marché signé mais non notifié

[Kpiaf]

le "certainement" mériterait d'être tempéré
toutes les causes de non signature sont extérieures à la personne qui signe
qt à l'opportunité qui se substitue au motif d'intérêt général, c'est la science administrativo-politique qui se substitue au droit dc le débat est tronqué...

Me semble que tu nies quelque peu l'évidence... L'exécutif, qui détient une délégation de compétence de l'assemblée délibérante, est souvent à l'origine de l'abandon d'une procédure...
Pour le reste, tu as raison, le débat est tronqué... Mais s'il l'est, c'est par la prise en compte de la pratique indissociable de la règle de droit sauf à se concentrer sur la méthode qui vise à ........ des mouches ou à défoncer des portes ouvertes ! :-)))))))))))))))

[R.J]

évitées non, tu nous a dressé une liste de débats interminables qui nous occupera également l'hiver 2011 et 2012...

sur la capacité de la CAO à engager contractuellement la personne publique (une CT, le reste m'est trop inconnu) : jamais dit ça, puisque je parle de plusieurs temps de l'engagement; en CT, la seule institution qui a le pouvoir d'engager contractuellement la PP est l'organe délibérant qui a la possibilité de déléguer ds certaines conditions qui diffèrent selon les CT.

qd vous parlez de la personne qui engage contractuellement, vous parlez de la personne qui signe....or la personne qui signe (pour les marchés où la CAO est obligatoire) n'a aucune  compétence/capacité  à choisir / consentir l'offre; au terme d'un processus qui lui échappe complètement (choix de la CAO, délib de l'organe délibérant), cette personne se trouve ds l'obligation de signer le marché

Pas exactement ....  Mais il est certain que le signataire est habilité à représenter la PMDP, par autorisation de l'AD. Encore une fois, c'est simplement une question de représentation physique d'une personne morale. La question n'est donc pas quant à une procédure qui lui échapperait complètement (et sur ce point, il faut tout de même revenir à la réalité ...).

Quant à l'obligation de signer de signer pour l'exécutif, je te l'accorde volontiers (on avait démarré ce thème à l'époque, et c'est sur ce point précis que j'avais songé à mon article de Rivero que je n'ai toujours pas sorti des cartons alors que j'avais une demande en ce sens), mais je crois me souvenir que tu avais objecté l'hypothèse de l'illégalité de l'acte, qui pourrait contrarier cette obligation ...

Reste que la délibération a besoin d'être exécuté pour faire naître le lien contractuel.

cette obligation de signer le marché (sauf décla sans suite) me laisse penser que la décision de la CAO engage le PA car elle constitue un clapet anti retour sur le choix du candidait et la formation du marché (sauf erreur matérielle, non production des certifs fiscaux) car il ne fait guère de doute que l'attributaire puisse s'en prévaloir si le PA renonce à la signature/notif du marché sur simple opportunité

On repart sur la question des opérations complexes en fait. Mais ce n'est pas parce qu'une opération se passe en plusieurs temps, avec des actes créateurs de droit durant la procédure, que l'on peut tirer des conséquences allant jusqu'à un engagement en plusieurs temps .... Il y a un moment où il y a un contrat, et un moment où il n'y en a pas. L'acte ne naît pas de manière diffuse .... C'est pourquoi à un moment, on peut déclarer sans suite, avant la naissance du lien contractuel, et qu'ensuite, on ne peut plus, car on a jamais vu un contrat être déclaré sans suite.

Quand au fait qu'il y ait un engagement de la part de la CAO .... Il est unilatéral. Et si on repart dans l'idée de la procédure complexe, la décision (ou avis) de la CAO n'est pas attaquable avant l'achèvement de la procédure. Soit la signature du contrat, ou la déclaration sans suite. C'est donc de l'illégalité de la déclaration sans suite que découlerait la responsabilité du PA, et la décision (avis) de la CAO ne viendrait qu'au soutien de la chance sérieuse de récupérer le marché .... Chance qui n'existerait pas si un motif de déclaration sans suite valable existe (peut-être à tempérer car il n'y a pas beaucoup de compétence liée à faire valoir en cette matière ...).

la réitération : ce n'est pas exactement en l'espèce ds notre débat je pense mais bon je suis tout ouvert à accepter que ce le soit car à la limite ça irait ds mon sens

Ça me semble plus proche du débat que tu ne le penses, puisque ça concerne justement la nécessité d'engagement de volonté successif pour arriver à un contrat unique. Or, ce n'est pas une pratique courante en droit public ....

conditions suspensives et résolutoires: what's the question?

Tu affirmais que la décision de la CAO pouvait être considérée comme faisant naître le lien contractuel sous condition (de l'absence de motif d'IG s'y opposant) (ou alors j'élargis un peu ta remarque).

Or, une condition liée à la non réalisation d'une condition ne peut être qu'une condition résolutoire, et non suspensive. Ça implique donc la naissance du contrat lors de la décision de la CAO et sa résiliation en cas de motif d'IG. Ce qui impliquerait que la déclaration sans suite soit en fait une résiliation du contrat. Or, ce n'est pas conforme au droit positif, ce qui implique donc que cet engagement conditionnel n'est en aucun cas un engagement contractuel.

[le biscuit]

Me semble que tu nies quelque peu l'évidence... L'exécutif, qui détient une délégation de compétence de l'assemblée délibérante, est souvent à l'origine de l'abandon d'une procédure...
Pour le reste, tu as raison, le débat est tronqué... Mais s'il l'est, c'est par la prise en compte de la pratique indissociable de la règle de droit sauf à se concentrer sur la méthode qui vise à ........ des mouches ou à défoncer des portes ouvertes ! :-)))))))))))))))

yes jusqu'au moment où, de plus en plus fréquent, le juge est saisi

on peut faire la mêm remarque sur le débat sur les critères d'analyse des offres, gage d'objectivité pour les uns, foutaise pour les autres selon que l'on filoute ou pas...

et sur tout autre sujet juridique...

[le biscuit]

Reste que la délibération a besoin d'être exécuté pour faire naître le lien contractuel.

reste que sans elle, le lien contractuel ne peut naître faute pour le signatiare d'avoir la compétence/capacité pourle faire

Tu affirmais que la décision de la CAO pouvait être considérée comme faisant naître le lien contractuel sous condition (de l'absence de motif d'IG s'y opposant) (ou alors j'élargis un peu ta remarque).

Or, une condition liée à la non réalisation d'une condition ne peut être qu'une condition résolutoire, et non suspensive. Ça implique donc la naissance du contrat lors de la décision de la CAO et sa résiliation en cas de motif d'IG. Ce qui impliquerait que la déclaration sans suite soit en fait une résiliation du contrat. Or, ce n'est pas conforme au droit positif, ce qui implique donc que cet engagement conditionnel n'est en aucun cas un engagement contractuel.

une condition suspensive ne se distingue pas d'une condition résolutoire par la nature de la condition ou par le déclenchement de ses effets du fait de sa réalisation ou sa non réalisation mais uniquement par ses effets sur le contrat

d'ailleurs la décision de la CAO ne formant pas le contrat mais participant seulement à sa formation, la condition ne peut être que suspensive...suspensive à sa complète formation

[R.J]

reste que sans elle, le lien contractuel ne peut naître faute pour le signatiare d'avoir la compétence/capacité pourle faire

Entièrement d'accord.

Mais bon, sans l'élection de l'AD, on ne peut pas faire grand chose non plus ....

une condition suspensive ne se distingue pas d'une condition résolutoire par la nature de la condition ou par le déclenchement de ses effets du fait de sa réalisation ou sa non réalisation mais uniquement par ses effets sur le contrat

Relis 1168 ....

d'ailleurs la décision de la CAO ne formant pas le contrat mais participant seulement à sa formation, la condition ne peut être que suspensive...suspensive à sa complète formation

Si tu n'as pas de formation de contrat, tu n'as pas d'obligation conditionnelle. On ne suspend pas l'exécution d'un contrat jusqu'à sa formation. Ou alors, j'ai raté un épisode à un moment ...

[le biscuit]

Entièrement d'accord.

Mais bon, sans l'élection de l'AD, on ne peut pas faire grand chose non plus ....

Relis 1168 .... ok


Si tu n'as pas de formation de contrat, tu n'as pas d'obligation conditionnelle. On ne suspend pas l'exécution d'un contrat jusqu'à sa formation. Ou alors, j'ai raté un épisode à un moment ...

et encore moins de résolutoire lool

l'épisode raté , mais c'est normal ds ton raisonnement, est celui ci : la formation est plusieurs temps du marché...

décison CAO

signature

la signature intervenant sauf décal ss suite, le non émergence de motif d'IG constituant la condition de la signature

et là elle est bien suspensive .. en tt cas ce n'est pas résolutoire

mais bon j'invente hein, pas de quoi s'attarder plus longtemps loool

[R.J]

l'épisode raté , mais c'est normal ds ton raisonnement, est celui ci : la formation est plusieurs temps du marché...

A ce compte, la vie est une vaste formation de contrat ....

Quand je commence à avoir une petite soif, s'agit-il d'une étape de la passation du contrat avec mon bistrotier qui va me servir un demi ? Ou faut-il que je me décide au préalable, en mon for intérieur, sur la nature du demi en question ?

Des étapes, tu peux en avoir de nombreuses .... Mais il y a bien un moment qui fait que tu bascules dans une situation contractuelle. Pas deux mais un.

[le biscuit]

A ce compte, la vie est une vaste formation de contrat ....

Quand je commence à avoir une petite soif, s'agit-il d'une étape de la passation du contrat avec mon bistrotier qui va me servir un demi ? Ou faut-il que je me décide au préalable, en mon for intérieur, sur la nature du demi en question ?

Des étapes, tu peux en avoir de nombreuses .... Mais il y a bien un moment qui fait que tu bascules dans une situation contractuelle. Pas deux mais un.

certes sur la petite soif....

mais je te renvoie à ce que les privatistes appelle l'engagement juridique progressif ds les contrats négociés avec les lettres d'intention (jurisprudence sur la portée de ces lettres) ou les accords de principe

la frontière n'est pas si nette que tu veux bien me le faire avaler comme de la bière!

[R.J]

mais je te renvoie à ce que les privatistes appelle l'engagement juridique progressif ds les contrats négociés avec les lettres d'intention (jurisprudence sur la portée de ces lettres) ou les accords de principe

Avec grand plaisir, mais il me faudrait un peu plus de détails sur ce que tu entends faire découler de tout cela ....

J'avoue que la notion d'engagement juridique progressif ne m'est pas familière ...

Quant aux lettres d'intention, tu n'envisages probablement pas le droit des sûretés ?

Ou alors, on est juste sur la question des pourparlers ?

[le biscuit]

Avec grand plaisir, mais il me faudrait un peu plus de détails sur ce que tu entends faire découler de tout cela ....

juste le fait que le basculement dans une relation contractuelle n'est pas si net que celà, ce qui pourrait t'amener à infléchir ta position sur la formation du marché et les diverses étapes de l'engagement ds notre matière

J'avoue que la notion d'engagement juridique progressif ne m'est pas familière ...

Quant aux lettres d'intention, tu n'envisages probablement pas le droit des sûretés ?

Ou alors, on est juste sur la question des pourparlers ?

les pourparlers comme tu dis...

les nuances entre une simple lettre d'intention sans valeur juridique et un accord cadre (pas l'accord cadre de al commande publique hein, je ne suis pas entrain de partir en fumée lol) qui fixe le cadre plus ou moins précis d'un futur contrat sur lequel, en fonction de sa rédaction et de l'intetnion des parties, celles ci peuvent revenir ou pas...

de la dentelle, de l'engagement progressif

[Kpiaf]

de la dentelle, de l'engagement progressif

De la dentelle, de l'engagement progressif...
Tout cela est fort intéressant mais est-ce que tu ne t'éloignes pas un peu trop du droit applicable à la matière ?
C'est une drôle de tendance que de vouloir à toute fin transposer à la matière des raisonnements ou des constructions issues du droit privé...
(mais non je ne suis pas sectaire ! ;-)

[R.J]

De toutes manières, de mémoire, rupture abusive des pourparlers, responsabilité délictuelle ....

[le biscuit]

De la dentelle, de l'engagement progressif...
Tout cela est fort intéressant mais est-ce que tu ne t'éloignes pas un peu trop du droit applicable à la matière ?
C'est une drôle de tendance que de vouloir à toute fin transposer à la matière des raisonnements ou des constructions issues du droit privé...
(mais non je ne suis pas sectaire ! ;-)

m'éloigner du droit applicable en la matière : peut être , je ne sais pas..il me semble que ce dt nous discutons pour notre matière n'est pas vraiment tranché par le droit...

je vais ds le droit privé pour vous éclairer chers amis ;-))

le côté privé de la Force renforce mes pouvoirs!! :-)))

[le biscuit]

De toutes manières, de mémoire, rupture abusive des pourparlers, responsabilité délictuelle ....

MDRRR

j'invite à la découverte de nouvelles perspectives
un nouveau monde pour toi ;-))

et toi tu parlers pourparler... il est bon mon jeu demot involontaire  ;-))))

[R.J]

Tu es réellement sûr que tu ne pars pas en fumée ?