Décret relatif aux procédures de recours

[roger]

Tu veux dire que la solution retenue ne serait applicable que pour les marchés fondés sur un AC ou un SAD ?
(la décision d'attribution n'étant visée, sauf erreur qu'à l'article 80 I. 3° al. 2 CMP)
Ben... Même problème, car ces lettres ont pour effet de fermer la voie du référé contractuel, partant...

En effet, la notion de décision d'attribution n'est relative qu'aux AC/SAD.

[manigoldo]

J'ai les même reserve sur cette transmission par voie électronique (il faut savoir que tous les arrétés sur la démat vont sortir bientôt et que cela nous éclairera sur le sujet). Effectivement, il faut normalement date et heure certaine donc horodatage et tout le toutim.. Un simple mail pour quelque chose d'aussi important, le risque juridique par rapport à l'avantage ne vaut vraiment pas le coup..

Mais que je n'ai encore jamais essayé et du coup, pour lequel j'aimerais du coup réflechir, il y a le service de lrar électronique de la poste (http://www.maileva.com/solution_lre.php)

Quelqu'un aurait déjà utilisé?

[Kpiaf]

J'ai les même reserve sur cette transmission par voie électronique (il faut savoir que tous les arrétés sur la démat vont sortir bientôt et que cela nous éclairera sur le sujet). Effectivement, il faut normalement date et heure certaine donc horodatage et tout le toutim.. Un simple mail pour quelque chose d'aussi important, le risque juridique par rapport à l'avantage ne vaut vraiment pas le coup..

Mais que je n'ai encore jamais essayé et du coup, pour lequel j'aimerais du coup réflechir, il y a le service de lrar électronique de la poste (http://www.maileva.com/solution_lre.php)

Quelqu'un aurait déjà utilisé?

J'ai déjà utilisé le service d'horodatage des courriers électroniques (dans un cadre professionnel mais indépendamment des procédures de passation de marché) ; le principe consiste, en fait, à utiliser les services d'un "tiers de confiance" (en l'occurrence, la Poste). Ca fonctionne bien, je n'ai rencontré aucune difficulté particulière ! ;-)

[Giorgio]

Pensez-vous qu'avec l'avis de la DAJ et ce service de la poste, on répond aux exigences nous permettant de réduire les délais à 11 jours? pour moi il faut d'une signature electronique

[manigoldo]

honnetement.. si je prends mes bon vieux reflexes de juriste droit informatique, NON! car comme le dit très bien la poste elle même dans ses CGV (comme concernant les chronoposts)

"4.3 Contenu des envois

4.3.1 L'expéditeur doit respecter la législation en vigueur relative au contenu des envois.

La Poste recommande à ses clients de recourir à l'un de ses services spécialisés pour l'expédition

des envois dont la preuve de livraison est un élément déterminant ;
des réponses aux appels d'offres et envois de copies d'examen. "

La poste n'assure donc pas grand chose (surtout quant au contenu)! donc si on commence à nous chercher des poux quant au fait que ce qui arrive des les mains des candidats est un document rematérialisant un document électronique... (et on sait tous ce que vaut un document qui revient finalement à un document scanné)

Personnellement, je vais voir, mais je vais peut être enfin utiliser la fonctionnalité notification de la plateforme de dématérialisation dont je dispose (avec une signature électronique en bonne et due forme + horodatage. J'imagine que toutes vos plates formes de démat ont cette fonctionnalité! Je pense que dans l'esprit du texte, cela a été rédigé en ce sens. Car nos plateformes nous assurent l'envoie d'un document à une date certaine et la signature du document électro. Mais rien sur la réception (le candidat a tout à fait pu mettre une adresse mail bidon). Or le décret parle bien de la date d'envoi mais rien sur la réception...

[Aliunda]

et tu fais comment pour ceux qui n'ont ni déposé ni retiré un dossier sur ta plateforme ?
le délai de 16 jours est obligatoire dès qu'il y a un envoi papier

[berder]

ben dans le RC tu demandes à avoir une adresse de messagerie ou tu peux envoyer cette info tout simplement.

Je vais voir si ma plate-forme à cette fonctionnalité.

[manigoldo]

Franchement depuis la mise en place de la plate forme 0 demande papier... (ou alors par tél, ou mail mais dans ce cas, je redirige vers la plateforme et les entreprises sont bien contentes de pouvoir disposer de la version electro)

Si effectivement, il n'était absolument pas possible de faire autrement malgré nos grosses incitations, bon bah oui... papier (mais je pense que ça sera vraiment rare quand même)

[Aliunda]

zéro demandes papier sur tous els dossiers
je n'y suis pas encore loin de là
et je me refuse à envoyer les DCE par mail (pas fiable juridiquement à mon sens)

[manigoldo]

oui ce que je voulais dire c'est que lorsque l'on me fait une demande par mail je redirige vers la plateforme.

On vous demande encore des DCE par courrier?

[RV]

zéro demandes papier sur tous els dossiers
je n'y suis pas encore loin de là
et je me refuse à envoyer les DCE par mail (pas fiable juridiquement à mon sens)

Vous parlez que des procédures formalisées?
Il m'arrive souvent d'envoyer par mail les DCE en MAPA, n'ayant pas de plate-forme MAPA.
Depuis peu, ma plate-forme me permet de l'utiliser pour les MAPA, je verrais bien ce que ça donne.

[berder]

Pour moi les marchés de bâtiments retraits démat et papier. cela leur permet d'avoir des plans déjà tirés !!

pas bête !

[manigoldo]

A ce sujet, franchement s'il est possible d'imposer la démat, mais pas le retrait du dce via la démat... c'est quand même un peu ... débile! (si vous me pardonnez l'expression)

[berder]

Et comment peux-tu actuellement l'imposer et éviter ce genre de dérive des candidats retraits démat et papier ?

[Aliunda]

je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce dernier point

j'ai toujours des retraits papier sur tous mes marchés
et pourtant je démat tous mes marchès à partir de 50000

les retraits papier sont peut etre du à la taille de la collectivité et au contexte local (ou pas...)