marché signé mais non notifié

[Tilclode]

Soit un marché signé des 2 parties. On ne veut pas le notifier pour interêt général. Peut on déclarer sans suite à ce stade entre signature et notification?
Aure question, à partit de quand un avenant est nécessaire si on souhaite modifier les dispositions contractuelles? A partir de la signature du marché ou à partir de
sa notification? C'est un cas d'école je vous l'accorde mais bon...

[Amidala]

- La déclaration de sans suite est possible jusqu'à la notification du marché,
- passation avenant après notification du marché,
- par contre possibilité de prévoir des modifications non substantielles  par mise au point avant signature du marché.

[R.J]

- La déclaration de sans suite est possible jusqu'à la notification du marché,

Point qui fait débat .... Et la position consistant à admettre la déclaration sans suite jusqu'à la notification ne me semble pas majoritaire ....

Un bout de débat sur ce fil ....



Edité pour mise à jour du lien

[le biscuit]

la signature par le PA a t elle été rendue publique ou portée à la aconnaissance du titulaire??

si  non, il n'est pas signé ;-) et la question délicate de la déclaration sans suite après signature est résolue...

[Tilclode]

A priori non , mais il faut que je me fasse confirmer. Par contre si j'ai bien compris, si le futur ex-titulaire est informé, la déclaration sans suite est possible mais bancale juridiquement.
Je n'ai rien trouvé au niveau jurisprudence sur le sujet.
Si certains ont des décisions...

[le biscuit]

A priori non , mais il faut que je me fasse confirmer. Par contre si j'ai bien compris, si le futur ex-titulaire est informé, la déclaration sans suite est possible mais bancale juridiquement.
Je n'ai rien trouvé au niveau jurisprudence sur le sujet.
Si certains ont des décisions...

si le futur ex titulaire est informé, il est suceptible de rechercher la responsabilité de ta collectivité

[yfetrocho]

De mémoire de ma première formation, la déclaration sans suite, s'appliquant à la procédure, n'est possible que jusqu'à l'attribution puisque c'est l'attribution qui termine la procédure de consultation. Mais bon c'est des vieux souvenirs...

[Tilclode]

Je crois pour tout vous dire que l'on va déclarer sans suite et que l' on va voir ce que ça va donner. Il faut bien que l'on prenne une décision.

[Schlipomi]

CE n° 305287, du 30 décembre 2009. Cet arret devrait vous être utile.

[R.J]

CE n° 305287, du 30 décembre 2009. Cet arret devrait vous être utile.

Ça ne clôt pas le débat, mais cet arrêt est en effet particulièrement intéressant ...

[manigoldo]

Même avis que yfetrocho , mais  je vais voir l'arrêt en question

[Tilclode]

En effet cet arrêt est intéressant mais en effet également il ne clôt pas le débat ou il le fait à moitié car en l'espèce le marché s' il a été attribué, il n'a pas été signé...La question se pose toujours donc de savoir si une procédure ayant aboutie à la signature d'un marché par les deux parties peut être déclarée sans suite.

Peut être un élement de réponse avec les articles 15 et suivants du guide des bonnes pratiques du 29 décembre 2009 qui précise : " Ce n'est qu'à la date de réception de la notification par le titulaire que le contrat commence à produire ses effets juridiques "
Peut on en conclure qu'avant rien n'est engagé même si le marché est signé?

[yfetrocho]

En effet cet arrêt est intéressant mais en effet également il ne clôt pas le débat ou il le fait à moitié car en l'espèce le marché s' il a été attribué, il n'a pas été signé...La question se pose toujours donc de savoir si une procédure ayant aboutie à la signature d'un marché par les deux parties peut être déclarée sans suite.

Peut être un élement de réponse avec les articles 15 et suivants du guide des bonnes pratiques du 29 décembre 2009 qui précise : " Ce n'est qu'à la date de réception de la notification par le titulaire que le contrat commence à produire ses effets juridiques "
Peut on en conclure qu'avant rien n'est engagé même si le marché est signé?

D'après ma précédente intervention, marché attribué = procédure terminée donc plus possible de déclarer sans suite...

[R.J]

D'après ma précédente intervention, marché attribué = procédure terminée donc plus possible de déclarer sans suite...

Certes, mais si tu te mets à apporter une troisième position, on a pas fini ....

[le biscuit]

Certes, mais si tu te mets à apporter une troisième position, on a pas fini ....

cette troisième position est de manière certaine à écarter

la décison du CE précitée  le confirme d'ailleurs