Décret relatif aux procédures de recours

[R.J]

Bon bah, voilà l'avis de la DAJ :

Ma question :

"Ma question concerne l'application du décret d'application de l'ordonnance transposant la directive « recours ».

Le nouvel article 80 du code des marchés publics dispose que le délai de suspension de la décision d'attribution peut-être ramenée à 11 jours si la notification du rejet se fait par voie électronique.
Est-ce à dire qu'un simple mail suffit à déclencher les délais ? Ou s'agit-il de notifier la décision de rejet par voie électronique, ce qui implique une signature électronique ?

La directive – contrairement au décret - prévoit expressément la possibilité d'utiliser un télécopieur (ce qui pourtant ne vaut pas preuve de « notification d'une décision de rejet »), ce qui accréditerait l'hypothèse qu'un simple mail est suffisant."


La réponse :
"Bonjour,
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
La notification dématérialisée de la décision d'attribution du marché aux candidats suppose effectivement l'envoi d'un simple courriel ne nécessitant pas l'usage d'une signature électronique."

Ca vaut presque le coup d'ouvrir un nouveau topic.

Ça doit être une journée faste .... L'avis de la DAJ a été mon cinquième fou rire ....

[Aliunda]

oui un nouveau topic serait utile je pense
pour moi un mail n'a pas de valeur juridique et là pour une décision aussi importante que le rejet on l'autorise

[R.J]

oui un nouveau topic serait utile je pense
pour moi un mail n'a pas de valeur juridique et là pour une décision aussi importante que le rejet on l'autorise

Pour un AO !

Et on va publier des intentions de conclure de moins de 20 K au JOUE !

[Aliunda]

On marche sur la tête ou c'est moi

[RV]

Ça doit être une journée faste .... L'avis de la DAJ a été mon cinquième fou rire ....

Même si cela prête à rire, c'est tout de même une info intéressante.
Jusqu'à aujourd'hui, on utilisait tous l'envoi d'un LRAR pour les lettres de rejet. ça a qd même un coût non négligeable.
Désormais, on pourrait le faire simplement en envoyant un mail ce qui nous dispenserait d'attendre que notre élu vienne signer ces lettres.
Reste le soucis de l'accusé réception.
Si c'est comme le fax, faudrait demander un retour de mail confirmant la bonne réception, mais là, c'est pas gagné :-(

[Aliunda]

pour moi, le premier problème c'est d'avoir une adresse mail dans l'offre
ensuite une adresse mail valide
puis une adresse mail à une personne compétente
quand j'envoie un courrier AR j'envoie au directeur du siege social
là un mail à on ne sait pas qui, ça me dérange
je pense que je vais rester au bon vieux LRAR pour mes AO

[R.J]

Désormais, on pourrait le faire simplement en envoyant un mail ce qui nous dispenserait d'attendre que notre élu vienne signer ces lettres.

Tu oublies un point .....

En pure logique, c'est ton élu qui va devoir envoyer les courriers électroniques. Acte décisoire, l'envoi d'un courriel par un agent n'ayant pas reçu de délégation l'entache d'incompétence ....

Reste le soucis de l'accusé réception.
Si c'est comme le fax, faudrait demander un retour de mail confirmant la bonne réception, mais là, c'est pas gagné :-(

Ben non .... C'est à compter de l'envoi !

[RV]

Tu oublies un point .....

En pure logique, c'est ton élu qui va devoir envoyer les courriers électroniques. Acte décisoire, l'envoi d'un courriel par un agent n'ayant pas reçu de délégation l'entache d'incompétence ....

Bien vu ;-)
Y va se fendre la poire mon élu qd je v lui dire ça, tiens!!
Et mon DGS n'est pas compétent pour signer ce genre de courrier (normal)....
C'est pas gagné...
Et l'adresse mail "marchés-publics" de la collectivité qui me sert à envoyer-recevoir les documents de marchés, ça peut pas être considéré comme l'adresse mail de mon vice-président délégué, vu que tout passe par cette adresse. Ou alors faut une adresse mail avec le nom.prénom de l'élu?

[Kpiaf]

Les avis de la DAJ (surtout en cette matière) n'engage qu'elle-même... Et ne sont pas de nature à influencer un juge (pourvu d'une dose, même modeste, de bon sens).
Alors je sais bien que c'est bientôt noël mais bon faire de tels cadeaux aux OE me semble un peu excessif car le problème est bien là : comment prouver que les délais de la clause de stand still on bien été respectés en adressant les lettres de rejet par mail simple ?
C'est comme si on notifiait par mail simple un marché : comment faire, in fine, pour prouver que les délais contractuels n'ont pas été respectés ? Sans compter le problème de la compétence de l'auteur (comme le rappelle utilement R.J) et celle du destinataire (comme le soulève Aliunda).
Bref... Revenons sur terre, cette solution n'est même pas tenable si l'OE ne fait pas preuve de bonne volonté en acceptant d'accusé réception du mail par un acte positif (c'est-à-dire, concrètement, un mail distinct disant "j'ai bien reçu votre courrier" et je ne vois pas bien pourquoi il le ferait...
Bref, pas tenable et hallucinant comme souvent le sont les avis de la DAJ d'ailleurs...

[Kpiaf]

Ben non .... C'est à compter de l'envoi !

Certes... Mais encore faut-il être en mesure de prouver l'envoi, non ?

[le biscuit]

Certes... Mais encore faut-il être en mesure de prouver l'envoi, non ?

par constat d'huissier ;-)

[Kpiaf]

par constat d'huissier ;-)

Sourire ! :-)

[roger]

A noter que la DAJ emploie bien le terme "décision d'attribution" à notifier aux OE évincés. Dès lors on n'est plus dans une logique de notification d'un rejet, mais d'information au sujet de la décision d'attribution. D'ailleurs, la notification du choix au candidat retenu doit mentionner le délai de suspension.

Mais alors quid du recours pour excès de pouvoir contre la décision individuelle de rejet ?

Ci-joint l'extrait d'un cours de Master, afin d'alimenter le débat sur la portée juridique des transmissions électroniques.

[roger]

Essaie encore.

[Kpiaf]

A noter que la DAJ emploie bien le terme "décision d'attribution" à notifier aux OE évincés. Dès lors on n'est plus dans une logique de notification d'un rejet, mais d'information au sujet de la décision d'attribution. D'ailleurs, la notification du choix au candidat retenu doit mentionner le délai de suspension.

Mais alors quid du recours pour excès de pouvoir contre la décision individuelle de rejet ?

Ci-joint l'extrait d'un cours de Master, afin d'alimenter le débat sur la portée juridique des transmissions électroniques.

Tu veux dire que la solution retenue ne serait applicable que pour les marchés fondés sur un AC ou un SAD ?
(la décision d'attribution n'étant visée, sauf erreur qu'à l'article 80 I. 3° al. 2 CMP)
Ben... Même problème, car ces lettres ont pour effet de fermer la voie du référé contractuel, partant...

Sinon, l'extrait n'est pas joint...