marché signé mais non notifié

[Tilclode]

+1

[Kpiaf]

Pour moi, un marché signé par le PA ne peut-être interrompu par une déclaration de procédure sans suite car la procédure est close. Si tu veux renoncer au marché, il faut le résilier.
La décision d'attribution n'a pas le même effet que la signature (sauf à admettre que la position récemment dégagée par le TA de Toulon se généralise... A ce sujet, quelqu'un à des nouvelles ?) ; sauf évolution des solutions applicables en la matière, elle ne peut être regardée comme consacrant sans condition l'engagement du pouvoir adjudicateur (il faut, pour cela, qu'il signe le contrat).
La notification ne fait que porter à la connaissance du titulaire la signature du marché par le PA, en cela la notification permet au contrat de produire ses effets mais la signature suffit à engager juridiquement le PA donc...
Bref, tu ne peux plus déclarer sans suite...

Sauf si, comme le rappelle Biscuit, la signature du marché par le PA n'a pas été rendue publique. Dans ce cas, il suffit de faire disparaître l'acte d'engagement litigieux dans la déchiqueteuse et hop, magique, plus de signature !
Pas de signature = déclaration sans suite possible ! ;-)
(sous réserve d'avoir un motif valable naturellement)

[le biscuit]

pour ma part je ne vois pas la notiifcation comme une simple information de l'attributaire


mais comme le dernier rempart de protection du PA, l'ultime étape de son consentement

[R.J]

pour ma part je ne vois pas la notiifcation comme une simple information de l'attributaire


mais comme le dernier rempart de protection du PA, l'ultime étape de son consentement

Tu auras tout de même noté que l'appréciation du juge sur le caractère fautif ou non du PA avant même la signature est assez poussée .... Dès lors, ultime étape du consentement .... ça paraît un peu fort.

[le biscuit]

Tu auras tout de même noté que l'appréciation du juge sur le caractère fautif ou non du PA avant même la signature est assez poussée .... Dès lors, ultime étape du consentement .... ça paraît un peu fort.

totu à fait d'accord sur l'appréciation du juge qui est poussée

et c'est logique pour moi

car tjrs selon moi, l'attribution par la CAO engage autant le PA (je parle des collectivités territoriales là) que la signature de l'exécutif

c'est une temps aussi substantiel que la signature

et que la notif d'ailleurs

[R.J]

totu à fait d'accord sur l'appréciation du juge qui est poussée

et c'est logique pour moi

car tjrs selon moi, l'attribution par la CAO engage autant le PA (je parle des collectivités territoriales là) que la signature de l'exécutif

c'est une temps aussi substantiel que la signature

et que la notif d'ailleurs

Tu as raté ta vocation, tu aurais du devenir notaire ....

Un contrat - trois actes ..... la double-réitération ..... Question sécurité juridique, on est au clair ...

[le biscuit]

Tu as raté ta vocation, tu aurais du devenir notaire ....

Un contrat - trois actes ..... la double-réitération ..... Question sécurité juridique, on est au clair ...

sorry mais ce n'est pas moi qui fait le système...

[R.J]

Si ce n'est que (point que je ne me souviens pas t'avoir vu contester utilement)

l'attribution par la CAO

(qui n'est pas représentant de la PMDP et partant susceptible de l'engager)

engage autant le PA (je parle des collectivités territoriales là) que la signature de l'exécutif

qui représente la PMDP et agit par délégation de la seule autorité habilité à représenter la collectivité

c'est une temps aussi substantiel que la signature

et que la notif d'ailleurs

qui est un acte d'exécution ....


C'est le deuxième point de 1108 la capacité.

[le biscuit]

Si ce n'est que (point que je ne me souviens pas t'avoir vu contester utilement)
(qui n'est pas représentant de la PMDP et partant susceptible de l'engager)

comment expliques tu que le CE (décision sus citée) recherche si la responsabilité du PA n'est pas susceptible d'être engagée consécutivement à la déclaration sans suite si la décision de la CAO  d'attribuer n'engage nullement le PA??
tu n'a jamais contesté, me semble t'il, que la personne qui a le pouvoir d'engager (je parle de celui qui n'est jamais contesté, le pouvoir de signer) est lié par la décision de la CAO (sauf décla ss suite pourmotifs d'intérêt général). il est tellement lié qu'il ne peut même pas, de sa propre autorité ne pas signer le marché
dès lors, il ne saurait faire écran au choix de la CAO
tu ne vois pas ds ce mécanisme les prémices d'une engagement??

qui représente la PMDP et agit par délégation de la seule autorité habilité à représenter la collectivité

la CAO est la seule autorité, émanation de l'organe délibérant, à choisir l'attributaire d'un marché formalisé
elle est en ce sens la seconde instittuion habiltée à engager le PA sur ce choix...


et je n'ai pas compris la dernière remarque...

[R.J]

comment expliques tu que le CE (décision sus citée) recherche si la responsabilité du PA n'est pas susceptible d'être engagée consécutivement à la déclaration sans suite si la décision de la CAO  d'attribuer n'engage nullement le PA??

La faute recherchée est dans la tardiveté à informer de la déclaration sans suite essentiellement.

tu n'a jamais contesté, me semble t'il, que la personne qui a le pouvoir d'engager (je parle de celui qui n'est jamais contesté, le pouvoir de signer) est lié par la décision de la CAO (sauf décla ss suite pourmotifs d'intérêt général). il est tellement lié qu'il ne peut même pas, de sa propre autorité ne pas signer le marché
dès lors, il ne saurait faire écran au choix de la CAO
tu ne vois pas ds ce mécanisme les prémices d'une engagement??

J'y vois essentiellement une forme d'avis conforme.

la CAO est la seule autorité, émanation de l'organe délibérant, à choisir l'attributaire d'un marché formalisé
elle est en ce sens la seconde institution habilitée à engager le PA sur ce choix...

Elle prend certes une décision, en tant qu'autorité administrative, mais n'est pas en capacité d'engager la collectivité, soit de faire naître la relation contractuelle .... A la différence du signataire qui dispose de cette compétence.

et je n'ai pas compris la dernière remarque...

Juste une référence aux quatre conditions essentielles à la validité des conventions en application du Code civil ...

[le biscuit]

La faute recherchée est dans la tardiveté à informer de la déclaration sans suite essentiellement.

il n'ya pas de tardiveté évocable sans référence à une décision qui produit des effets juridiques et dc qui engage me semble t il

J'y vois essentiellement une forme d'avis conforme.

argument contradictoire avec le fait que tu écrives infra que la CAO "prends certes une décision" ; ce faisant elle ne rend pas un avis

Elle prend certes une décision, en tant qu'autorité administrative, mais n'est pas en capacité d'engager la collectivité, soit de faire naître la relation contractuelle .... A la différence du signataire qui dispose de cette compétence.

mais engager ne signifie pas uniquement faire naitre une relation contractuelle; la signature la fait elle naitre d'ailleurs puisque commencer à exécuter un marché signé avant notif crée du lien quasi contractuel et non contractuel

engager peut signifier  faire naitre une relation contractuelle sous la seule réserve de...

j epense que tu admets l'engagement sous condition

[Kpiaf]

il n'ya pas de tardiveté évocable sans référence à une décision qui produit des effets juridiques et dc qui engage me semble t il

La signature produit des effets juridiques, tu ne peux pas le nier... Elle engage le PA.
Et le pire sur ce point c'est que je suis convaincue que si le juge ne se prononce pas plus clairement c'est que cela relève de l'évidence...
Bref, on tourne en rond sur cette question...

[le biscuit]

La signature produit des effets juridiques, tu ne peux pas le nier... Elle engage le PA.
Et le pire sur ce point c'est que je suis convaincue que si le juge ne se prononce pas plus clairement c'est que cela relève de l'évidence...
Bref, on tourne en rond sur cette question...

je n'ai jamais nié cette évidence

je pense simplment que ce n'est pas l'unique temps de l 'engagement

[R.J]

il n'ya pas de tardiveté évocable sans référence à une décision qui produit des effets juridiques et dc qui engage me semble t il

L'abstention peut être fautive, il n'est pas besoin d'un acte positif pour engager sa responsabilité.

argument contradictoire avec le fait que tu écrives infra que la CAO "prends certes une décision" ; ce faisant elle ne rend pas un avis

Avis, décision .... Une décision pour l'un, un avis pour l'autre. Il ne s'agit que de mots en l'espèce. D'ailleurs, la différence entre une décision au sein d'une procédure complexe et un avis conforme est légère (à part le régime contentieux, il n'y en a guère).

mais engager ne signifie pas uniquement faire naitre une relation contractuelle;

Parlons uniquement d'engager au sens contractuel ....    

la signature la fait elle naitre d'ailleurs puisque commencer à exécuter un marché signé avant notif crée du lien quasi contractuel et non contractuel

A voir avec Béziers ....

engager peut signifier  faire naitre une relation contractuelle sous la seule réserve de...

je pense que tu admets l'engagement sous condition

On repart dans la question de la condition potestative .... Mais un engagement contractuel conditionné à la conclusion du contrat .... C'est une sacrée condition.

[le biscuit]

L'abstention peut être fautive, il n'est pas besoin d'un acte positif pour engager sa responsabilité.

certes mais ce n'est pas le cas de l'espèce; c'est parce qu'une décision de CAO est intervenue un an avant qu'on se pose la question de la tardiveté....

On repart dans la question de la condition potestative .... Mais un engagement contractuel conditionné à la conclusion du contrat .... C'est une sacrée condition.

non l'engagement contractuel est conditionné par l'absence de motifs d'intérêt général permettant la décla sans suite....ce qui n'a rien de potestatif