projet ordonnance transposant directive concertation site daj

[Marine]

un nouveau projet circule
toujours flou mais

-disparition de la notion de maître d'ouvrage pour les marchés de travaux
-exclusion des MP pour services bancaires et assurances
- ré-écriture des marchés réservés
- notion du cycle de vie
-évaluation du mode de réalisation d'un marché de travaux si > seuil (envisagé 100 M€ HT)  différent donc en plus du décret 2015-90 du 28/01/2015, paru le 31 au JO, fixe le seuil de 100 M€ pour l'application de l'article 13 de la loi 2014-856 sur l'économie sociale
-perche aux groupements si membre interdit de MP
-sélection candidats : exit notion de ST !!!
-notion de sous contractant définie pour les MP défense ...

un beau morceau sur les partenariats

conclusion : pas de transparence puisque pas public par DAJ ni de diffusion (Rien de concret puisque rien sur les décrets ...)

Merci, Speedy.
Peux-tu donner plus de précision sur cette "évaluation du mode de réalisation des MP de travaux"  et sur la perche aux groupements ?

Excellente nouvelle concernant la disparition du lien entre notion de MO et MP de travaux !

[speedy]

sur l'évaluation : rien, renvoi aux décrets ..... top secret !
sur la perche : si un membre interdit d'accès aux MP il faut proposer au groupement de se modifier avec possibilité donc de présenter un nouveau membre en substitution ....

[Marine]

sur l'évaluation : rien, renvoi aux décrets ..... top secret !
sur la perche : si un membre interdit d'accès aux MP il faut proposer au groupement de se modifier avec possibilité donc de présenter un nouveau membre en substitution ....

Ok, merci !
Donc, "wait and see", la devise éternelle des juristes en MP...

[unpeucoincee]

Bonjour si vous allez sur la page FB de Bercy vous trouverez le projet d'ordonnance dans sa version du 15/04/2015 ou sur le lien suivant...

http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/2015/04/24/FICHIER_20150424_28380784.pdf

[speedy]

Bonjour si vous allez sur la page FB de Bercy vous trouverez le projet d'ordonnance dans sa version du 15/04/2015  un lien peut être mis ?
ou sur le lien suivant...

http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/2015/04/24/FICHIER_20150424_28380784.pdf

le deuxième n'est pas une méthode transparente de la part de la DAJ .....

[unpeucoincee]

lien vers la page FB de Berçy : https://www.facebook.com/pages/Droit-des-march%C3%A9s-publics/574670959258791?sk=timeline qui renverra sur le lien précédemment indiqué pour info 

[speedy]

c'est bien ce que je dis : ce n'est pas transparent et ce n'est pas une concertation ....

[Marine]

Merci pour l'info, unpeucoincee !

[berder]

je suis en train de revoir la V2 de cette ordonnance.

Petit à petit des petites remarques :

- L'article 11-16° b) du projet d'ordonnance exclut de l'application de l'ordonnance "les services bancaires et d'investissement et les services d'assurance". Cela laisse à penser que nous n'avons plus à passer de marchés d'assurance, non ? ou alors on doit considérer les contrats comprenant services bancaires et d'investissement et accesoiremnet les services d'assurance ?

Qu'en pensez-vous ?

[nicogfc]

Si vous travaillez à La Poste, oui



le b) ne s'applique qu'au PA qui fournissent des services postaux (Cf art 11-16)

[hpchavaz]

Voir :
http://fr.slideshare.net/lesechos2/projet-dordonnance-transposant-les-directives-marchs-publics-v5

[berder]

Donc une nouvelle version du projet d'ordonnance.

Est-elle stabilisée par rapport à la version d'avril dernier ? J'attends maintenant de voir la version définitive.

[R.J]

On a déjà la correction des art. 12 et 13 avec l'emploi de virgules. C'est un bon début.

Bon, je suis loin d'avoir relu la totalité de cette version. Origine sûre cette fois ?

[hpchavaz]

Origine sûre cette fois ?

A priori "Les Echos".
S'il s'agit bien de la version "Rose" comme cela semble être le cas alors ce serait, de mémoire, la version qui a été/sera transmise pour avis au Conseil d'Etat.

[Marine]

Merci, hpchavaz.
Jolies photos