Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[fanchic]

Il semblerait que ce soit possible dans la mesure où on doit malgré tout donner une estimation "par lot" dans les formulaires de publicité.
Donc il apparait justifié, pour un ACBC sans maxi pour lequel l'estimation se situerait en dessous de seuils, qu'il soit passé en MAPA

Estimation n'équivaut pas à encadrement contractuel

AMHA, pas de max ne peut pas entraîner passation en MAPA

[Zokho]

Estimation n'équivaut pas à encadrement contractuel

AMHA, pas de max ne peut pas entraîner passation en MAPA

La passation des autres procédures se détermine également par rapport à des estimations. (en connaissance approximative des prix du marché)

Pour ma part j'évite autant que faire ce peut de passer sans maxi, preuve à mon sens (sauf cas particulier) d'une mauvaise définition des besoins.

[fanchic]

La passation des autres procédures se détermine également par rapport à des estimations. (en connaissance approximative des prix du marché)

Pour ma part j'évite autant que faire ce peut de passer sans maxi, preuve à mon sens (sauf cas particulier) d'une mauvaise définition des besoins.

Oui tu as raison.
Toutefois, un marché simple se fonde sur une seul achat. Le marché meure lorsque le besoin unique est satisfait. Si les offres reçues dépassent les crédits budgétaires qui se fondent sur la valeur estimée de la satisfaction du besoin, pas d'attribution
En ACBC, la durée est la durée pendant laquelle l'acheteur peut formuler des commandes. Si les prix (unitaires) sont plus élevés que les estimations, les offres peuvent-elles être inacceptables ou bien le nombre de commandes sera moindre?

[trancestep]

Attention, une offre inacceptable ne l'est pas seulement parce qu'elle dépasse les estims.
Il y a pas mal de JP en la matière. Le décret parle de crédits budgétaires.

Entre crédits budgétaires et estims, il y a une différence.

On peut avoir en interne d'importants crédits pour tel ou tel besoin ou opération et estimer un marché répondant à ces  besoins bien en dessous des crédits votés.

SI on est sur de l'alloti, un lot pourra exploser l'estimation alors que les autres seront en dessous, etc...

Pour rendre l'offre inacceptable il faut prouver que la collectivité ou entité ou autre n'a pas les moyens de financer.

[fanchic]

Attention, une offre inacceptable ne l'est pas seulement parce qu'elle dépasse les estims.
Il y a pas mal de JP en la matière. Le décret parle de crédits budgétaires.

Et les crédits budgétaires se fondent sur des estimations

[trancestep]

Et les crédits budgétaires se fondent sur des estimations

Certes mais qui ne sont pas forcément celles du marché pour lequel on publie une consultation.

Par exemple, une collectivité établi et vote des crédits budgétaires alloués à la construction d'un bâtiment pour XX € se basant sur l'estimation des services faite en amont.

Suite à l'obtention de cette enveloppe, on passe un marché de MOE qui va lui faire des estims sur la base de son APD. Ces estims sont celles qui seront publiées dans l'AAPC pour les MP de trvx. L'APD peut tout à fait être en dessous des crédits budgétaires alloués (C'est m^me souvent le cas car taux de tolérance...). Pour aller plus loin le résultat de la consultation travaux est souvent encore même en dessous de l'APD par les temps qui courent.
Dans ce cas (plutôt fréquent) si une offre dépasse l'estim même de beaucoup,  il ne sera que très difficile d'affirmer qu'on ne peut l'assumer compte tenu du fait que l'ensemble de la consultation est d'une part en dessous de l'APD lui-même en dessous des crédits alloués.

[hpchavaz]

L'estimation demandée est un ordre de grandeur, cela est très clair dans la version en anglais  de la directive.

[fanchic]

Certes mais qui ne sont pas forcément celles du marché pour lequel on publie une consultation.

Par exemple, une collectivité établi et vote des crédits budgétaires alloués à la construction d'un bâtiment pour XX € se basant sur l'estimation des services faite en amont.

Suite à l'obtention de cette enveloppe, on passe un marché de MOE qui va lui faire des estims sur la base de son APD. Ces estims sont celles qui seront publiées dans l'AAPC pour les MP de trvx. L'APD peut tout à fait être en dessous des crédits budgétaires alloués (C'est m^me souvent le cas car taux de tolérance...). Pour aller plus loin le résultat de la consultation travaux est souvent encore même en dessous de l'APD par les temps qui courent.
Dans ce cas (plutôt fréquent) si une offre dépasse l'estim même de beaucoup,  il ne sera que très difficile d'affirmer qu'on ne peut l'assumer compte tenu du fait que l'ensemble de la consultation est d'une part en dessous de l'APD lui-même en dessous des crédits alloués.

Là vous "chipotez un peu" (rien de péjoratif dans cette remarque)

Je vois l'estimation sous un angle un poil différent

Les services sont tenus d'estimer avec précision avant lancement de la MOE en réalisant 1 programme précis (c'est la loi MOP qui l'exige) basé sur des études, diagnostics, levés...
Normalement les clauses du marché de MOE ne peuvent pas permettre de diminution ou d'augmentation substantielle de cette enveloppe. Même avec le jeu des seuils de tolérance, çà ne va pas chercher loin (3%, 5% peut-être)

Dans l'exemple que vous citez, vous indiquez au préalable que les résultats de la consultation sont souvent en dessous par les temps qui courent donc l'offre supérieure aux offres, même finançable ne sera jamais retenu car substantiellement supérieure sur le critère prix (la plupart du temps prépondérant) aux autres offres.

[trancestep]

Là vous "chipotez un peu" (rien de péjoratif dans cette remarque)

Je vois l'estimation sous un angle un poil différent

Les services sont tenus d'estimer avec précision avant lancement de la MOE en réalisant 1 programme précis (c'est la loi MOP qui l'exige) basé sur des études, diagnostics, levés...
Normalement les clauses du marché de MOE ne peuvent pas permettre de diminution ou d'augmentation substantielle de cette enveloppe. Même avec le jeu des seuils de tolérance, çà ne va pas chercher loin (3%, 5% peut-être)

Dans l'exemple que vous citez, vous indiquez au préalable que les résultats de la consultation sont souvent en dessous par les temps qui courent donc l'offre supérieure aux offres, même finançable ne sera jamais retenu car substantiellement supérieure sur le critère prix (la plupart du temps prépondérant) aux autres offres.

On fait certes un programme précis avec une enveloppe financière prévisionnelle des travaux précise dixit loi MOP sur lequel se base la MOE. Mais les crédits budgétaires attribués pour l'opération par délibération englobent la MOE, l'ensemble des services de CT -SPS-AMO et diagnostics divers (amiante, plomb, énergie, sols...) pouvant être faits avant pendant et après (et du coup on prévoit un peu de "mou"), les travaux et fournitures nécessaires plus souvent une poire pour la soif.
Du coup on se base sur ce montant pour décréter qu'on ne peut s'offrir une offre (Cas extrême mis à part, mais bon une offre qui est à 2 ou 3 fois l'estim finit dernière)

[Virkiel]

Un très TRES grand merci à toi.
Je dois faire une note sur les principaux changements depuis l'entrée en vigueur du décret et je ne sais pas par ou commencer, je pense que je vais partir de ton document.

Merci encore !

De rien, et c'est avec grand plaisir.

Par contre je passe l'info, il faudra modifier dans la partie ''Benchmark'' par sourçage ^^

[Allynna]

Chose promise, chose due.

Voici ma note sur les principales modifs.
Cette note est vraiment centrée sur notre structure.
Je ne parle que de ce qui nous concerne (par exemple on ne passe pas de marchés de travaux, donc je n'en parle pas).

N'hésitez pas à me faire part de vos remarques.

Bonne journée

[speedy]

super de pouvoir confronter les lectures,
j'ai trois remarques :
1 précision : texte pour les PA ( pas EA)
2 lecture incomplète des articles 139 et 140, le régime des avenants est plus complexe que celui présenté
3 la publication annuelle des marchés est supprimée certes mais remplacée par l'accès aux données essentielles des marchés art 107 (plus art 105-106 et 108)

[Naydje]

voilà votre note avec mes observations, j'aimerais bien avoir la réponse sur la dernière observation   

[Allynna]

super de pouvoir confronter les lectures,
j'ai trois remarques :
1 précision : texte pour les PA ( pas EA)
2 lecture incomplète des articles 139 et 140, le régime des avenants est plus complexe que celui présenté
3 la publication annuelle des marchés est supprimée certes mais remplacée par l'accès aux données essentielles des marchés art 107 (plus art 105-106 et 108)

Merci beaucoup pour ton retour.
1. Effectivement mais nous sommes PA et jamais EA, du coup, je ne parle pas des EA.
2. Je reconnais que sur les avenants j'ai été un peu light. C'est aussi volontaire. J'ai du recadrer plus d'une fois des demandes d'avenants à +50 % du montant initial du marché. Déjà que je vais devoir expliquer ce que veux dire "10 % CUMULE du montant du marché"...
3. Effectivement, je me doutais que c'était remplacé par quelque chose, mais je n'avais plus à retrouver par quoi. Je vais compléter.

Merci beaucoup pour ce retour.

[Allynna]

voilà votre note avec mes observations, j'aimerais bien avoir la réponse sur la dernière observation   

Merci également pour toutes vos précisions.
Je vais compléter ma note.

Pour les achats compris entre 4 et 25k€ nous demandons 3 devis à des sociétés du secteur.

Pour la date obligatoire d'ouverture des plis. C'est sur la plateforme achat public.
Avant je ne le renseignait jamais (on ne savais pas lors de la publication quand nous allions ouvrir les plis). Et j'ai vu que c'était maintenant un "pavé" obligatoire dans les formulaires.