Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[Vivaelparaguay]

fiche DAJ point 1.1.9 : "les marchés (...) inférieurs à 25 000 € HT peuvent être conclus selon une procédure négociée sans pub/mise en concurrence. L'achateur ne se voit donc pas imposer un formalisme, parfois couteux en temps et en moyens, pour les marchés de faible montant et faible enjeu. Il est toutefois soumis à une l'obligation, de bon sens, de veiller à choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même..."

[Marchepublix-le-gaulois]

fiche DAJ point 1.1.9 : "les marchés (...) inférieurs à 25 000 € HT peuvent être conclus selon une procédure négociée sans pub/mise en concurrence. L'achateur ne se voit donc pas imposer un formalisme, parfois couteux en temps et en moyens, pour les marchés de faible montant et faible enjeu. Il est toutefois soumis à une l'obligation, de bon sens, de veiller à choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même..."

Oui, voilà. ça ne m'a pas l'air plus contraignant que ça.

[trancestep]

j'ai repris l'attestation :
8° que je suis en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

II -  que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
-   PV du CHSCT en application du L4612-17 du Code du Travail puisque personne ne le demande actuellement  !  

et l'ancien art 45 du CMP 2006 justifiait la demande des pouvoirs en cascade pour signer candidature offre et toutes pièces  (engagement de la société)
or je ne trouve plus aucune trace de ceci !!! 

Speedy, Merci pour ce document bien réalisé.
Petite question : l'article 48-I-1° du décret indique : Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Ne pourrait-on pas pointer de plus ces articles ? Toutefois, comment faire apparaitre les conditions du 48.II de l'ordonnance?

[Marchepublix-le-gaulois]

Ne pourrait-on pas pointer de plus ces articles ?

Je me demandais la même chose. Pourquoi s'ennuyer si nul n'est censé ignorer la loi ? (oui je sais, cette maxime est de plus en plus minime...)

Toutefois, comment faire apparaitre les conditions du 48.II de l'ordonnance?

Déjà je ferais 2 modèles d'attestation ^^ Puis je mettrais une phrase du genre : "le candidat est informé que même s'il entre dans les cas susmentionnés, sa candidature ne pourra être exclu s'il apporte la preuve, par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement."

Enfin quelque chose de simple.

[yfetrocho]

On peut porter plainte contre le gouvernement???

A la lecture de tous les documents, j'ai pas l'impression qu'ils ont tenu compte des gars comme moi : vieux, pas futés, et en train de se relever d'une dépression sévère consécutive à un burn out tout aussi sévère.....

Pfffffff

Mais pourquoi... POURQUOI on est pas resté au code d'AVANT 2001?

[Marchepublix-le-gaulois]

On peut porter plainte contre le gouvernement???

A la lecture de tous les documents, j'ai pas l'impression qu'ils ont tenu compte des gars comme moi : vieux, pas futés, et en train de se relever d'une dépression sévère consécutive à un burn out tout aussi sévère.....

Pfffffff

Mais pourquoi... POURQUOI on est pas resté au code d'AVANT 2001?

Alors pour une telle plainte il faut un préjudice anormal et spécial, dans mes souvenirs ^^ le gaja correspondant c'est société des produits laitiers lafleurette je crois ^^ Et personnellement j'aurais préféré la loi des XII tables, encore plus simple 

Non mais pour reprendre quelqu'un..."what were they thinking "

[Alf]

j'ai repris l'attestation :
8° que je suis en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

II -  que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
-   PV du CHSCT en application du L4612-17 du Code du Travail puisque personne ne le demande actuellement  !  

et l'ancien art 45 du CMP 2006 justifiait la demande des pouvoirs en cascade pour signer candidature offre et toutes pièces  (engagement de la société)
or je ne trouve plus aucune trace de ceci !!! 

Quid de l'article 55 2° "L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;"
On en reste à la logique : on propose à tous les candidats de justifier à la réception des candidatures, mais on exige rien. Ou doit-on entendre qu'en aucune façon on ne doit demander dès la candidature la production de justificatifs?

[speedy]

Speedy, Merci pour ce document bien réalisé.
Petite question : l'article 48-I-1° du décret indique : Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Ne pourrait-on pas pointer de plus ces articles ? Toutefois, comment faire apparaitre les conditions du 48.II de l'ordonnance?

j'y songe mais l'article 48 traite de cas facultatifs, je n'ai pas bien compris en quoi c'est facultatif ....
ça donnerait la pj

[sun]

Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture

un grand merci à tous pour vos contributions.

[Naydje]

Non on demande ces pièces à celui à qui on est censé attribuer le marché. L'article 51 du décret remplace ll'ancien article 46 du CMP

Justement je ne suis pas d'accord : le code 2006 etait clair l'article 46 visait l'attributaire. Dans le decret de 2016 on est sensé demander les attestations fiscales pour contrôler queble candidat nest pas interdit de soumissionner. On se trouve dans la section 3 sélection des candidats. A aucun moment le décret ne parle d'attribution...

Pour moi c'est un loupé redactionnel car sous le CMP 2006 il etait interdit de demander les attestations fiscales et sociales la jurisprudence est venue préciser et confirmer cela.

Je ne comprends pas pourquoi le decret va contre la jurisprudence : peut être en partant du principe que les Acheteurs commceront par analyser les offres puis la candidature du candidat retenu.

Personnellement le CMP 2006 etait clair pour ce point je trouve dommage quon ne fasse pas la distinction candidat candidat retenu attributaire et titulaire...

[Alb11]

Oui l'article 46 du code 2006 était plus clair...
Concernant la présentation des candidatures, le décret 2016 n'évoque que la production d'une attestation sur l'honneur et pas de preuve.
Pensez-vous que nous devons demander les preuves citées dans l'article 51 à l'appui de cette attestation sur l'honneur ou bien faire comme pour l'article 46 du CMP 2006 et ne demander ces preuves uniquement au candidat attributaire?

[speedy]

voir 52 55-II-2° au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ....
merci à Alb11 pour cette rectif

[Alb11]

Article 55 II 2°

[goran]

avez-vous vu que le critère unique du prix le + bas a disparu en travaux ? c'est ballot, c'était bien pratique pour le "courant" type travaux de terrassements tout bêtes .... on n'a pas fini d'inventer la lune 

[Marchepublix-le-gaulois]

avez-vous vu que le critère unique du prix le + bas a disparu en travaux ? c'est ballot, c'était bien pratique pour le "courant" type travaux de terrassements tout bêtes .... on n'a pas fini d'inventer la lune 

Surtout que j'imagine difficilement l'évaluation du coût du cycle de vie d'un bâtiment par mes services techniques (aussi compétentes soient-ils - je crois qu'on m'observe). Mais je conseillerais d'injecter un petit critère délai et hop, on remet le prix tout court et tout va mieux : Prix 80% Délai 20% (pour les petits travaux non spécifiques hein). L'analyse est simple.