Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[Ponta]

T'as raison de passer une seconde couche

Mon avis est que "nul n'est tenu à l'impossible".
Si ta messagerie ne permet pas une ouverture qu'à l'expiration d'une date, ni votre plateforme de démat, alors tant pis.
Quant à savoir quels documents sont concernés, je dirais tous. Les compléments et négos sont des "morceaux complémentaires" de la candidature et/ou de l'offre (une belle lapalissade cette phrase  ), donc ils sont candidatures et offres au sens de l'article 42.

[Shmouck]

T'as raison de passer une seconde couche

Mon avis est que "nul n'est tenu à l'impossible".
Si ta messagerie ne permet pas une ouverture qu'à l'expiration d'une date, ni votre plateforme de démat, alors tant pis.
Quant à savoir quels documents sont concernés, je dirais tous. Les compléments et négos sont des "morceaux complémentaires" de la candidature et/ou de l'offre (une belle lapalissade cette phrase  ), donc ils sont candidatures et offres au sens de l'article 42.

Mon avis est que ça doit faire partie des fonctionnalités standard proposées par une plateforme de démat...

Pour le blocage du contenu avant l'expiration du délai fixé, je le limiterai pour " des candidatures, des offres et des demandes de participation", donc également pour les négociations, mais pas pour les demandes de précisions/complément, puisqu'il ne s'agit alors que d'éléments n'ayant pas vocation à modifier la teneur de l'offre.

[fanchic]

Mon avis est que ça doit faire partie des fonctionnalités standard proposées par une plateforme de démat...

Pour le blocage du contenu avant l'expiration du délai fixé, je le limiterai pour " des candidatures, des offres et des demandes de participation", donc également pour les négociations, mais pas pour les demandes de précisions/complément, puisqu'il ne s'agit alors que d'éléments n'ayant pas vocation à modifier la teneur de l'offre.

Très pragmatique, çà me plait!

[Bibeer]

Bonjour tout le monde !
Merci merci merci d'éclairer de vos lumières la jeune stagiaire que je suis, perdue dans les plus sombres articles de ce décret ! 

[Zokho]

Un petit coucou pour un come back 
Je vois qu'il y a déjà une table de concordance.
Je vous propose aussi celle que je me suis "amusé" à faire.

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1vzwxJKFQ10LmZgZZcvK7IyiCrguZ3S_lJGAP0rMlHY4/edit?usp=sharing

[Marchepublix-le-gaulois]

Un petit coucou pour un come back 
Je vois qu'il y a déjà une table de concordance.
Je vous propose aussi celle que je me suis "amusé" à faire.

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1vzwxJKFQ10LmZgZZcvK7IyiCrguZ3S_lJGAP0rMlHY4/edit?usp=sharing

Merci, ça mange pas de pain d'en avoir plusieurs à confronter

[Sclérose]

Pouvons nous conserver la distinction "Pas de pub ni de mise en concurrence sous 25 000€" - "MAPA" - "Procédure formalisée" sachant que l'article 34-I-1°-a nous dit que si la valeur du besoin est inférieur à 90 000, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées ?

Selon moi, même sous les 25 000€ il faut une pub adaptée sachant qu'il n'est pas fait référence à ce seuil...

Merci

Oui, dans le principe mais sauf exception prévue à l'article 30-I-8 qui permet de passer un marché de gré à gré.

[ariad]

Je vous lis sans trop participer pour le moment, j'essaie de m'imprégner de ce nouveau décret de mon côté mais je voulais dire un grand merci à tous les participants !
Toutes ces infos et ces questionnements sont très précieux, les tableaux de concordance également !! 

[mighty]

Hello la bande,
Je n'avais pas trop eu le temps de lire le nouveau Décret. Un grand merci pour vos différents travaux très intéressants. Voici les quelques questions en vrac histoire de faire avancer la sauce  et le débat


Article 12    : Motiver le non allotissement en AOO ?  Idem en MAPA

Article 16 : Quelle est la durée max ? Fin de la durée à 4 ans ?

Article 30 : Ce sont des procédures formalisées finalement ou pas ? Le 30 3 4 ce sont bien les ex marchés complémentaires ? Que viens faire le 30 3 8° la dedans ?

Article 47 : Nombre de candidat minimum : 5 en AOO et 3 en Négocié. Vous me confirmez bien ? Je pensais que les limitations avaient été supprimées ?

Article 51 : Question du casier judiciaire. Qu'est ce que c'est que cette histoire encore ?

Article 55    : Seul l'attributaire doit fournir les certificats sociaux fiscaux. Sinon les autres une simple attestation sur l'honneur suffit ? Am I Right ? On peut analyser les offres avant les candidatures. Petite révolution quand même. Comment vous réagissez ?

Article 58    : Variante interdite de base en procédure formalisée.Variante acceptée de base en MAPA. Vous confirmez ma lecture ? On inverse la donne.

Article 59 : principe posé de la Régularisation des seules offres irrégulières en AOO et en MAPA sans négociation. J'insiste sur le sans négociation. C'est chiant ces petites subtilités...
Régularisation des offres irrégulières et inacceptable pour les autres procédures (Donc généralement MAPA avec négo et procédures négociées). Confirmation que la négo permet de régulariser ces cas. 

Article 60 : je trouve qu'ils ont bien posé le principe de l'OAB

Article 62 : Critère unique du prix interdit en travaux. Perso g jamais pratiqué. Donc bon...

Article 67 : Raccourcissement des délais de procédure de consultation. pas mal.

Article 68    : Confirmation que l'on peut examiner les offres avant les candidatures. Diable !

Article 72    : Pas compris la phrase : peut fixer un délai de réception des offres d'un commun accord. Mais justement avant on dit 30 jours mini.
Alors quand est ce qu'on doit discuter avec les candidat sur la durée de la consultation ?

Article 73 : Pas compris. On lance une procédure négociée et on a la possibilité de ne pas négocier ?

Article 78 : Possibilité de faire un Accord Cadre à la fois avec Marchés Subséquent et Bons de Commande ? Un exemple en tête ? Comment est ce possible ?

Article 86 : Catalogue électronique ? C'est quoi ? Quelle utilisation ?

Article 99 : Pas compris la phrase notification intervient après l'attribution, on informe du nom de l'attributaire etc + date estimée de signature ??

Article 107 : C'est quoi ce truc ? Comment on élabore cet outil ? D'où la fin de l'article 133 ?

Article 121 : C'est nouveau ça nan ? Bien ou pas bien ?

Article 134 : Danger ! Analyse des OAB même pour les sous traitants

Article 138 : Nouveauté ? Analyse du coût de revient ? Quand et Comment ?

Article 139 : Explications concrètes de quand on peut faire des modifications de marchés ? Comment peut on prévoir les changements ? Une boule de cristal ? 139 1°
Le 2° c'est pas les anciens marchés négociés similaires ?
Le 5° ça laisse la porte ouverte à tout finalement ? En lien avec le 6° ou pas ?

Article 140 : A nouveau ce sont les marchés complémentaires ?

Voilà mes premières remarques. je suis fan du papillonnage entre décret et ordonnance ! Franchement top ! 

[Zokho]

Article 72    : Pas compris la phrase : peut fixer un délai de réception des offres d'un commun accord. Mais justement avant on dit 30 jours mini.
Alors quand est ce qu'on doit discuter avec les candidat sur la durée de la consultation ?

Alors en fait la tu es sur la procédure concurrentielle avec négo
Le délai de 30 jours c'est pour la réception des candidatures
Le délai "flottant" est celui de remise des offres 
Il y a eu une espèce de fusion entre la procédure négociée et le dialogue compétitif

[mighty]

Ben non 72 II le délai minimal de réception des offres est de 30 jours...

[folifof]

Quelques réponses...

Article 30 : Ce sont des procédures formalisées finalement ou pas ? Non ils ne sont pas listés dans les PF aux art. 25 et 26 Le 30 3 4 ce sont bien les ex marchés complémentaires ? oui mais que le 30-I-4 Que viens faire le 30 3 8° la dedans ? Mystère car la négo est-elle obligatoire dans ce cas ?


Article 55    : Seul l'attributaire doit fournir les certificats sociaux fiscaux. Sinon les autres une simple attestation sur l'honneur suffit ? Am I Right ? Oui d'accord

Article 58    : Variante interdite de base en procédure formalisée.Variante acceptée de base en MAPA. Vous confirmez ma lecture ? On inverse la donne. Non c'est comme avant

Article 73 : Pas compris. On lance une procédure négociée et on a la possibilité de ne pas négocier ? Oui comme en Mapa si on l'indique dans le RC

Article 78 : Possibilité de faire un Accord Cadre à la fois avec Marchés Subséquent et Bons de Commande ? OUI

Article 99 : Pas compris la phrase notification intervient après l'attribution, on informe du nom de l'attributaire etc + date estimée de signature ?? L'article parle de la notification ...des motifs de rejet

Article 139 :
Le 5° ça laisse la porte ouverte à tout finalement ? Ben en effet ça ouvre des perspectives de modifications importantes...c'est une petite révolution En lien avec le 6° ou pas ? OUI le 5 et le 6 sont liés (cf dernière phrase du 6°), c'est-à-dire que si les conditons du 6 sont remplis, on n'a pas besoin de prouver en plus que les modif sont non substantielles au sens du 5

[Zokho]

Ben non 72 II le délai minimal de réception des offres est de 30 jours...

Au temps pour moi, j'ai confondu avec la procédure restreinte.

Tableau récapitulatif des délais

[ariad]

Article 30 : Ce sont des procédures formalisées finalement ou pas ? Le 30 3 4 ce sont bien les ex marchés complémentaires ? Que viens faire le 30 3 8° la dedans ?

Je pensais qu'il s'agissait du 139-2 pour les marchés complémentaires. 

[shorty]

je reviens sur la composition de la CAO  
je travaille dans un SDIS/ établissement public local . Dans l'ancien code ma CAO était composée du président et de 2 membres désignés par lui dans le conseil d'administration.
Maintenant l'article L1414-2 de l'ordonnance me renvoi à l'article l1411-5 du CGCT où la cao est composée du président et de 5 membres élus.
Du coup est-ce que je dois modifier de suite la composition de ma CAO où ça peut attendre le renouvellement des instances dans X mois tout en continuant de la faire siéger?
merci pour vos lumières

Vous avez eu votre réponse ?

Pour moi, votre ancienne CAO ne peut plus statuer sur les marchés lancé après le 1/04.