AGORAPUBLIX

Bonjour la Communauté,

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/695191-marches-publics-le-seuil-de-20-000-euros-sur-la-sellette

Cet article me semble intéressant car il semble que dans les autres pays il y ait une modulation. On peut supposer qu'on arrivera à cette modulation dans les prochains textes français en fonction de la taille de la collectivité. Mais n'est ce pas contraire au principe d'égalité ?

La modulation devrait plutôt être fonction de l'objet, non ?
Certain marché, du fait de leur coût modéré, passe toujours sous la barre des 20 000 ¤ HT et échappe donc systématiquement à toute mesure de publicité "ouverte".

On en a parlé ici aussi http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=8825.0
;-)

Citation de: proforma le Janvier 20, 2010, 01:36:50 PM
Ah le dur exercice du conflit entre l'arbitraire et la sécurité juridique !

C'est sûr... En même temps le défaut de publicité ne conduit pas nécessairement à une attribution arbitraire.
C'est plus un problème de visibilité du besoin qui se pose...

Bonjour,

Un arrêt du Conseil d'Etat d'aujourd'hui annule ce decret, donc le seuil de 20 000 ¤ HT. Pour "préserver" la sécurité juridique cette annulation ne produira ses effets qu'à compter du 1er mai 2010.
De nouveaux changements dans les procédures internes en perspective !

Le décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des marchés publics.



A compter du 1er mai 2010, le seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4.000 ¤.

Les marchés d'un montant compris entre 4.000 et 20.000 ¤ HT seront de nouveau soumis à ces obligations.


le Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à compter du 1er mai 2010,

A noter : cette annulation n'aura pas d'effet rétroactif, cela aurait posée trop de problèmes pour les marchés passés sans procédure.

Citation de: CocotteMinute le Février 10, 2010, 03:20:23 PM
Bonjour,

Un arrêt du Conseil d'Etat d'aujourd'hui annule ce decret, donc le seuil de 20 000 ¤ HT. Pour "préserver" la sécurité juridique cette annulation ne produira ses effets qu'à compter du 1er mai 2010.
De nouveaux changements dans les procédures internes en perspective !

Quoi???? LA news du jour...on l'attendait.
Ce serait sympa de mettre un lien vers l'info ou l'arrêt.
Merci ;-)

On en parle également ici ;-)
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=9061.0

EDIT: Voir le lien ci-après
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/marches-publics.html

Voici le lien de l'info sur le site du CE : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/marches-publics.html

Du coup un autre post c'est ouvert sur le sujet :)

/me sort son couteau à saucissonner les marchés publics :-)

* RV prépare son argumentaire face aux critiques des ST qui vont débouler et ne pourront plus commander ce qu'ils veulent après le 1er mai
LOL

Bon, sérieusement.....
On est vraiment obligé d'attendre le 1er mai pour l'appliquer?
Parce que je sens que les ST vont débouler ds mon bureau pour me filer des consultations à 18 ou 19 000¤ sur 3 devis à passer avt le 1er mai.

Vous comptez faire quoi?

Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le CE a jugé que :
"Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006 selon lequel: ''Les marchés publics et les accords-cadres (...) respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...)'' ; que ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ; que, par suite, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures" (...) "que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne prononcer l'annulation des dispositions du décret attaqué qu'à compter du 1er mai 2010"

Citation de: RV le Février 10, 2010, 03:51:11 PM
Bon, sérieusement.....
On est vraiment obligé d'attendre le 1er mai pour l'appliquer?
Parce que je sens que les ST vont débouler ds mon bureau pour me filer des consultations à 18 ou 19 000¤ sur 3 devis à passer avt le 1er mai.

Vous comptez faire quoi?

/me va utiliser son CET jusque mai :-)

* Miss Tinguette rigole et ne change rien à ses pratiques qui s'inscrive dejà dans ce cadre *

Citation de: RV le Février 10, 2010, 03:51:11 PM
Bon, sérieusement.....
On est vraiment obligé d'attendre le 1er mai pour l'appliquer?
Parce que je sens que les ST vont débouler ds mon bureau pour me filer des consultations à 18 ou 19 000¤ sur 3 devis à passer avt le 1er mai.

Vous comptez faire quoi?

Sect. 14 novembre 1958, Ponard : il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal.

Mais tout le monde a suivi l'exemple de la Miss, et appliqué ce principe depuis décembre 2008 ....

Par principe de sécurité juridique le Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement

A lire ceci, la vraie sécurité juridique ce serait plutot d'abandonner ce seuil dès maintenant...

Oui certes, mais la vrai sécurité aurait été de respecter les grands principes de la commande publique dès le 1° euros... par la mise en oeuvre de procédure "adaptée"

N'étant pas juriste à la base, pouvez-vous me dire quelle aurait été les conséquences si l'application de cette mesure n'avait pas été limitée dans le temps ?

cela aurait-il voulu dire que tous les achats compris entre 4 000 et 20 000 ¤ HT depuis ce 19 décembre 2008, auraient pu faire l'objet de recours ( notamment si pas de publicité ni de leur lancement ni de leur attribution, sauf liste marchés conclus) ? Ou cela veut-il dire que seul les procédures en cours serianet visées ( entre l'envoi de la demande de devis et la fin de réalisation des travaux ou prestations) ?

* Ododo a déjà envoyé un mail au big boss ... et se prépare à recevoir plusieurs jets de pierre des ST .... *
* Ododo a même proposée l'idée folle de lancer tous les MP prévus cette année entre 4.000 et 20.000 d'ici le 1er mai*
* Ododo fatiguée, malade et blasée *

Citation de: Ororo Munroe le Février 10, 2010, 04:48:17 PM

* Ododo a même proposée l'idée folle de lancer tous les MP prévus cette année entre 4.000 et 20.000 d'ici le 1er mai*

Comme quoi, c'est le Conseil qui aura eu la meilleure idée pour le plan de relance ....

Citation de: Ororo Munroe le Février 10, 2010, 04:48:17 PM

* Ododo a déjà envoyé un mail au big boss ... et se prépare à recevoir plusieurs jets de pierre des ST .... *

idem, en utilisant la fonction "envoyer à un ami" :-))

Citation de: R.J le Février 10, 2010, 04:50:52 PM
Comme quoi, c'est le Conseil qui aura eu la meilleure idée pour le plan de relance ....

lol

Nous sommes tous les premiers chrétiens lapidés ( enfin bientôt) par la populace !

M'en fous ! je ne gère que les marchés > à 90 000 yes !

Ben faut pas se plaindre, le CE aurait également pu suivre l'avis du rapporteur... qui suggérait une prise d'effet à compter du 1er avril 2010.
A mon avis, ils ont du se dire que ça passerait pour un poisson d'avril ! :-))))))

Citation de: Kpiaf le Février 10, 2010, 05:20:28 PM
Ben faut pas se plaindre, le CE aurait également pu suivre l'avis du rapporteur... qui suggérait une prise d'effet à compter du 1er avril 2010.
A mon avis, ils ont du se dire que ça passerait pour un poisson d'avril ! :-))))))

en même temps il ont opté pour le 1er mai jour de la fête du travail
pour les servies marchés lol

Citation de: Th G le Février 10, 2010, 05:25:44 PM
en même temps il ont opté pour le 1er mai jour de la fête du travail
pour les servies marchés lol

pas faux

et en plus jour probable de la grande rencontre AGORA

ils avaient surement peur que les membres d'AGORA n'aient pas de sujets de discussions

Citation de: Th G le Février 10, 2010, 05:25:44 PM
en même temps il ont opté pour le 1er mai jour de la fête du travail
pour les servies marchés lol

Certes, mais un 1er mai c'est tout de même plus crédible qu'un 1er avril ! :-)
Surtout après la boulette de la mise à jour du seuil de 5 150 000 ¤ HT à 4 845 ¤ HT... Sans oublier celle des seuils mentionnés dans le nouvel arrêté relatif au recensement des MP...
Personne n'y aurait cru ! ;-)

Citation de: Ororo Munroe le Février 10, 2010, 05:27:18 PM
pas faux
et en plus jour probable de la grande rencontre AGORA
ils avaient surement peur que les membres d'AGORA n'aient pas de sujets de discussions

Ah bon c'est fixé au 1er mai finalement ?
Pffffff je ne pourrai pas être là... A moins que j'aille au défilé organisé à Lyon ! ;-)
(est-ce que c'est à Lyon au moins ?)

Ce qui devait arriver arriva (au moins cela clot l'interminable discussion où certains défendaient l'application des grands principes en dessous de 20 000 euros HT...)

Citation de: manigoldo le Février 10, 2010, 05:35:41 PM
Ce qui devait arriver arriva (au moins cela clot l'interminable discussion où certains défendaient l'application des grands principes en dessous de 20 000 euros HT...)

Chuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuut malheureux !
Tu vas le faire rappliquer ! :-)))))))

/me va proposer au ministre un seuil de 12.400 ¤ HT pour la dispense de mise en concurrence çà fait plus "étudié" que 20.000 ¤ :-)

Citation de: Kpiaf le Février 10, 2010, 05:31:05 PM
Certes, mais un 1er mai c'est tout de même plus crédible qu'un 1er avril ! :-)
Surtout après la boulette de la mise à jour du seuil de 5 150 000 ¤ HT à 4 845 ¤ HT... Sans oublier celle des seuils mentionnés dans le nouvel arrêté relatif au recensement des MP...

ben finalement va y avoir une certaine cohérence maintenant :
4 000 ¤ pour services et fournitures
4 845 ¤ pour les travaux
lol

CitationMiss Tinguette rigole et ne change rien à ses pratiques qui s'inscrive dejà dans ce cadre

FANCHIC va se balader dans les locaux du siège de sa collectivité en portant une pancarte "je vous l'avais bien dit! La fin du monde!"
FANCHIC va louer un camion sono et arpenter le parking en diffusant ses préconisations de règlement interne non suivies par la direction suite au décret de décembre 2008
FANCHIC va envoyer une demande d'ami FACEBOOK à M. Franck P.

Moi aussi Fanchic lol envie de crier que j'avais raison lol

je me suis retenue en envoyant un mail d'info aux chefs de services lol j'y ai mis que la position de la ville en matière d'achat vient d'être reconnue par le CE... et j'avais envie de mettre que le CE me donne raisonnnnnnn

ahhhhhhhhhh après toute ces prises de têtes c'est bonnnnnnn

yessss petite victoireeee j'avais raison mais ils avaient fini par m'écouter en interne on avait fait une petite procédure avec lettres de consultation conditions générales de la ville lettre de rejet mais on avait autonomiser les services.
Mais je vais me pencher dessus voir ce que l'on va faire est ce que les marchés vont revenir vers nous.? D'autre part pensez vous que le seuil des 4.000 ¤ est rétabli. le CE en annulant cette disposition du décret et en fait revenu à la situation antérieur puisqu'avec cette annulation le décret est sensé ne jamais avoir existé donc seuil des 4.000 ¤ rétabli. Mais j'ai bien aimé sa petite phrase dans son considérant de principe entre deux principes il rappelle que toutefois si l'objet le montant du marché le justifie on peut se passse de MEC et pub
Par contre moi le seuil des 20.000 m'arrangeait bien pour le recensement annuel des MP mais également pour le recensement économique puisque ma CT avait été tirée au sort en 2009 et 2010.

Bon, ça, c'est fait.
Et si on parlait de l'absence de fondement légal du seuil de 4 000 ¤  HT, maintenant ? :-p

Il ne devrait pas être question de 4 000 ¤. Les grands principes c'est dès le 1° euros. Et la procédure adaptée porte bien son nom : adaptez vos techniques à vos achats. La mise en concurrence et la publicité n'impose pas forcément un formalisme lourd, il faut juste que vous soyez en position de justifier votre achat, le choix de votre co-con. Une demande de devis par fax, mail, téléphone... réponse dans un délai de 1h/2 jours/1 semaine... peu importe.

et bien c'est ce que je me disais le CE n'est pas revenu sur le seuil des 4.000 ¤ HT d'où cette petite phrase....

Le CE abroge la disposition de 20 000 ¤ donc on revient à la rédaction antérieure de  4 000 ¤.
Or ce seuil n'est pas plus légitime que celui qui vient d'être annulé. Il sera cité par défaut, il faut se caler sur la position du juge qui a fait un rappel clair des principes à suivre en dehors de toute considération de seuil exonératoire.

mes collègues disent que je suis psychorigide :-( lol

Bonjour,
Avez vous connaissance de seuils dérogatoires dans d'autres pays de la Communauté Européenne ?

Est ce que selon vous le Ministère va prendre le risque de fixer un nouveau seuil qui se situerait entre 4 000 et 20 000 euros ? Avant le décret de décembre 2008, on parlait dans les couloirs d'un seuil de 10 000 euros par exemple.
C'est une grosse claque pour la DAJ, mine de rien.

Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt  dans lequel il a annulé le décret du 19 décembre 2008 qui avait relevé le seuil de 4 000 euros à 20 000 euros : cette annulation sera effective au 1er mai 2010.( arrêt n° 329100, du 10 février 2010),
Pour le Conseil d'État, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cependant, il considère qu'en « relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Cet arrêt est disponible ici : 

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=5&Pluriels=True&dec_id_t=329100

CitationOr ce seuil n'est pas plus légitime que celui qui vient d'être annulé. Il sera cité par défaut, il faut se caler sur la position du juge qui a fait un rappel clair des principes à suivre en dehors de toute considération de seuil exonératoire.

Et on vous trouve psychorigide!!!!

Au moins, sur ce coup, le bon sens a gagné. Soyons sérieux, pourquoi limiter sa consultation à 3 devis si 8 entreprises sont capables de répondre dans votre "zone de chalandise"?
Un publipostage ne coûte pas grand chose et une analyse d'offre, pour de si petits montants ne requiert pas plus de temps pour 3 ou 10 offres, une fois le tableau EXCEL ou équivalent réalisé

Citation de: Marine le Février 11, 2010, 09:16:22 AM
Bon, ça, c'est fait.
Et si on parlait de l'absence de fondement légal du seuil de 4 000 ¤  HT, maintenant ? :-p

Citation de: Miss Tinguette le Février 11, 2010, 09:23:28 AM
Il ne devrait pas être question de 4 000 ¤. Les grands principes c'est dès le 1° euros. Et la procédure adaptée porte bien son nom : adaptez vos techniques à vos achats. La mise en concurrence et la publicité n'impose pas forcément un formalisme lourd, il faut juste que vous soyez en position de justifier votre achat, le choix de votre co-con. Une demande de devis par fax, mail, téléphone... réponse dans un délai de 1h/2 jours/1 semaine... peu importe.

A voir ...

La décision du Conseil ne reprend pas exactement le raisonnement du rapporteur public dirait-on (tout au moins, de ce qu'on a pu en lire ici et là). On peut y lire une forme de présomption d'inutilité (le mot n'est pas le meilleur, mais c'est celui employé) d'un formalisme excessif ... Il y a une logique de proportionnalité qui est mise en avant ... Tout le monde aura noté le "de manière générale" ....

Et somme toute, le décret du 26 novembre 2004 comme le CMP 2006 étaient passé devant le Conseil, et je ne crois pas me souvenir que la question des 4K ¤ ait été si critiquée ....

Maintenant, comme tout seuil, il est critiquable, et l'invitation à appréhender la dispense éventuelle comme pour toute procédure adaptée .... Le renvoi à la première partie du dernier alinéa de l'art. 28 montre d'ailleurs une réelle prise en compte de la problématique.

la mise en concurrence dès le premier euro même si elle a une justification juridique nous décridibiliserait par rapport aux services !

déjà que l'abaissement à 4 000 ¤ va les faire bondir !!

La proportionnalité me semble la bonne porte de sortie et le retour des 3 à 5 devis entre 4 000 et 10 000 ou 20 000 ¤ se profiler.

Citation de: R.J le Février 11, 2010, 10:38:24 AM

A voir ...

La décision du Conseil ne reprend pas exactement le raisonnement du rapporteur public dirait-on (tout au moins, de ce qu'on a pu en lire ici et là). On peut y lire une forme de présomption d'inutilité (le mot n'est pas le meilleur, mais c'est celui employé) d'un formalisme excessif ... Il y a une logique de proportionnalité qui est mise en avant ... Tout le monde aura noté le "de manière générale" ....

Et somme toute, le décret du 26 novembre 2004 comme le CMP 2006 étaient passé devant le Conseil, et je ne crois pas me souvenir que la question des 4K ¤ ait été si critiquée ....

Maintenant, comme tout seuil, il est critiquable, et l'invitation à appréhender la dispense éventuelle comme pour toute procédure adaptée .... Le renvoi à la première partie du dernier alinéa de l'art. 28 montre d'ailleurs une réelle prise en compte de la problématique.

Oui, c'est la " généralité" qui pêche, d'après le CE. Pourquoi celle du seuil de 4000 ¤ HT serait-elle légale ? Je pense que dépenser une somme plus importante que le montant du marché pour sa passation est inutile, mais ce n'est qu'une position personnelle et non juridique : il faudrait savoir calculer où commence et s'arrête l'inutilité d'une procédure...
Pour ma part, je raisonne au cas par cas. Pour un marché de 1 000 ¤ HT, j'ai déjà conseillé un survol rapide de quelques sites internet ou des coups de fil à des entreprises référencées dans le service pour cerner le meilleur rapport qualité/prix en un rien de temps. Cette démarche a parfois conduit à 50% d'économie par rapport à ce que nous coûtait notre pratique antérieure, si ce n'est plus.

Citation de: lepouch le Février 11, 2010, 09:49:36 AM
Bonjour,
Avez vous connaissance de seuils dérogatoires dans d'autres pays de la Communauté Européenne ?

Pour présenter le décret à 20 000 ¤, il me semble que l'on évoquait des seuils dérogatoires à 50 000 ¤ en Allemagne et Autriche ...
J'aimerai connaître la pratique des autres pays européens ...

peu de pays ont notre structure territoriale éclatée et autant de très petites entreprises

les procédures mises en place doivent prrendre en compte ses données : taille et moyens du PA, idem du côté des OE susceptibles de répondre

Certes, mais les seuils européens (les vrais !) ne tiennent pas compte de ces particularités (taille des PA, des OE, etc ...)
En dessous de ces seuils, la procédure est adaptée; pourquoi identifier un nouveau seuil (national) ? Le 90 000 pour la pub, le 4 ou 20 000 pour la concurrence ?
A mon sens, chaque PA doit définir à chaque achat sa manière de consulter et en porte l'entière responsabilité.
Il faut abandonner les seuils « intermédiaires » !

Citation de: lepouch le Février 11, 2010, 11:30:49 AM
Certes, mais les seuils européens (les vrais !) ne tiennent pas compte de ces particularités (taille des PA, des OE, etc ...)
En dessous de ces seuils, la procédure est adaptée; pourquoi identifier un nouveau seuil (national) ? Le 90 000 pour la pub, le 4 ou 20 000 pour la concurrence ?
A mon sens, chaque PA doit définir à chaque achat sa manière de consulter et en porte l'entière responsabilité.
Il faut abandonner les seuils « intermédiaires » !

suis bien d'accord avec toi et c'était tout le sens de mon post

rooohhh mais z'avez pas fini !! le seuil est ramené à 4000,00 ¤ point barre (on n'est pas dans leur tête après tout, heureusement d'ailleurs ...) -------->

Rien de nous empêche de nous assoir sur ce seuil bidon de 4 000¤ HT

Mais vous savez bien que ce sont nous aux marchés qui portons cette responsabilité et si nous sommes sommes pas suivis nous pouvons être l'objet de tous les débordement possible. Donc en dessous des seuils européens un minimum de règles nationales ne me gène pas.

Citation de: berder le Février 11, 2010, 10:44:12 AM
La proportionnalité me semble la bonne porte de sortie et le retour des 3 à 5 devis entre 4 000 et 10 000 ou 20 000 ¤ se profiler.

Et fort heureusement, g pu convaincre les ST de me toujours me filer 3 devis pour ces montants. Il était hors de question de faire des achats en direct au prétexte qu'une décret l'a autorisé!!

RV a fait de la résistance, s'en est pris plein la gueule..mais le CE reconnait que le combat était louble.

Merci aux vénérables juge. (http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Grands_Smileys/3d-coucou-salue.gif)

Oui enfin on passe une fois de plus pour de bons chieurs même si on peut dire qu'on ne fait que suivre les arre^ts des juges administratifs.

l'idéal serait d'avoir à faire à des techniciens juristes!! ... peut-être une nouvelle discipline en devenir??

Citation de: berder le Février 11, 2010, 12:50:41 PM
Oui enfin on passe une fois de plus pour de bons chieurs même si on peut dire qu'on ne fait que suivre les arre^ts des juges administratifs.

Boh, tu sais on s'y fais....surtout qd on a gain de cause au final ou que les services accourent pour demander de trouver une solution parce qu'ils se sont mis ds la m****. Et là, tu leur rappelle gentiment comment ils en sont arrivés là. Et depuis l'année dernière je demande systématiquement un rapport aux techniciens expliquant les raisons de la non mise en concurrence, de leurs choix, leur analyse,....histoire de bien les responsabiliser.

Citation de: Coccy le Février 11, 2010, 12:54:59 PM

l'idéal serait d'avoir à faire à des techniciens juristes!! ... peut-être une nouvelle discipline en devenir??

Les MP ne sont pas réservés aux juristes..c'est dc déjà fait ;-)

Citation de: Coccy le Février 11, 2010, 12:54:59 PM

l'idéal serait d'avoir à faire à des techniciens juristes!! ...

Ou à des juristes techniciens !

Certes mais à bien y regarder c'est moins un problème juridique ou technique qu'une question de bon sens ! ;-)
Or le bon sens - tout comme la bêtise d'ailleurs - n'est pas exclusivement résevé aux juristes ou aux techniciens ! :-))))))

Citation de: Kpiaf le Février 11, 2010, 01:44:32 PM
Certes mais à bien y regarder c'est moins un problème juridique ou technique qu'une question de bon sens ! ;-)
Or le bon sens - tout comme la bêtise d'ailleurs - n'est pas exclusivement résevé aux juristes ou aux techniciens ! :-))))))

Complètement d'accord avec toi! mon intervention c'était juste pour souligner qu'on passe pour des chieurs sous le prétexte d'être juristes!! ;-)

je ne suis ni l'un ni l'autre et on m'appelle quand même l'emmerdeuse .... c'est normal vous croyez ?

Citation de: goran le Février 11, 2010, 01:58:22 PM
je ne suis ni l'un ni l'autre et on m'appelle quand même l'emmerdeuse .... c'est normal vous croyez ?

à mon avis, tu devrais réclamer quelque chose!! lol

Citation de: Coccy le Février 11, 2010, 01:59:58 PM
à mon avis, tu devrais réclamer quelque chose!! lol

j'ai déjà plein de primes .... et pi je ne suis pas vénale !

J'assume d'être une emmerdeuse.... j'ai même envie de dire que j'y ai pris goût et que ca devient un plaisir !
Je vais envoyer une boite de chocolat aux juges lol

Citation de: goran le Février 11, 2010, 01:58:22 PM
je ne suis ni l'un ni l'autre et on m'appelle quand même l'emmerdeuse .... c'est normal vous croyez ?

C'est p-ê une qualité? ;-)

Consolons nous. D'autres professions sont plus mal vues : assureurs, banquiers ( surtout en ce moment), huissiers, croquemorts.

Et pis je sais pas pour vous mais parfois j'aime bien faire ch... les autres ( les techniciens notamment) !

et oui, il veut trop faire sa loi le pti nicolas. il a oublié de consulter le CE avant de balancer ses décrets....nananan!!!mois je suis bien contente, et entre nous, je faisais toujours la chasse dans le service pour les marchés entre 4000 et 20000euros HT!

pas moi je suis contre la chasse

les services techniques sont-ils des lapins ou des biches ? On dérive ! vite redevenons sérieux ou migrons ce post dans le défouloir.

Citation de: berder le Février 11, 2010, 04:14:45 PM
les services techniques sont-ils des lapins ou des biches ? On dérive ! vite redevenons sérieux ou migrons ce post dans le défouloir.

des boeufs ! si on peut plus rigoler 5 mn où va t on ...

la chasse aux lapins et aux biches je connais, même si je ne pratique pas ! mais la chasse aux boeufs connais pas. Tu m'expliques les règles ?

Citation de: berder le Février 11, 2010, 04:43:30 PM
la chasse aux lapins et aux biches je connais, même si je ne pratique pas ! mais la chasse aux boeufs connais pas. Tu m'expliques les règles ?

c'est pas au fusil qu'on les t... euh chasse ! bon on arrête on va se faire eng ....

J'ai transmis l'info à mes chefs de services.
Plusieurs réactions prévisible : certains ne l'on pas lu / 2 ont compris et sont plutôt contents / la majorité n'a rien compris / et 1 m'a posé une question : " ca veut dire que maintenant on va devoir consulter !!! mais on a pas le temps"....

de là je lui ai répondu un truc du genre ( en version poli) :"mais dis moi petit *** ! le guide interne t'en as déjà entendu parler ?? qu'est ce que tu crois qu'on fout depuis toujours !!!".... Réponse de ce chef : "ah oui c'est vrai... pardon.."

pfffffffff et ca c'est chef !!!

Citation de: goran le Février 11, 2010, 04:12:44 PM
pas moi je suis contre la chasse

Tu dois avoir un désodorisant de compétition!!!

Citation de: RV le Février 12, 2010, 09:15:42 AM
Tu dois avoir un désodorisant de compétition!!!

on va s'faire eng.... je te dis !

Citation de: goran le Février 12, 2010, 09:21:36 AM
on va s'faire eng.... je te dis !

Ben quoi?? Tu fais comment pour l'odeur si tu tires pas la chasse? Huh?

Toilettes seches c'est possible tu tires pas la chasse !!

Comment lisez-vous ceci :
"
Pour le Conseil d'État, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ».
"
?

c'est qui le pouvoir réglementaire ? (pour un EPA ; une CL ; ...)

Citation de: Michel le Février 12, 2010, 03:30:08 PM
Comment lisez-vous ceci :
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Pour le Conseil d'État, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ».
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c'est qui le pouvoir réglementaire ? (pour un EPA ; une CL ; ...)

Le premier ministre.

Citation de: Miss Tinguette le Février 12, 2010, 08:51:59 AM
J'ai transmis l'info à mes chefs de services.
Plusieurs réactions prévisible : certains ne l'on pas lu / 2 ont compris et sont plutôt contents / la majorité n'a rien compris / et 1 m'a posé une question : " ca veut dire que maintenant on va devoir consulter !!! mais on a pas le temps"....

de là je lui ai répondu un truc du genre ( en version poli) :"mais dis moi petit *** ! le guide interne t'en as déjà entendu parler ?? qu'est ce que tu crois qu'on fout depuis toujours !!!".... Réponse de ce chef : "ah oui c'est vrai... pardon.."

pfffffffff et ca c'est chef !!!

c'est bientôt toi, si ça peux te rassurer!! lol

Citation de: R.J le Février 12, 2010, 03:34:03 PM
Le premier ministre.

et pense-tu qu'il envisage de "pouvoir nous permettre . . ."   ?

Citation de: Michel le Février 12, 2010, 03:39:26 PM
et pense-tu qu'il envisage de "pouvoir nous permettre . . ."   ?

M'enfin Michel, c'est déjà le cas : article 35 CMP ! :-)))))))))

A l'heure actuelle, je pense qu'il envisage surtout ce qu'il peut se permettre lui-même .....

Mais son prédécesseur nous l'a déjà permis par le biais du dernier alinéa de l'art. 28 ....

ah ? y'a un dernier alinéa dans l'article 28 ?
ah oui j'suis d'humeur joyeuse, je viens d'envoyer mon 1er AIC ...................

Citation de: goran le Février 12, 2010, 04:16:51 PM
ah ? y'a un dernier alinéa dans l'article 28 ?
ah oui j'suis d'humeur joyeuse, je viens d'envoyer mon 1er AIC ...................

Yessss!! raconte!! ça fait quoi??

Citation de: Coccy le Février 12, 2010, 04:42:15 PM

Yessss!! raconte!! ça fait quoi??

euh ... la bienséance m'empêche de le dire ici !

ps : mais ça a à voir avec la chasse sus-nommée ...

Citation de: goran le Février 12, 2010, 04:55:26 PM
euh ... la bienséance m'empêche de le dire ici !

ps : mais ça a à voir avec la chasse sus-nommée ...

3L ou 6L???? ça donne une idée du bousin ;-)

Il y a des jours, on a pas l'esprit vif ....

Je me demandais depuis quelques temps pourquoi on parlait d'annulation "en tant que" dans cette affaire, le décret en cause ne faisant rien d'autre que relever le seuil de 4 K à 20 K ....

Je viens de comprendre que l'annulation ne visait simplement pas l'article 150 ...

Je sens qu'il y en a qui vont se découvrir une vocation d'opérateur de réseaux ... (quand bien même ils devraient appliquer Ponard)

pas le temps de reprendre le texte : tu veux dire que l'annulation ne concernerait que les PA ??? encore une coquille comme pour l'ex 1ère enveloppe ??

Pas une coquille, une question d'intérêt à agir à mon sens. Le requérant ayant attaqué en tant qu'avocat, il n'avait pas qualité pour obtenir l'annulation de l'art. 150 (qu'il n'a pas attaqué du reste).

Moi je suis bien embêtée par cette disposition. Je suis arrivée dans une collectivité (septembre 2009) où on considère que les agents peuvent faire ce qu'ils veulent en dessous de 20 000 ¤ HT.
En plus j'ai pas mal de secteur d'achat non couvert : fournitures de produits d'entretien, alimentation... On explosait déjà les seuils de 20 000 ¤ HT alors les 4 000 ¤ HT et ça dure depuis des années. On va avoir pas mal de boulot cette année vu que ce type de marchés n'ont jamais été passé dans ma collectivité. Je ne serai pas non plus dans les clous cette année le temps que je formalise tous ces dossiers.

J'ai une question relative à la publicité des marchés. En dessous de 90 000 ¤ HT, elle doit être adaptée à l'achat. Est-ce que pour vous faire au-dessous de 20 000 ¤ HT un contrat simplifié envoyé à quelques entreprises (nombre lié à la concurrence dans le secteur) est une mesure de publicité suffisante ? Car la liberté d'accès suppose que les entreprises soient à même de répondre or si on ne les consulte pas elles ne peuvent pas ? Je pensais faire un pub aussi sur notre site internet mais je ne sais pas si il a une réel audience.

Comment procédez-vous ?

CE 329100 décide :
Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code, à compter du 1er mai 2010.

donc Décret n° 2008-1356  devient : Au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics, les mots : « 4 000 ¤ HT » sont remplacés par les mots : « 20 000 ¤ HT ».
c'est bien votre lecture ?

Citation de: speedy le Février 12, 2010, 08:02:42 PM
CE 329100 décide :
Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code, à compter du 1er mai 2010.

donc Décret n° 2008-1356  devient : Au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics, les mots : « 4 000 ¤ HT » sont remplacés par les mots : « 20 000 ¤ HT ».
c'est bien votre lecture ?

On doit pouvoir aller jusque là ....

M. P. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie l'article 28 du code des marchés publics

D E C I D E :
Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code.


11, 40 et 81 ont dû être regardés comme indissociables, ce qui expliquerait la différence de rédaction entre la requête et le dispositif ....

c'est normal si je ne comprends plus rien là ?

Citation de: goran le Février 13, 2010, 09:48:37 AM
c'est normal si je ne comprends plus rien là ?

non! tu n'es pas seule Mâm...

enfin, moi ce que je comprends c'est que les entités adjudicatrices ne seraient pas concernées par l'annulation du décret??

pfffffffffffffffffffffffff eh ben!! ça va être un sacré beau b...........................azard!!!  :-/

CitationCertes mais à bien y regarder c'est moins un problème juridique ou technique qu'une question de bon sens ! ;-)
Or le bon sens - tout comme la bêtise d'ailleurs - n'est pas exclusivement résevé aux juristes ou aux techniciens ! :-))))))

J'aime entendre çà pour commencer la semaine.

D'ailleurs j'ai toujours du mal à comprendre quelle est la finalité de ne pas suivre le bon sens.

J'indique souvent aux techniciens :
"Vous, lorsque vous devez acheter une machine à laver, ou un réfrigérateur, ou une clim, vous achetez chez le premier venu ou bien vous visitez plusieurs revendeurs?"

Aller, un petit coup de bon sens pour la forme:
http://www.publictendering.com/les-marches-publics-auront-desormais-la-preference-nationale/

Citation de: Choup le Février 12, 2010, 07:26:44 PM
Moi je suis bien embêtée par cette disposition. Je suis arrivée dans une collectivité (septembre 2009) où on considère que les agents peuvent faire ce qu'ils veulent en dessous de 20 000 ¤ HT.
En plus j'ai pas mal de secteur d'achat non couvert : fournitures de produits d'entretien, alimentation... On explosait déjà les seuils de 20 000 ¤ HT alors les 4 000 ¤ HT et ça dure depuis des années. On va avoir pas mal de boulot cette année vu que ce type de marchés n'ont jamais été passé dans ma collectivité. Je ne serai pas non plus dans les clous cette année le temps que je formalise tous ces dossiers.
J'ai une question relative à la publicité des marchés. En dessous de 90 000 ¤ HT, elle doit être adaptée à l'achat. Est-ce que pour vous faire au-dessous de 20 000 ¤ HT un contrat simplifié envoyé à quelques entreprises (nombre lié à la concurrence dans le secteur) est une mesure de publicité suffisante ? Car la liberté d'accès suppose que les entreprises soient à même de répondre or si on ne les consulte pas elles ne peuvent pas ? Je pensais faire un pub aussi sur notre site internet mais je ne sais pas si il a une réel audience.
Comment procédez-vous ?

C'est tout le problème de la détermination du bon niveau de publicité que tu poses. Et cette question ne s'attache pas exclusivement aux marchés d'un montant inférieur à 20 000 ¤ HT mais plus généralement à l'ensemble des marchés d'un montant inférieur à 90 000 ¤ HT.
La méthode que tu proposes peut très bien être adaptée à des marchés qui excèdent 20 000 ¤ HT dès lors qu'il est clair que seuls les OE que tu sollicites sont susceptibles de répondre efficacement à ton besoin (par exemple pour un marché de fleurs d'ornement coupées dont le montant annuel excède 20 000 ¤ HT mais qui se découpe en commande de 300/400 ¤ HT : seuls les fleuristes "locaux" seront intéressés mais si tu fais une publicité au BOAMP il y a peu de chance qu'ils se manifestent, il faut donc privilégier une mise en concurrence par sollicitation directe des opérateurs ; de ce point de vue, faire de la publicité sur le site de la collectivité n'est pas une mauvaise idée). 
Bref, ta méthode est bonne dès lors que les caractéristiques de ton besoin le justifient et dès lors que le degré de concurrence et la situation géographique des OE susceptibles d'y répondre te conduisent à privilégier une mise en concurrence par sollicitation directe de ces OE.
Mais pour le savoir encore faut-il se poser la question avant de lancer la consultation ce qui implique de généraliser la démarche d'achat pour tous les marchés d'un montant inférieur à 90 000 ¤ HT comme le CMP nous y invite et ça ce n'est pas gagné ! ;-)

Citation de: R.J le Février 12, 2010, 08:14:23 PM
11, 40 et 81 ont dû être regardés comme indissociables, ce qui expliquerait la différence de rédaction entre la requête et le dispositif ....

Suis assez d'accord avec cette lecture...
Dès lors que la référence au seuil de 20 000 ¤ HT présente à l'article 28 CMP est remplacée par celle de 4 000 ¤ HT, les autres dispositions du CMP mentionnant le seuil de 20 000 ¤ HT sont nécessairement impactées.
En revanche, le maintien de la rédaction actuelle de l'article 150 CMP me fait bien rire !
Quoi que les PA qui seraient tentés de prendre la casquette d'EA afin de s'en prévaloir risquent de vite déchanter ! ;-)