marché signé mais non notifié

[R.J]

si et il engage sa responsabilité contractuelle et doit payer des indemnités de réalisation

A voir selon les cas ....

contrairement à la décla sans suite avant notif, sous réserve de la théorie de l'enrichissement cause

Il a fini par le dire ! En fait il le disait depuis longtemps ...

[Kpiaf]

si et il engage sa responsabilité contractuelle et doit payer des indemnités de réalisation
contrairement à la décla sans suite avant notif, sous réserve de la théorie de l'enrichissement cause
et ss réserve de commune de Bézierje l'accorde mais je ne le sens pas aller jusque là....

Ahhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh enfin !
On peut vraiment dire que tu n'es pas un biscuit facile mais tout vient à point pour qui sait attendre ! ;-)

et non j'ai pas honte :-))))))

M'étonnes pas de toi... Mais c'est aussi pour ça qu'on t'aime ! ;-)

[le biscuit]

A voir selon les cas ....


Il a fini par le dire !

bah j'ai tjrs parlé de la décla sans suite AVANT notif....jamais après...

[Kpiaf]

bah j'ai tjrs parlé de la décla sans suite AVANT notif....jamais après...

Rhôoooooooooooooooooooooooooooooooo l'autre !
Hallucinant ! :-))))))))))))))))))

[le biscuit]

Rhôoooooooooooooooooooooooooooooooo l'autre !
Hallucinant ! :-))))))))))))))))))

pour le coup sérieusement...j'ai jamais parlé de décla sans suite après notif  puisque je dis que la notif est le DERNIER rempart....

j'ai tjrs parlé de décla sans suite entre la signature et la notif
et toi et RJ n'évoquez la possibilté de déclarer sasn suite qu'avant la signature....

[Kpiaf]

pour le coup sérieusement...j'ai jamais parlé de décla sans suite après notif  puisque je dis que la notif est le DERNIER rempart....
j'ai tjrs parlé de décla sans suite entre la signature et la notif
et toi et RJ n'évoquez la possibilté de déclarer sasn suite qu'avant la signature....

Exact... Autant pour moi ! ;-)
Reste donc ça :

et ss réserve de commune de Bézier je l'accorde mais je ne le sens pas aller jusque là....

(qui vaut tout de même son pesant de cacahuètes ! :-)

[le biscuit]

(qui vaut tout de même son pesant de cacahuètes ! :-)

c'est pas le paquet format familial non plus ;-)

[R.J]

J'admets également .... Lu un peu vite en faisant autre chose ...

Reste que la possibilité de déclarer sans suite après signature n'est toujours pas justifiée ...

C'est malheureux tout de même, il y a bien des points passés sous silence, et on s'attache sur les mauvais .... Ça doit être parce que passé sous silence sont acquis ...

[acheteur]

j'ai tjrs parlé de décla sans suite entre la signature et la notif

bah oui :-) j'avais suivi les miettes !

[Kpiaf]

c'est pas le paquet format familial non plus ;-)

2,5 kg tout de même...
C'est du familial ! ;-)

@ R.J : quels sont les points passés sous silence selon toi ?
(je dois partir mais je lirai ta réponse avec intérêt à mon retour).

[R.J]

@ R.J : quels sont les points passés sous silence selon toi ?
(je dois partir mais je lirai ta réponse avec intérêt à mon retour).

On parle de fuite en avant, mais un certain nombre d'objections sont évitées en passant à autre chose .... Notamment :

- La capacité de la CAO à engager une personne publique dans un lien contractuel (puisque l'on parle d'engagement en plusieurs temps ...) ;
- Les réitérations ;
- La distinction AAU / engagement contractuel ;
- Les conditions suspensives et résolutoires ...

Et je dois en passer n'ayant pas repris les anciens posts ...

Enfin, je me demande ce que recouvre l'absence de honte .... Notamment au vu de l'édition de 14 h 33 .... Avions-nous réellement rêvé ? Quand bien même je ne soupçonnerais en aucun cas notre cher contradicteur de se livrer à de telles bassesses .... A la mesure de ma vue probablement ....

[Kpiaf]

On parle de fuite en avant, mais un certain nombre d'objections sont évitées en passant à autre chose .... Notamment :
- La capacité de la CAO à engager une personne publique dans un lien contractuel (puisque l'on parle d'engagement en plusieurs temps ...) ;
- Les réitérations ;
- La distinction AAU / engagement contractuel ;
- Les conditions suspensives et résolutoires ...
Et je dois en passer n'ayant pas repris les anciens posts ...
Enfin, je me demande ce que recouvre l'absence de honte .... Notamment au vu de l'édition de 14 h 33 .... Avions-nous réellement rêvé ? Quand bien même je ne soupçonnerais en aucun cas notre cher contradicteur de se livrer à de telles bassesses .... A la mesure de ma vue probablement ....

Je l'admets sans honte : ma synthèse était clairement orientée ;-)
... et je soupçonne le biscuit de s'en être contenté !
- Sur le premier point je répondrai non sans hésitation, le CGCT ne donne aucune compétence à la CAO pour engager le PA.
- La distinction AAU / engagement contractuel ne me semble pas poser de difficulté particulière ici... Même si cela me rappelle les discussions sur l'application de la loi Sapin aux AAU au regard des positions retenues par la Commission pour qui une dévolution reposant sur un acte unilatéral est possible (en matière de concession)... Ou encore la notion d'acte détachable mais encore une fois je m'égare...
Sur la réitération et les conditions, je me demande si on ne pèche pas à vouloir transposer les règles du droit commun à une matière qui n'en relève pas... 
Quant à l'absence de honte (du Biscuit ?), me semble juste qu'il était allé un peu vite en besogne en tirant de mon message le fait que la volonté de stopper l'exécution d'un marché alors que ce dernier avait été signé ne pouvait prendre que la forme d'une déclaration de sans suite...
En revanche, il me semble clair que le Biscuit s'est toujours positionné en faveur d'une possible déclaration sans suite après signature et avant notification...
Mais je note au passage que sa position s'est quelque peu radicalisée car, en amont de ce débat, il affirmait tout de même :

la signature par le PA a t elle été rendue publique ou portée à la aconnaissance du titulaire??
si  non, il n'est pas signé ;-) et la question délicate de la déclaration sans suite après signature est résolue...

[le biscuit]

évitées non, tu nous a dressé une liste de débats interminables qui nous occupera également l'hiver 2011 et 2012...

sur la capacité de la CAO à engager contractuellement la personne publique (une CT, le reste m'est trop inconnu) : jamais dit ça, puisque je parle de plsusierus temps de l'engagement; en CT, la seule insttitution qui al pouvoir d'engager contractuellement la PP est l'organe délibérant qui a la possibilité de déléguer ds certaines conditions qui diffèrent selon les CT.

qd vous parlez de la personne qui engage contractuellement, vous parlez de la personne qui signe....or la personne qui signe (pour les marchés où la CAO est obligatoire) n'a aucune  compétence/capacité  à choisir / consentir l'offre; au terme d'un processus qui lui échappe complètement (choix de la CAO, délib de l'organe délibérant), cette personne se trouve ds l'obligation de signer le marché

cette obligation de signer le marché (sauf décla sans suite) me laisse penser que la décision de la CAO engage le PA car elle constitue un clapet anti retour sur le choix du candidait et la formation du marché (sauf erreur matérielle, non production des certifs fiscaux) car il ne fait guère de doute que l'attributaire puisse s'en prévaloir si le PA renonce à la signature/notif du marché sur simple opportunité

la réitération : ce n'est pas exactement en l'espèce ds notre débat je pense mais bon je suis tout ouvert à accepter que ce le soit car à la limite ça irait ds mon sens

conditions suspensives et résolutoires: what's the question?

[Kpiaf]

évitées non, tu nous a dressé une liste de débats interminables qui nous occupera également l'hiver 2011 et 2012...
sur la capacité de la CAO à engager contractuellement la personne publique (une CT, le reste m'est trop inconnu) : jamais dit ça, puisque je parle de plsusierus temps de l'engagement; en CT, la seule insttitution qui al pouvoir d'engager contractuellement la PP est l'organe délibérant qui a la possibilité de déléguer ds certaines conditions qui diffèrent selon les CT.
qd vous parlez de la personne qui engage contractuellement, vous parlez de la personne qui signe....or la personne qui signe (pour les marchés où la CAO est obligatoire) n'a aucune  compétence/capacité  à choisir / consentir l'offre; au terme d'un processus qui lui échappe complètement (choix de la CAO, délib de l'organe délibérant), cette personne se trouve ds l'obligation de signer le marché
cette obligation de signer le marché (sauf décla sans suite) me laisse penser que la décision de la CAO engage le PA car elle constitue un clapet anti retour sur le choix du candidait et la formation du marché (sauf erreur matérielle, non production des certifs fiscaux) car il ne fait guère de doute que l'attributaire puisse s'en prévaloir si le PA renonce à la signature/notif du marché sur simple opportunité

Être obligé de signer sauf déclaration sans suite, erreur matérielle, non production des certificats fiscaux et sociaux... Sans oublier l'hypothèse du recours qui empêche le représentant du PA de signer...
Ça fait tout de même beaucoup...
Sans oublier que la déclaration de procédure sans suite pour des motifs tirés de l'intérêt général, même si elle peut être sanctionnée par le juge (dans l'hypothèse notamment où elle révèle bien plus le refus de contracter avec un OE déterminé que l'existence de motifs qui soient de nature à remettre en cause l'intérêt du contrat ou la régularité de la procédure), relève souvent de l'opportunité et que le représentant du PA a un rôle décisif en cette matière...
Bref, obligé de signer avec l'OE désigné, certes (je renvoie au long débat qui a eu lieu sur ce point) mais obligé de signer, non, certainement pas.

[le biscuit]

Être obligé de signer sauf déclaration sans suite, erreur matérielle, non production des certificats fiscaux et sociaux... Sans oublier l'hypothèse du recours qui empêche le représentant du PA de signer...
Ça fait tout de même beaucoup...
Sans oublier que la déclaration de procédure sans suite pour des motifs tirés de l'intérêt général, même si elle peut être sanctionnée par le juge (dans l'hypothèse notamment où elle révèle bien plus le refus de contracter avec un OE déterminé que l'existence de motifs qui soient de nature à remettre en cause l'intérêt du contrat ou la régularité de la procédure), relève souvent de l'opportunité et que le représentant du PA a un rôle décisif en cette matière...
Bref, obligé de signer avec l'OE désigné, certes (je renvoie au long débat qui a eu lieu sur ce point) mais obligé de signer, non, certainement pas.

le "certainement" mériterait d'être tempéré

toutes les causes de non signature sont extérieures à la personne qui signe

qt à l'opportunité qui se substitue au motif d'intérêt général, c'est la science administrativo-politique qui se substitue au droit dc le débat est tronqué...