Menace sur le seuil de 20 000 ¤ ?

[R.J]

Il y a des jours, on a pas l'esprit vif ....

Je me demandais depuis quelques temps pourquoi on parlait d'annulation "en tant que" dans cette affaire, le décret en cause ne faisant rien d'autre que relever le seuil de 4 K à 20 K ....

Je viens de comprendre que l'annulation ne visait simplement pas l'article 150 ...

Je sens qu'il y en a qui vont se découvrir une vocation d'opérateur de réseaux ... (quand bien même ils devraient appliquer Ponard)

[goran]

pas le temps de reprendre le texte : tu veux dire que l'annulation ne concernerait que les PA encore une coquille comme pour l'ex 1ère enveloppe ??

[R.J]

Pas une coquille, une question d'intérêt à agir à mon sens. Le requérant ayant attaqué en tant qu'avocat, il n'avait pas qualité pour obtenir l'annulation de l'art. 150 (qu'il n'a pas attaqué du reste).

[Choup]

Moi je suis bien embêtée par cette disposition. Je suis arrivée dans une collectivité (septembre 2009) où on considère que les agents peuvent faire ce qu'ils veulent en dessous de 20 000 ¤ HT.
En plus j'ai pas mal de secteur d'achat non couvert : fournitures de produits d'entretien, alimentation... On explosait déjà les seuils de 20 000 ¤ HT alors les 4 000 ¤ HT et ça dure depuis des années. On va avoir pas mal de boulot cette année vu que ce type de marchés n'ont jamais été passé dans ma collectivité. Je ne serai pas non plus dans les clous cette année le temps que je formalise tous ces dossiers.

J'ai une question relative à la publicité des marchés. En dessous de 90 000 ¤ HT, elle doit être adaptée à l'achat. Est-ce que pour vous faire au-dessous de 20 000 ¤ HT un contrat simplifié envoyé à quelques entreprises (nombre lié à la concurrence dans le secteur) est une mesure de publicité suffisante ? Car la liberté d'accès suppose que les entreprises soient à même de répondre or si on ne les consulte pas elles ne peuvent pas ? Je pensais faire un pub aussi sur notre site internet mais je ne sais pas si il a une réel audience.

Comment procédez-vous ?

[speedy]

CE 329100 décide :
Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code, à compter du 1er mai 2010.

donc Décret n° 2008-1356  devient : Au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics, les mots : « 4 000 ¤ HT » sont remplacés par les mots : « 20 000 ¤ HT ».
c'est bien votre lecture ?

[R.J]

CE 329100 décide :
Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code, à compter du 1er mai 2010.

donc Décret n° 2008-1356  devient : Au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics, les mots : « 4 000 ¤ HT » sont remplacés par les mots : « 20 000 ¤ HT ».
c'est bien votre lecture ?

On doit pouvoir aller jusque là ....

M. P. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie l'article 28 du code des marchés publics

D E C I D E :
Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code.


11, 40 et 81 ont dû être regardés comme indissociables, ce qui expliquerait la différence de rédaction entre la requête et le dispositif ....

[goran]

c'est normal si je ne comprends plus rien là ?

[Coccy]

c'est normal si je ne comprends plus rien là ?

non! tu n'es pas seule Mâm...

enfin, moi ce que je comprends c'est que les entités adjudicatrices ne seraient pas concernées par l'annulation du décret??

pfffffffffffffffffffffffff eh ben!! ça va être un sacré beau b...........................azard!!!  :-/

[fanchic]

Certes mais à bien y regarder c'est moins un problème juridique ou technique qu'une question de bon sens ! ;-)
Or le bon sens - tout comme la bêtise d'ailleurs - n'est pas exclusivement résevé aux juristes ou aux techniciens ! :-))))))

J'aime entendre çà pour commencer la semaine.

D'ailleurs j'ai toujours du mal à comprendre quelle est la finalité de ne pas suivre le bon sens.

J'indique souvent aux techniciens :
"Vous, lorsque vous devez acheter une machine à laver, ou un réfrigérateur, ou une clim, vous achetez chez le premier venu ou bien vous visitez plusieurs revendeurs?"

Aller, un petit coup de bon sens pour la forme:
http://www.publictendering.com/les-marches-publics-auront-desormais-la-preference-nationale/

[Kpiaf]

Moi je suis bien embêtée par cette disposition. Je suis arrivée dans une collectivité (septembre 2009) où on considère que les agents peuvent faire ce qu'ils veulent en dessous de 20 000 ¤ HT.
En plus j'ai pas mal de secteur d'achat non couvert : fournitures de produits d'entretien, alimentation... On explosait déjà les seuils de 20 000 ¤ HT alors les 4 000 ¤ HT et ça dure depuis des années. On va avoir pas mal de boulot cette année vu que ce type de marchés n'ont jamais été passé dans ma collectivité. Je ne serai pas non plus dans les clous cette année le temps que je formalise tous ces dossiers.
J'ai une question relative à la publicité des marchés. En dessous de 90 000 ¤ HT, elle doit être adaptée à l'achat. Est-ce que pour vous faire au-dessous de 20 000 ¤ HT un contrat simplifié envoyé à quelques entreprises (nombre lié à la concurrence dans le secteur) est une mesure de publicité suffisante ? Car la liberté d'accès suppose que les entreprises soient à même de répondre or si on ne les consulte pas elles ne peuvent pas ? Je pensais faire un pub aussi sur notre site internet mais je ne sais pas si il a une réel audience.
Comment procédez-vous ?

C'est tout le problème de la détermination du bon niveau de publicité que tu poses. Et cette question ne s'attache pas exclusivement aux marchés d'un montant inférieur à 20 000 ¤ HT mais plus généralement à l'ensemble des marchés d'un montant inférieur à 90 000 ¤ HT.
La méthode que tu proposes peut très bien être adaptée à des marchés qui excèdent 20 000 ¤ HT dès lors qu'il est clair que seuls les OE que tu sollicites sont susceptibles de répondre efficacement à ton besoin (par exemple pour un marché de fleurs d'ornement coupées dont le montant annuel excède 20 000 ¤ HT mais qui se découpe en commande de 300/400 ¤ HT : seuls les fleuristes "locaux" seront intéressés mais si tu fais une publicité au BOAMP il y a peu de chance qu'ils se manifestent, il faut donc privilégier une mise en concurrence par sollicitation directe des opérateurs ; de ce point de vue, faire de la publicité sur le site de la collectivité n'est pas une mauvaise idée). 
Bref, ta méthode est bonne dès lors que les caractéristiques de ton besoin le justifient et dès lors que le degré de concurrence et la situation géographique des OE susceptibles d'y répondre te conduisent à privilégier une mise en concurrence par sollicitation directe de ces OE.
Mais pour le savoir encore faut-il se poser la question avant de lancer la consultation ce qui implique de généraliser la démarche d'achat pour tous les marchés d'un montant inférieur à 90 000 ¤ HT comme le CMP nous y invite et ça ce n'est pas gagné ! ;-)

[Kpiaf]

11, 40 et 81 ont dû être regardés comme indissociables, ce qui expliquerait la différence de rédaction entre la requête et le dispositif ....

Suis assez d'accord avec cette lecture...
Dès lors que la référence au seuil de 20 000 ¤ HT présente à l'article 28 CMP est remplacée par celle de 4 000 ¤ HT, les autres dispositions du CMP mentionnant le seuil de 20 000 ¤ HT sont nécessairement impactées.
En revanche, le maintien de la rédaction actuelle de l'article 150 CMP me fait bien rire !
Quoi que les PA qui seraient tentés de prendre la casquette d'EA afin de s'en prévaloir risquent de vite déchanter ! ;-)