Décret relatif aux procédures de recours

[Ororo Munroe]

j'ai une petite urgence devant envoyer à publiciter deux AC cette semaine

donc c'est possible de me dire si j'ai juste pour les AC et pour les marchés subséquents ?

ps : pourquoi avis d'attrib aux supports initiaux de l'AAPC en plus du JOUE ? pour respecter un certain parallélisme des formes .. mais je vais tâcher de trouver une solution "light" sur les PQR ...

[Kpiaf]

j'ai une petite urgence devant envoyer à publiciter deux AC cette semaine
donc c'est possible de me dire si j'ai juste pour les AC et pour les marchés subséquents ?
ps : pourquoi avis d'attrib aux supports initiaux de l'AAPC en plus du JOUE ? pour respecter un certain parallélisme des formes .. mais je vais tâcher de trouver une solution "light" sur les PQR ...

Quelles sont les questions que tu te poses encore ? Dis-nous tout ! :-)

[Ororo Munroe]

c'est là mes questions Kpiaf ...

coucou les loulous, chuis de retour

a y est j'ai tout lu .... et j'avoue que croiser la lecture du tableau de Kpiaf et le soi-disant explicatif du MINEFE m'a embrouillé l'esprit ...

je peux vous livrer ce que j'en ai compris ?

bon chez moi soit il y a AAPC soit il y a consultation directe de plusieurs entreprises (uniquement pour les MP inférieurs à 20.000 ¤ HT)

1. pour les marchés avec AAPC (quelque soit la procédure), je compte faire comme ça (n'étant pas fan de l'intention de conclure)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- avis d'attribution : supports identiques à AAPC + JOUE

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature du MP
- REP contre actes détachables 2 mois à compter publication ou notification des actes et jusqu'à signature du MP
- référé contractuel 31 jours suivant publication avis attrib (et si pas référé précontractuel)
- recours Tropic : 2 mois suivant publication avis attrib

j'ai juste ?


2. pour les marchés subséquents à AC (moi pas encore SAD chez moi)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature MP
- REP (mêmes conditions qu'avant)
- référé contractuel ? quelles conditions ? moi pas tout compris
- TROPIC ?

3. MP avec consultation directe de plusieurs entreprises
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- recours à mentionner : précontractuel et REP ?


ps : pour les cas 2 et 3, je ne souhaite pas publier l'intention de conclure ... je prends le risque des 6 mois ...

est ce que je suis dans le vrai ? ou pas du tout ?

[R.J]

j'ai une petite urgence devant envoyer à publiciter deux AC cette semaine

donc c'est possible de me dire si j'ai juste pour les AC et pour les marchés subséquents ?

ps : pourquoi avis d'attrib aux supports initiaux de l'AAPC en plus du JOUE ? pour respecter un certain parallélisme des formes .. mais je vais tâcher de trouver une solution "light" sur les PQR ...

Tu parles juste de tes AC ?

A traiter comme des marchés dans ce cas ....

Et je crois avoir déjà fait part de mes réserves, mais c'est juste une question de gestion du risque ....

[Ororo Munroe]

Tu parles juste de tes AC ?

A traiter comme des marchés dans ce cas ....

Et je crois avoir déjà fait part de mes réserves, mais c'est juste une question de gestion du risque ....

ben oui pour l'instant ce qui m'importe c'est les AC (mais je sais que je dois les traiter comme les autres marchés avec AAPC) parce qu'il y a la question des marchés subséquents ...

bon j'ai juste alors ? (sous réserve de ton avis sur les intentions de conclure)

[Kpiaf]

ben oui pour l'instant ce qui m'importe c'est les AC (mais je sais que je dois les traiter comme les autres marchés avec AAPC) parce qu'il y a la question des marchés subséquents ...
bon j'ai juste alors ? (sous réserve de ton avis sur les intentions de conclure)

Je ne suis pas certaine de comprendre précisément ta question : tu parles des AC ou des marchés subséquents aux AC ?
Si ta question porte sur les AC, ça dépend de la procédure mise en oeuvre : formalisée ou adaptée...
PS : Est-ce qu'il s'agit des AC que tu m'avais communiqués ?

[Kpiaf]

En tous les cas, pour ça :

1. pour les marchés avec AAPC (quelque soit la procédure), je compte faire comme ça (n'étant pas fan de l'intention de conclure)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- avis d'attribution : supports identiques à AAPC + JOUE

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature du MP
- REP contre actes détachables 2 mois à compter publication ou notification des actes et jusqu'à signature du MP
- référé contractuel 31 jours suivant publication avis attrib (et si pas référé précontractuel)
- recours Tropic : 2 mois suivant publication avis attrib

Je suis d'accord !

Pour ça :
2. pour les marchés subséquents à AC (moi pas encore SAD chez moi)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ? Non !
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)  Oui et cela ferme la voie du référé contractuel
donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature MP
- REP (mêmes conditions qu'avant) OUI
- référé contractuel ? quelles conditions ? moi pas tout compris nada si tu as envoyé aux titulaires la décision d'attribution évoquée plus haut ; à défaut, délai de 31 jours si tu as notifié la conclusion du marché aux opérateurs non retenus
- TROPIC ? dans les deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution et, à défaut, sans limite de temps

[lulu29]

Conséquence indirecte de l'article 80 I du décret: jusque là quand le PA avait fait son choix pour une offre on commençait par informer le futur titulaire, on attendait qu'il remette les formulaires DC6 et DC7, puis on informait les entreprises non retenues. A défaut de communication des formulaires DC6 et DC7 on pouvait attribuer le marché à l'offre classée en 2ième position. Désormais, le fait d'informer en même temps le candidat dont l'offre est retenue et les candidats pour lesquelles l'offre n'est pas retenue rend impossible, si le premier est défaillant, l'attribution du marché à l'offre classée en deuxième position puisque l'entreprise aura été informée du rejet de son offre.
Qu'en pensez vous
Cette remarque peut paraître encore lointaine mais j'ai eu le cas récemment...

[Kpiaf]

Conséquence indirecte de l'article 80 I du décret: jusque là quand le PA avait fait son choix pour une offre on commençait par informer le futur titulaire, on attendait qu'il remette les formulaires DC6 et DC7, puis on informait les entreprises non retenues. A défaut de communication des formulaires DC6 et DC7 on pouvait attribuer le marché à l'offre classée en 2ième position. Désormais, le fait d'informer en même temps le candidat dont l'offre est retenue et les candidats pour lesquelles l'offre n'est pas retenue rend impossible, si le premier est défaillant, l'attribution du marché à l'offre classée en deuxième position puisque l'entreprise aura été informée du rejet de son offre.
Qu'en pensez vous
Cette remarque peut paraître encore lointaine mais j'ai eu le cas récemment...

A bien y réfléchir, ça ne change pas grand chose : rien n'interdit d'adresser la décision d'attribution à l'OE classé premier, d'attendre la réception des documents de l'article 46 puis de faire connaître cette décision aux autres OE selon les formes imposées par le CMP (donc soit par notification de la décision d'attribution, soit publication d'un avis d'intention de conclure). La chronologie des événements ne me semble pas remise en cause par le CMP.

[RV]

+1
Rien n'empêche d'attendre les certificats de l'article 46 avt d'envoyer l'intention de conclure, ce qui me parait logique si on veut conserver l'utilité du classement des offres.

[market]

Quelqu'un a de l'aspirine ?

[Kpiaf]

Quelqu'un a de l'aspirine ?

Bien sûr !
Tu en veux combien ? ;-)

[Bunny]

Pour ça :
2. pour les marchés subséquents à AC (moi pas encore SAD chez moi)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ? Non !
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)  Oui et cela ferme la voie du référé contractuel

Pour les marchés subséquents à l'accord-cadre je ne vois pas tellement l'intérêt de faire cela. Je m'explique :

- dans votre "simulation" vous fermez le précontractuel au bout de 16 jours alors que le code prévoit que le délai de standstill n'est pas obligatoire dans le cadres des marchés fondés sur un accord-cadre. Pourquoi ne pas signer dans la foulée pour fermer le précontractuel de suite ?

Après le problème, qui est également le votre, c'est que le contratuel est ouvert pour 31 jours (si vous faites un avis d'attrib) ou 6 mois (si vous ne faites rien).

Si vous voulez vraiment vous blinder juridiquement je vous conseille de publier un avis d'intention de conclure, une fois le délai de 11 jours passé vous signer et vous fermez les deux recours.

[market]

Bien sûr !
Tu en veux combien ? ;-)

4 steuplé. J'en prendrais un maintenant.

Je découvre avec vos deux différents posts, toutes les subtilités des voies et délais de recours.
En tout cas, merci pour le PDF :-))

[Kpiaf]

Pour les marchés subséquents à l'accord-cadre je ne vois pas tellement l'intérêt de faire cela. Je m'explique :
- dans votre "simulation" vous fermez le précontractuel au bout de 16 jours alors que le code prévoit que le délai de standstill n'est pas obligatoire dans le cadres des marchés fondés sur un accord-cadre. Pourquoi ne pas signer dans la foulée pour fermer le précontractuel de suite ?

Personnellement, j'ai tendance à penser qu'il vaut mieux un recours avant la signature qu'après...
Pour le reste, sauf erreur, le CMP, tout comme le CJA, ne prévoit pas, s'agissant des marchés subséquents à un AC ou à un SAD, la fermeture du référé contractuel en cas de publication d'un avis d'intention de conclure... Ce qui ferme clairement (enfin, expressément) la voie du contractuel pour ces marchés, c'est la notification, aux OE dont l'offre n'est pas retenue, de la décision d'attribution.
Maintenant, je me suis aussi interrogée sur la question de savoir si on pouvait utiliser l'avis d'intention de conclure (enfin l'avis en cas de transparence ex ante volontaire) dans le cadre des marchés subséquents (sans avoir de réponse certaine ; sachant par ailleurs que les marchés subséquents ne peuvent pas toujours être qualifiés de marchés passés selon une procédure adaptée) mais, à bien y réfléchir, je n'y vois guère d'intérêt dans la mesure où la publicité n'a pas besoin de dépasser le cadre des titulaires de l'AC ou du SAD. Je pense donc que pour les marchés subséquents, la notification de la décision d'attribution est plus adaptée.
Cela dit, ça reste mon avis, rien de plus ! ;-)