Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

[ToToNuS]

Merci. Autre question : pour mettre en place le code de la commande publique regroupant tous les textes en vigueur ce 1er avril (Ordo et décret Concession, Ordo et décret MP), il faut désormais seulement que les 2 ordonnances soient ratifiées par le parlement afin d'acquérir valeur législatives ou y a t'il encore une étape?

[speedy]

et tous les autres textes puisque validés par l'art 178 ....

[ToToNuS]

Ok.

Pas facile de synthétiser tout ça... au delà de ce décret... surtout quand certains changements risquent d'être bien éphémères (offres variables par nombre de lots par ex!)

[speedy]

merci pour les spoil, meme pas encore eu le temps de le lire que ca commence.

Divulgation prématurée d'un élément clé (d'une intrigue, d'un jeu, etc.) susceptible de gâcher une partie du plaisir.

bonne lecture et reviens après avec une synthése pratique   

[R.J]

notion différente mais à part accords cadres il ne devrait pas avoir beaucoup d'écart  

AC notamment, mais valable pour l'ensemble des contrats répondant à des besoins réguliers.

La version du décret créé de la lourdeur pour tout ce qui relève du besoin nouveau ... Sauf à les passer en petits lots du coup (mais limite moindre ...).

Ça aurait été aussi simple de reprendre la terminologie de la directive (qui me semble pour ma part plus logique, quand bien même elle serait moins représentative de la consommation réelle).

[speedy]

nous sommes d'accord 

[fanchic]

Y a que moi que ca choque que finalement après nous avoir bassiné sur il faut faire une bonne utilisation des deniers publics, le code signale qu'en dessous de 25 000 € HT, sans publicité ni mise en concurrence.

Ca va être dur de faire passer cela auprès des services, car je leur disais exactement le contraire !! mise en concurrence obligatoire dès 4 000 €;

J'apprécie justement l'obligation de publicité (dont les modalités sont certes librement définies) dès 25K€

Citation
Préambule :
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC est envoyé à la publication à/c du 01/04/2016

Votre avis ?

L'engagement c'est lorsqu'on passe des coulisses à la vitrine donc l'envoi de la lettre de consultation, la parution d'un lien sur votre site Internet, un message radiophonique, une bannière tirée par un avion au dessus d'une plage.

III. - Les marchés publics conclus à prix provisoires précisent :
1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ;

Ce plafond est-il applicable aux MP de MOE?

Art 28
II. - Pour l'attribution du marché public, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi que l'innovation

C'est quoi ce caractère abordable?

[Epernon]

Bon, à mon tour de poser une question bête : je ne retrouve plus mention des marchés à bon de commande (mini, maxi, .... ) hormis dans l'article 78 du décret mais qui ne concerne que les accord cadres... Ils ont été zappés ou j'ai loupé un épisode

[FPNALS]

Bonjour à tous,

Je ne trouve pas la liste des services sociaux et autres services...quelqu'un aurait-il un lien?

Merci

[fanchic]

Bon, à mon tour de poser une question bête : je ne retrouve plus mention des marchés à bon de commande (mini, maxi, .... ) hormis dans l'article 78 du décret mais qui ne concerne que les accord cadres... Ils ont été zappés ou j'ai loupé un épisode

Art 78 qui renvoie à l'art 4 de l'Ordonnance

[fanchic]

Bonjour à tous,

Je ne trouve pas la liste des services sociaux et autres services...quelqu'un aurait-il un lien?

Merci

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374

[goran]

Bon, à mon tour de poser une question bête : je ne retrouve plus mention des marchés à bon de commande (mini, maxi, .... ) hormis dans l'article 78 du décret mais qui ne concerne que les accord cadres... Ils ont été zappés ou j'ai loupé un épisode

plus de MBC. Ce sont désormais des AC à BC

[Alb11]

Bonjour,

Le décret ne reprend pas l'article 35 de l'ordonnance portant sur les marchés publics globaux sectoriels?

Bien cordialement

[goran]

Dume : doit-on conclure que l'on PEUT l'accepter ? ce qui pourrait signifier que les DC1/DC2 pourraient toujours être utilisés (jusqu'au 01/04/18) ??

Par ailleurs, je ne retrouve pas son "champ" ? formalisés uniquement ?

[Ponta]

plus de MBC. Ce sont désormais des AC à BC

Ce qui semble ne rien changer au final si ce n'est la terminologie du MBC qui devient ACBC .
Concrètement une fois l'ACBC notifié, les services continueront de commander via des BC. Je ne vois pas grande différence et Bercy a réussi à concilier sa vision et celle de l'Europe sans dénaturer son point de vue, en utilisant une pirouette de vocabulaire.