projet ordonnance transposant directive concertation site daj

[raffalli2]

Ca y est projet est sur site DAJ
on a jusqu'au 30/01/2015 pour nos observations

http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

Bonne lecture et bonnes fetes a tous !

ps:  daj a mis ligne fiche sur tranche conditionelle

[trancestep]

Il n'y a plus rien dedans...

Sur quoi va t'on se baser pour la définition des règles

[Mathieu]

il faut attendre les décrets d'application... hier Macron disait vouloir se débarrasser de 200 pages du Code mais je suis curieux de voir ça

http://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/0204032205169-emmanuel-macron-lacces-a-la-commande-publique-necessite-un-gros-travail-de-simplification-1077241.php

[trancestep]

De même, assez curieux.
Surtout que le CMP actuel ressemble quand même pas mal à la nouvelle directive européenne

[mighty]

Moi si vous m'élisez je supprime carrément le code des marchés publics  Mighty toujours plus haut !

[Ponta]

J'ai envie de voter pour toi mais je n'aurai plus de job ensuite.

[Naydje]

je suis pour un décret disant : article 1 : la directive 2014 s'applique entièrement

et basta!

[speedy]

je suis pour un décret disant : article 1 : la directive 2014 s'applique entièrement

et basta!

trop simple pour nos énarques ...

quelques éléments centrés sur les MP classiques (hors contrats de partenariats : reprise en main des collectivités sur les gros dossiers que sont les contrats de partenariats  avis de la MAPPP obligatoire ...)

fusion "soumis CMP" et "soumis ordonnance 2005" mais resteront séparés PA et EA

art 11-II : les marchés décrits seraient des MP uniquement pour la Défense ou la Sécurité, est-ce vraiment ce que le rédacteur a voulu dire ?

art 12 : idem

art 33 au-dessus d'un seuil une évaluation comparative avec les autres montages possibles .... reprise décret 2013-1211 du 12/12/2013 donc risques de plusieurs évaluations et contre-expertises contradictoires pour les projets soumis à enquête publique ...

Art 36 : principe général de dématérialisation sauf si seuils à venir ....

Art 43 : tendre obligatoirement la perche (10J) à un groupement dont un ou plusieurs membres n'ont pas accès aux MP .... (Rallongement des délais ....)
Idem pour ST  (contrairement à l'art 52 actuel qui laisse le choix à l'acheteur)

Art 47 : info aux non retenus à partir seuil européen et non si procédure formalisée ... donc réintégration des gros MAPA et art 30

Art 49 le délai de conservation des éléments de passation dont les offres non retenues passe de 5 ans à 10 ans ...

Art 52 paiement voir titre IV de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 et décret application, fusion ratée  pour préparer le Code de la Commande Publique  CCP ...Reporté après 2016

Art 54 : notion de sous contrats et sous-contractant plus large que sous-traitant .... ça cache quoi ?

Art 57 : résiliation mais protection de l'intérêt public , continuité etc ...?
 

Dispositions diverses
Le chapitre IV du titre I du livre I du CGCT est modifié radicalement passant de contrats de partenariats à Marchés Publics ... (dont 'article L1414-2 renvoyant au L1411-5 traitant de la CAO...)
Ce qui ne simplifiera pas le nombre d'aller-retours entre différents textes
La loi MOP est touchée pour autoriser certains montages
La loi sur la sous-traitance est étendue aux entreprises publiques

Le texte abroge 4 " futurs anciens" textes et en modifie 11 autres


Ce texte ne peut pas être opérationnel sans nombre de décrets et arrêtés donc ceci ne simplifiera pas le nombre d'aller-retours entre différents textes ...
Le Code de la Commande Publique n'est pas pour cette fois ....le futur texte risque fort d'être différent du projet soumis à concertation et plus que modifié par les futur décrets (volonté de transparence ou concertation bidonnée ?)

la fiche d'impact est source d'éléments informatifs mais pas nécessairement rassurants : on nous annonce des modifications importantes pour début 2016 puis une nouvelle mouture probablement vers 2018 avec une étape de réception des factures dématérialisées au 1/01/2017 ....



faudrait rassembler des éléments et des propositions pour faire un envoi au titre d'AGORAPUBLIX.
fiche d'impact
page   commentaires
5   Un champ d'application clarifié
   Mériterait des exemples concrets ou une synthèse
6   Un assouplissement des procédures
   C'est relatif et bien faible en réalité
       Comment prouver que  les « besoins du pouvoir adjudicateur ne peuvent être satisfaits sans adapter des solutions immédiatement disponibles » ?
6   Pour une meilleure utilisation stratégique des marchés publics
   Le contrat de partenariat d'innovation ne concernera que peu de marchés
        Les critères sociaux et environnementaux sont déjà possibles
        Obligation de rejeter une offre « dumping social » mais comment la détecter à coup sûr ?
6   Faciliter l'accès des PME aux marchés publics
   Allotissement obligatoire, mais jusqu'à quel point ? il y a des sociétés hyperspécialisées qui pourront attaquer ...
       Le pendant de l'attestation sur l'honneur pour répondre devrait être une élimination simple et sans recours si incapable de prouver son accessibilité  à la CP  en moins de 7 jours
7   L'encadrement de l'exécution des marchés publics
   Bonne idée mais irréaliste avec des %
       Possibilité de dépasser le % si justifié, ce qui laisse entendre que certains avenant pourraient ne pas être justifiés ....



merci pour vos contributions futures  

[Naydje]

L'article 26 me hérisse les poils! La partie sur la définition fonctionnelle du besoin a été purement et simplement supprimée et cet article impose donc la définition préalable du besoin par des spécifications techniques.
L'article 25 est un résumé de l'article 5 du CMP actuel, pas forcément une bonne chose.
Je trouve que la partie besoin a été totalement mise de côté alors que c'est la base. L'ordonnance ne reprend pas le mécanisme de l'article 42 de la directive de 2014 qui elle reprend la possibilité de définir son besoin de manière fonctionnelle. Alors est ce que l'article 26 autorise ou pas la définition fonctionnelle du besoin? Les articles 40 et 41 de la directive ne sont même pas évoqués dans l'ordonnance, pour moi c'est le gros point noir de l'ordonnance, qui passe un peu trop vite à mon goût sur la définition du besoin.

J'aime beaucoup l'article 27-III qui résume la jurisprudence BIOMNIS.

Article 40 : comment ouvrir une boite de pandor juridique.... pour moi article à supprimer

Article 41-1 : pour moi c'est trop restrictif et aléatoire, à supprimer également.

Article 42 : on devrait aller plus loin et écrire la sanction en cas de non respect de l'obligation d'information, sinon c'est une coquille vide

voilà pour le moment après une lecture succincte

[shorty]

J'ai pas vu d'équivalent à l'art 30 actuel du CMP ?

Je suis content de la précision de la Quasie régie.

Pas trop compris l'art 16 sur a coopération ? (a moins que c'est pour justifier qu'une convention n'est pas un marché public)

art 19 c'est un peu "une tutelle" de l'organisme subventionneur ? donc ne devrait il pas être intégrer direct à la CAO ?

J'attend plus de précision sur l'article 36

Art 56 toujours peut de précision sur le "boulversement de l'économie du marché"

meme remarque que speedy pour l'art 57

[fanchic]

A mon sens, une simplification de façade qui cachera une légion de Décret.

J'aime bien la synthèse entre CMP et Ordonnance du 6/6/2005, j'aime bien le titre I (notamment l'article sur les quasi-régie et les exclusions).

Toutefois, le reste est moisi...

Dans l'attente d'une lecture moins transversale, je suis vraiment déçu de ce projet de réforme.

[trancestep]

+1 avec fanchic

Je pense que notre CMP en l'état est déjà collé à la nouvelle directive. Bref...

[Ravelle]

Hey hey bonne année à tous !
De bien surprenantes propositions parfois ... pour ma part quelques premières réactions dans le désordre :

- en réponse à la remarque de Naydje sur les articles 25 et 26 : l'article 6 du CMP fait mention des spécifications techniques "formulées par référence" à des normes ou équivalents ou "en termes de performances fonctionnelles". je comprends que l'article 28 du projet d'ordonnance ne développe pas à ce stade comment sont formulées les spec tech. Cela viendrait avec le décret d'application de l'ordonnance (?). Pour autant, je grimace face à la formulation retenue "par référence à des spécifications techniques" (qui elles-mêmes, si on suit le CMP, peuvent être établies par référence). Je penche donc pour une formulation maladroitement rédigée ... mais je ne jurerais pas

- j'ai un problème d'articulation entre les articles 47 et 49 : maintenant il faut conserver marchés et offres non retenues sur une même période (10 ans) donc ça va au-delà de ce que prévoient les directives ... ok
mais je ne comprends alors pas pourquoi on maintient que seules les procédures formalisées entrainent une obligation d'information aux candidats évincés + information publique => + de sécurité juridique et de simplification mais pas plus de transparence ...

- je n'aime pas du tout certains termes de l'article 54 (de la sous-traitance à aux sous-contrats) = pour moi c'est dangereux car amènerait à la reconnaissance d'une relation contractuelle à terme ... (et je ne parle pas que de notre obligation de vigilence en matière de lutte contre le travail dissimulé ...)

- je déplore l'absence d'article relatif à la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés alors qu'il est abordé la notion de coûts complets à l'article 33 avec un seuil envisagé largement limité envers les "acheteurs publics" (combien d'entre nous passent des marchés de 100 M € ?)

- j'ai enfin une grosse interrogation : la notion de services non prioritaires a disparu (exit les principes de l'article 30 ?) ou bien y a-t-il un lien à envisager avec l'article 35 "sous réserve des hypothèses dans lesquelles un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence ou passé selon une procédure adaptée quel que soit le montant" qui ne concerne me semble-t-il justement ces services précisément ?

Voilà dans un premier temps ... d'une manière générale, ce projet soumis à notre lecture aurait été encore plus pertinent si nous avions en parallèle le projet du ou des 2 décrets d'application annoncés (pour 2016). Même si je peux comprendre l'enjeu du respect de délai de transposition, il est délicat de s'épancher sur ce projet fixant les grands principes alors que ce sont els petits détails qui peuvent les faire tanguer ...

[nicogfc]

Je suis mécontent de l'art 27 qui ne permet pas la formulation d'offres variables en fonction du nombre de lots retenus. C'est à l'opposé d'un bon achat.
J'aime l'idée des "procédures concurrentielles avec négociation", mais quid du champs d'action, et que sont précisément les achats "sur étagères" pour lesquels l'appel d'offres reste la procédure de référence?
Je suis déçu également de la non exclusion des services juridiques, l'intuiti personae est très fort dans ce domaine, c'est très dommage.


Sinon comme tout le monde, je trouve inutile d'allonger le délai de conservation des archives, et surprenant que les Décret ne fassent pas l'objet d'une concertation simultanée.

C'est pour l'instant ce que j'envisage de faire remonter au titre de la concertation.

Il me semblait avoir lu que les associations d'élu et des entreprises seraient également consultées. Avez vous un calendrier par rapport à ça?

[fanchic]

Je suis mécontent de l'art 27 qui ne permet pas la formulation d'offres variables en fonction du nombre de lots retenus. C'est à l'opposé d'un bon achat.

C'était déjà le cas pour les organismes soumis au CMP. Et pas à l'Ordonnance de 2005 voir ici http://leclauseur.wordpress.com/2014/11/19/analyse-combinee-et-offres-financieres-conditionnelles-2/

Je suis déçu également de la non exclusion des services juridiques, l'intuiti personae est très fort dans ce domaine, c'est très dommage.

Je ne vois pas en quoi l'intuitu personnae permet une offre économiquement avantageuse ou à tout le moins une prestation de qualité
Au contraire, il vaut mieux soumettre la représentation en justice à la mise en concurrence