Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[goran]

A la lecture des art 48 et 49, je crois comprendre qu'on doit accepter la version papier immédiatement, le candidat ayant le choix entre DC1 et dC2 avec justif demandés ou DUME sans justif quel que soit le montant du marché

par contre refus du DUME électronique possible jusqu'au 1er avril 2018

C'est aussi votre analyse ?

à peu près  sauf que je fais un blocage : quelles justifications sont à produire avec les DC au moment de la remise de l'offre et qui ne le seraient pas avec le DUME ? par ailleurs, la DAJ semble indiquer que le DUME sera PROCHAINEMENT étendu aux MAPAS 

[Virkiel]

suis en train de finir le mien entre décret et ancien code et j'ai déjà l'ordonnonanc et l'ancien code si ça te dit

je veux bien,

je suis en train de faire mon tableau avec les trois (cmp, ordonnance et décret) ^^

[Naydje]

Bonjour, moi je suis preneur si possible 

b.savy(@)ville-lanton.fr

je vous l'envoie dès que c'est fini 

[Virkiel]

je vous l'envoie dès que c'est fini 

je prends l'ordonnance et cmp, comme ça je suis sûr de ne pas faire d'oubli, je te ferai une transmission aussi de mon tableau comme ça on comparera ^^

[dino]

à peu près  sauf que je fais un blocage : quelles justifications sont à produire avec les DC au moment de la remise de l'offre et qui ne le seraient pas avec le DUME ? par ailleurs, la DAJ semble indiquer que le DUME sera PROCHAINEMENT étendu aux MAPAS 

Ca semble viser les certificats de capacité, attestations d'assurance.... Avec le DUME le candidat ne fournit pas de pièces justif - il atteste juste sur l'honneur qu'il dispose bien de ces documents.

Mais d'autre avis là dessus seraient bienvenus ?
Idem sur le le champ d'application du DUME et sur l'obligation d'accepter le DUME en lieu et place des DC1 et DC2 + justificatifs dès le 1er avril 2016 ? (seule la version électronique pouvant être refusée jusqu'au 1er avril 2018)

Merci d'avance

[Foedora]

Dino, voici ce qui est conclu sur la G*zette : " L'article 49 du décret ne rend pas obligatoire l'utilisation du document unique de marché européen (Dume) au 1er avril  pour les acheteurs des collectivités, toutefois il précise que ceux-ci ne pourront pas refuser une candidature déposée par Dume imprimé. Enfin, en ce qui concerne la dématérialisation des marchés publics, l'acheteur est tenu d'accepter, à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d'achats, et à partir du 1er avril 2018 pour les autres, les candidatures effectuées via Dume électronique. "

[folifof]

Bonjour

J'ai quelques questions (en vrac) :

- Il semble que le terme "marché infructueux" ait disparu... cf. Les art. 25-II-6 pour autoriser la PCN ou le DC en d'offres irrégulières et inacceptables, et 30-I-2 qui ne prévoit de MN sans pub ni mise en conc qu'en cas d'offres inacceptables ou inappropriées.
Est-ce aussi lié à la possibilité désormais reconnue de régulariser les offres irrégulières ?

- art. 30-III-1 : les marchés de recherche, expérimentation étude et dvt des EA peuvent être des MN sans pub ni mise en conc, mais ils ne doivent pas "porter préjudice à la mise en concurrence des MP ultérieurs qui poursuivent ces mêmes objectifs". Quelqu'un a-t-il compris cette dernière précision ?

- art. 72-II-2 : en procédure concurrentielle avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités centrales peuvent donc fixer un délai de réception des offres de 10 jours, sauf si un accord avec les candidats sélectionnés permet de réduire ce délai. C'est bien ça ?

- Il n'y a plus le recensement de l'article 133, alors que l'open data n'est applicable qu'en 2018...
Quid de la publication des marchés au 1e trimestre 2017 ?

Merci pour votre aide....

[dino]

Dino, voici ce qui est conclu sur la G*zette : " L'article 49 du décret ne rend pas obligatoire l'utilisation du document unique de marché européen (Dume) au 1er avril  pour les acheteurs des collectivités, toutefois il précise que ceux-ci ne pourront pas refuser une candidature déposée par Dume imprimé. Enfin, en ce qui concerne la dématérialisation des marchés publics, l'acheteur est tenu d'accepter, à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d'achats, et à partir du 1er avril 2018 pour les autres, les candidatures effectuées via Dume électronique. "

merci c'est aussi ce que je comprends

[speedy]

je vous l'envoie dès que c'est fini 

tu pourrais le mettre en ligne ?
merci

[chamoibabilleur]

voilà mon RC a été mis à jour il vaut ce qu'il vaut j'ai essayé de faire au mieux les articles 51 et 55 m'ont donné du fil à retorde et l'histoire du DUME vient compliquer la tâche. Maintenant je suis dans le CCAP et je ne trouve pas dans l'article 30 du décret d'application l'ancien article 35II5 sur les marchés complémentaires de services mais yeux doivent se croiser. Quelqu'un peut m'aider?

[goran]

merci c'est aussi ce que je comprends

oui, donc à la louche ils nous ont gonflé avec ce truc et au final on peut parfaitement continuer de fonctionner avec les DC jusqu'en 2018 

[dino]

oui, donc à la louche ils nous ont gonflé avec ce truc et au final on peut parfaitement continuer de fonctionner avec les DC jusqu'en 2018 

oui
si ce n'est que les candidats pourront opter pour le DUME papier en lieu et place des DC

[trancestep]

voilà mon RC a été mis à jour il vaut ce qu'il vaut j'ai essayé de faire au mieux les articles 51 et 55 m'ont donné du fil à retorde et l'histoire du DUME vient compliquer la tâche. Maintenant je suis dans le CCAP et je ne trouve pas dans l'article 30 du décret d'application l'ancien article 35II5 sur les marchés complémentaires de services mais yeux doivent se croiser. Quelqu'un peut m'aider?

Les marchés complémentaires du 35.2.5 c'est fini.
Maintenant on fera cela sur des avenants dûment motivés voir article modifications du marché :  139.2 et 139.3

[chamoibabilleur]

merci ! c'est mon AMO qui va pas être content mais il me semblait bien à la lecture de l'article 30

[Naydje]

voilà mon RC a été mis à jour il vaut ce qu'il vaut j'ai essayé de faire au mieux les articles 51 et 55 m'ont donné du fil à retorde et l'histoire du DUME vient compliquer la tâche. Maintenant je suis dans le CCAP et je ne trouve pas dans l'article 30 du décret d'application l'ancien article 35II5 sur les marchés complémentaires de services mais yeux doivent se croiser. Quelqu'un peut m'aider?

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