteur se soumettait volontairement à la procédure d'AOO en dessous des seuils, la décision d'attribution ne serait pas du ressort de la CAO, mais du PA
Ok avec ça?

(j'anticipe : en dessous des seuils on a intérêt à passer en MAPA, of course).

[trancestep]

Bonjour,

J'ai contacté le Casier à Nantes, et ils m'ont confirmé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux personnes morales (les entreprises notamment) d'obtenir leur propre extrait de casier judiciaire.

En revanche, nous pouvons obtenir le bulletin n°2, d'une part des personnes morales en application de l'article 776-1-1° du code de procédure pénale, d'autre part des personnes physiques en application de l'article R79-8° du même code.
       
Après en pratique je ne sais pas combien de temps ça prend...

Merci pour cette recherche !!!
DOnc si je comprend bien, c'est à nous de demander à NANTES les extraits de CJ dont on a besoin et non aux entreprises de nous les fournir ?

[sun]

je le comprends comme ça pour ma part ...

[mbodier]

L'article 50 du décret renvoie à un arrêté listant les pièces exigibles. Mais j'ai l'impression de ne pas l'avoir vu passer : fatigue de ma part ou retard du ministère ?

[Naydje]

L'article 50 du décret renvoie à un arrêté listant les pièces exigibles. Mais j'ai l'impression de ne pas l'avoir vu passer : fatigue de ma part ou retard du ministère ?

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29944.0

c'est ici 

[Foedora]

A nous de demander l'extrait de casier judiciaire ?  Mais pourtant l'article 51.1 indique "L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire. Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. "

... je ne sais plus et j'ai mal à la tête...  

[folifof]

Pouvons nous conserver la distinction "Pas de pub ni de mise en concurrence sous 25 000€" - "MAPA" - "Procédure formalisée" sachant que l'article 34-I-1°-a nous dit que si la valeur du besoin est inférieur à 90 000, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées ?

Selon moi, même sous les 25 000€ il faut une pub adaptée sachant qu'il n'est pas fait référence à ce seuil...

Merci

En effet, le décret ne nous dit pas clairement lequel l'emporte entre l'art. 34-I-1-a et l'art.30-I-8.

Néanmoins, si je comprends bien, on peut lire de la façon suivante :
- règle de principe : art. 27 et 34, donc mapa < 90k€ est passé avec "publicité adaptée"
- dérogation possible à la règle : art. 30, qui prévoit que "les acheteurs peuvent passer un MPN sans publicité ni mise en concurrence" quand ... I-8° on est en dessous de 25k€. Dans ce cas, du coup, il n'y aurait pas de publicité du tout

[Lolila]

je suis aussi sur la CAO

l'article L.1411-5 du CGCT concerne la CDSP. Est-ce qu'ils ont fait une économie d'articles et on doit considérer que le II est applicable aussi pour la CAO ? Ou est-ce que Legifrance n'est pas encore à jour (j'ai pourtant choisi la version à jour au 1er avril)   ?

[dodo]

En effet, le décret ne nous dit pas clairement lequel l'emporte entre l'art. 34-I-1-a et l'art.30-I-8.

Néanmoins, si je comprends bien, on peut lire de la façon suivante :
- règle de principe : art. 27 et 34, donc mapa < 90k€ est passé avec "publicité adaptée"
- dérogation possible à la règle : art. 30, qui prévoit que "les acheteurs peuvent passer un MPN sans publicité ni mise en concurrence" quand ... I-8° on est en dessous de 25k€. Dans ce cas, du coup, il n'y aurait pas de publicité du tout

Effectivement, dans ce cas la négociation devient obligatoire pour les marchés inférieurs à 25K€ si l'acheteur ne souhaite pas faire de pub.

[twiggy]

je reviens sur la composition de la CAO  
je travaille dans un SDIS/ établissement public local . Dans l'ancien code ma CAO était composée du président et de 2 membres désignés par lui dans le conseil d'administration.
Maintenant l'article L1414-2 de l'ordonnance me renvoi à l'article l1411-5 du CGCT où la cao est composée du président et de 5 membres élus.
Du coup est-ce que je dois modifier de suite la composition de ma CAO où ça peut attendre le renouvellement des instances dans X mois tout en continuant de la faire siéger?
merci pour vos lumières

[Bylinda]

Tout d'abord, un grand merci à tous pour ces échanges précieux !!! Merci SPEEDY pour tous les documents que tu as mis en ligne 

Après, je louche ou alors l'achat d'œuvres et d'objets d'arts existants, d'antiquité et de collection ne fait plus l'objet d'une exclusion aux règles de la commande publique ? Pas trouvé dans ordonnance, ni dans le décret...

Merci pour vos lumières.

[R.J]

Sans publicité ni mise en concurrence (30, I, 3°, a) et non plus en exclusion.

Il est vrai que les antiquités ne sont plus visées, mais on peut les classer dans les objets d'art ...

[Bylinda]

Merci RJ!

[redwood]

je reviens sur la composition de la CAO  
je travaille dans un SDIS/ établissement public local . Dans l'ancien code ma CAO était composée du président et de 2 membres désignés par lui dans le conseil d'administration.
Maintenant l'article L1414-2 de l'ordonnance me renvoi à l'article l1411-5 du CGCT où la cao est composée du président et de 5 membres élus.
Du coup est-ce que je dois modifier de suite la composition de ma CAO où ça peut attendre le renouvellement des instances dans X mois tout en continuant de la faire siéger?
merci pour vos lumières

Bonjour,
Pour toutes les procédures lancées à compter du 1er avril 2016 et pour lesquelles l'attribution est du ressort de la CAO, il est nécessaire de disposer d'une commission composée dans les conditions du II de l'article L1411-5 CGCT.

Ca vous laisse qq semaines.
Pour ma part, notre CAO est déjà à 5 membres mais pas élus sur les mêmes fondements juridiques. Il me semble nécessaire d'élire une nouvelle CAO (en toute rigueur) car les dispositions visées dans la délib ne sont plus les bonnes, mais si on le faisait pas le risque juridique me semble faible car il faudrait qu'un concurrent démontre que ça l'aurait lésé...

Dans votre cas, le nbr de membres n'étant pas le même, j'élirais d'office une nouvelle CAO (tout en maintenant l'ancienne à 3 membres pour procédures en cours et avenants aux proc CMP 2006).

Nota par ailleurs : exit les agents du pouvoir adjudicateur compétents "en matière de marchés publics"...

[hpchavaz]

En revanche, nous pouvons obtenir le bulletin n°2, d'une part des personnes morales en application de l'article 776-1-1° du code de procédure pénale, d'autre part des personnes physiques en application de l'article R79-8° du même code.

776-1 1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ;

Quid des personnes sommises au décret du 25 avril qui ne sont ni préfet, administration de l'Etat ou collectivité locale ?