Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[fanchic]

D'accord avec toi c'est tout à fait clair

Edit : Ou RPRES obligatoire en effet mais uniquement pour les marchés négociés sans pub ni MeC préalable dont le montant est supérieur aux seuils

[speedy]

pendant ta réponse j'ai rallongé mon texte .... donc sur la fin je ne suis pas certain de ta position ....

[trancestep]

Qu'en est-il du passage en cao des marchés  art 30?

[R.J]

autre interrogation  sur les marchés art 30-I-8°:

l'art 42 de l'ordonnance dit
     1° procédures formalisées = AO, Procédure concurrentielle avec négo, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif

     2° procédure adaptée

     3° procédure négociée sans mise en concurrence

donc le 3° n'est pas visé par les articles 33, 34 et 99 du décret : pas de pub, pas d'info aux non retenus, ceci est logique puisque pas de mise en concurrence
ceci est confirmé sur l'analyse par la fiche de la DAJ :  Les marchés publics qui satisfont aux conditions posées par l'article 30 du décret ne sont pas conclus selon
une procédure formalisée. Ils ne sont toutefois pas exclus du champ d'application de l'ordonnance et du décret et doivent respecter les grands principes de la commande publique et certaines règles qui lui sont propres.
la mauvaise nouvelle c'est que cette fiche dit : A l'issue de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs doivent établir un rapport de présentation conformément à l'article 105 du décret. Ce rapport comprend notamment les motifs de la passation du marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables
et aussi :
La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché.
Le pouvoir adjudicateur et l'opérateur économique peuvent négocier sur ...

mais tout le monde ne semble pas convaincu puisque le texte art 30-I-8° dit aussi l'acheteur veille..., à faire une bonne utilisation des deniers publics,...

votre avis ?

Quant à la négociation ? Pour ma part, je trouve ça particulièrement logique. Après, tout dépend de la manière dont on organise les négociations au regard du contrat projeté. Quel que soit le montant du marché, je ne crois pas avoir jamais signé en bas sans discuter un minimum ... (à part en AO, et encore ...)

[Virkiel]

Les articles 70-1 a 70-3 du code 2006 portent sur le partenariat et non le concours
Le concours cest l'article 70 mon petit Virkiel

Nan mais autant pour moi, j'ai confondu avec 70 I à III, comme quoi je suis fatigué de faire ce tableau, mais merci de me réveiller

[cat51]

Bonjour,

une question que je me pose avec ces nouvelles dispositions : les acheteurs pourront-ils toujours éventuellement demander 3 devis au-dessus de 25 000 € ?
L'obligation d'accepter les offres électroniques peut être validée si la demande de devis se fait via une plateforme.

Merci de m'éclairer (j'aimerais bien pouvoir contrecarrer mes services sur cette pratique !)

[Virkiel]

Bonjour,

une question que je me pose avec ces nouvelles dispositions : les acheteurs pourront-ils toujours éventuellement demander 3 devis au-dessus de 25 000 € ?
L'obligation d'accepter les offres électroniques peut être validée si la demande de devis se fait via une plateforme.

Merci de m'éclairer (j'aimerais bien pouvoir contrecarrer mes services sur cette pratique !)

Il n'y a pas de modification concernant les règles de publicité, ils avaient tenté dans le première mouture de réduire cette liberté d'appréciation laissée à l'acheteur,

Article 34 du décret
I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en vertu de l'article 27 :
1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements procèdent à une publicité dans les conditions suivantes :
a) Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
b) Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché public ;
2° Les autres acheteurs choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
II. - L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle indique les références de cet avis.

Tu peux faire ta demande de 3 devis sur ta plateforme, c'est effectivement une bonne chose qui permet de respecter le principe de dématérialisation, et surtout de transparence.

[Virkiel]

Bonjour,

Je vous fait part de mon tableau de correspondance, je suis parti du décret pour faire l'énumération des articles, j'ai pu contrôler ma vision avec celle de Naydje et de Speedy que je remercie. Il est plus complet, et j'y ai fait les rapprochements entre articles qui étaient en relation direct, même si le contenu pouvait être différent avec le décret de 2016.

Si vous pouvez me faire des retours,

Merci d'avance

[Marchepublix-le-gaulois]

Bonjour,

Je vous fait part de mon tableau de correspondance, je suis parti du décret pour faire l'énumération des articles, j'ai pu contrôler ma vision avec celle de Naydje et de Speedy que je remercie. Il est plus complet, et j'y ai fait les rapprochements entre articles qui étaient en relation direct, même si le contenu pouvait être différent avec le décret de 2016.

Si vous pouvez me faire des retours,

Merci d'avance

Je regarde...en tout cas : beau et gros boulot (c'est une contrepèterie belge) !

[Virkiel]

J'ai oublié de mettre l'article 35 II 5° du CMP qui devient l'article 140 du décret.

[krole]

Merci beaucoup à tous ceux qui contribuent à décortiquer ce décret !!!

Je dois faire ma blonde mais je bloque sur un point là.
Les anciennes procédures négociées (ex art 35) deviennent des procédures non formalisées donc adaptées ?
La procédure adaptée inférieure à 25 000 euros peut être négociée avec un seul opérateur sans demande de devis etc.....(sous condition de la faible concurrence etc.....) mais moi je les vois venir chez moi ils vont faire que des procédures comme ça sous prétexte de gagner du temps et de l'argent en pub !!!!

J'ai tout compris ou j'ai un vrai blocage ?

Merci et bon courage à tous

[trancestep]

Pour moi les articles 30 peuvent être au dessus des montants européens ou faire partie d'une procédure globale au-dessus etc...
Bref ils n'échappent pas aux règles de la computation des seuils. Et on appllique en fonction comme avant.
En dessous-des seuils on est en MAPA sans mise en concurence ex 28.II du cmp.
Au dessus, on applique les règles des formalisés pour ce type de marchés : passage en CAO...

[crocrodile]

Petite question sur les prestations supplémentaires éventuelles et alternatives, la terminologie reste la même? Il me semble que le nouveau Décret n'en parle pas (pas plus que l'ancien vous me direz).

[Filomène]

SPEEDY : oui je ne comprends pas la fiche de la DAJ. Est-ce à dire que l'on doit demander aux services de négocier obligatoirement chaque devis pour les besoins < à 25.000 € HT ? et faire un rapport article 105 du décret ? jusqu'à présent nous jugions de l'opportunité d'engager une négo sur les tous petits montants .... ça va dans le sens de la simplification ?

[Marchepublix-le-gaulois]

SPEEDY : oui je ne comprends pas la fiche de la DAJ. Est-ce à dire que l'on doit demander aux services de négocier obligatoirement chaque devis pour les besoins < à 25.000 € HT ? Ce ne serait franchement pas un mal...sauf à connaître parfaitement tous les secteurs. Mais comme je le disais, négocier ce peut être juste un aller-retour dans les discussions, il ne faut pas exagérer la portée de ce terme, surtout pas pour les marchés <25.000€. Par contre, il faut bien toujours veiller au respect des principes fondamentaux, car ça c'est toujours sanctionnable dans l'absolu.

et faire un rapport article 105 du décret ? jusqu'à présent nous jugions de l'opportunité d'engager une négo sur les tous petits montants .... ça va dans le sens de la simplification ? ça semble lourd mais je me dis que savoir exposer les motifs ayant conduit au choix d'une procédure ou d'une autre, ce n'est pas plus mal non plus. Cela étant dit je ne suis pas certain que cela s'applique aux marchés inférieurs à 25.000 €. C'est plutôt de l'intuition, mais ça contredit pas mal de choses, dont l'esprit du texte comme tu le soulignes. Alors personnellement je n'en ferai pas. J'ajoute que la sanction du défaut de rapport de présentation pour ces petits marchés n'a franchement pas trop d'incidence !