Soit un marché signé des 2 parties. On ne veut pas le notifier pour interêt général. Peut on déclarer sans suite à ce stade entre signature et notification?
Aure question, à partit de quand un avenant est nécessaire si on souhaite modifier les dispositions contractuelles? A partir de la signature du marché ou à partir de
sa notification? C'est un cas d'école je vous l'accorde mais bon...
- La déclaration de sans suite est possible jusqu'à la notification du marché,
- passation avenant après notification du marché,
- par contre possibilité de prévoir des modifications non substantielles par mise au point avant signature du marché.
Citation de: Amidala le Février 11, 2010, 09:01:34 PM
- La déclaration de sans suite est possible jusqu'à la notification du marché,
Point qui fait débat .... Et la position consistant à admettre la déclaration sans suite jusqu'à la notification ne me semble pas majoritaire ....
Un bout de débat sur ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=7448.msg89575#msg89575) ....
Edité pour mise à jour du lien
la signature par le PA a t elle été rendue publique ou portée à la aconnaissance du titulaire??
si non, il n'est pas signé ;-) et la question délicate de la déclaration sans suite après signature est résolue...
A priori non , mais il faut que je me fasse confirmer. Par contre si j'ai bien compris, si le futur ex-titulaire est informé, la déclaration sans suite est possible mais bancale juridiquement.
Je n'ai rien trouvé au niveau jurisprudence sur le sujet.
Si certains ont des décisions...
Citation de: Tilclode le Février 15, 2010, 10:59:48 AM
A priori non , mais il faut que je me fasse confirmer. Par contre si j'ai bien compris, si le futur ex-titulaire est informé, la déclaration sans suite est possible mais bancale juridiquement.
Je n'ai rien trouvé au niveau jurisprudence sur le sujet.
Si certains ont des décisions...
si le futur ex titulaire est informé, il est suceptible de rechercher la responsabilité de ta collectivité
De mémoire de ma première formation, la déclaration sans suite, s'appliquant à la procédure, n'est possible que jusqu'à l'attribution puisque c'est l'attribution qui termine la procédure de consultation. Mais bon c'est des vieux souvenirs...
Je crois pour tout vous dire que l'on va déclarer sans suite et que l' on va voir ce que ça va donner. Il faut bien que l'on prenne une décision.
CE n° 305287, du 30 décembre 2009. Cet arret devrait vous être utile.
Citation de: Schlipomi le Février 15, 2010, 02:13:11 PM
CE n° 305287, du 30 décembre 2009. Cet arret devrait vous être utile.
Ça ne clôt pas le débat, mais cet arrêt est en effet particulièrement intéressant ...
Même avis que yfetrocho , mais je vais voir l'arrêt en question
En effet cet arrêt est intéressant mais en effet également il ne clôt pas le débat ou il le fait à moitié car en l'espèce le marché s' il a été attribué, il n'a pas été signé...La question se pose toujours donc de savoir si une procédure ayant aboutie à la signature d'un marché par les deux parties peut être déclarée sans suite.
Peut être un élement de réponse avec les articles 15 et suivants du guide des bonnes pratiques du 29 décembre 2009 qui précise : " Ce n'est qu'à la date de réception de la notification par le titulaire que le contrat commence à produire ses effets juridiques "
Peut on en conclure qu'avant rien n'est engagé même si le marché est signé?
Citation de: Tilclode le Février 15, 2010, 02:39:15 PM
En effet cet arrêt est intéressant mais en effet également il ne clôt pas le débat ou il le fait à moitié car en l'espèce le marché s' il a été attribué, il n'a pas été signé...La question se pose toujours donc de savoir si une procédure ayant aboutie à la signature d'un marché par les deux parties peut être déclarée sans suite.
Peut être un élement de réponse avec les articles 15 et suivants du guide des bonnes pratiques du 29 décembre 2009 qui précise : " Ce n'est qu'à la date de réception de la notification par le titulaire que le contrat commence à produire ses effets juridiques "
Peut on en conclure qu'avant rien n'est engagé même si le marché est signé?
D'après ma précédente intervention, marché attribué = procédure terminée donc plus possible de déclarer sans suite...
Citation de: yfetrocho le Février 15, 2010, 03:04:11 PM
D'après ma précédente intervention, marché attribué = procédure terminée donc plus possible de déclarer sans suite...
Certes, mais si tu te mets à apporter une troisième position, on a pas fini ....
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 03:08:56 PM
Certes, mais si tu te mets à apporter une troisième position, on a pas fini ....
cette troisième position est de manière certaine à écarter
la décison du CE précitée le confirme d'ailleurs
+1
Pour moi, un marché signé par le PA ne peut-être interrompu par une déclaration de procédure sans suite car la procédure est close. Si tu veux renoncer au marché, il faut le résilier.
La décision d'attribution n'a pas le même effet que la signature (sauf à admettre que la position récemment dégagée par le TA de Toulon se généralise... A ce sujet, quelqu'un à des nouvelles ?) ; sauf évolution des solutions applicables en la matière, elle ne peut être regardée comme consacrant sans condition l'engagement du pouvoir adjudicateur (il faut, pour cela, qu'il signe le contrat).
La notification ne fait que porter à la connaissance du titulaire la signature du marché par le PA, en cela la notification permet au contrat de produire ses effets mais la signature suffit à engager juridiquement le PA donc...
Bref, tu ne peux plus déclarer sans suite...
Sauf si, comme le rappelle Biscuit, la signature du marché par le PA n'a pas été rendue publique. Dans ce cas, il suffit de faire disparaître l'acte d'engagement litigieux dans la déchiqueteuse et hop, magique, plus de signature !
Pas de signature = déclaration sans suite possible ! ;-)
(sous réserve d'avoir un motif valable naturellement)
pour ma part je ne vois pas la notiifcation comme une simple information de l'attributaire
mais comme le dernier rempart de protection du PA, l'ultime étape de son consentement
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 03:34:15 PM
pour ma part je ne vois pas la notiifcation comme une simple information de l'attributaire
mais comme le dernier rempart de protection du PA, l'ultime étape de son consentement
Tu auras tout de même noté que l'appréciation du juge sur le caractère fautif ou non du PA avant même la signature est assez poussée .... Dès lors, ultime étape du consentement .... ça paraît un peu fort.
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 03:39:57 PM
Tu auras tout de même noté que l'appréciation du juge sur le caractère fautif ou non du PA avant même la signature est assez poussée .... Dès lors, ultime étape du consentement .... ça paraît un peu fort.
totu à fait d'accord sur l'appréciation du juge qui est poussée
et c'est logique pour moi
car tjrs selon moi, l'attribution par la CAO engage autant le PA (je parle des collectivités territoriales là) que la signature de l'exécutif
c'est une temps aussi substantiel que la signature
et que la notif d'ailleurs
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 03:49:08 PM
totu à fait d'accord sur l'appréciation du juge qui est poussée
et c'est logique pour moi
car tjrs selon moi, l'attribution par la CAO engage autant le PA (je parle des collectivités territoriales là) que la signature de l'exécutif
c'est une temps aussi substantiel que la signature
et que la notif d'ailleurs
Tu as raté ta vocation, tu aurais du devenir notaire ....
Un contrat - trois actes ..... la double-réitération ..... Question sécurité juridique, on est au clair ...
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 04:02:29 PM
Tu as raté ta vocation, tu aurais du devenir notaire ....
Un contrat - trois actes ..... la double-réitération ..... Question sécurité juridique, on est au clair ...
sorry mais ce n'est pas moi qui fait le système...
Si ce n'est que (point que je ne me souviens pas t'avoir vu contester utilement)
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 03:49:08 PM
l'attribution par la CAO
(qui n'est pas représentant de la PMDP et partant susceptible de l'engager)
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 03:49:08 PM
engage autant le PA (je parle des collectivités territoriales là) que la signature de l'exécutif
qui représente la PMDP et agit par délégation de la seule autorité habilité à représenter la collectivité
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 03:49:08 PM
c'est une temps aussi substantiel que la signature
et que la notif d'ailleurs
qui est un acte d'exécution ....
C'est le deuxième point de 1108 la capacité.
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 04:12:35 PM
Si ce n'est que (point que je ne me souviens pas t'avoir vu contester utilement)
(qui n'est pas représentant de la PMDP et partant susceptible de l'engager)
comment expliques tu que le CE (décision sus citée) recherche si la responsabilité du PA n'est pas susceptible d'être engagée consécutivement à la déclaration sans suite si la décision de la CAO d'attribuer n'engage nullement le PA??
tu n'a jamais contesté, me semble t'il, que la personne qui a le pouvoir d'engager (je parle de celui qui n'est jamais contesté, le pouvoir de signer) est lié par la décision de la CAO (sauf décla ss suite pourmotifs d'intérêt général). il est tellement lié qu'il ne peut même pas, de sa propre autorité ne pas signer le marché
dès lors, il ne saurait faire écran au choix de la CAO
tu ne vois pas ds ce mécanisme les prémices d'une engagement??
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 04:12:35 PM
qui représente la PMDP et agit par délégation de la seule autorité habilité à représenter la collectivité
la CAO est la seule autorité, émanation de l'organe délibérant, à choisir l'attributaire d'un marché formalisé
elle est en ce sens la seconde instittuion habiltée à engager le PA sur ce choix...
et je n'ai pas compris la dernière remarque...
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:27:50 PM
comment expliques tu que le CE (décision sus citée) recherche si la responsabilité du PA n'est pas susceptible d'être engagée consécutivement à la déclaration sans suite si la décision de la CAO d'attribuer n'engage nullement le PA??
La faute recherchée est dans la tardiveté à informer de la déclaration sans suite essentiellement.
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:27:50 PM
tu n'a jamais contesté, me semble t'il, que la personne qui a le pouvoir d'engager (je parle de celui qui n'est jamais contesté, le pouvoir de signer) est lié par la décision de la CAO (sauf décla ss suite pourmotifs d'intérêt général). il est tellement lié qu'il ne peut même pas, de sa propre autorité ne pas signer le marché
dès lors, il ne saurait faire écran au choix de la CAO
tu ne vois pas ds ce mécanisme les prémices d'une engagement??
J'y vois essentiellement une forme d'avis conforme.
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:27:50 PM
la CAO est la seule autorité, émanation de l'organe délibérant, à choisir l'attributaire d'un marché formalisé
elle est en ce sens la seconde institution habilitée à engager le PA sur ce choix...
Elle prend certes une décision, en tant qu'autorité administrative, mais n'est pas en capacité d'engager la collectivité, soit de faire naître la relation contractuelle .... A la différence du signataire qui dispose de cette compétence.
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:27:50 PM
et je n'ai pas compris la dernière remarque...
Juste une référence aux quatre conditions essentielles à la validité des conventions en application du Code civil ...
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 04:43:33 PM
La faute recherchée est dans la tardiveté à informer de la déclaration sans suite essentiellement.
il n'ya pas de tardiveté évocable sans référence à une décision qui produit des effets juridiques et dc qui engage me semble t il
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 04:43:33 PM
J'y vois essentiellement une forme d'avis conforme.
argument contradictoire avec le fait que tu écrives infra que la CAO "prends certes une décision" ; ce faisant elle ne rend pas un avis
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 04:43:33 PM
Elle prend certes une décision, en tant qu'autorité administrative, mais n'est pas en capacité d'engager la collectivité, soit de faire naître la relation contractuelle .... A la différence du signataire qui dispose de cette compétence.
mais engager ne signifie pas uniquement faire naitre une relation contractuelle; la signature la fait elle naitre d'ailleurs puisque commencer à exécuter un marché signé avant notif crée du lien quasi contractuel et non contractuel
engager peut signifier faire naitre une relation contractuelle sous la seule réserve de...
j epense que tu admets l'engagement sous condition
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:57:09 PM
il n'ya pas de tardiveté évocable sans référence à une décision qui produit des effets juridiques et dc qui engage me semble t il
La signature produit des effets juridiques, tu ne peux pas le nier... Elle engage le PA.
Et le pire sur ce point c'est que je suis convaincue que si le juge ne se prononce pas plus clairement c'est que cela relève de l'évidence...
Bref, on tourne en rond sur cette question...
Citation de: Kpiaf le Février 15, 2010, 05:03:37 PM
La signature produit des effets juridiques, tu ne peux pas le nier... Elle engage le PA.
Et le pire sur ce point c'est que je suis convaincue que si le juge ne se prononce pas plus clairement c'est que cela relève de l'évidence...
Bref, on tourne en rond sur cette question...
je n'ai jamais nié cette évidence
je pense simplment que ce n'est pas l'unique temps de l 'engagement
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:57:09 PM
il n'ya pas de tardiveté évocable sans référence à une décision qui produit des effets juridiques et dc qui engage me semble t il
L'abstention peut être fautive, il n'est pas besoin d'un acte positif pour engager sa responsabilité.
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:57:09 PM
argument contradictoire avec le fait que tu écrives infra que la CAO "prends certes une décision" ; ce faisant elle ne rend pas un avis
Avis, décision .... Une décision pour l'un, un avis pour l'autre. Il ne s'agit que de mots en l'espèce. D'ailleurs, la différence entre une décision au sein d'une procédure complexe et un avis conforme est légère (à part le régime contentieux, il n'y en a guère).
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:57:09 PM
mais engager ne signifie pas uniquement faire naitre une relation contractuelle;
Parlons uniquement d'engager au sens contractuel ....
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:57:09 PMla signature la fait elle naitre d'ailleurs puisque commencer à exécuter un marché signé avant notif crée du lien quasi contractuel et non contractuel
A voir avec Béziers ....
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:57:09 PM
engager peut signifier faire naitre une relation contractuelle sous la seule réserve de...
je pense que tu admets l'engagement sous condition
On repart dans la question de la condition potestative .... Mais un engagement contractuel conditionné à la conclusion du contrat .... C'est une sacrée condition.
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 05:08:38 PM
L'abstention peut être fautive, il n'est pas besoin d'un acte positif pour engager sa responsabilité.
certes mais ce n'est pas le cas de l'espèce; c'est parce qu'une décision de CAO est intervenue un an avant qu'on se pose la question de la tardiveté....
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 05:08:38 PM
On repart dans la question de la condition potestative .... Mais un engagement contractuel conditionné à la conclusion du contrat .... C'est une sacrée condition.
non l'engagement contractuel est conditionné par l'absence de motifs d'intérêt général permettant la décla sans suite....ce qui n'a rien de potestatif
Bon le biscuit... Ca fait un bail que R.J t'invite à prendre position au regard de l'arrêt Commune de Béziers...
Je me permets donc d'insister car il me semble tout de même que c'est un point très intéressant...
Citation de: Kpiaf le Février 15, 2010, 05:18:21 PM
Bon le biscuit... Ca fait un bail que R.J t'invite à prendre position au regard de l'arrêt Commune de Béziers...
Je me permets donc d'insister car il me semble tout de même que c'est un point très intéressant...
bah je ne suis pas homme à céder si facilement aux invitations!! ;-)
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 05:12:37 PM
certes mais ce n'est pas le cas de l'espèce;
A remarque générale
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 04:57:09 PM
il n'y a pas de tardiveté évocable sans référence à une décision qui produit des effets juridiques et dc qui engage me semble t il
réponse en termes également généraux ....
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 05:12:37 PM
non l'engagement contractuel est conditionné par l'absence de motifs d'intérêt général permettant la décla sans suite....ce qui n'a rien de potestatif
Dans ce cas, la condition ne pourrait être que résolutoire au vu de l'art. 1168, ce qui ne permet de concilier ta position et le droit positif.
Citation de: Kpiaf le Février 15, 2010, 05:18:21 PM
Bon le biscuit... Ca fait un bail que R.J t'invite à prendre position au regard de l'arrêt Commune de Béziers...
Je me permets donc d'insister car il me semble tout de même que c'est un point très intéressant...
.....
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 05:25:17 PM
A remarque générale
réponse en termes également généraux ....
fuite en avant sur ce coup...
Dans ce cas, la condition ne pourrait être que résolutoire au vu de l'art. 1168, ce qui ne permet de concilier ta position et le droit positif.
Citation
mais non...pas "que"
sur Bézier..j'en serai d'accord qd le juge procédera aux mêmes conclusions s'agissant de la notification
le raisonnement tenu ds Bézier s'accomode très bien d'une absence de notif pour intérêt général me semble t'il
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 05:32:33 PM
fuite en avant sur ce coup...
Si tu veux ....
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 05:32:33 PM
mais non...pas "que"
Une condition suspensive dans l'attente que se réalise une absence ? .... ? Tu peux attendre longtemps ....
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 05:32:33 PM
sur Bézier..j'en serai d'accord qd le juge procédera aux mêmes conclusions s'agissant de la notification
le raisonnement tenu ds Bézier s'accomode très bien d'une absence de notif pour intérêt général me semble t'il
Sans problème, mais s'il y a exécution, on risque fort de verser dans le contractuel .... Dès lors que le PA aura incité à exécuter ou n'aura pas tiré les conséquences du commencement d'exécution en interdisant immédiatement le chantier. Mais si la chose est faite, plus de quasi-contractuel non plus.
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 05:44:42 PM
Si tu veux ....
j'te titille RJ, désolé , faut que ça reste un jeu pour moi....
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 05:44:42 PM
Une condition suspensive dans l'attente que se réalise une absence ? .... ? Tu peux attendre longtemps ....
même raisonnement et même remarque pour la pahse attribution et signature...et pour la phase signature et notif
mais heureusmeent, le ppe de loyauté intervient....dc injonction possible de signer et de notifier...
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 05:44:42 PM
Sans problème, mais s'il y a exécution, on risque fort de verser dans le contractuel .... Dès lors que le PA aura incité à exécuter ou n'aura pas tiré les conséquences du commencement d'exécution en interdisant immédiatement le chantier. Mais si la chose est faite, plus de quasi-contractuel non plus.
oui s'il ya exécution et une attitude du PA en ce sens
mais si le PA dit non ....je pense qu'on en epeut pas être catégorique
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 05:51:15 PM
j'te titille RJ, désolé , faut que ça reste un jeu pour moi....
Plus une volonté de donner un effet de miroir que de l'agacement, je te rassure ...
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 05:51:15 PM
même raisonnement et même remarque pour la pahse attribution et signature...et pour la phase signature et notif
mais heureusmeent, le ppe de loyauté intervient....dc injonction possible de signer et de notifier...
Ce qui fait que si obligation il y a, elle ne saurait être conditionnelle.
Et puisque tu conditionne justement l'existence de l'obligation à sa conditionnalité .... Il n'y a donc pas d'obligation au stade de l'attribution.
cqfd ....
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 05:51:15 PM
oui s'il ya exécution et une attitude du PA en ce sens
mais si le PA dit non avant notif....je pense qu'on ne peut pas être catégorique
Si le PA dit non avant notif, il n'y aura pas non plus quasi-contrat.
Citation de: R.J le Février 15, 2010, 06:00:48 PM
Plus une volonté de donner un effet de miroir que de l'agacement, je te rassure ...
Ce qui fait que si obligation il y a, elle ne saurait être conditionnelle.
Et puisque tu conditionne justement l'existence de l'obligation à sa conditionnalité .... Il n'y a donc pas d'obligation au stade de l'attribution.
cqfd ....
Si le PA dit non avant notif, il n'y aura pas non plus quasi-contrat. j'ai fait une correction avant que tu ne postes
et sur ton raisonnement sur les conditions, il me faudra la nuit pour l'assimiler dc à demain!!
Ahhhhhhhhhhhhh ben je vois que ça avance un peu ici !
Moi je ploie doucement mais sûrement sous la charge de travail et n'ai même plus une seconde à consacrer sur la question, cela dit, je dois dire que ça m'arrange bien.
Je compte sur vous pour une position commune de principe d'ici à demain fin d'après-midi ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 15, 2010, 10:20:23 PM
Je compte sur vous pour une position commune de principe d'ici à demain fin d'après-midi ! ;-)
A la seule condition que tu nous trouves un autre sujet de débats interminables pour meubler nos longues soirées d'hiver ....
Citation de: R.J le Février 16, 2010, 09:45:47 AM
A la seule condition que tu nous trouves un autre sujet de débats interminables pour meubler nos longues soirées d'hiver ....
Longues soirées d'hiver... Pas pour le biscuit car tu auras noté qu'après 18h, il a tendance à s'émietter voire à disparaître purement et simplement ! :-)))))))))
Bon, j'ai quelques minutes devant moi alors j'en profite pour un faire un point sur l'avancé des débats...
L'arrêt Commune de Béziers me semble de nature à écarter l'un des principaux points sur lequel le Biscuit se fondait pour affirmer que la notification constituait l'étape ultime de l'engagement du PA car, comme tu l'as relevé, l'application de cette solution aux marchés conduirait à faire de la signature (mais pour moi c'est déjà le cas) l'élément essentiel et suffisant permettant de caractériser cet engagement et placerait donc l'essentiel des débats sur le terrain du contractuel dans l'hypothèse ou le PA ne s'opposerait pas expressément à une exécution du marché (l'exigence de loyauté devrait suffire à écarter le vice tiré du défaut de notification) ; la position inverse, à savoir le refus clairement signifié par le PA au titulaire d'exécuter le marché devrait conduire à fermer la porte du contractuel mais aussi celle de la responsabilité quasi contractuelle (point de gestion d'affaire dans pareil cas).
Biscuit, je trouve tout de même que tu as balayé un peu trop facilement (pour ne pas dire honteusement) cette jurisprudence qui me semble aisément transposable au débat en cours :-))))
Bien... Ne reste plus qu'à demander au juge d'appliquer cette solution aux marchés et le biscuit devrait fondre... ;-)
Qui s'y colle ? ;-)))
En attendant que quelqu'un se dévoue je réfléchis à un autre sujet de débat interminable...
En espérant trouver le temps de participer au débat autrement qu'en synthétisant les échanges... Mais ce n'est pas gagné ! :-(
Citation de: Kpiaf le Février 16, 2010, 02:05:11 PM
et placerait donc l'essentiel des débats sur le terrain du contractuel dans l'hypothèse ou le PA ne s'opposerait pas expressément à une exécution du marché (l'exigence de loyauté devrait suffire à écarter le vice tiré du défaut de notification) ; la position inverse, à savoir le refus clairement signifié par le PA au titulaire d'exécuter le marché devrait conduire à fermer la porte du contractuel mais aussi celle de la responsabilité quasi contractuelle (point de gestion d'affaire dans pareil cas).
par une décla sans suite pour motif di'ntérêt général??
tu écartes tes propres arguments encore plus vite que je ne le ferais... ;-)))
Citation de: le biscuit le Février 16, 2010, 02:16:12 PM
par une décla sans suite pour motif di'ntérêt général??
tu écartes tes propres arguments encore plus vite que je ne le ferais... ;-)))
Sourire ! Extraire abusivement les éléments d'un tout pour en tirer profit, n'as tu pas honte ? :-))))
Dis-moi donc, dans le cadre de l'exécution d'un marché signé et notifié, le PA n'a-t-il pas la possibilité d'imposer l'arrêt des prestations ? Tu sembles grandement sous-estimer les pouvoirs du PA ! ;-)
La résiliation, tu connais ? :-)))))))))))))))))
Citation de: Kpiaf le Février 16, 2010, 02:25:27 PM
Sourire ! Extraire abusivement les éléments d'un tout pour en tirer profit, n'as tu pas honte ? :-))))
Dis-moi donc, dans le cadre de l'exécution d'un marché signé et notifié, le PA n'a-t-il pas la possibilité d'imposer l'arrêt des prestations ? Tu sembles grandement sous-estimer les pouvoirs du PA ! ;-)
La résiliation, tu connais ? :-)))))))))))))))))
si et il engage sa responsabilité contractuelle et doit payer des indemnités de résiliation
contrairement à la décla sans suite avant notif, sous réserve de la théorie de l'enrichissement cause
et ss réserve de commune de Bézier je l'accorde mais je ne le sens pas aller jusque là....
et non j'ai pas honte :-))))))
Citation de: le biscuit le Février 16, 2010, 02:29:53 PM
si et il engage sa responsabilité contractuelle et doit payer des indemnités de réalisation
A voir selon les cas ....
Citation de: le biscuit le Février 16, 2010, 02:29:53 PM
contrairement à la décla sans suite avant notif, sous réserve de la théorie de l'enrichissement cause
Il a fini par le dire ! En fait il le disait depuis longtemps ...
Citation de: le biscuit le Février 16, 2010, 02:29:53 PM
si et il engage sa responsabilité contractuelle et doit payer des indemnités de réalisation
contrairement à la décla sans suite avant notif, sous réserve de la théorie de l'enrichissement cause
et ss réserve de commune de Bézierje l'accorde mais je ne le sens pas aller jusque là....
Ahhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh enfin !
On peut vraiment dire que tu n'es pas un biscuit facile mais tout vient à point pour qui sait attendre ! ;-)
Citation de: le biscuit le Février 16, 2010, 02:31:40 PM
et non j'ai pas honte :-))))))
M'étonnes pas de toi... Mais c'est aussi pour ça qu'on t'aime ! ;-)
Citation de: R.J le Février 16, 2010, 02:34:16 PM
A voir selon les cas ....
Il a fini par le dire !
bah j'ai tjrs parlé de la décla sans suite AVANT notif....jamais après...
Citation de: le biscuit le Février 16, 2010, 02:36:42 PM
bah j'ai tjrs parlé de la décla sans suite AVANT notif....jamais après...
Rhôoooooooooooooooooooooooooooooooo l'autre !
Hallucinant ! :-))))))))))))))))))
Citation de: Kpiaf le Février 16, 2010, 02:38:17 PM
Rhôoooooooooooooooooooooooooooooooo l'autre !
Hallucinant ! :-))))))))))))))))))
pour le coup sérieusement...j'ai jamais parlé de décla sans suite après notif puisque je dis que la notif est le DERNIER rempart....
j'ai tjrs parlé de décla sans suite entre la signature et la notif
et toi et RJ n'évoquez la possibilté de déclarer sasn suite qu'avant la signature....
Citation de: le biscuit le Février 16, 2010, 02:41:09 PM
pour le coup sérieusement...j'ai jamais parlé de décla sans suite après notif puisque je dis que la notif est le DERNIER rempart....
j'ai tjrs parlé de décla sans suite entre la signature et la notif
et toi et RJ n'évoquez la possibilté de déclarer sasn suite qu'avant la signature....
Exact... Autant pour moi ! ;-)
Reste donc ça :
Citation de: le biscuit le Février 16, 2010, 02:29:53 PM
et ss réserve de commune de Bézier je l'accorde mais je ne le sens pas aller jusque là....
(qui vaut tout de même son pesant de cacahuètes ! :-)
Citation de: Kpiaf le Février 16, 2010, 02:43:52 PM
(qui vaut tout de même son pesant de cacahuètes ! :-)
c'est pas le paquet format familial non plus ;-)
J'admets également .... Lu un peu vite en faisant autre chose ...
Reste que la possibilité de déclarer sans suite après signature n'est toujours pas justifiée ...
C'est malheureux tout de même, il y a bien des points passés sous silence, et on s'attache sur les mauvais .... Ça doit être parce que passé sous silence sont acquis ...
Citation de: le biscuit le Février 16, 2010, 02:41:09 PM
j'ai tjrs parlé de décla sans suite entre la signature et la notif
bah oui :-) j'avais suivi les miettes !
Citation de: le biscuit le Février 16, 2010, 02:48:48 PM
c'est pas le paquet format familial non plus ;-)
2,5 kg tout de même...
C'est du familial ! ;-)
@ R.J : quels sont les points passés sous silence selon toi ?
(je dois partir mais je lirai ta réponse avec intérêt à mon retour).
Citation de: Kpiaf le Février 16, 2010, 02:56:15 PM
@ R.J : quels sont les points passés sous silence selon toi ?
(je dois partir mais je lirai ta réponse avec intérêt à mon retour).
On parle de fuite en avant, mais un certain nombre d'objections sont évitées en passant à autre chose .... Notamment :
- La capacité de la CAO à engager une personne publique dans un lien contractuel (puisque l'on parle d'engagement en plusieurs temps ...) ;
- Les réitérations ;
- La distinction AAU / engagement contractuel ;
- Les conditions suspensives et résolutoires ...
Et je dois en passer n'ayant pas repris les anciens posts ...
Enfin, je me demande ce que recouvre l'absence de honte .... Notamment au vu de l'édition de 14 h 33 .... Avions-nous réellement rêvé ? Quand bien même je ne soupçonnerais en aucun cas notre cher contradicteur de se livrer à de telles bassesses .... A la mesure de ma vue probablement ....
Citation de: R.J le Février 16, 2010, 04:29:04 PM
On parle de fuite en avant, mais un certain nombre d'objections sont évitées en passant à autre chose .... Notamment :
- La capacité de la CAO à engager une personne publique dans un lien contractuel (puisque l'on parle d'engagement en plusieurs temps ...) ;
- Les réitérations ;
- La distinction AAU / engagement contractuel ;
- Les conditions suspensives et résolutoires ...
Et je dois en passer n'ayant pas repris les anciens posts ...
Enfin, je me demande ce que recouvre l'absence de honte .... Notamment au vu de l'édition de 14 h 33 .... Avions-nous réellement rêvé ? Quand bien même je ne soupçonnerais en aucun cas notre cher contradicteur de se livrer à de telles bassesses .... A la mesure de ma vue probablement ....
Je l'admets sans honte : ma synthèse était clairement orientée ;-)
... et je soupçonne le biscuit de s'en être contenté !
- Sur le premier point je répondrai non sans hésitation, le CGCT ne donne aucune compétence à la CAO pour engager le PA.
- La distinction AAU / engagement contractuel ne me semble pas poser de difficulté particulière ici... Même si cela me rappelle les discussions sur l'application de la loi Sapin aux AAU au regard des positions retenues par la Commission pour qui une dévolution reposant sur un acte unilatéral est possible (en matière de concession)... Ou encore la notion d'acte détachable mais encore une fois je m'égare...
Sur la réitération et les conditions, je me demande si on ne pèche pas à vouloir transposer les règles du droit commun à une matière qui n'en relève pas...
Quant à l'absence de honte (du Biscuit ?), me semble juste qu'il était allé un peu vite en besogne en tirant de mon message le fait que la volonté de stopper l'exécution d'un marché alors que ce dernier avait été signé ne pouvait prendre que la forme d'une déclaration de sans suite...
En revanche, il me semble clair que le Biscuit s'est toujours positionné en faveur d'une possible déclaration sans suite après signature et avant notification...
Mais je note au passage que sa position s'est quelque peu radicalisée car, en amont de ce débat, il affirmait tout de même :
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 10:50:29 AM
la signature par le PA a t elle été rendue publique ou portée à la aconnaissance du titulaire??
si non, il n'est pas signé ;-) et la question délicate de la déclaration sans suite après signature est résolue...
évitées non, tu nous a dressé une liste de débats interminables qui nous occupera également l'hiver 2011 et 2012...
sur la capacité de la CAO à engager contractuellement la personne publique (une CT, le reste m'est trop inconnu) : jamais dit ça, puisque je parle de plsusierus temps de l'engagement; en CT, la seule insttitution qui al pouvoir d'engager contractuellement la PP est l'organe délibérant qui a la possibilité de déléguer ds certaines conditions qui diffèrent selon les CT.
qd vous parlez de la personne qui engage contractuellement, vous parlez de la personne qui signe....or la personne qui signe (pour les marchés où la CAO est obligatoire) n'a aucune compétence/capacité à choisir / consentir l'offre; au terme d'un processus qui lui échappe complètement (choix de la CAO, délib de l'organe délibérant), cette personne se trouve ds l'obligation de signer le marché
cette obligation de signer le marché (sauf décla sans suite) me laisse penser que la décision de la CAO engage le PA car elle constitue un clapet anti retour sur le choix du candidait et la formation du marché (sauf erreur matérielle, non production des certifs fiscaux) car il ne fait guère de doute que l'attributaire puisse s'en prévaloir si le PA renonce à la signature/notif du marché sur simple opportunité
la réitération : ce n'est pas exactement en l'espèce ds notre débat je pense mais bon je suis tout ouvert à accepter que ce le soit car à la limite ça irait ds mon sens
conditions suspensives et résolutoires: what's the question?
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 09:42:21 AM
évitées non, tu nous a dressé une liste de débats interminables qui nous occupera également l'hiver 2011 et 2012...
sur la capacité de la CAO à engager contractuellement la personne publique (une CT, le reste m'est trop inconnu) : jamais dit ça, puisque je parle de plsusierus temps de l'engagement; en CT, la seule insttitution qui al pouvoir d'engager contractuellement la PP est l'organe délibérant qui a la possibilité de déléguer ds certaines conditions qui diffèrent selon les CT.
qd vous parlez de la personne qui engage contractuellement, vous parlez de la personne qui signe....or la personne qui signe (pour les marchés où la CAO est obligatoire) n'a aucune compétence/capacité à choisir / consentir l'offre; au terme d'un processus qui lui échappe complètement (choix de la CAO, délib de l'organe délibérant), cette personne se trouve ds l'obligation de signer le marché
cette obligation de signer le marché (sauf décla sans suite) me laisse penser que la décision de la CAO engage le PA car elle constitue un clapet anti retour sur le choix du candidait et la formation du marché (sauf erreur matérielle, non production des certifs fiscaux) car il ne fait guère de doute que l'attributaire puisse s'en prévaloir si le PA renonce à la signature/notif du marché sur simple opportunité
Être obligé de signer sauf déclaration sans suite, erreur matérielle, non production des certificats fiscaux et sociaux... Sans oublier l'hypothèse du recours qui empêche le représentant du PA de signer...
Ça fait tout de même beaucoup...
Sans oublier que la déclaration de procédure sans suite pour des motifs tirés de l'intérêt général, même si elle peut être sanctionnée par le juge (dans l'hypothèse notamment où elle révèle bien plus le refus de contracter avec un OE déterminé que l'existence de motifs qui soient de nature à remettre en cause l'intérêt du contrat ou la régularité de la procédure), relève souvent de l'opportunité et que le représentant du PA a un rôle décisif en cette matière...
Bref, obligé de signer avec l'OE désigné, certes (je renvoie au long débat qui a eu lieu sur ce point) mais obligé de signer, non, certainement pas.
Citation de: Kpiaf le Février 17, 2010, 09:53:22 AM
Être obligé de signer sauf déclaration sans suite, erreur matérielle, non production des certificats fiscaux et sociaux... Sans oublier l'hypothèse du recours qui empêche le représentant du PA de signer...
Ça fait tout de même beaucoup...
Sans oublier que la déclaration de procédure sans suite pour des motifs tirés de l'intérêt général, même si elle peut être sanctionnée par le juge (dans l'hypothèse notamment où elle révèle bien plus le refus de contracter avec un OE déterminé que l'existence de motifs qui soient de nature à remettre en cause l'intérêt du contrat ou la régularité de la procédure), relève souvent de l'opportunité et que le représentant du PA a un rôle décisif en cette matière...
Bref, obligé de signer avec l'OE désigné, certes (je renvoie au long débat qui a eu lieu sur ce point) mais obligé de signer, non, certainement pas.
le "certainement" mériterait d'être tempéré
toutes les causes de non signature sont extérieures à la personne qui signe
qt à l'opportunité qui se substitue au motif d'intérêt général, c'est la science administrativo-politique qui se substitue au droit dc le débat est tronqué...
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 09:59:30 AM
le "certainement" mériterait d'être tempéré
toutes les causes de non signature sont extérieures à la personne qui signe
qt à l'opportunité qui se substitue au motif d'intérêt général, c'est la science administrativo-politique qui se substitue au droit dc le débat est tronqué...
Me semble que tu nies quelque peu l'évidence... L'exécutif, qui détient une délégation de compétence de l'assemblée délibérante, est souvent à l'origine de l'abandon d'une procédure...
Pour le reste, tu as raison, le débat est tronqué... Mais s'il l'est, c'est par la prise en compte de la pratique indissociable de la règle de droit sauf à se concentrer sur la méthode qui vise à ........ des mouches ou à défoncer des portes ouvertes ! :-)))))))))))))))
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 09:42:21 AM
évitées non, tu nous a dressé une liste de débats interminables qui nous occupera également l'hiver 2011 et 2012...
sur la capacité de la CAO à engager contractuellement la personne publique (une CT, le reste m'est trop inconnu) : jamais dit ça, puisque je parle de plusieurs temps de l'engagement; en CT, la seule institution qui a le pouvoir d'engager contractuellement la PP est l'organe délibérant qui a la possibilité de déléguer ds certaines conditions qui diffèrent selon les CT.
qd vous parlez de la personne qui engage contractuellement, vous parlez de la personne qui signe....or la personne qui signe (pour les marchés où la CAO est obligatoire) n'a aucune compétence/capacité à choisir / consentir l'offre; au terme d'un processus qui lui échappe complètement (choix de la CAO, délib de l'organe délibérant), cette personne se trouve ds l'obligation de signer le marché
Pas exactement .... Mais il est certain que le signataire est habilité à représenter la PMDP, par autorisation de l'AD. Encore une fois, c'est simplement une question de représentation physique d'une personne morale. La question n'est donc pas quant à une procédure qui lui échapperait complètement (et sur ce point, il faut tout de même revenir à la réalité ...).
Quant à l'obligation de signer de signer pour l'exécutif, je te l'accorde volontiers (on avait démarré ce thème à l'époque, et c'est sur ce point précis que j'avais songé à mon article de Rivero que je n'ai toujours pas sorti des cartons alors que j'avais une demande en ce sens), mais je crois me souvenir que tu avais objecté l'hypothèse de l'illégalité de l'acte, qui pourrait contrarier cette obligation ...
Reste que la délibération a besoin d'être exécuté pour faire naître le lien contractuel.
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 09:42:21 AM
cette obligation de signer le marché (sauf décla sans suite) me laisse penser que la décision de la CAO engage le PA car elle constitue un clapet anti retour sur le choix du candidait et la formation du marché (sauf erreur matérielle, non production des certifs fiscaux) car il ne fait guère de doute que l'attributaire puisse s'en prévaloir si le PA renonce à la signature/notif du marché sur simple opportunité
On repart sur la question des opérations complexes en fait. Mais ce n'est pas parce qu'une opération se passe en plusieurs temps, avec des actes créateurs de droit durant la procédure, que l'on peut tirer des conséquences allant jusqu'à un engagement en plusieurs temps .... Il y a un moment où il y a un contrat, et un moment où il n'y en a pas. L'acte ne naît pas de manière diffuse .... C'est pourquoi à un moment, on peut déclarer sans suite, avant la naissance du lien contractuel, et qu'ensuite, on ne peut plus, car on a jamais vu un contrat être déclaré sans suite.
Quand au fait qu'il y ait un engagement de la part de la CAO .... Il est unilatéral. Et si on repart dans l'idée de la procédure complexe, la décision (ou avis) de la CAO n'est pas attaquable avant l'achèvement de la procédure. Soit la signature du contrat, ou la déclaration sans suite. C'est donc de l'illégalité de la déclaration sans suite que découlerait la responsabilité du PA, et la décision (avis) de la CAO ne viendrait qu'au soutien de la chance sérieuse de récupérer le marché .... Chance qui n'existerait pas si un motif de déclaration sans suite valable existe (peut-être à tempérer car il n'y a pas beaucoup de compétence liée à faire valoir en cette matière ...).
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 09:42:21 AM
la réitération : ce n'est pas exactement en l'espèce ds notre débat je pense mais bon je suis tout ouvert à accepter que ce le soit car à la limite ça irait ds mon sens
Ça me semble plus proche du débat que tu ne le penses, puisque ça concerne justement la nécessité d'engagement de volonté successif pour arriver à un contrat unique. Or, ce n'est pas une pratique courante en droit public ....
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 09:42:21 AM
conditions suspensives et résolutoires: what's the question?
Tu affirmais que la décision de la CAO pouvait être considérée comme faisant naître le lien contractuel sous condition (de l'absence de motif d'IG s'y opposant) (ou alors j'élargis un peu ta remarque).
Or, une condition liée à la non réalisation d'une condition ne peut être qu'une condition résolutoire, et non suspensive. Ça implique donc la naissance du contrat lors de la décision de la CAO et sa résiliation en cas de motif d'IG. Ce qui impliquerait que la déclaration sans suite soit en fait une résiliation du contrat. Or, ce n'est pas conforme au droit positif, ce qui implique donc que cet engagement conditionnel n'est en aucun cas un engagement contractuel.
Citation de: Kpiaf le Février 17, 2010, 10:07:31 AM
Me semble que tu nies quelque peu l'évidence... L'exécutif, qui détient une délégation de compétence de l'assemblée délibérante, est souvent à l'origine de l'abandon d'une procédure...
Pour le reste, tu as raison, le débat est tronqué... Mais s'il l'est, c'est par la prise en compte de la pratique indissociable de la règle de droit sauf à se concentrer sur la méthode qui vise à ........ des mouches ou à défoncer des portes ouvertes ! :-)))))))))))))))
yes jusqu'au moment où, de plus en plus fréquent, le juge est saisi
on peut faire la mêm remarque sur le débat sur les critères d'analyse des offres, gage d'objectivité pour les uns, foutaise pour les autres selon que l'on filoute ou pas...
et sur tout autre sujet juridique...
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 10:09:37 AM
Reste que la délibération a besoin d'être exécuté pour faire naître le lien contractuel.
reste que sans elle, le lien contractuel ne peut naître faute pour le signatiare d'avoir la compétence/capacité pourle faire
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 10:09:37 AM
Tu affirmais que la décision de la CAO pouvait être considérée comme faisant naître le lien contractuel sous condition (de l'absence de motif d'IG s'y opposant) (ou alors j'élargis un peu ta remarque).
Or, une condition liée à la non réalisation d'une condition ne peut être qu'une condition résolutoire, et non suspensive. Ça implique donc la naissance du contrat lors de la décision de la CAO et sa résiliation en cas de motif d'IG. Ce qui impliquerait que la déclaration sans suite soit en fait une résiliation du contrat. Or, ce n'est pas conforme au droit positif, ce qui implique donc que cet engagement conditionnel n'est en aucun cas un engagement contractuel.
une condition suspensive ne se distingue pas d'une condition résolutoire par la nature de la condition ou par le déclenchement de ses effets du fait de sa réalisation ou sa non réalisation mais uniquement par ses effets sur le contrat
d'ailleurs la décision de la CAO ne formant pas le contrat mais participant seulement à sa formation, la condition ne peut être que suspensive...suspensive à sa complète formation
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 03:30:06 PM
reste que sans elle, le lien contractuel ne peut naître faute pour le signatiare d'avoir la compétence/capacité pourle faire
Entièrement d'accord.
Mais bon, sans l'élection de l'AD, on ne peut pas faire grand chose non plus ....
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 03:30:06 PM
une condition suspensive ne se distingue pas d'une condition résolutoire par la nature de la condition ou par le déclenchement de ses effets du fait de sa réalisation ou sa non réalisation mais uniquement par ses effets sur le contrat
Relis 1168 ....
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 03:30:06 PM
d'ailleurs la décision de la CAO ne formant pas le contrat mais participant seulement à sa formation, la condition ne peut être que suspensive...suspensive à sa complète formation
Si tu n'as pas de formation de contrat, tu n'as pas d'obligation conditionnelle. On ne suspend pas l'exécution d'un contrat jusqu'à sa formation. Ou alors, j'ai raté un épisode à un moment ...
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 03:50:51 PM
Entièrement d'accord.
Mais bon, sans l'élection de l'AD, on ne peut pas faire grand chose non plus ....
Relis 1168 .... ok
Si tu n'as pas de formation de contrat, tu n'as pas d'obligation conditionnelle. On ne suspend pas l'exécution d'un contrat jusqu'à sa formation. Ou alors, j'ai raté un épisode à un moment ...
et encore moins de résolutoire lool
l'épisode raté , mais c'est normal ds ton raisonnement, est celui ci : la formation est plusieurs temps du marché...
décison CAO
signature
la signature intervenant sauf décal ss suite, le non émergence de motif d'IG constituant la condition de la signature
et là elle est bien suspensive .. en tt cas ce n'est pas résolutoire
mais bon j'invente hein, pas de quoi s'attarder plus longtemps loool
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 04:05:02 PM
l'épisode raté , mais c'est normal ds ton raisonnement, est celui ci : la formation est plusieurs temps du marché...
A ce compte, la vie est une vaste formation de contrat ....
Quand je commence à avoir une petite soif, s'agit-il d'une étape de la passation du contrat avec mon bistrotier qui va me servir un demi ? Ou faut-il que je me décide au préalable, en mon for intérieur, sur la nature du demi en question ?
Des étapes, tu peux en avoir de nombreuses .... Mais il y a bien
un moment qui fait que tu bascules dans une situation contractuelle. Pas deux mais un.
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 04:13:35 PM
A ce compte, la vie est une vaste formation de contrat ....
Quand je commence à avoir une petite soif, s'agit-il d'une étape de la passation du contrat avec mon bistrotier qui va me servir un demi ? Ou faut-il que je me décide au préalable, en mon for intérieur, sur la nature du demi en question ?
Des étapes, tu peux en avoir de nombreuses .... Mais il y a bien un moment qui fait que tu bascules dans une situation contractuelle. Pas deux mais un.
certes sur la petite soif....
mais je te renvoie à ce que les privatistes appelle l'engagement juridique progressif ds les contrats négociés avec les lettres d'intention (jurisprudence sur la portée de ces lettres) ou les accords de principe
la frontière n'est pas si nette que tu veux bien me le faire avaler comme de la bière!
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 04:29:58 PM
mais je te renvoie à ce que les privatistes appelle l'engagement juridique progressif ds les contrats négociés avec les lettres d'intention (jurisprudence sur la portée de ces lettres) ou les accords de principe
Avec grand plaisir, mais il me faudrait un peu plus de détails sur ce que tu entends faire découler de tout cela ....
J'avoue que la notion d'engagement juridique progressif ne m'est pas familière ...
Quant aux lettres d'intention, tu n'envisages probablement pas le droit des sûretés ?
Ou alors, on est juste sur la question des pourparlers ?
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 04:48:36 PM
Avec grand plaisir, mais il me faudrait un peu plus de détails sur ce que tu entends faire découler de tout cela ....
juste le fait que le basculement dans une relation contractuelle n'est pas si net que celà, ce qui pourrait t'amener à infléchir ta position sur la formation du marché et les diverses étapes de l'engagement ds notre matière
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 04:48:36 PM
J'avoue que la notion d'engagement juridique progressif ne m'est pas familière ...
Quant aux lettres d'intention, tu n'envisages probablement pas le droit des sûretés ?
Ou alors, on est juste sur la question des pourparlers ?
les pourparlers comme tu dis...
les nuances entre une simple lettre d'intention sans valeur juridique et un accord cadre (pas l'accord cadre de al commande publique hein, je ne suis pas entrain de partir en fumée lol) qui fixe le cadre plus ou moins précis d'un futur contrat sur lequel, en fonction de sa rédaction et de l'intetnion des parties, celles ci peuvent revenir ou pas...
de la dentelle, de l'engagement progressif
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 04:57:16 PM
de la dentelle, de l'engagement progressif
De la dentelle, de l'engagement progressif...
Tout cela est fort intéressant mais est-ce que tu ne t'éloignes pas un peu trop du droit applicable à la matière ?
C'est une drôle de tendance que de vouloir à toute fin transposer à la matière des raisonnements ou des constructions issues du droit privé...
(mais non je ne suis pas sectaire ! ;-)
De toutes manières, de mémoire, rupture abusive des pourparlers, responsabilité délictuelle ....
Citation de: Kpiaf le Février 17, 2010, 05:11:11 PM
De la dentelle, de l'engagement progressif...
Tout cela est fort intéressant mais est-ce que tu ne t'éloignes pas un peu trop du droit applicable à la matière ?
C'est une drôle de tendance que de vouloir à toute fin transposer à la matière des raisonnements ou des constructions issues du droit privé...
(mais non je ne suis pas sectaire ! ;-)
m'éloigner du droit applicable en la matière : peut être , je ne sais pas..il me semble que ce dt nous discutons pour notre matière n'est pas vraiment tranché par le droit...
je vais ds le droit privé pour vous éclairer chers amis ;-))
le côté privé de la Force renforce mes pouvoirs!! :-)))
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 05:12:54 PM
De toutes manières, de mémoire, rupture abusive des pourparlers, responsabilité délictuelle ....
MDRRR
j'invite à la découverte de nouvelles perspectives
un nouveau monde pour toi ;-))
et toi tu parlers pourparler... il est bon mon jeu demot involontaire ;-))))
Tu es réellement sûr que tu ne pars pas en fumée ?
J'ai pas tout suivi à ton délire Biscuit...
N'empêche, la rupture des pourparlers relève bien de la responsabilité délictuelle...
D'autre part, s'agissant de la pratique des lettres d'intention, il me semble que les solutions retenues en la matière ne concluent pas toute à leur caractère exécutoire...
Seule l'appréciation de leur contenu permet de révéler si les parties ont entendu assortir ces lettres de conséquences juridiques et je ne vois pas bien comment tu pourrais transposer ce raisonnement aux marchés publics dans la mesure où la CAO n'a pas la capacité à engager le PA (alors que ce problème ne se pose pas s'agissant des lettres d'intention car celles-ci sont toujours signées par des personnes habilitées !).
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 05:24:53 PM
Tu es réellement sûr que tu ne pars pas en fumée ?
Rien compris non plus... Je l'imagine très bien pleurant de rire sous son bureau...
doit être costaud celle-là dis donc... :-)))))
je ne parle pas que des pourparlers
jamais je ne contracterai avec vous..vous avez une aptitude à me faire dire ce qu eje dis pas qui est démentielle lol
je parle initialement des lettres d'intention et accord de principe (notions plus larges que le pourparlers)
qui selon leur rédaction peuvent contenir des stipulations contractuelles (surtout l'accord de principe d'ailleurs)
tout ça pour dire , et je rappelle que mon intention n'est pas d'appliquer le droit des accord de principe aux marchés publics, que la formation d'un contrat ou d'un engagement peut être diffus ds le temps et ds les actes
mutatis mutandis, je ne comprends pas votre position de principe intangible consistant à affirmer que la formation d'un marché public se résume à un seul temps : sa signature....
alors que si on regarde ailleurs, certains contrats se forment de manière progressive
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 05:24:53 PM
Tu es réellement sûr que tu ne pars pas en fumée ?
Citation de: Kpiaf le Février 17, 2010, 05:31:30 PM
Rien compris non plus... Je l'imagine très bien pleurant de rire sous son bureau...
doit être costaud celle-là dis donc... :-)))))
:-pppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppp
bonne nuit!! ;)
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 05:44:36 PM
je ne parle pas que des pourparlers
jamais je ne contracterai avec vous..vous avez une aptitude à me faire dire ce qu eje dis pas qui est démentielle lol
je parle initialement des lettres d'intention et accord de principe (notions plus larges que le pourparlers)
qui selon leur rédaction peuvent contenir des stipulations contractuelles (surtout l'accord de principe d'ailleurs)
tout ça pour dire , et je rappelle que mon intention n'est pas d'appliquer le droit des accord de principe aux marchés publics, que la formation d'un contrat ou d'un engagement peut être diffus ds le temps et ds les actes
mutatis mutandis, je ne comprends pas votre position de principe intangible consistant à affirmer que la formation d'un marché public se résume à un seul temps : sa signature....
alors que si on regarde ailleurs, certains contrats se forment de manière progressive
La différence entre accord de principe et pourparlers dans ce cas ? Une principalement, l'accord de principe donne une base contractuelle aux pourparlers ....
Conséquence ?
Un avant-contrat, OK, mais indépendant du contrat objet des pourparlers. Et une obligation de moyens dans la conduite des négociations ....
Maintenant, transposer cela dans un cadre de droit public .... Je veux bien que la tendance soit à la remise en cause de l'unilatéralisme, mais il a encore de beaux restes ....
Va actionner la responsabilité d'un PA en affirmant devant le juge que celui-là a engagé sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution d'une obligation contractuelle de moyen de poursuivre la conclusion du contrat, obligation contractuelle qui résulterait d'une décision (avis) unilatérale de la CAO .... et raconte-nous la tête qu'aura tirée le juge ...
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 05:44:36 PM
mutatis mutandis, je ne comprends pas votre position de principe intangible consistant à affirmer que la formation d'un marché public se résume à un seul temps : sa signature....
Et moi je ne comprends pas bien pourquoi, et à quel titre d'ailleurs, il pourrait en aller autrement... ;-)
Partant, je ne comprends pas bien non plus ta position de principe intangible consistant à affirmer que la formation d'un marché public repose nécessairement sur une pluralité de moments.
Sachant, par ailleurs, que quand bien même tu parviendrais à faire une telle démonstration (plus précisément, à démontrer que les décisions préalables à la signature constitueraient des éléments caractérisant l'engagement progressif du pouvoir adjudicateur), je ne vois pas non plus ce qui permettrait d'admettre que la notification constituerait bel et bien un élément de cet engagement progressif...
Mais le débat n'en demeure pas moins passionnant ! :-)))))))
Citation de: le biscuit le Février 17, 2010, 05:44:36 PM
alors que si on regarde ailleurs, certains contrats se forment de manière progressive
Point qui n'a pas été démontré car il me semble que tu mélanges avant contrat et contrat...
Le contrat (l'ultime contrat) naît bien toujours à un moment précis.
On s'égare tout de même un peu, en arrivant sur des points de détails et des comparaisons non entièrement pertinentes avec le droit privé ...
Cela dit, et pour généraliser un peu, tout cela est probablement assez révélateur de l'état global du droit des contrats publics ... D'ailleurs, l'idée d'une théorie générale du contrat public est un peu passée de mode. Et l'obligation contractuelle de moyen de poursuivre la conclusion du contrat, obligation contractuelle qui résulterait d'une décision (avis) unilatérale de la CAO est peut-être à l'image de la tendance qui lui a succédée.
Sans vouloir te vexer mon cher Biscuit, cette volonté d'accoler les notions de condition suspensive et de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général me semble en fait traduire un travers vers lequel nous mène la complexification du droit des contrats publics : privilégier le moyen au détriment du but. Développer une théorie du contrat public purement instrumentale, technique, sans prendre en compte ... la cause en fait.
Le seul fondement sur lequel pourrait être bâtie une théorie générale du contrat public valable est bien entendu (du moins à mon sens, mais je ne vais guère m'avancer avec la banalité qui va suivre) l'intérêt général. Le contrat administratif est un simple outil au service de la mission d'IG ou de Service Public qu'est censée poursuivre toute personne publique.
En prenant ce simple présupposé, considérerue la survenance ou non d'un motif d'IG puisse être ramené au simple rang de condition, suspensive ou résolutoire, d'un contrat public devient tout bonnement choquant. L'IG au sens large considéré comme la causae remotae de tout contrat administratif conduit à considérer qu'il est l'élément fondamental du contrat, qui influe, avant sa conclusion, sur sa formation ou non, en ce sens qu'il serait même illégal de conclure un contrat dès lors qu'un motif d'IG s'y oppose (quitte à faire intervenir un bilan coût-avantage des différents intérêts publics en présence) et influe, après la conclusion du contrat, sur son maintien ou non en justifiant sa résiliation.
La comparaison avec des avant-contrats n'a dans cette optique aucun sens. Une personne publique ne rompt pas un engagement contractuel en déclarant une procédure de passation d'un contrat sans suite. Elle n'est pas dans la situation d'une personne privée négociant un contrat avec une autre, dans un rapport d'égalité juridique. Elle poursuit un but propre auquel elle associe des personnes publiques ou privées, des opérateurs économiques.
Qu'elle engage sa responsabilité par sa faute, quoi de plus normal ? Mais sa faute consistera dans la majeure partie des cas à méconnaître sa mission, et sa responsabilité ne sera engagée envers les opérateurs que si elle leur cause un préjudice par cette faute. Mais la faute ne se situe pas dans le rapport PA / OE, elle est dans le rapport PA / IG .
En remettant le contrat à sa place de simple instrument, il n'est plus besoin de s'amuser à tordre le droit pour s'amuser à chercher un consentement par étape. On est dans un simple processus au service d'une mission d'IG, qui implique notamment la consultation d'OE, à la seule fin de réaliser la mission dans les meilleures conditions. A un moment, ce processus aboutit à la conclusion d'un contrat. Le reste est question de représentation.
La prédominance des contrats à caractère économiques dans la catégorie des contrats administratifs aujourd'hui, conduisant à intégrer du fait des cocontractants en présence beaucoup d'éléments de droit privé, accompagnée par la disparition de la frontière droit public / droit privé issue notamment de la communautarisation du droit (et ça me coûte d'écrire ça de cette manière car Dieu sait la place à laquelle je pose le droit communautaire) ne doit pas conduire à gommer la spécificité du contrat public, ni à le dissoudre dans une théorie contractuelle délirante divisant les étapes du consentement afin de refléter des réalités commerciales.
Ou alors, on en tire tous les conséquences et on se recycle ....
[Kpiaf en mode pessimiste ON]
Certes...
Reste que les notions fondatrices de service public, d'intérêt général tout comme celle de compétences régaliennes - dans le contexte actuel - fondent comme neige au soleil...
De fait, j'ai bien peur que nous soyons tous, un jour, amenés, bon gré mal gré, à nous recycler... Sauf à toucher du doigt le ciel d'ici peu...
Accessoirement, tu noteras que cette triste réalité gagne en probabilité avec le recul de l'âge de départ à la retraite...
[Kpiaf en mode défaitiste pessimiste OFF]
Non, non, je n'ai rien fumé ! ;-)
Je fais confiance aux juristes sur ce point .... On est tout de même suffisamment réactionnaire pour résister à une trentaine d'années de remise en cause des notions fondamentales ....
Et combien on a compté de crises du Service Public ? Le Service Public a été déclaré en crise alors qu'il était à peine affirmé comme notion fondatrice .... Disons qu'on en est à la troisième ....
Quoiqu'il en soit, ton pessimisme (ou défaitisme, il faudrait songer à fermer les bonnes parenthèses sans quoi ça va mal tourner cette affaire) ne saurait me détourner de l'ambition de reprendre les idées étranges de notre ami par un retour aux fondamentaux plutôt que par le pinaillage vers lequel on risquait de s'enferrer.
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 10:05:57 PM
Je fais confiance aux juristes sur ce point .... On est tout de même suffisamment réactionnaire pour résister à une trentaine d'années de remise en cause des notions fondamentales ....
J'ai bien peur que cela ne relève pas du seul bon vouloir des juristes...
C'est le politique qui l'emporte ici - même s'il n'est pas toujours capable de le conceptualiser.
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 10:05:57 PM
Et combien on a compté de crises du Service Public ? Le Service Public a été déclaré en crise alors qu'il était à peine affirmé comme notion fondatrice .... Disons qu'on en est à la troisième ....
Quoiqu'il en soit, ton pessimisme (ou défaitisme, il faudrait songer à fermer les bonnes parenthèses sans quoi ça va mal tourner cette affaire)
Corrigé ! Simple lapsus non révélateur : pessimisme me semble bien plus adapté, je ne m'avoue pas encore vaincue ! ;-)
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 10:05:57 PM
ne saurait me détourner de l'ambition de reprendre les idées étranges de notre ami par un retour aux fondamentaux plutôt que par le pinaillage vers lequel on risquait de s'enferrer.
Ah mais le "pinaillage" a déjà eu lieu, c'est d'ailleurs l'un des jeux préférés du biscuit ! :-)
Reste donc à déterminer ce qu'est l'intérêt général... Ca y est j'ai trouvé un autre sujet de débat interminable ! Et si celui-là ne suffit pas, il restera celui des compétences régaliennes ! :-)))))))))))
Citation de: Kpiaf le Février 17, 2010, 10:34:48 PM
J'ai bien peur que cela ne relève pas du seul bon vouloir des juristes...
Ils (tu t'auto-exclues de la grande communauté des juristes ?) ont le mérite d'évoluer plus lentement .... Ce qui n'est pas toujours un mal ...
Citation de: Kpiaf le Février 17, 2010, 10:34:48 PM
C'est le politique qui l'emporte ici - même s'il n'est pas toujours capable de le conceptualiser.
Ne raisonnons-pas à trop court terme, l'Histoire n'est pas finie ...
Citation de: Kpiaf le Février 17, 2010, 10:34:48 PM
Corrigé ! Simple lapsus non révélateur : pessimisme me semble bien plus adapté, je ne m'avoue pas encore vaincue ! ;-)
Tu vois ...
Citation de: Kpiaf le Février 17, 2010, 10:34:48 PM
Ah mais le "pinaillage" a déjà eu lieu, c'est d'ailleurs l'un des jeux préférés du biscuit ! :-)
Crois-tu ?
Citation de: Kpiaf le Février 17, 2010, 10:34:48 PM
Reste donc à déterminer ce qu'est l'intérêt général... Ca y est j'ai trouvé un autre sujet de débat interminable ! Et si celui-là ne suffit pas, il restera celui des compétences régaliennes ! :-)))))))))))
Quand je disais que la théorie générale du contrat public était passée de mode ....
Citation de: R.J le Février 17, 2010, 10:48:35 PM
Ils (tu t'auto-exclues de la grande communauté des juristes ?) ont le mérite d'évoluer plus lentement .... Ce qui n'est pas toujours un mal ...
Ben non...
Je le suis et je le reste. Et je le resterai aussi longtemps que cela m'amusera (sauf à ce que mon cerveau ne me le permette plus).
Cela dit, à lire biscuit, je me demande s'il est bien raisonnable de croire encore à la lente évolution des juristes...
Heureusement, je crois bien que c'est une pièce unique dont le moule a été brisé ! :-))))Citation de: R.J le Février 17, 2010, 10:48:35 PM
Quand je disais que la théorie générale du contrat public était passée de mode ....
Passée de mode certes... Mais ce n'est pas bien grave pour les réactionnaires que nous sommes ! :-))))))
vous avez bcp écrit pendant mon absence....vos nuits sont aussi belles que mes jours lol
globalement je suis d'accord avec et je défends moi aussi la théorie générale du contrat public
la base restant cependant la théorie générale du contrat, la plus value étant liée fondamentalement à l'intérêt général
et c'est bien pour cette raison, l'intérêt général, que je repousse l'achèvement "parfait" (l'engagement contractuel définitif) du marché à sa notification, ultime pied de nez de la théorie du contrat public à la théorie du contrat tout court
qd j'ai dévié sur les lettres d'itention et accords de ppe, j'ai bien dit qu el'unique but était de vous faire admettre la possibilité de l'existence d'un ocnsentement progressif et pas de transposer le raisonnement purement et simplement aux marchés publics
cosnentement progressif qui permettrait d'intégrer justment la notif ds le déroulé et faire primer l'intérêt général sur toute autre considération
et lançon sle débat sur l'intérêt général, on pourarit faire la première publication d'agorapublix!!
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 09:27:28 AM
vous avez bcp écrit pendant mon absence....vos nuits sont aussi belles que mes jours lol
globalement je suis d'accord avec et je défends moi aussi la théorie générale du contrat public
Quelle théorie générale ? Non pas qu'il y en ait beaucoup, mais ne serait-ce qu'une servirait grandement ...
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 09:27:28 AM
la base restant cependant la théorie générale du contrat, la plus value étant liée fondamentalement à l'intérêt général
Le présupposé consistant à bâtir cette théorie sur le droit privé est déjà discutable. Qu'il y ait des points de concordance, bien entendu, mais l'usage du contrat en droit public s'oppose aux principes mêmes de la théorie du contrat en droit privé. En partant du droit privé, on arriverait à un droit dérogatoire alors qu'on peut envisager la chose comme un droit exorbitant.
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 09:27:28 AM
et c'est bien pour cette raison, l'intérêt général, que je repousse l'achèvement "parfait" (l'engagement contractuel définitif) du marché à sa notification, ultime pied de nez de la théorie du contrat public à la théorie du contrat tout court
Ultime pied de nez ? Non ... L'ultime pied de nez est la résiliation unilatérale, sans disposition contractuelle, sans texte .... Contracter, pour ensuite dire :" en fait non, le contrat n'existe pas .... ", ce n'est pas un pied de nez, c'est se moquer du monde. Dire : "il y a bien un contrat, mais je le résilie unilatéralement car je dispose de la puissance publique et que l'intérêt supérieur de la Nation l'exige .... ce n'est pas un pied de nez non plus en fait, ça a ça plus de classe ....
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 09:27:28 AM
qd j'ai dévié sur les lettres d'itention et accords de ppe, j'ai bien dit qu el'unique but était de vous faire admettre la possibilité de l'existence d'un ocnsentement progressif et pas de transposer le raisonnement purement et simplement aux marchés publics
Raté alors, car la chose n'est pas admise. Tu parles d'une succession (éventuelle) de contrats, pas d'un contrat ou d'un consentement progressif.
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 09:27:28 AM
cosnentement progressif qui permettrait d'intégrer justment la notif ds le déroulé et faire primer l'intérêt général sur toute autre considération
Nul besoin d'une notion de consentement progressif pour faire primer l'IG. Ce qui conduit à considérer qu'en plus de n'être pas conforme au droit positif, l'idée n'a pas nécessairement à être défendue car elle ne présente guère d'utilité. Elle mets d'ailleurs à mal la théorie privatiste du contrat sans apporter de plus-value en droit public.
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 09:27:28 AM
et lançon sle débat sur l'intérêt général, on pourarit faire la première publication d'agorapublix!!
Il faut voir si on sera réellement novateur sur ce point, mais pourquoi pas ....
Citation de: R.J le Février 18, 2010, 12:43:55 PM
Il faut voir si on sera réellement novateur sur ce point, mais pourquoi pas ....
Ne soit pas si pessimiste ! ;-)
A moins que ce ne soit l'inquiétude qui te tiraille ? :-))))))
Il n'y a pas de raison : si nous sommes capables du pire, pourquoi pas du meilleur ? ;-)
Mouiiiii j'ai la foi aujourd'hui et toujours sans fumette pour ma part (alors que côté biscuit, à la relecture, rien n'est moins sûr ! :-)))))))
Citation de: R.J le Février 18, 2010, 12:43:55 PM
Il faut voir si on sera réellement novateur sur ce point, mais pourquoi pas ....
bah si ça fait comme en droit des contrats, on risque pas d'être novateur mais complètement réac' ;-))))))))
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2010, 02:32:39 PM
Mouiiiii j'ai la foi aujourd'hui et toujours sans fumette pour ma part (alors que côté biscuit, à la relecture, rien n'est moins sûr ! :-)))))))
j'ai toujours pensé qu'une idée mauvaise ds ma tête pourrait faire donner naissance à une bonne idée ds la tête d'une autre personne! looool
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 02:39:02 PM
j'ai toujours pensé qu'une idée mauvaise ds ma tête pourrait faire donner naissance à une bonne idée ds la tête d'une autre personne! looool
Sourire !
Tu serais donc fondamentalement bon ! C'est beau ! :-))))))))))
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2010, 02:42:04 PM
Sourire !
Tu serais donc fondamentalement bon ! C'est beau ! :-))))))))))
et si nous lançions ce débat : Biscuit est il bon? :-)))))))))
de là à rattacher Biscuit à l'intérêt général il n'y a qu'un pas!! :-)))
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 02:49:24 PM
et si nous lançions ce débat : Biscuit est il bon? :-)))))))))
de là à rattacher Biscuit à l'intérêt général il n'y a qu'un pas!! :-)))
Si ça peut limiter tes errements dans le coin des privatistes, je dis banco (et je vote non, naturellement) ! :-))))))))))))))))))))))))
(sachant, par ailleurs, qu'il était - il y a encore quelque temps - déclaré d'utilité PRIVEE !)
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2010, 03:06:31 PM
Si ça peut limiter tes errements dans le coin des privatistes, je dis banco (et je vote non, naturellement) ! :-))))))))))))))))))))))))
(sachant, par ailleurs, qu'il était - il y a encore quelque temps - déclaré d'utilité PRIVEE !)
avant sa mort, mais s'il est revenu de l'au delà c'est pour le bien commun!!! :-))
sinon je lance mon forum : agoraprivix ^^ :-))
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 03:38:20 PM
avant sa mort, mais s'il est revenu de l'au delà c'est pour le bien commun!!! :-))
Et le mien en particulier, ne lui en déplaise ! Car le biscuit est souvent bon à son corps défendant ! :-)))))))))
Bon j'arrête, sinon, d'une part, on risque de se faire sortir des rubriques sérieuses et, d'autre part, pour ne pas dire 'pire encore', zen risque de sortir du défouloir ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2010, 03:44:38 PM
Et le mien en particulier, ne lui en déplaise ! Car le biscuit est souvent bon à son corps défendant ! :-)))))))))
Bon j'arrête, sinon, d'une part, on risque de se faire sortir des rubriques sérieuses et, d'autre part, pour ne pas dire 'pire encore', zen risque de sortir du défouloir ! ;-)
Et bien, c'est pô joli, joli!!!! ;-))))
ZENNNNNNNNN... viens un peu ici avec le rouleau à patisserie! ;-))))))
Rhôooooooooooooooooooooooooooooo la cafteuse !
T'as pas honte ? Non mais ! :-))))))
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2010, 03:44:38 PM
Et le mien en particulier, ne lui en déplaise ! Car le biscuit est souvent bon à son corps défendant ! :-)))))))))
Bon j'arrête, sinon, d'une part, on risque de se faire sortir des rubriques sérieuses et, d'autre part, pour ne pas dire 'pire encore', zen risque de sortir du défouloir ! ;-)
Citation de: the blonde le Février 18, 2010, 03:46:22 PM
Et bien, c'est pô joli, joli!!!! ;-))))
ZENNNNNNNNN... viens un peu ici avec le rouleau à patisserie! ;-))))))
je crois qu'elle n'a pas accès aux autres rubriques que le défouloir!! :-)))
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 03:53:00 PM
je crois qu'elle n'a pas accès aux autres rubriques que le défouloir!! :-)))
La pôvre Zen!!!! En tout cas, vos échanges me font bien marrer! :-)))))))
Vous avez lu Flandres-Lys ?
Extrait (un peu tronqué) :
L'avis publié au JOCE se borne à manifester l'intention de la CC de passer un marché et présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion de celui-ci ; que, comme tel, il ne peut à lui seul faire naître la décision de signer le marché laquelle ne peut intervenir qu'à la fin de la procédure ainsi lancée si la personne publique entend la mener à son terme ;
Le lien entre signature du marché et terme de la procédure de passation est clairement exprimé dirait-on...
Pas vu, pas lu mais cette vision des choses me convient parfaitement ! ;-)
Vais me pencher dessus ce soir... Bon... J'y retourne... Pffffffffffffff c'est dur aujourd'hui...
Citation de: le biscuit le Février 18, 2010, 03:53:00 PMje crois qu'elle n'a pas accès aux autres rubriques que le défouloir!! :-)))
Oui mais c'est à l'insu de mon plein gré!
(http://yelims3.free.fr/Grrrrrrrrrrrr/Grrrr35.gif)
C'est quoi un marché public?
Citation de: R.J le Février 23, 2010, 11:03:53 AM
Vous avez lu Flandres-Lys ?
Extrait (un peu tronqué) :
L'avis publié au JOCE se borne à manifester l'intention de la CC de passer un marché et présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion de celui-ci ; que, comme tel, il ne peut à lui seul faire naître la décision de signer le marché laquelle ne peut intervenir qu'à la fin de la procédure ainsi lancée si la personne publique entend la mener à son terme;
Le lien entre signature du marché et terme de la procédure de passation est clairement exprimé dirait-on...
serait ce à dire que d'autres mesures / actes concourent à la naissance de la décision de signer en dehors de cette décision elle même...
l'existence d'un engagement juridique progressif est clairement exprimé dirait on...
;-))
D'une procédure complexe tout au plus .... Qui n'était pas en doute. Et qui s'achève à la signature, et non à la notif ....
Citation de: le biscuit le Février 23, 2010, 02:04:53 PM
serait ce à dire que d'autres mesures / actes concourent à la naissance de la décision de signer en dehors de cette décision elle même...
l'existence d'un engagement juridique progressif est clairement exprimé dirait on...
;-))
Incroyable...
Et après on me dit que je suis têtue...
Ben j'ai des leçons à prendre, je vous le dit ! :-)))))
Citation de: Zen le Février 23, 2010, 01:30:12 PM
C'est quoi un marché public?
un machin qui amuse le biscuit