Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[speedy]

Eh bien !!!
Le problème, c'est que que selon moi après lecture de l'ordonnance :
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
+ voir a) et c) du 4° du même article 45
Il apparait qu'on devra donc demander ça aux personnes physiques... Et à beaucoup de presonnes physiques ayant notamment un quelconque pouvoir de représentation dans l'entreprise...
Donc, du délire....Sachant qu'il faut (après m'être renseigné) + de 15 jours pour obtenir un extrait de casier, on est pas prêt d'en venir à bout avant de notifier un marché !!!!!

vous ferez comment pour avoir l'exhaustivité des personnes physiques concernées : membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale

reste attestation sur l'honneur puis sanction en cas de fausse déclaration

[juriste juniore!]

Le 30 se réfère au marché négocié et non à la PCN

Je sais mais perso ça me choque qu'on ne soit pas tenu de négocier en PCN donc de là je ne vois pas pourquoi on serait obligé de le faire en marché négocié.

[fanchic]

Obligation de négocier sous les 25K€... (cf art 30 I 8°) en tout cas je le comprends comme çà...

aux temps pour moi, il ne s'agit que d'une POSSIBILITE!!!!!

[shorty]

merci pour les spoil, meme pas encore eu le temps de le lire que ca commence.

[trancestep]

vous ferez comment pour avoir l'exhaustivité des personnes physiques concernées : membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale

reste attestation sur l'honneur puis sanction en cas de fausse déclaration

Ah là je suis bien d'accord. C'est ça le problème....
Justement, l'attestation sur l'honneur serait une bonne chose. Mais l'article 51-I n'indique pas que l'attestation sur l'honneur est acceptable pour vérifier que le candidat n'entre pas dans les cas d'exclusions pénales...
Quand on lit le DUME sur ce sujet, on comprend qu'il faut demander l'extrait de casier à tout ce petit monde...
De plus, autant les extraits de casier peuvent être obtenus pour les personnes physiques (et encore en étant patient ), autant, il est quasiment impossible de l'obtenir pour les personnes morales.

[Marchepublix-le-gaulois]

merci pour les spoil, meme pas encore eu le temps de le lire que ca commence.

J'aurais préféré un spoiler de ce mauvais film il y a 1 mois ^^

[Vivaelparaguay]

la question semble tellement bête que quelque chose d'évident doit m'échapper...

Où se trouvent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements mentionnées à l'article 2 ?

[sun]

Hello tout le monde

Comme vous, je prends connaissance de la version définitive.
Globalement ce n'est pas la révolution si ce n'est la nouvelle procédure concurrentielle avec négo. On se rapproche surtout de l'ancien CMP qui tire les conclusions des jurisprudences intervenues tout au long de sa longue vie ....lol

Bien sûr, il y a des nouveautés mais quand même, ce n'est pas très perturbants dans les grandes lignes.

Première interrogation, en plus de celles que vous avez déjà soulevées :
L'article 58 prévoit que le pouvoir adjudicateur peut exiger la présentation de variantes. Est ce à dire que si le candidat ne présente pas les variantes exigées, alors son offre de base n'est pas recevable ?
Est ce que cette modalité a été mise en place pour rompre le débat sur la question des options supplétives et alternatives  considérant que la variante exigée correspond à ce qu'on assimilait à une option alternative ?(voir JSP récente sur la question)

Merci de vos appréciations

[R.J]

la question semble tellement bête que quelque chose d'évident doit m'échapper...

Où se trouvent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements mentionnées à l'article 2 ?

Nulle part. Les règles concernant ces acheteurs (État et assimilés) sont simplement plus détaillées. Certaines règles qui s'appliquent à l'État ne s'appliquent pas aux autres acheteurs (cf. not. art. relatifs à l'exécution).

[berder]

Y a que moi que ca choque que finalement après nous avoir bassiné sur il faut faire une bonne utilisation des deniers publics, le code signale qu'en dessous de 25 000 € HT, sans publicité ni mise en concurrence.

Ca va être dur de faire passer cela auprès des services, car je leur disais exactement le contraire !! mise en concurrence obligatoire dès 4 000 €;

[sun]

Y a que moi que ca choque que finalement après nous avoir bassiné sur il faut faire une bonne utilisation des deniers publics, le code signale qu'en dessous de 25 000 € HT, sans publicité ni mise en concurrence.

Ca va être dur de faire passer cela auprès des services, car je leur disais exactement le contraire !! mise en concurrence obligatoire dès 4 000 €;

C'était déjà le cas depuis le décret de septembre applicable au 1er octobre. ça me choquait avant, ça me choque toujours aujourd'hui.
C'est comme si on disait : au dessous de 25 000 euros , saupoudrez  en "répartissant' vos achats  et on ne vous dira rien ....

et dire qu'on risque de passer à un seuil bien plus élevé ... Le Sénat pousse en ce sens.

[trancestep]

Hello tout le monde

Comme vous, je prends connaissance de la version définitive.
Globalement ce n'est pas la révolution si ce n'est la nouvelle procédure concurrentielle avec négo. On se rapproche surtout de l'ancien CMP qui tire les conclusions des jurisprudences intervenues tout au long de sa longue vie ....lol

Bien sûr, il y a des nouveautés mais quand même, ce n'est pas très perturbants dans les grandes lignes.

Première interrogation, en plus de celles que vous avez déjà soulevées :
L'article 58 prévoit que le pouvoir adjudicateur peut exiger la présentation de variantes. Est ce à dire que si le candidat ne présente pas les variantes exigées, alors son offre de base n'est pas recevable ?
Est ce que cette modalité a été mise en place pour rompre le débat sur la question des options supplétives et alternatives  considérant que la variante exigée correspond à ce qu'on assimilait à une option alternative ?(voir JSP récente sur la question)

Merci de vos appréciations

Si la variante est exigée et que l'OE ni répond pas je comprend qu'il est donc OUT.
Par contre pour ce qui est du fait que cela viendrait remplacer les solutions alternatives ou prestations alternatives éventuelles citées par la jurisprudence toute fraiche je suis plus dubitatif.
En effet, la différence à mon avis se trouve dans la façon d'analyser.
La jurisprudence valide le fait que la solution alternative n'est ni une variante ni une option et est analysée indépendemment de la base et que le choix de l'une ou l'autre solution est laissé à la discrétion du PA.
Pour les variantes : A contrario, il est d'usage de comparer les offres de base et les variantes dans la même analyse et le jeu des critères fait ressortir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Donc à mon sens, même si la réponse à la variante est imposée, elle reste une variante.

[berder]

autre point : alors qu'avant un mapa art 30 supç au seuil européen pub joue non obligatoire, maintenant pub joue obligatoire.

[speedy]

la question semble tellement bête que quelque chose d'évident doit m'échapper...

Où se trouvent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements mentionnées à l'article 2 ?

lecture en creux :
Art qui ne s''applique pas   Art qui s 'applique
18   
                                     19 pas de limite
33-1°                                     33-2°
34-1                                     34-2
40-II   
99-III                            99-IV
90-II-1°                            90-II-2°
104-I-1°                          104-I-2°
110 à 131 FACULTATIFS   109
   

[speedy]

autre point : alors qu'avant un mapa art 30 supç au seuil européen pub joue non obligatoire, maintenant pub joue obligatoire.

Mais seuil spécifique 0.750 M€ en PA et 1 M€ en EA