Menace sur le seuil de 20 000 ¤ ?

[fanchic]

Or ce seuil n'est pas plus légitime que celui qui vient d'être annulé. Il sera cité par défaut, il faut se caler sur la position du juge qui a fait un rappel clair des principes à suivre en dehors de toute considération de seuil exonératoire.

Et on vous trouve psychorigide!!!!

Au moins, sur ce coup, le bon sens a gagné. Soyons sérieux, pourquoi limiter sa consultation à 3 devis si 8 entreprises sont capables de répondre dans votre "zone de chalandise"?
Un publipostage ne coûte pas grand chose et une analyse d'offre, pour de si petits montants ne requiert pas plus de temps pour 3 ou 10 offres, une fois le tableau EXCEL ou équivalent réalisé

[R.J]

Bon, ça, c'est fait.
Et si on parlait de l'absence de fondement légal du seuil de 4 000 ¤  HT, maintenant ? :-p

Il ne devrait pas être question de 4 000 ¤. Les grands principes c'est dès le 1° euros. Et la procédure adaptée porte bien son nom : adaptez vos techniques à vos achats. La mise en concurrence et la publicité n'impose pas forcément un formalisme lourd, il faut juste que vous soyez en position de justifier votre achat, le choix de votre co-con. Une demande de devis par fax, mail, téléphone... réponse dans un délai de 1h/2 jours/1 semaine... peu importe.

A voir ...

La décision du Conseil ne reprend pas exactement le raisonnement du rapporteur public dirait-on (tout au moins, de ce qu'on a pu en lire ici et là). On peut y lire une forme de présomption d'inutilité (le mot n'est pas le meilleur, mais c'est celui employé) d'un formalisme excessif ... Il y a une logique de proportionnalité qui est mise en avant ... Tout le monde aura noté le "de manière générale" ....

Et somme toute, le décret du 26 novembre 2004 comme le CMP 2006 étaient passé devant le Conseil, et je ne crois pas me souvenir que la question des 4K ¤ ait été si critiquée ....

Maintenant, comme tout seuil, il est critiquable, et l'invitation à appréhender la dispense éventuelle comme pour toute procédure adaptée .... Le renvoi à la première partie du dernier alinéa de l'art. 28 montre d'ailleurs une réelle prise en compte de la problématique.

[berder]

la mise en concurrence dès le premier euro même si elle a une justification juridique nous décridibiliserait par rapport aux services !

déjà que l'abaissement à 4 000 ¤ va les faire bondir !!

La proportionnalité me semble la bonne porte de sortie et le retour des 3 à 5 devis entre 4 000 et 10 000 ou 20 000 ¤ se profiler.

[Marine]

A voir ...

La décision du Conseil ne reprend pas exactement le raisonnement du rapporteur public dirait-on (tout au moins, de ce qu'on a pu en lire ici et là). On peut y lire une forme de présomption d'inutilité (le mot n'est pas le meilleur, mais c'est celui employé) d'un formalisme excessif ... Il y a une logique de proportionnalité qui est mise en avant ... Tout le monde aura noté le "de manière générale" ....

Et somme toute, le décret du 26 novembre 2004 comme le CMP 2006 étaient passé devant le Conseil, et je ne crois pas me souvenir que la question des 4K ¤ ait été si critiquée ....

Maintenant, comme tout seuil, il est critiquable, et l'invitation à appréhender la dispense éventuelle comme pour toute procédure adaptée .... Le renvoi à la première partie du dernier alinéa de l'art. 28 montre d'ailleurs une réelle prise en compte de la problématique.

Oui, c'est la " généralité" qui pêche, d'après le CE. Pourquoi celle du seuil de 4000 ¤ HT serait-elle légale ? Je pense que dépenser une somme plus importante que le montant du marché pour sa passation est inutile, mais ce n'est qu'une position personnelle et non juridique : il faudrait savoir calculer où commence et s'arrête l'inutilité d'une procédure...
Pour ma part, je raisonne au cas par cas. Pour un marché de 1 000 ¤ HT, j'ai déjà conseillé un survol rapide de quelques sites internet ou des coups de fil à des entreprises référencées dans le service pour cerner le meilleur rapport qualité/prix en un rien de temps. Cette démarche a parfois conduit à 50% d'économie par rapport à ce que nous coûtait notre pratique antérieure, si ce n'est plus.

[lepouch]

Bonjour,
Avez vous connaissance de seuils dérogatoires dans d'autres pays de la Communauté Européenne ?

Pour présenter le décret à 20 000 ¤, il me semble que l'on évoquait des seuils dérogatoires à 50 000 ¤ en Allemagne et Autriche ...
J'aimerai connaître la pratique des autres pays européens ...

[le biscuit]

peu de pays ont notre structure territoriale éclatée et autant de très petites entreprises

les procédures mises en place doivent prrendre en compte ses données : taille et moyens du PA, idem du côté des OE susceptibles de répondre

[lepouch]

Certes, mais les seuils européens (les vrais !) ne tiennent pas compte de ces particularités (taille des PA, des OE, etc ...)
En dessous de ces seuils, la procédure est adaptée; pourquoi identifier un nouveau seuil (national) ? Le 90 000 pour la pub, le 4 ou 20 000 pour la concurrence ?
A mon sens, chaque PA doit définir à chaque achat sa manière de consulter et en porte l'entière responsabilité.
Il faut abandonner les seuils « intermédiaires » !

[le biscuit]

Certes, mais les seuils européens (les vrais !) ne tiennent pas compte de ces particularités (taille des PA, des OE, etc ...)
En dessous de ces seuils, la procédure est adaptée; pourquoi identifier un nouveau seuil (national) ? Le 90 000 pour la pub, le 4 ou 20 000 pour la concurrence ?
A mon sens, chaque PA doit définir à chaque achat sa manière de consulter et en porte l'entière responsabilité.
Il faut abandonner les seuils « intermédiaires » !

suis bien d'accord avec toi et c'était tout le sens de mon post

[goran]

rooohhh mais z'avez pas fini !! le seuil est ramené à 4000,00 ¤ point barre (on n'est pas dans leur tête après tout, heureusement d'ailleurs ...) -------->

[fanchic]

Rien de nous empêche de nous assoir sur ce seuil bidon de 4 000¤ HT

[berder]

Mais vous savez bien que ce sont nous aux marchés qui portons cette responsabilité et si nous sommes sommes pas suivis nous pouvons être l'objet de tous les débordement possible. Donc en dessous des seuils européens un minimum de règles nationales ne me gène pas.

[RV]

La proportionnalité me semble la bonne porte de sortie et le retour des 3 à 5 devis entre 4 000 et 10 000 ou 20 000 ¤ se profiler.

Et fort heureusement, g pu convaincre les ST de me toujours me filer 3 devis pour ces montants. Il était hors de question de faire des achats en direct au prétexte qu'une décret l'a autorisé!!

RV a fait de la résistance, s'en est pris plein la gueule..mais le CE reconnait que le combat était louble.

Merci aux vénérables juge.

[berder]

Oui enfin on passe une fois de plus pour de bons chieurs même si on peut dire qu'on ne fait que suivre les arre^ts des juges administratifs.

[Coccy]

l'idéal serait d'avoir à faire à des techniciens juristes!! ... peut-être une nouvelle discipline en devenir??

[RV]

Oui enfin on passe une fois de plus pour de bons chieurs même si on peut dire qu'on ne fait que suivre les arre^ts des juges administratifs.

Boh, tu sais on s'y fais....surtout qd on a gain de cause au final ou que les services accourent pour demander de trouver une solution parce qu'ils se sont mis ds la m****. Et là, tu leur rappelle gentiment comment ils en sont arrivés là. Et depuis l'année dernière je demande systématiquement un rapport aux techniciens expliquant les raisons de la non mise en concurrence, de leurs choix, leur analyse,....histoire de bien les responsabiliser.

l'idéal serait d'avoir à faire à des techniciens juristes!! ... peut-être une nouvelle discipline en devenir??

Les MP ne sont pas réservés aux juristes..c'est dc déjà fait ;-)