Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[dominique]

Au fait remarque concernant les commissions d'appel d'offres des collectivités locales, l'ordonnance ayant introduit l'article  L. 1414-2 du CGCT fait référence à celle des délégations de services publics, nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT issu de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession


Outre la raccourci curieux, cela fait
"« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. » ;

on constate que les agents compétents "ou en matière de marchés public" qui avaient été rajoutés au code des marchés publics depuis sa version de 2014 (suite notamment à des contentieux censurant des marchés avec leur présence) redeviennent exclus des CAO, et je n'ai pas vu un palliatif au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[trancestep]

les décrets et arrêtés actuels d'application sont valable selon l'article 178
à vérifier si vous avez la même lecture ...
bon courage !

Est - ce que cela ne se contredit pas avec l'article 102 de l'ordonnance du 23/07/2015?

[dominique]

Bon, l'occasion d'un éditorial http://www.localjuris.com/
Bon courage à vous tous

[fanchic]

Merci beaucoup à SPEEDY pour ses travaux pascaux.

3 jours à lancer des consultations en souffrance avant deadline...

[Foedora]

Merci Speedy !
ça pique un peu quand même la publication au JO un Dimanche d'un week end de trois jours pour une application à la fin de la semaine ... outch 

[trancestep]

Bonjour,

Je viens vous embêter un peu :
Comment comprenez-vous l'article 51-I ?
Aura t'on réellement obligation de demander l'extrait de casier judiciaire ? Si oui, on est pas sorti de l'auberge.

[speedy]

Est - ce que cela ne se contredit pas avec l'article 102 de l'ordonnance du 23/07/2015?

à mon avis non car l'ordonnance abroge des textes législatifs et le décret portant code des marchés publics pris en application d'une ordonnance de 1938
les textes d'application ne sont pas visés par contre ils le sont de manière générique dans l'article 178 du présent décret

[trancestep]

En effet après relecture je comprend bien comme vous.

Une idée pour le 51-I?

[speedy]

comme vous, je suis perplexe car l'extrait du casier judiciaire (de l'op éco et non du dirigeant) ne fait pas face à l'ensemble des rubriques de l'ordonnance .....
j'ai tendance à croire que oui il faudra pour faire face aux ° de l'art 45 de l'ordonnance ....
        au 1° un extrait du casier judiciaire de l'opérateur économique
        au 2° les certificats des impôts et cotisations sociales  (ou le DC7)
        au 3° un extrait de Kbis ou pièce équivalente
plus les pièces visées au Code du Travail
plus le cas échéant le jugement en cas de procédure judiciaire (observation, cessation de paiement, redressement , plan de continuation)

[fanchic]

Obligation de négocier sous les 25K€... (cf art 30 I 8°) en tout cas je le comprends comme çà...

[speedy]

pas nécessairement, la jurisprudence pourrait nous éclairer car pour les très petits achats le coût de la procédure sera plus élevé que l'achat !!! donc j'applique le milieu  " à faire une bonne utilisation des deniers publics" 
reste à voir ou les juges mettront la barre s'ils sont sollicités .....

[juriste juniore!]

Etant donné qu'on peut se réserver le droit de ne pas négocier en procédure concurrentielle avec négo je pense qu'on peut le faire pour moins de 25 000 €

[fanchic]

Etant donné qu'on peut se réserver le droit de ne pas négocier en procédure concurrentielle avec négo je pense qu'on peut le faire pour moins de 25 000 €

Le 30 se réfère au marché négocié et non à la PCN

[trancestep]

comme vous, je suis perplexe car l'extrait du casier judiciaire (de l'op éco et non du dirigeant) ne fait pas face à l'ensemble des rubriques de l'ordonnance .....
j'ai tendance à croire que oui il faudra pour faire face aux ° de l'art 45 de l'ordonnance ....
        au 1° un extrait du casier judiciaire de l'opérateur économique
        au 2° les certificats des impôts et cotisations sociales  (ou le DC7)
        au 3° un extrait de Kbis ou pièce équivalente
plus les pièces visées au Code du Travail
plus le cas échéant le jugement en cas de procédure judiciaire (observation, cessation de paiement, redressement , plan de continuation)

Eh bien !!!
Le problème, c'est que que selon moi après lecture de l'ordonnance :
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
+ voir a) et c) du 4° du même article 45
Il apparait qu'on devra donc demander ça aux personnes physiques... Et à beaucoup de presonnes physiques ayant notamment un quelconque pouvoir de représentation dans l'entreprise...
Donc, du délire....Sachant qu'il faut (après m'être renseigné) + de 15 jours pour obtenir un extrait de casier, on est pas prêt d'en venir à bout avant de notifier un marché !!!!!

[speedy]

Au fait remarque concernant les commissions d'appel d'offres des collectivités locales, l'ordonnance ayant introduit l'article  L. 1414-2 du CGCT fait référence à celle des délégations de services publics, nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT issu de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

...
on constate que les agents compétents "ou en matière de marchés public" qui avaient été rajoutés au code des marchés publics depuis sa version de 2014 (suite notamment à des contentieux censurant des marchés avec leur présence) redeviennent exclus des CAO, et je n'ai pas vu un palliatif au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

je ne partage pas cet avis car en application du 101 de l'ordonnance 2015-899 le CGCT à compter du 1/4/2016 :
L1414-2
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.

Il ne s'agit que de la composition (membres délibératifs) mais faut pas oublier la dernière phrase :
II.-La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.


L1414-3
III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

pour moi aucun problème   la rédaction serait différente si acheteur ou groupement d'acheteur ? çà deviendrait illogique au plus haut point !!!


donc je retiens la lecture complète du 1411-5 et il n'y a pas de problème ....

je crois que la confusion vient du perpétuel changement des textes :
Code général des collectivités territoriales
(Dernière modification : 25 mars 2016)
Version en vigueur au 29 mars 2016
Version à venir au 1 avril 2016
Version à venir au 7 août 2016
Version à venir au 1 octobre 2016
Version à venir au 1 janvier 2017
Version à venir au 1 septembre 2017
Version à venir au 1 janvier 2018
Version à venir au 31 décembre 2018
Version à venir au 1 mars 2019
Version à venir au 7 août 2019
Version à venir au 31 décembre 2019
Version à venir au 1 janvier 2020
Version à venir au 1 mars 2020
Version à venir au 31 décembre 2020