Menace sur le seuil de 20 000 ¤ ?

[manigoldo]

Ce qui devait arriver arriva (au moins cela clot l'interminable discussion où certains défendaient l'application des grands principes en dessous de 20 000 euros HT...)

[Kpiaf]

Ce qui devait arriver arriva (au moins cela clot l'interminable discussion où certains défendaient l'application des grands principes en dessous de 20 000 euros HT...)

Chuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuut malheureux !
Tu vas le faire rappliquer ! :-)))))))

[tragique_fernand]

* tragique_fernand va proposer au ministre un seuil de 12.400 ¤ HT pour la dispense de mise en concurrence çà fait plus "étudié" que 20.000 ¤ :-)

[Th G]

Certes, mais un 1er mai c'est tout de même plus crédible qu'un 1er avril ! :-)
Surtout après la boulette de la mise à jour du seuil de 5 150 000 ¤ HT à 4 845 ¤ HT... Sans oublier celle des seuils mentionnés dans le nouvel arrêté relatif au recensement des MP...

ben finalement va y avoir une certaine cohérence maintenant :
4 000 ¤ pour services et fournitures
4 845 ¤ pour les travaux
lol

[fanchic]

Miss Tinguette rigole et ne change rien à ses pratiques qui s'inscrive dejà dans ce cadre

FANCHIC va se balader dans les locaux du siège de sa collectivité en portant une pancarte "je vous l'avais bien dit! La fin du monde!"
FANCHIC va louer un camion sono et arpenter le parking en diffusant ses préconisations de règlement interne non suivies par la direction suite au décret de décembre 2008
FANCHIC va envoyer une demande d'ami FACEBOOK à M. Franck P.

[Miss Tinguette]

Moi aussi Fanchic lol envie de crier que j'avais raison lol

je me suis retenue en envoyant un mail d'info aux chefs de services lol j'y ai mis que la position de la ville en matière d'achat vient d'être reconnue par le CE... et j'avais envie de mettre que le CE me donne raisonnnnnnn

ahhhhhhhhhh après toute ces prises de têtes c'est bonnnnnnn

[chamoibabilleur]

yessss petite victoireeee j'avais raison mais ils avaient fini par m'écouter en interne on avait fait une petite procédure avec lettres de consultation conditions générales de la ville lettre de rejet mais on avait autonomiser les services.
Mais je vais me pencher dessus voir ce que l'on va faire est ce que les marchés vont revenir vers nous.? D'autre part pensez vous que le seuil des 4.000 ¤ est rétabli. le CE en annulant cette disposition du décret et en fait revenu à la situation antérieur puisqu'avec cette annulation le décret est sensé ne jamais avoir existé donc seuil des 4.000 ¤ rétabli. Mais j'ai bien aimé sa petite phrase dans son considérant de principe entre deux principes il rappelle que toutefois si l'objet le montant du marché le justifie on peut se passse de MEC et pub
Par contre moi le seuil des 20.000 m'arrangeait bien pour le recensement annuel des MP mais également pour le recensement économique puisque ma CT avait été tirée au sort en 2009 et 2010.

[Marine]

Bon, ça, c'est fait.
Et si on parlait de l'absence de fondement légal du seuil de 4 000 ¤  HT, maintenant ? :-p

[Miss Tinguette]

Il ne devrait pas être question de 4 000 ¤. Les grands principes c'est dès le 1° euros. Et la procédure adaptée porte bien son nom : adaptez vos techniques à vos achats. La mise en concurrence et la publicité n'impose pas forcément un formalisme lourd, il faut juste que vous soyez en position de justifier votre achat, le choix de votre co-con. Une demande de devis par fax, mail, téléphone... réponse dans un délai de 1h/2 jours/1 semaine... peu importe.

[chamoibabilleur]

et bien c'est ce que je me disais le CE n'est pas revenu sur le seuil des 4.000 ¤ HT d'où cette petite phrase....

[Miss Tinguette]

Le CE abroge la disposition de 20 000 ¤ donc on revient à la rédaction antérieure de  4 000 ¤.
Or ce seuil n'est pas plus légitime que celui qui vient d'être annulé. Il sera cité par défaut, il faut se caler sur la position du juge qui a fait un rappel clair des principes à suivre en dehors de toute considération de seuil exonératoire.

[Miss Tinguette]

mes collègues disent que je suis psychorigide :-( lol

[lepouch]

Bonjour,
Avez vous connaissance de seuils dérogatoires dans d'autres pays de la Communauté Européenne ?

[Lino]

Est ce que selon vous le Ministère va prendre le risque de fixer un nouveau seuil qui se situerait entre 4 000 et 20 000 euros ? Avant le décret de décembre 2008, on parlait dans les couloirs d'un seuil de 10 000 euros par exemple.
C'est une grosse claque pour la DAJ, mine de rien.

[mim]

Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt  dans lequel il a annulé le décret du 19 décembre 2008 qui avait relevé le seuil de 4 000 euros à 20 000 euros : cette annulation sera effective au 1er mai 2010.( arrêt n° 329100, du 10 février 2010),
Pour le Conseil d'État, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cependant, il considère qu'en « relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Cet arrêt est disponible ici : 

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=5&Pluriels=True&dec_id_t=329100