Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[Marchepublix-le-gaulois]

pouvez vous me confirmer le point suivant:
dans le cadre de l'article 139.2 et 140.I la limite de 50% n'est plus cumulative comme avant? si je lis textuellement l'article "lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification" je lis que ce n'est pas cumulatif c'est bien cela ?
et à côté de cela on a la limite de 10% ou 15% pour les avenants ces montants eux sont cumulatifs!!!
je vais aller voir la directive 2014

je lis la même chose mais je pense que c'est mal formulé...enfin ce serait logique de cumuler le montant des modifs et de vérifier que ce cumul, à chaque modif, ne dépasse pas 50%. Quelqu'un pense autrement ?

[Filomène]

chamoibabilleur : ok il me semblait mais je ne les ai pas retrouvées dans la déclaration sur l'honneur de SPEEDY

[chamoibabilleur]

elles figurent dans ma déclaration sur l'honneur mais SEEDY a peut être suivi l'ordonnance et son article 48 qui ne rend pas obligatoire

[Coccy]

Y a moyen? Lol

t'es un tout p'tit peu trop loin....

et en fait, c'est juste que ça rend le sujet un tout p'tit peu plus agréable   

[Filomène]

et concernant l'article 51 du CMP, doit-on demander au titre de la candidature toutes les pièces que l'on demandait à l'attributaire à savoir art D8222-5, D 8254-2 à 5 (attestation fiscales et sociales, la liste des travailleurs étrangers etc ...) ... comprends pas bien ...

[trancestep]

Non on demande ces pièces à celui à qui on est censé attribuer le marché. L'article 51 du décret remplace ll'ancien article 46 du CMP

[Virkiel]

Non on demande ces pièces à celui à qui on est censé attribuer le marché. L'article 51 du décret remplace ll'ancien article 46 du CMP

Je partage totalement cet avis

[chamoibabilleur]

pour moi c'était une combinaison du 51 et 55 qui remplaçait le 46 par contre plus de délai imposé à nous de le donner je suis partie sur mes 7 jours

[juriste juniore!]

L'article 54 fait également mention de la possibilité de demander un certificat supplémentaire lors de l'attribution du contrat pour vérifier la situation fiscale et sociale du titulaire pressenti.

Je pense qu'il s'agit surtout d'inciter les opérateurs économiques à disposer d'un espace de stockage numérique...

[Filomène]

trancestep merci. Pour le coup l'article 46 du CMP2006 était plus clair mais je vais partir comme vous sur l'attributaire.

[Virkiel]

Petite interrogation, Naydje rattache le partenariat d'innovation des articles 93 et suivants du décret 2016 aux anciens articles 70-1 et suivants du CMP portant sur le concours.

Quel est le rapport entre les deux ? Le partenariat d'innovation est passé comme un concours ?

[Naydje]

Petite interrogation, Naydje rattache le partenariat d'innovation des articles 93 et suivants du décret 2016 aux anciens articles 70-1 et suivants du CMP portant sur le concours.

Quel est le rapport entre les deux ? Le partenariat d'innovation est passé comme un concours ?

Les articles 70-1 a 70-3 du code 2006 portent sur le partenariat et non le concours
Le concours cest l'article 70 mon petit Virkiel

[speedy]

chamoibabilleur : ok il me semblait mais je ne les ai pas retrouvées dans la déclaration sur l'honneur de SPEEDY

j'ai repris l'attestation :
8° que je suis en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

II -  que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
-   PV du CHSCT en application du L4612-17 du Code du Travail puisque personne ne le demande actuellement  !  

et l'ancien art 45 du CMP 2006 justifiait la demande des pouvoirs en cascade pour signer candidature offre et toutes pièces  (engagement de la société)
or je ne trouve plus aucune trace de ceci !!! 

[fanchic]

Merci Speedy Super taf

[speedy]

autre interrogation  sur les marchés art 30-I-8°:

l'art 42 de l'ordonnance dit
     1° procédures formalisées = AO, Procédure concurrentielle avec négo, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif

     2° procédure adaptée

     3° procédure négociée sans mise en concurrence

donc le 3° n'est pas visé par les articles 33, 34 et 99 du décret : pas de pub, pas d'info aux non retenus, ceci est logique puisque pas de mise en concurrence
ceci est confirmé sur l'analyse par la fiche de la DAJ :  Les marchés publics qui satisfont aux conditions posées par l'article 30 du décret ne sont pas conclus selon
une procédure formalisée. Ils ne sont toutefois pas exclus du champ d'application de l'ordonnance et du décret et doivent respecter les grands principes de la commande publique et certaines règles qui lui sont propres.
la mauvaise nouvelle c'est que cette fiche dit : A l'issue de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs doivent établir un rapport de présentation conformément à l'article 105 du décret. Ce rapport comprend notamment les motifs de la passation du marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables
et aussi :
La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché.
Le pouvoir adjudicateur et l'opérateur économique peuvent négocier sur ...

mais tout le monde ne semble pas convaincu puisque le texte art 30-I-8° dit aussi l'acheteur veille..., à faire une bonne utilisation des deniers publics,...

votre avis ?