Ca y est projet est sur site DAJ
on a jusqu'au 30/01/2015 pour nos observations
http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics
Bonne lecture et bonnes fetes a tous !
ps: daj a mis ligne fiche sur tranche conditionelle
Il n'y a plus rien dedans...
Sur quoi va t'on se baser pour la définition des règles
il faut attendre les décrets d'application... hier Macron disait vouloir se débarrasser de 200 pages du Code mais je suis curieux de voir ça
http://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/0204032205169-emmanuel-macron-lacces-a-la-commande-publique-necessite-un-gros-travail-de-simplification-1077241.php (http://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/0204032205169-emmanuel-macron-lacces-a-la-commande-publique-necessite-un-gros-travail-de-simplification-1077241.php)
De même, assez curieux.
Surtout que le CMP actuel ressemble quand même pas mal à la nouvelle directive européenne
Moi si vous m'élisez je supprime carrément le code des marchés publics ;D Mighty toujours plus haut !
J'ai envie de voter pour toi mais je n'aurai plus de job ensuite. ;D
je suis pour un décret disant : article 1 : la directive 2014 s'applique entièrement
et basta!
Citation de: Naydje le Décembre 24, 2014, 12:15:42 PM
je suis pour un décret disant : article 1 : la directive 2014 s'applique entièrement
et basta!
trop simple pour nos énarques ...
quelques éléments centrés sur les MP classiques (hors contrats de partenariats : reprise en main des collectivités sur les gros dossiers que sont les contrats de partenariats avis de la MAPPP obligatoire ...)
fusion "soumis CMP" et "soumis ordonnance 2005" mais resteront séparés PA et EA
art 11-II : les marchés décrits seraient des MP uniquement pour la Défense ou la Sécurité, est-ce vraiment ce que le rédacteur a voulu dire ?
art 12 : idem
art 33 au-dessus d'un seuil une évaluation comparative avec les autres montages possibles .... reprise décret 2013-1211 du 12/12/2013 donc risques de plusieurs évaluations et contre-expertises contradictoires pour les projets soumis à enquête publique ...
Art 36 : principe général de dématérialisation sauf si seuils à venir ....
Art 43 : tendre obligatoirement la perche (10J) à un groupement dont un ou plusieurs membres n'ont pas accès aux MP .... (Rallongement des délais ....)
Idem pour ST (contrairement à l'art 52 actuel qui laisse le choix à l'acheteur)
Art 47 : info aux non retenus à partir seuil européen et non si procédure formalisée ... donc réintégration des gros MAPA et art 30
Art 49 le délai de conservation des éléments de passation dont les offres non retenues passe de 5 ans à 10 ans ...
Art 52 paiement voir titre IV de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 et décret application, fusion ratée pour préparer le Code de la Commande Publique CCP ...Reporté après 2016
Art 54 : notion de sous contrats et sous-contractant plus large que sous-traitant .... ça cache quoi ?
Art 57 : résiliation mais protection de l'intérêt public , continuité etc ...?
Dispositions diverses
Le chapitre IV du titre I du livre I du CGCT est modifié radicalement passant de contrats de partenariats à Marchés Publics ... (dont 'article L1414-2 renvoyant au L1411-5 traitant de la CAO...)
Ce qui ne simplifiera pas le nombre d'aller-retours entre différents textes
La loi MOP est touchée pour autoriser certains montages
La loi sur la sous-traitance est étendue aux entreprises publiques
Le texte abroge 4 " futurs anciens" textes et en modifie 11 autres
Ce texte ne peut pas être opérationnel sans nombre de décrets et arrêtés donc ceci ne simplifiera pas le nombre d'aller-retours entre différents textes ...
Le Code de la Commande Publique n'est pas pour cette fois ....le futur texte risque fort d'être différent du projet soumis à concertation et plus que modifié par les futur décrets (volonté de transparence ou concertation bidonnée ?)
la fiche d'impact est source d'éléments informatifs mais pas nécessairement rassurants : on nous annonce des modifications importantes pour début 2016 puis une nouvelle mouture probablement vers 2018 avec une étape de réception des factures dématérialisées au 1/01/2017 ....
faudrait rassembler des éléments et des propositions pour faire un envoi au titre d'AGORAPUBLIX.
fiche d'impact
page commentaires
5 Un champ d'application clarifié
Mériterait des exemples concrets ou une synthèse
6 Un assouplissement des procédures
C'est relatif et bien faible en réalité
Comment prouver que les « besoins du pouvoir adjudicateur ne peuvent être satisfaits sans adapter des solutions immédiatement disponibles » ?
6 Pour une meilleure utilisation stratégique des marchés publics
Le contrat de partenariat d'innovation ne concernera que peu de marchés
Les critères sociaux et environnementaux sont déjà possibles
Obligation de rejeter une offre « dumping social » mais comment la détecter à coup sûr ?
6 Faciliter l'accès des PME aux marchés publics
Allotissement obligatoire, mais jusqu'à quel point ? il y a des sociétés hyperspécialisées qui pourront attaquer ...
Le pendant de l'attestation sur l'honneur pour répondre devrait être une élimination simple et sans recours si incapable de prouver son accessibilité à la CP en moins de 7 jours
7 L'encadrement de l'exécution des marchés publics
Bonne idée mais irréaliste avec des %
Possibilité de dépasser le % si justifié,
ce qui laisse entendre que certains avenant pourraient ne pas être justifiés ....
merci pour vos contributions futures :D
L'article 26 me hérisse les poils! La partie sur la définition fonctionnelle du besoin a été purement et simplement supprimée et cet article impose donc la définition préalable du besoin par des spécifications techniques.
L'article 25 est un résumé de l'article 5 du CMP actuel, pas forcément une bonne chose.
Je trouve que la partie besoin a été totalement mise de côté alors que c'est la base. L'ordonnance ne reprend pas le mécanisme de l'article 42 de la directive de 2014 qui elle reprend la possibilité de définir son besoin de manière fonctionnelle. Alors est ce que l'article 26 autorise ou pas la définition fonctionnelle du besoin? Les articles 40 et 41 de la directive ne sont même pas évoqués dans l'ordonnance, pour moi c'est le gros point noir de l'ordonnance, qui passe un peu trop vite à mon goût sur la définition du besoin.
J'aime beaucoup l'article 27-III qui résume la jurisprudence BIOMNIS.
Article 40 : comment ouvrir une boite de pandor juridique.... pour moi article à supprimer
Article 41-1 : pour moi c'est trop restrictif et aléatoire, à supprimer également.
Article 42 : on devrait aller plus loin et écrire la sanction en cas de non respect de l'obligation d'information, sinon c'est une coquille vide
voilà pour le moment après une lecture succincte
J'ai pas vu d'équivalent à l'art 30 actuel du CMP ?
Je suis content de la précision de la Quasie régie.
Pas trop compris l'art 16 sur a coopération ? (a moins que c'est pour justifier qu'une convention n'est pas un marché public)
art 19 c'est un peu "une tutelle" de l'organisme subventionneur ? donc ne devrait il pas être intégrer direct à la CAO ?
J'attend plus de précision sur l'article 36
Art 56 toujours peut de précision sur le "boulversement de l'économie du marché"
meme remarque que speedy pour l'art 57
A mon sens, une simplification de façade qui cachera une légion de Décret.
J'aime bien la synthèse entre CMP et Ordonnance du 6/6/2005, j'aime bien le titre I (notamment l'article sur les quasi-régie et les exclusions).
Toutefois, le reste est moisi...
Dans l'attente d'une lecture moins transversale, je suis vraiment déçu de ce projet de réforme.
+1 avec fanchic
Je pense que notre CMP en l'état est déjà collé à la nouvelle directive. Bref...
Hey hey bonne année à tous !
De bien surprenantes propositions parfois ... pour ma part quelques premières réactions dans le désordre :
- en réponse à la remarque de Naydje sur les articles 25 et 26 : l'article 6 du CMP fait mention des spécifications techniques "formulées par référence" à des normes ou équivalents ou "en termes de performances fonctionnelles". je comprends que l'article 28 du projet d'ordonnance ne développe pas à ce stade comment sont formulées les spec tech. Cela viendrait avec le décret d'application de l'ordonnance (?). Pour autant, je grimace face à la formulation retenue "par référence à des spécifications techniques" (qui elles-mêmes, si on suit le CMP, peuvent être établies par référence). Je penche donc pour une formulation maladroitement rédigée ... mais je ne jurerais pas
- j'ai un problème d'articulation entre les articles 47 et 49 : maintenant il faut conserver marchés et offres non retenues sur une même période (10 ans) donc ça va au-delà de ce que prévoient les directives ... ok
mais je ne comprends alors pas pourquoi on maintient que seules les procédures formalisées entrainent une obligation d'information aux candidats évincés + information publique => + de sécurité juridique et de simplification mais pas plus de transparence ...
- je n'aime pas du tout certains termes de l'article 54 (de la sous-traitance à aux sous-contrats) = pour moi c'est dangereux car amènerait à la reconnaissance d'une relation contractuelle à terme ... (et je ne parle pas que de notre obligation de vigilence en matière de lutte contre le travail dissimulé ...)
- je déplore l'absence d'article relatif à la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés alors qu'il est abordé la notion de coûts complets à l'article 33 avec un seuil envisagé largement limité envers les "acheteurs publics" (combien d'entre nous passent des marchés de 100 M € ?)
- j'ai enfin une grosse interrogation : la notion de services non prioritaires a disparu (exit les principes de l'article 30 ?) ou bien y a-t-il un lien à envisager avec l'article 35 "sous réserve des hypothèses dans lesquelles un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence ou passé selon une procédure adaptée quel que soit le montant" qui ne concerne me semble-t-il justement ces services précisément ?
Voilà dans un premier temps ... d'une manière générale, ce projet soumis à notre lecture aurait été encore plus pertinent si nous avions en parallèle le projet du ou des 2 décrets d'application annoncés (pour 2016). Même si je peux comprendre l'enjeu du respect de délai de transposition, il est délicat de s'épancher sur ce projet fixant les grands principes alors que ce sont els petits détails qui peuvent les faire tanguer ...
Je suis mécontent de l'art 27 qui ne permet pas la formulation d'offres variables en fonction du nombre de lots retenus. C'est à l'opposé d'un bon achat.
J'aime l'idée des "procédures concurrentielles avec négociation", mais quid du champs d'action, et que sont précisément les achats "sur étagères" pour lesquels l'appel d'offres reste la procédure de référence?
Je suis déçu également de la non exclusion des services juridiques, l'intuiti personae est très fort dans ce domaine, c'est très dommage.
Sinon comme tout le monde, je trouve inutile d'allonger le délai de conservation des archives, et surprenant que les Décret ne fassent pas l'objet d'une concertation simultanée.
C'est pour l'instant ce que j'envisage de faire remonter au titre de la concertation.
Il me semblait avoir lu que les associations d'élu et des entreprises seraient également consultées. Avez vous un calendrier par rapport à ça?
CitationJe suis mécontent de l'art 27 qui ne permet pas la formulation d'offres variables en fonction du nombre de lots retenus. C'est à l'opposé d'un bon achat.
C'était déjà le cas pour les organismes soumis au CMP. Et pas à l'Ordonnance de 2005 voir ici http://leclauseur.wordpress.com/2014/11/19/analyse-combinee-et-offres-financieres-conditionnelles-2/
CitationJe suis déçu également de la non exclusion des services juridiques, l'intuiti personae est très fort dans ce domaine, c'est très dommage.
Je ne vois pas en quoi l'intuitu personnae permet une offre économiquement avantageuse ou à tout le moins une prestation de qualité
Au contraire, il vaut mieux soumettre la représentation en justice à la mise en concurrence
Alors on centralise au nom d'Agorapublix ou pas ? 8)
Citation de: nicogfc le Janvier 07, 2015, 09:12:23 AM
Je suis mécontent de l'art 27 qui ne permet pas la formulation d'offres variables en fonction du nombre de lots retenus. C'est à l'opposé d'un bon achat.au 1er abord vous avez raison, mais comment ferez vous pour analyser, ex vous avez 3 lots, des candidats répondent pour un lot, des candidats répondent en faisant des offres pour 2 ou 3 lots (offres de prix séparés), parmi ces derniers il vous feront un offre globale sur les 2 ou 3 lots (ex: rabais de 10% si j'ai les 3 lots, -1000 € sur le lot 3 et -10 000 e sur le lot 2 si j'ai les 3 lots sauf que sur le lot 1 il est plus cher de 50% sur l'offre la moins chère, -20% sur le lot 1 si j'ai les lots 1 et 2 etc etc...) vous faites l'analyse comment? rajoutez y les variantes, les PSE
Faut pas allotir si les offres globales sont meilleures financièrement, l'art 27 permet de ne pas allotir si l'allotissement rend couteux l'exécution des prestations, faut faire une étude comparative en amont de la consultation
J'aime l'idée des "procédures concurrentielles avec négociation", mais quid du champs d'action, et que sont précisément les achats "sur étagères" pour lesquels l'appel d'offres reste la procédure de référence?
Je suis déçu également de la non exclusion des services juridiques, l'intuiti personae est très fort dans ce domaine, c'est très dommage.
Sinon comme tout le monde, je trouve inutile d'allonger le délai de conservation des archives, et surprenant que les Décret ne fassent pas l'objet d'une concertation simultanée.
C'est pour l'instant ce que j'envisage de faire remonter au titre de la concertation.
Il me semblait avoir lu que les associations d'élu et des entreprises seraient également consultées. Avez vous un calendrier par rapport à ça?
@Max, on pourrait envisager ce type de rédaction :
Soit un marché à 8 lots
"Moi, OE, si je suis retenu pour un lot, je vous propose 10% de remise pour le deuxième qui me serait attribué s'il s'agit des lots 1 à 4 et 20% s'il s'agit des lots 5 à 8
Dans l'hypothèse où un troisième lot me serait attribué, je vous propose 5% de remise supplémentaire"
Ainsi, on fait une première analyse, et en fonction de ce qui en ressort, on ressort la calculette et on fait chauffer les cerveaux pour faire l'analyse et le classement final. In fine on fait un comparatif au global. C'est pas simple (pour nous) mais c'est cohérent dans notre environnement économique.
Citation de: nicogfc le Janvier 07, 2015, 02:19:22 PM
@Max, on pourrait envisager ce type de rédaction :
Soit un marché à 8 lots
"Moi, OE, si je suis retenu pour un lot, je vous propose 10% de remise pour le deuxième qui me serait attribué s'il s'agit des lots 1 à 4 et 20% s'il s'agit des lots 5 à 8
Dans l'hypothèse où un troisième lot me serait attribué, je vous propose 5% de remise supplémentaire"
Ainsi, on fait une première analyse, et en fonction de ce qui en ressort, on ressort la calculette et on fait chauffer les cerveaux pour faire l'analyse et le classement final. In fine on fait un comparatif au global. C'est pas simple (pour nous) mais c'est cohérent dans notre environnement économique.
Tu favorises implicitement les gros OE, contraire à la logique actuel de faire bosser les PME.
très compliqué, juste avec 2 OE qui répondent sur tes 8 lots, tu as déja 64 possibilités de tableau d'analyse (si je ne trompe pas). VIVE LES CAO !
de plus, si il a tous les lots, tu as 50 % de remise ? si il est capable de baissé de 50% le total de son offre sans compté sa marge. Je pense que son offre est anormalement haute.
bonne chance à l'analyse, chaque proposition devra être analysé, puis franchement je ne suis pas sur que les OE "sérieux" fassent ce type de proposition qui n'a aucune cohérence "a priori" économique, surtout c'est un pousse au crime à faire une analyse favorisant l'OE a lui attribué les 8 lots (quand certains élus ne voient que le prix partout), on vous dira "arrangez vous pour qu'il est les 8 lots", surtout ca prouve comme le dit shorty que l'OE se fout de votre gueule en terme de prix, ce qui prouve qu'il es t grand temps que tout procédure d'achat puisse permettre la négociation
Pour les combinaisons voir dans CdE20fev2013 "laboratoire Biomnis NO COMPRENDO (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=23598)
Rq : cela conduit à des méthodes de pondération/notation en prix corrigé.
il me semble que Biomnis ne traite pas d'offre conditionnelle en fonction du nombre de lots attribués mais plutôt de la limitation du nombre de lots attribuables à un même OE et de sa légalité
en effet il y a confusion
la jurisprudence BIOMNIS traite le cas du candidat faisant une offre pour chacun des lot, le PA interdisant qu'un candidat soit titulaire de plus de X lots (le PA fixera les conditions de choix de plusieurs lots à un même candidat)
Le débat ici sont la présentation par un candidat d'une offre pour chaque lot et en + des remises ou des prix différents si on lui attribue plusieurs lots
Les deux cas sont effectivement différents.
Toutefois il y a un facteur commun, dans les deux cas l'attribution ne résulte plus d'une simple analyse lot par lot.
C'est pour cette raison que des "solutions" peuvent être proches à défaut d'être identiques ou tout au moins une partie de la réflexion peut être commune.
Citation de: hpchavaz le Janvier 09, 2015, 09:44:06 AM
Les deux cas sont effectivement différents.
Toutefois il y a un facteur commun, dans les deux cas l'attribution ne résulte plus d'une simple analyse lot par lot.
C'est pour cette raison que des "solutions" peuvent être proches à défaut d'être identiques ou tout au moins une partie de la réflexion peut être commune.
cela dépende de la méthode d'attribution des lots dans le cas de Biomnis
si j'écris dans le RC qu'une même entreprise ne peut avoir plus de 2 lots, qu'elle remporte les 2 premiers lots, on ne la prend plus en compte pour les autres lots, mais l'analyse se fait bien lot par lot.
Vous auriez un exemple concret de l'analyse sur l'ensemble des lots pour l'attribution d'un nombre limité de lots?
Citation de: Naydje le Janvier 09, 2015, 09:49:38 AMVous auriez un exemple concret de l'analyse sur l'ensemble des lots pour l'attribution d'un nombre limité de lots?
J'ai essayé ici (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=23598.msg251866#msg251866) en renvoyant à un tableau exemple (https://docs.google.com/spreadsheet/ccc?key=0AvFQVhyAMFmTdGRyejM4Ui13LTNTWkRoVnNqMm0zRWc&usp=sharing)
Dans l'exemple; on voit que la meilleure combinaison (ABA) n'est pas celle où l'on attribue les deux premiers lots (les plus importants) à l'entrpise qui est classée première sur ces deux lots.
pour moi on reste sur deux choses distinctes : le nombre limité de lots attribuables et la méthode d'analyse et d'attribution des lots.
Votre exemple, à l'heure actuelle en France, n'est possible que pour les PA soumis à l'ordonnance de 2005.
Enfin, l'attribution ne résultera plus d'une simple analyse lot par lot si et seulement si on fait une attribution conditionnée par la performance globale des offres sur l'ensemble des lots mais possible seulement pour les PA soumis à l'ordonnance de 2005.
En tout cas, merci pour cet effort de pédagogie et d'explication
CitationVotre exemple, à l'heure actuelle en France, n'est possible que pour les PA soumis à l'ordonnance de 2005.
Je l'ai expérimenté quelquefois - avant que je consacre mon temps à vivre en slip entre deux RDV pôle emploi - sans que les OE ne proposent des offres conditionnées par l'obtention de plusieurs lots. C'est comme la double enveloppe scellée à la cire, certains le font encore... L'inertie est forte...
Les 5 premiers articles observés par Le CLAUSEUR :
https://leclauseur.wordpress.com/2015/01/13/macedoine-dobservations-sur-projet-dordonnance-n-du-relative-aux-marches-publics-part-i/
voici ma lecture du titre I dans les grandes lignes:
En positif:
art 5 extension notion marche de travaux
art 12 dispense de concurrence pour des prestations de secours incendie protection civile
art 27 limitation des lots soit en candidature soit au niveau de l'offre
art 31 II possibilité d'exiger une préférence UE
art 42 obligation d'informer le PA si le candidat se retrouve en situation difficile ex RJ....
en négatif
absence de précisions sur les autres services juridiques et services pouvant bénéficier d'une procédure allégée en dessous de 750 000
art 24 absence d'une extension de la délégation de compétence du maire ou président pour groupement de commande
art 26 absence possibilité de mettre des exigences fonctionnelles en contradiction avec art 40 directive.
art 30 exigence d'une condition que ce soit pas toujours le même , autant cela peut se défendre dans la plupart des secteurs, autant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, surtout en milieu rural où il y aura peut être une seule entreprise de ce type , c'est une lourdeur
art 35 exigence du BOAMP pour les publicités: voila une piste d'économie, il faudrait le supprimer pour les formalises ou il y a déjà le JOUE et le rendre facultatif afin que les journaux spécialises ou JAL puissent vivre et surtout que l'on puisse toucher plus directement les sociétés.
art 38 on pourrait simplifier et faire une seule attestation sur l'honneur
art 41 il faudrait étendre les cas d'exclusion aux entreprises a qui ont a donne des pénalités
art 49 : les 10 a d'archivage ne sont justifiés que pour les marches de travaux avec garantie décennale. pour les autres marches, surtout les petits MAPA c'est une lourdeur.
art 54 notion de sous contrat risque de se confondre avec sous traitance.
Citationart 49 : les 10 a d'archivage ne sont justifiés que pour les marches de travaux avec garantie décennale. pour les autres marches, surtout les petits MAPA c'est une lourdeur.
Même pas en ce qui concerne les offres non retenues
Citationart 30 exigence d'une condition que ce soit pas toujours le même , autant cela peut se défendre dans la plupart des secteurs, autant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, surtout en milieu rural où il y aura peut être une seule entreprise de ce type , c'est une lourdeur
Tout à fait d'accord avec çà, je l'avais noté également
Il devait pas avoir une simplification analyse de l'offre avant candidature, je l'ai pas vu !
Citation de: fanchic le Janvier 14, 2015, 03:19:48 PM
Même pas en ce qui concerne les offres non retenues
on est d'accord c'est une lourdeur mais j'ai pas insiste la dessus car en pratique dans de nombreuses structures, on a tendance a mettre tout le dossier dans la même boite ( procédure, DCE, offre retenue et non retenues) et c'est impossible au bout de 5 ans de vider les boites pour refaire des boites. La fiche d'impact parle de simplification , ok pour des non juristes quand il faut faire une note sur l'organisation des archives mais en pratique ca reste une lourdeur, surtout que souvent le service achat marche qui met en boite est celui qui a fait la procédure mais qui suit pas l'exécution. ce qui implique une communication entre les deux pour savoir réellement quand on peut se debarasser des boites.
Citation de: raffalli2 le Janvier 14, 2015, 04:19:00 PM
on est d'accord c'est une lourdeur mais j'ai pas insiste la dessus car en pratique dans de nombreuses structures, on a tendance a mettre tout le dossier dans la même boite ( procédure, DCE, offre retenue et non retenues) et c'est impossible au bout de 5 ans de vider les boites pour refaire des boites. La fiche d'impact parle de simplification , ok pour des non juristes quand il faut faire une note sur l'organisation des archives mais en pratique ca reste une lourdeur, surtout que souvent le service achat marche qui met en boite est celui qui a fait la procédure mais qui suit pas l'exécution. ce qui implique une communication entre les deux pour savoir réellement quand on peut se debarasser des boites.
Très juste.
J'aime bien l'article 23 sur les centrales d'achat bien que le III mériterait une bonne fiche DAJ pour illustrer les services d'activités d'achat auxiliaire
en bref et en vrac
quelques éléments centrés sur les MP classiques (hors contrats de partenariats etc )
fusion "soumis CMP" et "soumis ordonnance 2005" mais resteront séparés PA et EA
art 11-II : les marchés décrits seraient des MP uniquement pour la Défense ou la Sécurité, est-ce vraiment ce que le rédacteur a voulu dire ?
art 12 : idem
art 24 absence d'une extension de la délégation de compétence du maire ou président pour groupement de commande
art 26 absence possibilité de mettre des exigences fonctionnelles en contradiction avec art 40 directive.
art 26 : La partie sur la définition fonctionnelle du besoin a été purement et simplement supprimée et cet article impose donc la définition préalable du besoin par des spécifications techniques. La partie besoin a été totalement mise de côté alors que c'est la base.
L'ordonnance ne reprend pas le mécanisme de l'article 42 de la directive de 2014 qui elle reprend la possibilité de définir son besoin de manière fonctionnelle. Alors est ce que l'article 26 autorise ou pas la définition fonctionnelle du besoin? Les articles 40 et 41 de la directive ne sont même pas évoqués dans l'ordonnance
art 25 résumé de l'article 5 du CMP actuel, pas forcément une bonne chose.
art 27-III résume la jurisprudence BIOMNIS.
art 30 exigence d'une condition que ce soit pas toujours le même , autant cela peut se défendre dans la plupart des secteurs, autant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, surtout en milieu rural où il y aura peut être une seule entreprise de ce type , c'est une lourdeur
art 33 au-dessus d'un seuil une évaluation comparative avec les autres montages possibles .... Reprise du décret 2013-1211 du 12/12/2013 donc risques de plusieurs évaluations et expertises contradictoires pour les projets soumis à enquête publique ...
art 35 la notion de services non prioritaires a disparu (exit les principes de l'article 30 ?) ou bien y a-t-il un lien à envisager avec l'article 35 "sous réserve des hypothèses dans lesquelles un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence ou passé selon une procédure adaptée quel que soit le montant" qui ne concerne me semble-t-il justement ces services précisément ? absence de précisions sur les autres services juridiques et services pouvant bénéficier d'une procédure allégée en dessous de 750 000
art 35 exigence du BOAMP pour les publicités: voila une piste d'économie, il faudrait le supprimer pour les formalises ou il y a déjà le JOUE et le rendre facultatif afin que les journaux spécialises ou JAL puissent vivre et surtout que l'on puisse toucher plus directement les sociétés.
Art 36 : principe général de dématérialisation sauf si seuils à venir ....
art 38 on pourrait simplifier et faire une seule attestation sur l'honneur que l'entreprise n'est pas interdite d'accès à la commande publique !
Article 40 : comment ouvrir une boite de pandore juridique.... à supprimer ? mais ne concernerait que la défense et la Sureté .....
pas de sous section 3....
art 41 il faudrait étendre les cas d'exclusion aux entreprises a qui ont a donne des pénalités
Article 41-1 : trop restrictif et aléatoire, à supprimer également.
Article 42 : on devrait aller plus loin et écrire la sanction en cas de non respect de l'obligation d'information, sinon c'est une coquille vide
Art 43 : tendre obligatoirement la perche (10J) à un groupement dont un ou plusieurs membres n'ont pas accès aux MP .... (Rallongement des délais ....)
Idem pour ST (contrairement à l'art 52 actuel qui laisse le choix à l'acheteur)
Art 47 : info aux non retenus à partir seuil européen et non si procédure formalisée ... donc réintégration des gros MAPA et art 30
Art 49 le délai de conservation des éléments de passation dont les offres non retenues passe de 5 ans à 10 ans ...
Art 52 paiement voir titre IV de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 et décret application, fusion ratée pour préparer le Code de la Commande Publique CCP ...Reporté après 2016
Art 54 : notion de sous contrats et sous-contractant plus large que sous-traitant .... ça cache quoi ?
Art 57 : résiliation mais protection de l'intérêt public , continuité etc ...?
voici ma lecture du titre I dans les grandes lignes:
art 35 exigence du BOAMP pour les publicités: voila une piste d'économie, il faudrait le supprimer pour les formalises ou il y a déjà le JOUE et le rendre facultatif afin que les journaux spécialises ou JAL puissent vivre et surtout que l'on puisse toucher plus directement les sociétés.
Dispositions diverses
Le chapitre IV du titre I du livre I du CGCT est modifié radicalement passant de contrats de partenariats à Marchés Publics ... (dont 'article L1414-2 renvoyant au L1411-5 traitant de la CAO...)
Ce qui ne simplifiera pas le nombre d'aller-retours entre différents textes
La loi MOP est touchée pour autoriser certains montages
La loi sur la sous-traitance est étendue aux entreprises publiques
Le texte abroge 4 " futurs anciens" textes et en modifie 11 autres
Ce texte ne peut pas être opérationnel sans nombre de décrets et arrêtés donc ceci ne simplifiera pas le nombre d'aller-retours entre différents textes ...
Le Code de la Commande Publique n'est pas pour cette fois ....le futur texte risque fort d'être différent du projet soumis à concertation et plus que modifié par les futur décrets (volonté de transparence ou concertation bidonnée ?)
la fiche d'impact est source d'éléments informatifs mais pas nécessairement rassurants : on nous annonce des modifications importantes pour début 2016 puis une nouvelle mouture probablement vers 2018 avec une étape de réception des factures dématérialisées au 1/01/2017 ....
reprise en main des collectivités sur les gros dossiers que sont les contrats de partenariats
envoi de quelque chose à la DAJ ?
Qui envoie?
Citationart 26 absence possibilité de mettre des exigences fonctionnelles en contradiction avec art 40 directive.
Pas d'accord après lecture plus attentive.
L'art 26 précise que "
Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques"
dans la rédaction du CMP 2006, les spécifications techniques sont formulées soit :
– par référence à des normes
– en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles
"Spécifications techniques ne signifie pas uniquement "référence à des normes"
Dès lors, il ne semble pas que soit proscrit le recours aux performances ou exigences fonctionnelles pour définir un besoin
la formulation du commentaire est dure mais ce n'est que le reflet d'un agacement sur le renvoi à toute une série de décrets non soumis à concertation !!!!
Citation de: speedy le Janvier 27, 2015, 10:35:40 AM
la formulation du commentaire est dure mais ce n'est que le reflet d'un agacement sur le renvoi à toute une série de décrets non soumis à concertation !!!!
Je comprends, j'aurai moi aussi aimé voir retranscrit la possibilité de se référer aux normes ou en termes de performance et exigences fonctionnelles
Pas d'accord avec Fanchic quand tu lis la définition des spécifications techniques ça ne laisse pas de place pour la définition fonctionnelle du besoin
et pourtant je suis d'accord avec Franchic, il faut relire l'art 6 actuel .....
I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées :
1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;
2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.
Donc "spécifications techniques" = "référence aux normes" et "performances ou exigences fonctionnelles" et non pas uniquement "références aux normes"
Ca cest la définition du code actuel mais la définition retenue dans le projet d'ordonnance nest pas la meme
parce que tu as trouvé une définition dans l'ordonnance ?
OK avec l'essentiel des remarques (avec le tempérament s'agissant des spécifications techniques qui doivent se lire à la lumière de la directive), et surtout sur la nécessité de nombreux décrets d'applications (qui pourraient dans certains cas laisser planer un doute sur une éventuelle incompétence négative).
J'y ajoute quelques points :
- art. 23, III : activités d'achats auxiliaires ... Définition assez douteuse de la notion. J'ai la vague impression que quelqu'un est derrière. Les OE intervenant sur ces domaines ont du souci à se faire?
- art. 26, II : pourquoi limiter aux véhicules à moteur au sens du Code de la route ?
- art. 27, III : plus une adaptation de Biomnis qu'un résumé. Le "dans tous les cas" est un peu fort, il y avait des tempéraments (justifiés) dans Biomnis.
- art. 28, II, 3° : une grosse ouverture pour les marchés globaux. A comparer avec la décision 2008-567 DC au sujet de la présomption d'urgence pour les PPP. J'ai des doutes ...
- art. 40 : entièrement d'accord avec les remarques.
- art. 41 : beaucoup de cas sont assez douteux ... les termes fort imprécis pour des décisions lourdes de conséquences. Des "éléments suffisamment plausibles" ? .... Sauf à établir, "dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause" ? On est tout de même dans le flou. Le juge va avoir du boulot, sachant que c'est le genre de clauses avec lesquelles certains aiment jouer ...
- art. 62 : pourquoi refuser un partage du risque d'exploitation en matière de partenariat ? On pourrait éventuellement le limiter, mais l'exclure complètement, c'est osé ... Et pas nécessairement susceptible de remédier aux dérives qu'on a pu constater ...
Pas eu le temps de vérifier si certaines remarques étaient contredites par la double lecture avec la directive, mais pas l'impression non plus.
Citation- art. 26, II : pourquoi limiter aux véhicules à moteur au sens du Code de la route ?
Et pourquoi limiter aux seuls achats, j'aurai aimé voir étendre ces dispositions à la LLD
J'ai envoyé mes observations.
c le dernier jour, soyez le plus nombreux a en envoyer surtout sur l'art 35 qui impose le BOAMP, mon budget a encore augmenté et je dois pas etre le seul, c pénible de devoir regrouper des consultations fourre tout pour faire des économies...
Envoi effectué le 30 au soir sur la base des échanges de ce post.
Merci aux participants.
Merci à toi
j'ai reçu un mail confirmant l'arrivée des observations/remarques /contribution d'agorapublix
ARTICLE 31
I.–Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public.
Sont réputées liées à l'objet du marché public les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en application du marché public, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation de ces travaux, fournitures ou services ou un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques de ces travaux, fournitures ou services
"même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques de ces travaux, fournitures ou services"
Comment interprétez-vous cette dernière locution?
J'ai comme l'impression que la liaison absolue à l'objet du marché que l'on connaissait jusqu'alors est en train de s'ébrécher.
On pourrait donc augmenter la valeur d'une offre à l'aune des "facteurs intervenant dans le processus spécifique de production".
Par exemple, dans un marché de travaux, la poutre lamellée-collée en bois provient d'une forêt gérée durablement proche du lieu de pose par une entreprise qui utilise des véhicules électriques pour déplacer ses équipes d'entretien de ladite forêt, équipes qui bénéficient d'un plan de formation réfléchi et pertinent. Cette poutre aurait une valeur plus élevée que la même poutre issue d'une forêt quelconque sans autre précision.
Si çà ne change rien intrinsèquement à l'ouvrage qui sera livré une fois le marché de travaux exécuté, la première poutre est socialement et environnementalement plus avantageuse que la poutre ordinaire.
J'échangerai donc mon baril de poutre ordinaire contre le baril de poutre OMO!
Avez-vous des nouvelles sur le sujet ?
Bonjour à tous,
J'ai eu confirmation d'une publication prévue juin.
Le Service des Achats de l'État va lancer un groupe de travail pour travailler sur le(s) projet(s) de décret d'application.
Je vais essayer d'en faire partie.
Un peu lent, je recherche le projet d'ordonannce qui n'est plus sur http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics
Quelqu'un peut il le joindre à un post pour que nous (enfin je) puissions y avoir accès ?
voilà
voilà bis
Merci
Bonjour,
Je n'ai rien vu passé sur les futurs seuils intermédiaires (15'000€ HT - 90'000€ HT notamment) qui seront plutôt dans les décrets...
Etant sous l'ordonnance je n'ai pas ces seuils intermédiaires et leur imposition aurait des conséquences non négligeables sur nos procédures internes et même pour nos finances (pas de BOAMP ou JAL obligatoire en MAPA > 90'000€ - on reste sur marchés online)
ils vont rester tels quels à votre avis?
15 000 risque de repasser a 20 ou 30 000 afin de simplifier davantage
par contre 90 000 ils auront peur de tuer la PQR donc feront rien
un nouveau projet circule
toujours flou mais
-disparition de la notion de maître d'ouvrage pour les marchés de travaux
-exclusion des MP pour services bancaires et assurances
- ré-écriture des marchés réservés
- notion du cycle de vie
-évaluation du mode de réalisation d'un marché de travaux si > seuil (envisagé 100 M€ HT) différent donc en plus du décret 2015-90 du 28/01/2015, paru le 31 au JO, fixe le seuil de 100 M€ pour l'application de l'article 13 de la loi 2014-856 sur l'économie sociale
-perche aux groupements si membre interdit de MP
-sélection candidats : exit notion de ST !!!
-notion de sous contractant définie pour les MP défense ...
un beau morceau sur les partenariats
conclusion : pas de transparence puisque pas public par DAJ ni de diffusion (Rien de concret puisque rien sur les décrets ...)
Citation de: speedy le Avril 28, 2015, 04:29:02 PM
un nouveau projet circule
toujours flou mais
-disparition de la notion de maître d'ouvrage pour les marchés de travaux
-exclusion des MP pour services bancaires et assurances
- ré-écriture des marchés réservés
- notion du cycle de vie
-évaluation du mode de réalisation d'un marché de travaux si > seuil (envisagé 100 M€ HT) différent donc en plus du décret 2015-90 du 28/01/2015, paru le 31 au JO, fixe le seuil de 100 M€ pour l'application de l'article 13 de la loi 2014-856 sur l'économie sociale
-perche aux groupements si membre interdit de MP
-sélection candidats : exit notion de ST !!!
-notion de sous contractant définie pour les MP défense ...
un beau morceau sur les partenariats
conclusion : pas de transparence puisque pas public par DAJ ni de diffusion (Rien de concret puisque rien sur les décrets ...)
Merci, Speedy.
Peux-tu donner plus de précision sur cette "évaluation du mode de réalisation des MP de travaux" et sur la perche aux groupements ?
Excellente nouvelle concernant la disparition du lien entre notion de MO et MP de travaux !
sur l'évaluation : rien, renvoi aux décrets ..... top secret !
sur la perche : si un membre interdit d'accès aux MP il faut proposer au groupement de se modifier avec possibilité donc de présenter un nouveau membre en substitution ....
Citation de: speedy le Avril 30, 2015, 12:37:26 PM
sur l'évaluation : rien, renvoi aux décrets ..... top secret !
sur la perche : si un membre interdit d'accès aux MP il faut proposer au groupement de se modifier avec possibilité donc de présenter un nouveau membre en substitution ....
Ok, merci !
Donc, "wait and see", la devise éternelle des juristes en MP...
Bonjour si vous allez sur la page FB de Bercy vous trouverez le projet d'ordonnance dans sa version du 15/04/2015 ou sur le lien suivant... ;D
http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/2015/04/24/FICHIER_20150424_28380784.pdf
Citation de: unpeucoincee le Mai 05, 2015, 10:42:07 AM
Bonjour si vous allez sur la page FB de Bercy vous trouverez le projet d'ordonnance dans sa version du 15/04/2015 un lien peut être mis ?
ou sur le lien suivant... ;D
http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/2015/04/24/FICHIER_20150424_28380784.pdf
le deuxième n'est pas une méthode transparente de la part de la DAJ .....
lien vers la page FB de Berçy : https://www.facebook.com/pages/Droit-des-march%C3%A9s-publics/574670959258791?sk=timeline qui renverra sur le lien précédemment indiqué pour info ::)
c'est bien ce que je dis : ce n'est pas transparent et ce n'est pas une concertation ....
Merci pour l'info, unpeucoincee !
je suis en train de revoir la V2 de cette ordonnance.
Petit à petit des petites remarques :
- L'article 11-16° b) du projet d'ordonnance exclut de l'application de l'ordonnance "les services bancaires et d'investissement et les services d'assurance". Cela laisse à penser que nous n'avons plus à passer de marchés d'assurance, non ? ou alors on doit considérer les contrats comprenant services bancaires et d'investissement et accesoiremnet les services d'assurance ?
Qu'en pensez-vous ?
Si vous travaillez à La Poste, oui
le b) ne s'applique qu'au PA qui fournissent des services postaux (Cf art 11-16)
Voir :
http://fr.slideshare.net/lesechos2/projet-dordonnance-transposant-les-directives-marchs-publics-v5 (http://fr.slideshare.net/lesechos2/projet-dordonnance-transposant-les-directives-marchs-publics-v5)
Donc une nouvelle version du projet d'ordonnance.
Est-elle stabilisée par rapport à la version d'avril dernier ? J'attends maintenant de voir la version définitive.
On a déjà la correction des art. 12 et 13 avec l'emploi de virgules. C'est un bon début.
Bon, je suis loin d'avoir relu la totalité de cette version. Origine sûre cette fois ?
Citation de: R.J le Juin 24, 2015, 03:33:22 PMOrigine sûre cette fois ?
A priori "Les Echos".
S'il s'agit bien de la version "Rose" comme cela semble être le cas alors ce serait, de mémoire, la version qui a été/sera transmise pour avis au Conseil d'Etat.
Merci, hpchavaz.
Jolies photos ;)
Oui belles hptos.
Mais pour l'imprimer c'est galère il faut imprimer page par page.
Pour info, l'ordonnance devrait passer en conseil des ministres le 22 ou le 30 juillet prochains.
Les décrets sont annoncés paraître en janvier 2016.
Citation de: berder le Juin 26, 2015, 03:35:47 PM
Mais pour l'imprimer c'est galère il faut imprimer page par page.
Imprimer le projet d'ordonnance ?
Ci-joint un pdf.
Merci !
Merci Hpchavaz :)
Le projet a été présenté ce matin en CM.
Voici un flash info du Mo.... : http://www.lemoniteur.fr/article/reforme-de-la-commande-publique-l-ordonnance-marches-publics-presentee-avec-des-bonus-29133768
Un marché public qui n'est pas soumis au code des marchés publics de la commande publique, ça m'embrouille un peu la tête quand même.
Pas très digeste à mon goût.
Je retiens qu'un accord-cadre est un contrat administratif.
Parution au JO d'hier de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6558626240BE33BD76A7297ABC83E6A7.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030920052
Merci, vivement le projet de decret
Citation de: raffalli2 le Juillet 24, 2015, 01:37:16 PM
Merci, vivement le projet de decret
c'est vrai ça! on commençait franchement à s'ennuyer.... ;D
Donc, un marché public n'est plus un contrat conclu à titre onéreux mais un marché et un accord-cadre. Et un marché est un contrat conclu à titre onéreux.
Il y a des subtilités qui m'échappent.
J'ai lu le PDF en version audio. La voie électronique m'a fait dormir. En me réveillant, j'ai eu l'impression d'un grand bouleversement dans les notions et la méthode.
Je ne comprends pas bien l'intérêt d'ajouter les dispositions de l'article 101 dans le cgct au lieu de les prévoir dans le corps de l'ordonnance ( ainsi on doit naviguer entre les articles 28 et 101 pour les groupements de commande et 65 et 101 pour les avenant notamment.
Sur le site du Moni.... , il y a un article du 28 juillet dans lequel Jean Maïa (DAJ) commente l'ordonnance.
L'article s'intitule : "Dans les marchés globaux, la maîtrise d'ouvrage publique est largement préservée"...
La deuxième question posée à Jean Maïa est la suivante : "Quand aura lieu la consultation publique sur le décret d'application de l'ordonnance marchés publics ?"
Malheureusement, la réponse de Jean Maïa est réservée aux abonnés.
Pour ceux parmi vous qui y ont accès, quelle est la réponse de Jean Maïa à cette question ?
Merci.
Citation de: gigi le Juillet 29, 2015, 08:40:37 AM
La deuxième question posée à Jean Maïa est la suivante : "Quand aura lieu la consultation publique sur le décret d'application de l'ordonnance marchés publics ?"
Malheureusement, la réponse de Jean Maïa est réservée aux abonnés.
Pour ceux parmi vous qui y ont accès, quelle est la réponse de Jean Maïa à cette question ?
Merci.
Pire que çà, la suite est réservée à Willy
...
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======> [...]
Sérieusement, est-ce que quelqu'un a pu lire la réponse de Jean Maïa à la question : "Quand aura lieu la consultation publique sur le décret d'application de l'ordonnance marchés publics ? "
Citation de: gigi le Juillet 29, 2015, 08:11:48 PM
Sérieusement, est-ce que quelqu'un a pu lire la réponse de Jean Maïa à la question : "Quand aura lieu la consultation publique sur le décret d'application de l'ordonnance marchés publics ? "
Après l'été avec une publication avant avril 2016 : http://www.lagazettedescommunes.com/381340/le-droit-des-marches-publics-prend-un-coup-de-jeune-explique-jean-maia-directeur-des-affaires-juridiques-de-bercy/
En sachant qu'au mois de juin, le DAJ précisait qu'il ne sera pas tenu compte du mois d'août et qu'une publication à la fin de l'année était le schéma idéal. Il ne faut pas oublier que l'ordonnance impacte les marchés passés à compter du 1er janvier 2016. Tout cela mis bout à bout, on peut imaginer une consultation entre septembre et octobre pour une publication au mois de décembre.
avez vous repéré qu'avec l'ordonnance
les marchés ne sont plus des contrats d'adhésion art 4 à 7
les échanges sont dématérialisés sauf exceptions prévues par voie réglementaire art 43
toute soustraitance est soumise à la loi de 1975 (pas seulement les travaux ...)art 62
une notion de montant anormalement bas pour la sous tratance .... art 62
!!!! >:(
J'étais étonnée que les définitions n'aient choquées personne :'(
et la définition du concours ....
on choisit un projet ................ comment négocier le contrat de MOE avec un seul candidat qui sait qu'il a gagné ........
Citation de: speedy le Juillet 30, 2015, 02:15:03 PM
et la définition du concours ....
on choisit un projet ................ comment négocier le contrat de MOE avec un seul candidat qui sait qu'il a gagné ........
çà c'est fabuleux, j'ai encore eu une discussion avec un directeur de SPL qui jouait le rôle de mandataire.
Il soutenait qu'il ne fallait jamais négocier avec plusieurs "lauréats" car l'architecture était une prestation à part! Sans plus de précision
Et les MN 35 II 7 çà sert à quoi?
et la négociation avec un seul lauréat, elle est aisée pour reprendre les propos de SPEEDY?
Vivement le nouveau code, qu'on rigole pleure un bon coup.
Citation de: Market le Juillet 29, 2015, 08:42:42 PM
Après l'été avec une publication avant avril 2016 : http://www.lagazettedescommunes.com/381340/le-droit-des-marches-publics-prend-un-coup-de-jeune-explique-jean-maia-directeur-des-affaires-juridiques-de-bercy/
En sachant qu'au mois de juin, le DAJ précisait qu'il ne sera pas tenu compte du mois d'août et qu'une publication à la fin de l'année était le schéma idéal. Il ne faut pas oublier que l'ordonnance impacte les marchés passés à compter du 1er janvier 2016. Tout cela mis bout à bout, on peut imaginer une consultation entre septembre et octobre pour une publication au mois de décembre.
Donc encore une fois un texte pondu pendant les fêtes et à appliquer dès le 2 janvier. Faudra pas avoir trop arroser le 01 janvier !! Ca me fait regretter le code 2001 la on avait eu le temps.
En guise de cadeau de Noël, je vois bien un fascicule de 20 pages intitulé "code de la commande publique ou ce que les acheteurs publics devront impérativement retenir" : pas d'excès de zèle, on simplifie les procédures, égalité de traitement des candidats français et européens mais on mise tout sur celui qui répond à des critères sociaux et environnementaux en phase avec nos besoins.
meme si ca boulverse pas les choses il y aura les nouveaux seuils européens au 1/01 également.
je vois dans un article de presse consacré à la crise porcine que "le ministère promet à la rentrée, en septembre, un décret relevant de 15 000 à 25 000 euros le seuil rendant obligatoire les appels d'offres (sic), pour permettre aux collectivités de privilégier leurs fournisseurs locaux pour les achats de viande"
Citation de: speedy le Juillet 30, 2015, 02:15:03 PM
et la définition du concours ....
on choisit un projet ................ comment négocier le contrat de MOE avec un seul candidat qui sait qu'il a gagné ........
Dans mon établissement (sous ordonnance de 2005) nous avons beaucoup de contrat de MOE. le contrat est négocié avec la seule maîtrise d'oeuvre retenue. Il n'est jamais demandé d'honoraires lors de la phase de sélection. [on ne fait quasiment jamais de concours]
Une des idées c'est = pas de dumping sur ces prestations, c'est à part. Nous avons notre grille de rémunération (ancien grille MICQ), un coût d'objectif, un coeff de complexité, un pourcentage...Le service des marchés n'intervient pas dans cette phase...
Au final ça marche bien...même si j'ai attrapés qq cheveux blancs quand j'ai découvert notre méthode de sélection...
un pourcentage???
Citation de: gratin le Septembre 29, 2015, 11:53:41 AM
Dans mon établissement (sous ordonnance de 2005) nous avons beaucoup de contrat de MOE. le contrat est négocié avec la seule maîtrise d'oeuvre retenue. Il n'est jamais demandé d'honoraires lors de la phase de sélection. [on ne fait quasiment jamais de concours]
Une des idées c'est = pas de dumping sur ces prestations, c'est à part. Nous avons notre grille de rémunération (ancien grille MICQ), un coût d'objectif, un coeff de complexité, un pourcentage...Le service des marchés n'intervient pas dans cette phase...
Au final ça marche bien...même si j'ai attrapés qq cheveux blancs quand j'ai découvert notre méthode de sélection...
Négocier avec une seule entreprise, çà fonctionne?
Pas de dumping sur les prestations ne signifie pas interdiction de conclure au meilleur prix. D'ailleurs, je crois me souvenir d'une JP relative à l'obligation d'un critère prix dans les marchés de MOE. Il me semble qu'elle était assez isolée...
Citation de: Naydje le Septembre 29, 2015, 09:32:36 PM
un pourcentage???
je recapétète c'était pas cohérent ;D
On prend la grille de la MICQ, qui, pour un montant de travaux estimé donne un pourcentage (par exemple pour 1 300 000 € HT de travaux = 10,80%) auquel nous appliquons un taux de complexité (entre 0,7 et 1,2 pour le logement collectif par exemple) = ce qui nous donne un montant forfaitaire de rémunération.
La négo porte sur ce taux de complexité...après je le répète, nous ne sommes pas du tout associé à cette phase là aujourd'hui :-\ qui ne manque pas de créer de problème quand on par exemple estimé une rém inférieur au seuil et que l'archi demande bcp plus (et qu'il a déjà bien avancé sur son projet génial et on ne veut rien d'autre ;D)
Citation de: fanchic le Septembre 30, 2015, 08:42:50 AM
Négocier avec une seule entreprise, çà fonctionne?
Pas de dumping sur les prestations ne signifie pas interdiction de conclure au meilleur prix. D'ailleurs, je crois me souvenir d'une JP relative à l'obligation d'un critère prix dans les marchés de MOE. Il me semble qu'elle était assez isolée...
ça négocie, âprement parfois, mais de mémoire d'ancien, il n'y a toujours un accord.
Tout à fait :) Maintenant avec notre système, nous avons une certaine maîtrise du niveau de rémunération.
Il y a quand même des débats chez nous - notamment sur le fait de demander un prix...maintenant comme les archi candidate sur un avis de pub un programme light (pas toujours joint) et sans montant estimatif, c'est chaud qu'ils proposent quelque chose.
Citation de: gratin le Septembre 30, 2015, 09:50:19 AM
Il y a quand même des débats chez nous - notamment sur le fait de demander un prix...maintenant comme les archi candidate sur un avis de pub un programme light (pas toujours joint) et sans montant estimatif, c'est chaud qu'ils proposent quelque chose.
Les archi candidatent sur un programme light et sans enveloppe? C'est plus que chaud c'est irrégulier