projet ordonnance transposant directive concertation site daj

[fanchic]

- art. 26, II : pourquoi limiter aux véhicules à moteur au sens du Code de la route ?

Et pourquoi limiter aux seuls achats, j'aurai aimé voir étendre ces dispositions à la LLD

[raffalli2]

J'ai envoyé mes observations.

c le dernier jour, soyez le plus nombreux a en envoyer surtout sur l'art 35 qui impose le BOAMP, mon budget a encore augmenté et je dois pas etre le seul, c pénible de devoir regrouper des consultations fourre tout pour faire des économies...

[speedy]

Envoi effectué le 30 au soir sur la base des échanges de ce post.
Merci aux participants.

[fanchic]

Merci à toi

[speedy]

j'ai reçu un mail confirmant l'arrivée des observations/remarques /contribution d'agorapublix

[fanchic]

ARTICLE 31
I.–Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public.
Sont réputées liées à l'objet du marché public les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en application du marché public, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation de ces travaux, fournitures ou services ou un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques de ces travaux, fournitures ou services

"même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques de ces travaux, fournitures ou services"

Comment interprétez-vous cette dernière locution?

J'ai comme l'impression que la liaison absolue à l'objet du marché que l'on connaissait jusqu'alors est en train de s'ébrécher.
On pourrait donc augmenter la valeur d'une offre à l'aune des "facteurs intervenant dans le processus spécifique de production".

Par exemple, dans un marché de travaux, la poutre lamellée-collée en bois provient d'une forêt gérée durablement proche du lieu de pose par une entreprise qui utilise des véhicules électriques pour déplacer ses équipes d'entretien de ladite forêt, équipes qui bénéficient d'un plan de formation réfléchi et pertinent. Cette poutre aurait une valeur plus élevée que la même poutre issue d'une forêt quelconque sans autre précision.

Si çà ne change rien intrinsèquement à l'ouvrage qui sera livré une fois le marché de travaux exécuté, la première poutre est socialement et environnementalement plus avantageuse que la poutre ordinaire.
J'échangerai donc mon baril de poutre ordinaire contre le baril de poutre OMO!

[berder]

Avez-vous des nouvelles sur le sujet ?

[Ravelle]

Bonjour à tous,

J'ai eu confirmation d'une publication prévue juin.

Le Service des Achats de l'État va lancer un groupe de travail pour travailler sur le(s) projet(s) de décret d'application.
Je vais essayer d'en faire partie.

[hpchavaz]

Un peu lent, je recherche le projet d'ordonannce qui n'est plus sur http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

Quelqu'un peut il le joindre à un post pour que nous (enfin je) puissions y avoir accès ?

[speedy]

voilà

[speedy]

voilà bis

[hpchavaz]

Merci

[gratin]

Bonjour,


Je n'ai rien vu passé sur les futurs seuils intermédiaires (15'000€ HT - 90'000€ HT notamment) qui seront plutôt dans les décrets...

Etant sous l'ordonnance je n'ai pas ces seuils intermédiaires et leur imposition aurait des conséquences non négligeables sur nos procédures internes et même pour nos finances (pas de BOAMP ou JAL obligatoire en MAPA > 90'000€ - on reste sur marchés online)

ils vont rester tels quels à votre avis?

[raffalli2]

15 000 risque de repasser a 20 ou 30 000 afin de simplifier davantage

par contre 90 000 ils auront peur de tuer la PQR donc feront rien

[speedy]

un nouveau projet circule
toujours flou mais

-disparition de la notion de maître d'ouvrage pour les marchés de travaux
-exclusion des MP pour services bancaires et assurances
- ré-écriture des marchés réservés
- notion du cycle de vie
-évaluation du mode de réalisation d'un marché de travaux si > seuil (envisagé 100 M€ HT)  différent donc en plus du décret 2015-90 du 28/01/2015, paru le 31 au JO, fixe le seuil de 100 M€ pour l'application de l'article 13 de la loi 2014-856 sur l'économie sociale
-perche aux groupements si membre interdit de MP
-sélection candidats : exit notion de ST !!!
-notion de sous contractant définie pour les MP défense ...

un beau morceau sur les partenariats

conclusion : pas de transparence puisque pas public par DAJ ni de diffusion (Rien de concret puisque rien sur les décrets ...)