Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[sun]

Bonjour,
Pour toutes les procédures lancées à compter du 1er avril 2016 et pour lesquelles l'attribution est du ressort de la CAO, il est nécessaire de disposer d'une commission composée dans les conditions du II de l'article L1411-5 CGCT.

Ca vous laisse qq semaines.
Pour ma part, notre CAO est déjà à 5 membres mais pas élus sur les mêmes fondements juridiques. Il me semble nécessaire d'élire une nouvelle CAO (en toute rigueur) car les dispositions visées dans la délib ne sont plus les bonnes, mais si on le faisait pas le risque juridique me semble faible car il faudrait qu'un concurrent démontre que ça l'aurait lésé...

Dans votre cas, le nbr de membres n'étant pas le même, j'élirais d'office une nouvelle CAO (tout en maintenant l'ancienne à 3 membres pour procédures en cours et avenants aux proc CMP 2006).

Nota par ailleurs : exit les agents du pouvoir adjudicateur compétents "en matière de marchés publics"...

Je ne vois pas bien comment on va procéder .....!!!!

[twiggy]

Bonjour,
Pour toutes les procédures lancées à compter du 1er avril 2016 et pour lesquelles l'attribution est du ressort de la CAO, il est nécessaire de disposer d'une commission composée dans les conditions du II de l'article L1411-5 CGCT.

Ca vous laisse qq semaines.
Pour ma part, notre CAO est déjà à 5 membres mais pas élus sur les mêmes fondements juridiques. Il me semble nécessaire d'élire une nouvelle CAO (en toute rigueur) car les dispositions visées dans la délib ne sont plus les bonnes, mais si on le faisait pas le risque juridique me semble faible car il faudrait qu'un concurrent démontre que ça l'aurait lésé...

Dans votre cas, le nbr de membres n'étant pas le même, j'élirais d'office une nouvelle CAO (tout en maintenant l'ancienne à 3 membres pour procédures en cours et avenants aux proc CMP 2006).

Nota par ailleurs : exit les agents du pouvoir adjudicateur compétents "en matière de marchés publics"...

bon il n 'y a plus qu'à  ....merci pour vos lumières.

[redwood]

Secrétariat sans droit de vote ni participations aux débats...

[sun]

Secrétariat sans droit de vote ni participations aux débats...

Un fossé avec la réalité ... encore et toujours ...

[afeco]

Donc on doit faire des marchés subséquents à chaque fois ?
Clair que pour nos marchés de fournitures électriques, mécaniques ou prestations de traiteur, on n'aura pas de réponses...

[goran]

euh .. les enfants, j'allais poser une question relative à la conception-réalisation  mais finalement je ne la pose pas car je crois qu'on va finir par ne plus s'y retrouver sur ce fil; ne devrait-on pas créer un nouveau sujet dans la rubrique adéquate avec un truc devant le titre pour signaler que ça a trait au nouveau décret ?

[trancestep]

Donc on doit faire des marchés subséquents à chaque fois ?
Clair que pour nos marchés de fournitures électriques, mécaniques ou prestations de traiteur, on n'aura pas de réponses...

Pourquoi?

[afeco]

On peut continuer à faire des marchés à bons de commande multi attributaires comme avant ?
Comprends pas pourquoi ça ne fait plus l'objet d'une rubrique à part...

[folifof]

Effectivement, dans ce cas la négociation devient obligatoire pour les marchés inférieurs à 25K€ si l'acheteur ne souhaite pas faire de pub.

Votre remarque est intéressante.
L'article 27, 2e alinéa, qui permet de se réserver la possibilité de ne pas négocier, s'applique-t-il dès que nous sommes en dessous du seuil de procédure formalisée (donc y compris pour les marchés de l'article 30), ou doit-il être compris comme ne s'appliquant qu'aux procédures adaptées proprement dites ?
Il serait facheux d'obliger à négocier ces petits mapa sans publicité....

[Naydje]

Votre remarque est intéressante.
L'article 27, 2e alinéa, qui permet de se réserver la possibilité de ne pas négocier, s'applique-t-il dès que nous sommes en dessous du seuil de procédure formalisée (donc y compris pour les marchés de l'article 30), ou doit-il être compris comme ne s'appliquant qu'aux procédures adaptées proprement dites ?
Il serait facheux d'obliger à négocier ces petits mapa sans publicité....

et non c'est bien là le drame de ce décret de 2016.

Dans la nouvelle réglementation on peut se réserver la possibilité de négocier qu'en procédure adaptée (article 27) et en PCN (article 73). L'article 30-I-8 est une procédure négociée sans mise en concurrence et sans publicité, il n'y a pas la possibilité de se réserver la possibilité de négocier, sauf si le juge nous dit que PCN ou MNSPNC c'est pareil, car la jurisprudence sur la procédure négociée est claire : obligation de négocier.

Et du coup, l'article 28-III du code ayant disparu, la mise en concurrence et la publicité est obligatoire dès le premier euro sauf dans le cas du 30-I-8.

Sauf qu'en pratique, les achats que l'on trouve en dessous de 25 000 € se font en général en demandant à 3 OE. DU coup cette pratique n'est plus possible à la lecture du 30-1-8 et du 27 combinés.

Quelqu'un aurait une autre lecture?

[berder]

Oui.

Comme cet article évoque le fait de ne pas toujours recourir aux mêmes entreprises, une mise en concurrence limitée est de bon aloi.

mais le texte pris au pied de la lettre peut censurer une mise en concurrence en dessous de 25 000 e qui n'auraient pas respecé toutes les obligations qui s"'imposent aux dessus de 25 000 € HT.

[speedy]

bof
en dessous de 25000 ces sans mise en concurrence donc si on met en concurrence c'est plaidable sans négo si on on annonce la couleur qu'on se réserve la possibilité de négocier ou non ....

[speedy]

Donc on doit faire des marchés subséquents à chaque fois ?
Clair que pour nos marchés de fournitures électriques, mécaniques ou prestations de traiteur, on n'aura pas de réponses...

pourquoi tu fais pas pas AC à BdC mono attributaire ? c'est à dire un marché classique à bons de commandes ....

[afeco]

Marchés à BDC pluri attributaires prestations de traiteur pour pouvoir faire travailler nos 3 locaux (qui sont d'ailleurs les seuls à répondre) ; idem pour les fournitures auto parce qu'un seul prestataire ne peut pas fournir toutes les pièces détachées d'une marque ou un type de véhicule.
Les qqs accords cadres qu'on a fait n'ont pas été une réussite : les titulaires ne répondent pas quand on fait une demande de prix soit ou ne comprennent pas la procédure dans laquelle on se trouve (je précise que je suis dans une ville de 6000 habitants et que les deux plus grosses villes, qui font plus de 50 000 habitants sont à 3/4 d'heure-1 h de route)...Les MBDC pluri attributaires fonctionnaient bien...

[Naydje]

tu pourrais le mettre en ligne ?
merci

Voilà les fichiers

Le premier c'est le tableau avec les correspondances article par article
Le deuxième reprend l'intégralité des articles

La hiérarchie est code 2006 comme base puis ordonnannce 2015 puis décret 2016
seul le code de 2006 est dans l'ordre chronologique

j'espère ne pas avoir fait d'erreur si c'est le cas merci de me les remonter et je corrigerai

bonne lecture