Obtenir un casier judiciaire

[Papillon]

Morale ? Bulletin n°1 alors ? Celui dont la délivrance est exclusivement réservée aux autorités judiciaires ?...

[Papillon]

Et physique, juste pour la personne qui détient le pouvoir de représentation ou pour toutes les personnes intervenant sur le marché ?
L'art 45 indique bien : "... d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation..."

EDIT : je comprends "un des membres de l'organe de gestion" : toute personne travaillant pour l'entreprise attributaire et devant intervenir sur le marché.

[berder]

Moi je comprends toute cadre sup de la société. Ce qui fait potentiellement beaucoup dans les grands groupes avec filiales ou délégation de signature en cascade !!

Ils vont en recruter des fonctionnaires à Nantes pour traiter toutes ces demandes !!

[goran]

j'ai surtout l'impression que PERSONNE NE SAIT, pas plus la DAJ que nous ! il me semble que le B2 concerne tant les personnes physiques que morales; ras le bol, on n'est pas des spécialistes du CJ !!

[Pimousse1981]

j'ai surtout l'impression que PERSONNE NE SAIT, pas plus la DAJ que nous ! il me semble que le B2 concerne tant les personnes physiques que morales; ras le bol, on n'est pas des spécialistes du CJ !!

+1 ça devient quand même bien galère tous ça !!!


Je vais me lancer dans le test de l'obtention d'un CJ2 pour PM dès cette semaine histoire de voir le délai... et de me faire rire un peu !!!

[Papillon]

Moi je comprends toute cadre sup de la société. Ce qui fait potentiellement beaucoup dans les grands groupes avec filiales ou délégation de signature en cascade !!

Ils vont en recruter des fonctionnaires à Nantes pour traiter toutes ces demandes !!

Je vais postuler et retourner dans mon "pays" alors ! ^^

Le B2 concerne en effet également les personnes morales mais...

"Le casier judiciaire des personnes morales

Il n'existe que deux extraits :

Bulletin n°1
C'est le relevé intégral des informations enregistrées. Il est réservé aux autorités judiciaires.

Bulletin n°2
Son contenu est semblable à celui décrit pour les personnes physiques. Toutefois, les condamnations à une peine d'amende seule inférieure à 200 000 F n'y figurent pas. Le nombre d'autorités administratives autorisées à l'obtenir est réduit.

Il n'existe pas de bulletin n°3 du casier judiciaire des personnes morales."

Le nombre d'AA à l'obtenir est réduit... mais je n'ai pas encore trouvé la liste !

Et pour les délais, c'est une moyenne de 15 jours, mais seulement si toutes les collectivités ne le demandent pas en même temps pour toutes les personnes physiques devant bosser sur les marchés !!! 

[Foedora]

L'article 776-1 (1er alinéa) du Code de procédure pénale permet d'obtenir le B2 personnes morales :
"Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :
1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics "

sinon, Anne, ma soeur Anne ne voit toujours rien venir : j'attends toujours le B2 de la société en tête de mon analyse et je m'inquiète : je sens que ça va être rapide ce truc là...  

[Virkiel]

L'article 776-1 (1er alinéa) du Code de procédure pénale permet d'obtenir le B2 personnes morales :
"Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :
1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics "

sinon, Anne, ma soeur Anne ne voit toujours rien venir : j'attends toujours le B2 de la société en tête de mon analyse et je m'inquiète : je sens que ça va être rapide ce truc là...  

Prions pour vous petite prêcheuse ^^

[Filomène]

pensez-vous que nous soyons dans l'obligation de demander le casier judiciaire si nous demandons de signer obligatoirement (même si cette obligation n'existe plus) le DC1 et attestations sur l'honneur ??

[An Erminig]

d'après la DAJ jointe ce matin, c'est physique ET morale

Bonjour,

Pourtant l'article 45 de l'ordonnance fait plutôt penser aux personnes physiques uniquement, seules les personnes physiques pouvant présenter un extrait de casier pour "établir" (article 45-4° de l'ordonnance) qu'elles ne tombent pas sous le coup d'un interdiction de soumissionner suite à condamnation.

Pour ma part je ne demanderai rien au casier, et si le contrôle de légalité me fait une remarque je lui dirai que le préfet aussi peut se charger de cette corvée en vertu des articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale (de toute façon le CL se contentera d'une demande de pièce avec deux mois pour répondre).

[An Erminig]

Qui plus est la loi de finance d'avril 1952 (mentionnée sur les actes d'engagement que j'utilisais dans ma jeunesse) disait déjà :

Article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952 - 01/03/2004

I. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction à une disposition du Code général des impôts prévoyant des sanctions pénales, l'interdiction d'obtenir des commandes de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ainsi que des entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes peut être prononcée à son encontre par le tribunal pour une durée maximale de dix ans à compter de la date où la condamnation est devenue définitive. Cette sanction frappe également les personnes morales sous le couvert desquelles le condamné agirait pour se soustraire à l'interdiction ci-dessus.

Lorsque la personne condamnée est un dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise redevable de l'impôt fraudé, cette entreprise ne peut obtenir de commande de l'État, des départements, des communes et des établissements publics ainsi que des entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, pendant une durée égale à celle de l'interdiction prononcée en application de l'alinéa précédent. Cette exclusion cesse si le dirigeant est relevé de l'interdiction dans les conditions prévues à l'alinéa 55-1 du Code pénal.

L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit l orsque l'entreprise apporte la preuve qu'elle n'emploie plus la personne condamnée.

II. - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.

III. - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.


On demandait aux candidats de certifier sur l'honneur ne pas tomber sous le coup de cet article, et puis basta !

[Mathieu]

On va pouvoir épater les filles en disant qu'on lutte contre le trafic de drogue, l'esclavagisme, le terrorisme atomique et le blanchiment de tickets restau.

La classe. 

[Virkiel]

On va pouvoir épater les filles en disant qu'on lutte contre le trafic de drogue, l'esclavagisme, le terrorisme atomique et le blanchiment de tickets restau.

La classe. 

Notre métier est enfin reconnu comme étant à haut risque, on devrait même demander la mise en place d'une prime de risque 

[badabada]

bonjour!

et en pratique vous prévenez l'entreprise que vous allez demander son casier?
Je me demande si l'entreprise est informée par je ne sais qui que quelqu'un a demandé communication de son CJ.

[Papillon]

S'il faut demander la casier de la personne physique et non morale, la personne n'en n'est pas informée il me semble. D'une part parce que le demandeur est en droit de le faire pour une bonne raison, d'autre part parce qu'ayant été embauchée en non titulaire permanent dans la collectivité où je suis actuellement titulaire (et c'est ainsi pour tous les agents NTP), une demande de casier a été faite pour moi par la RH et je n'en n'ai jamais été officiellement informée. C'est une démarche administrative obligatoire et... nul n'est censé ignorer la loi...  

EDIT : pour les fautes d'orthographe...