Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[Naydje]

tu pourrais le mettre en ligne ?
merci

dès que c'est fini ok

[FPNALS]

Les marchés complémentaires du 35.2.5 c'est fini.
Maintenant on fera cela sur des avenants dûment motivés voir article modifications du marché :  139.2 et 139.3

Peut-être que je fais une mauvaise lecture mais il me semble que l'art 30.7° permet le recours au mp complémentaire même s'il n'est pas indiqué comme tel..

[trancestep]

Il s'agit des marchés de prestas similaires (anciennement art. 35.2.6 cmp)
Les marchés complémentaires du 35.2.5 ont bien été transformés par des avenants : 139.2 et 139.3

[fanchic]

art 139
Le marché public peut être modifié dans les cas suivants :
[...]
6° Lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues au 5° sont remplies.

Double condition cumulative à priori compte tenu de la présence de "ET" au lieu de "OU"

Dès lors supposons :
- Un marché de fourniture de 10 Millions d'Euros
- Un avenant de 220 000€ HT soit 2,2%
Avenant impossible?

[fanchic]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=10E13A2BF17D35CF130BE7A94515218E.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000032320619&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032319793

Il est là!

[Naydje]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=10E13A2BF17D35CF130BE7A94515218E.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000032320619&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032319793

Il est là!

Merci l'ami!
Et pour te répondre oui avenant impossible

[fanchic]

Et pour te répondre oui avenant impossible

Et bien c'est complètement "c*n"

aussi c*n que le I de l'art 140 qui autorise autant de ex MP complémentaires que l'on veut tant que çà reste en deçà de 50% PAR MODIFICATION du montant du marché initial...

[R.J]

Avenant possible selon les conditions évoquées au 5°.

220 k € de fournitures, ça mérite bien quelques garde-fous.

[RV]

Avenant possible selon les conditions évoquées au 5°.

220 k € de fournitures, ça mérite bien quelques garde-fous.

En cas de recours à un avenant inférieur au seuil, on pourrait viser l'une et l'autre des dispositions.

[fanchic]

Avenant possible selon les conditions évoquées au 5°.

220 k € de fournitures, ça mérite bien quelques garde-fous.

Tout est relatif... Sur 10M de marché initial c'est pas grand chose...

En même temps 10M de fourniture c'est pas courant

mais je te rejoins, y'aura matière à argumenter en visant le 5°

[RV]

Dans mon RC, en cas de marchés de services, je visais la catégorie adéquate des annexes du réglement CE n°2013/2008.
Pour les 16 premières catégories, il suffisait d'ouvrir l'ancien article 29 pour trouver la catégorie qui va bien et déterminer si MAPA ou procédures formalisées

Le nouveau décret ne reprend plus ces catégories de services, ce qui va nécessiter de se référer au réglement pour catégoriser le service. Lorsque nous lancerons une procédure pour des prestations de services, nous ne viserons donc plus que l'article 27 (MAPA) ou les articles des procédures formalisées.

Me trompe-je?

[Naydje]

Dans mon RC, en cas de marchés de services, je visais la catégorie adéquate des annexes du réglement CE n°2013/2008.
Pour les 16 premières catégories, il suffisait d'ouvrir l'ancien article 29 pour trouver la catégorie qui va bien et déterminer si MAPA ou procédures formalisées

Le nouveau décret ne reprend plus ces catégories de services, ce qui va nécessiter de se référer au réglement pour catégoriser le service. Lorsque nous lancerons une procédure pour des prestations de services, nous ne viserons donc plus que l'article 27 (MAPA) ou les articles des procédures formalisées.

Me trompe-je?

Je n'ai pas la même lecture tu viseras soit l'article 27, soit le 28 soit le 29. Prestations de services selon la procédure adaptée en 27, 28 ou 29 si tu es dans un de ces types de services

pas besoin de viser le réglement communautaire pour cela 

[An Erminig]

???Je suis le seul que cela dérange?

Non moi aussi ca me dérange d'accéder à des extrait de casier judiciaire. je ne suis pas flic. je ne vois pas pourquoi j'ai droit d'y avoir accès !

Bonjour,

J'ai contacté le Casier à Nantes, et ils m'ont confirmé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux personnes morales (les entreprises notamment) d'obtenir leur propre extrait de casier judiciaire.

En revanche, nous pouvons obtenir le bulletin n°2, d'une part des personnes morales en application de l'article 776-1-1° du code de procédure pénale, d'autre part des personnes physiques en application de l'article R79-8° du même code.
       
Après en pratique je ne sais pas combien de temps ça prend...

[sun]

salut,

L'article 28 de l'ordonnance sur les groupements de commande n'a aucun écho dans le décret ...j'adore passer mon temps à naviguer entre une multitude de texte.

Vivement le code de la commande publique parfaitement consolidé !!!

[dodo]

Pouvons nous conserver la distinction "Pas de pub ni de mise en concurrence sous 25 000€" - "MAPA" - "Procédure formalisée" sachant que l'article 34-I-1°-a nous dit que si la valeur du besoin est inférieur à 90 000, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées ?

Selon moi, même sous les 25 000€ il faut une pub adaptée sachant qu'il n'est pas fait référence à ce seuil...

Merci