AGORAPUBLIX

Voilà, je suis une commune qui, pour les marchés de travaux d'un montant inférieur aux seuil européens fait des MAPA mais a gardé :
- le système de l'ouverture des offres et l'avis de la CAO avant attribution des marchés supérieurs à 206 000 ¤ ;
- l'obligation de délibérer pour les marchés du même montant.

Mon doute porte sur le moment possible de l'envoi des lettres aux candidats non retenus. Mon raisonnement est le suivant :
- la CAO ne donne qu'un avis ;
- c'est le maire qui décide ;
- le Conseil ne donne l'autorisation que de signer les marchés ;
- les lettres peuvent être envoyées après avis de la CAO, sur décision du maire, qui n'a pas besoin d'ettendre que le CM délibère.

J'ai juste?

Citation de: bellecourgette le Juillet 03, 2009, 04:41:51 PM
Voilà, je suis une commune qui, pour les marchés de travaux d'un montant inférieur aux seuil européens fait des MAPA mais a gardé :
- le système de l'ouverture des offres et l'avis de la CAO avant attribution des marchés supérieurs à 206 000 ¤ ;
- l'obligation de délibérer pour les marchés du même montant.

Mon doute porte sur le moment possible de l'envoi des lettres aux candidats non retenus. Mon raisonnement est le suivant :
- la CAO ne donne qu'un avis ;
- c'est le maire qui décide ;
- le Conseil ne donne l'autorisation que de signer les marchés ;
- les lettres peuvent être envoyées après avis de la CAO, sur décision du maire, qui n'a pas besoin d'ettendre que le CM délibère.

J'ai juste?

comme toi, sauf que c'est une "COMAPA" (malin non !!!) - je n'envoie les lettres de rejet qu'après délib (à la différence de la décision) puisque le marché ne peut être signé qu'après délib ...

eh bien oui (comme en AOO d'ailleurs)
envoi des lettres aux non retenus dès la décision de la CAO (et après avoir récupéré le cas échéant les attestations de l'art 46)

je voulais dire dès l'avis (et non la décision) de la CAO

Pour GORAN
Ben c'est là où je ne suis pas d'accord avec toi. si on raisonne dans le système ancine de l'AO ouvert, c'est la CAO qui attribuait et donc le CM ne pouvait pas revenir sur le choix de la CAO. On n'attendait pas la délib du CM;
Dans mon système, c'est le maire qui décide non? et donc même chronologie.

Citation de: bellecourgette le Juillet 03, 2009, 04:58:51 PM
Pour GORAN
Ben c'est là où je ne suis pas d'accord avec toi. si on raisonne dans le système ancine de l'AO ouvert, c'est la CAO qui attribuait et donc le CM ne pouvait pas revenir sur le choix de la CAO. On n'attendait pas la délib du CM;
Dans mon système, c'est le maire qui décide non? et donc même chronologie.

sauf que tu as décidé tout comme moi que ça ne serait pas lui qui déciderait (sinon il prendrait une DECISION L bidule), mais le conseil ..

Citation de: acheteur le Juillet 03, 2009, 04:58:29 PM
je voulais dire dès l'avis (et non la décision) de la CAO

ah ben non, là sûr que non !

Goran, t'as peut-être raison finalement. Voici la rédaction de ma délib.

"il est demandé au conseil municipal, pour faciliter la gestion de la Commune, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant :
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 206 000 euros hors taxes, montant correspondant à l'ancien seuil des procédures formalisées pour les fournitures et les services, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants à ces marchés lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants en moins value des marchés supérieurs à 206 000 euros hors taxes".

Pas d'accord.
En procédure adaptée, quelquesoit le montant c'est le représentant du pouvoir adjudicateur qui prend la décision d'attribuer le marché non l'assemblée délibérante. Celle-ci "ne fait que" l'autoriser à signer le contrat.

Citation de: bellecourgette le Juillet 03, 2009, 05:21:40 PM
Goran, t'as peut-être raison finalement. Voici la rédaction de ma délib.

"il est demandé au conseil municipal, pour faciliter la gestion de la Commune, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant :
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 206 000 euros hors taxes, montant correspondant à l'ancien seuil des procédures formalisées pour les fournitures et les services, lorsque les crédits sont prévus au budget ; ce seuil est toujours le même en FCS  
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants à ces marchés lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants en moins value des marchés supérieurs à 206 000 euros hors taxes". ça semble concerner tous les marchés ???? ça voudrait dire que ton maire est compétent pour tout, pas ton conseil comme tu dis plus haut  

C'est tordu il me semble ... Ou un truc m'échappe !

Citation de: acheteur le Juillet 03, 2009, 05:25:55 PM
Pas d'accord.
En procédure adaptée, quelquesoit le montant c'est le représentant du pouvoir adjudicateur qui prend la décision d'attribuer le marché non l'assemblée délibérante. Celle-ci "ne fait que" l'autoriser à signer le contrat.

Mais tu la matérialises par quoi sa décision ? Pour faire le parallèle avec la CAO, là tu as une date, donc tu peux envoyer tes courriers de rejet après la CAO ... mais là ?

en effet il faudrait faire une décision (ce qu'on ne fait pas toujours) sinon la date de finalisation du rapport d'analyse !

Pour moi, le PA est juste autorisé à conclure les MAPAS s'il obtient cette délégation du conseil ...

Bon c'est quoi la bonne réponse ???

Avant les modifications de seuil de décembre 2008, il n'y avait pas de question à se poser : si AOO, attribution par la CAO et envoi des lettres des non retenus après la CAO, sans attendre la délibération du conseil.

Et si MAPA, pas de CAO, mais en principe, le représentant du P.A. avait reçu délégation pour prendre toute décision relative aux marchés inférieurs au seuil des procédures formalisées.

Donc pas besoin d'attendre la délibération puisque pas de conseil !!

Aujourd'hui c'est plus compliqué : si le représentant du P.A. n'a pas reçu délégation pour les marchés supérieurs à 206.000 ¤ H.T. (ce qui semble être votre cas), il me semble que la décision revient au conseil, même si la procédure est adaptée. Les lettres, dans ce cas, doivent être envoyées après la délibération du C.C. qui reste obligatoire.

Non ?

Ben pour moi oui !

Content de pas être tout seul !! Attendons les réactions des autres...

Non, je pense que la modification des seuils n'a rien changé.
Le conseil autorise l'exécutif à signer le marché mais c'est bien l'exécutif qui prend la décision d'attribution (sur la base de l'analyse réalisée par les services). Non ?
D'autres avis svp ?

Je serais assez partisan de considérer que la désignation de l'attributaire reste un pouvoir propre de l'exécutif local dans un tel cadre. Plusieurs raisons à cela :

Le terme PRM a été remplacé dans le code par celle de pouvoir adjudicateur, et l'on parle insuffisamment du "représentant du pouvoir adjudicateur". Reste que, en l'absence de délégation, je ne pense pas que cela ait entrainé un glissement de compétence de l'exécutif à l'Assemblée. Sans quoi certains articles n'auraient plus guère de sens (11 : l'acte d'engagement est signé par le pouvoir adjudicateur ; 16 le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché ; 50 : le pouvoir adjudicateur indique dans l'AAPC ... et enfin, l'art. 53 qui prévoit que pour établir le classement le pouvoir adjudicateur se fonde sur les critères ... pour constater d'ailleurs que l'offre la mieux classée est retenue, sans qu'il soit besoin de la décision de qui que ce soit au final).

D'autre part, lorsque la décision d'attribuer le marché est confiée à l'Assemblée, le Code le prévoit expressément (concours, maîtrise d'½uvre).

La disparition de la PRM avait pour but de clarifier la répartition des compétences en renvoyant au droit commun, mais sur ce point, les dispositions du CGCT ne sont pas entièrement explicites. Reste que la jurisprudence avait considéré que la compétence de l'Assemblée était méconnue lorsqu'elle autorisait à signer un marché sans connaître l'attributaire, ce qui n'implique pas, au contraire à mon sens, qu'elle détermine elle-même cet attributaire.


Cordialement,

Merci R.J !

OK avec votre analyse R.J.

Citation de: R.J le Juillet 07, 2009, 09:51:57 AM
Je serais assez partisan de considérer que la désignation de l'attributaire reste un pouvoir propre de l'exécutif local dans un tel cadre. Plusieurs raisons à cela :

Le terme PRM a été remplacé dans le code par celle de pouvoir adjudicateur, et l'on parle insuffisamment du "représentant du pouvoir adjudicateur". Reste que, en l'absence de délégation, je ne pense pas que cela ait entrainé un glissement de compétence de l'exécutif à l'Assemblée. Sans quoi certains articles n'auraient plus guère de sens (11 : l'acte d'engagement est signé par le pouvoir adjudicateur ; 16 le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché ; 50 : le pouvoir adjudicateur indique dans l'AAPC ... et enfin, l'art. 53 qui prévoit que pour établir le classement le pouvoir adjudicateur se fonde sur les critères ... pour constater d'ailleurs que l'offre la mieux classée est retenue, sans qu'il soit besoin de la décision de qui que ce soit au final).

D'autre part, lorsque la décision d'attribuer le marché est confiée à l'Assemblée, le Code le prévoit expressément (concours, maîtrise d'½uvre).

Tout à fait d'accord.

CitationLa disparition de la PRM avait pour but de clarifier la répartition des compétences en renvoyant au droit commun, mais sur ce point, les dispositions du CGCT ne sont pas entièrement explicites. Reste que la jurisprudence avait considéré que la compétence de l'Assemblée était méconnue lorsqu'elle autorisait à signer un marché sans connaître l'attributaire, ce qui n'implique pas, au contraire à mon sens, qu'elle détermine elle-même cet attributaire.

Oui mais l'article L 2122-21-1 du CGCT prévoit désormais expressement la possibilité d'une délibération en amont de la procédure, sans connaitre l'attributaire. C'est un argument de plus qui confirme les très grands pouvoirs de l'exécutif local dans l'attribution du marché.

OK avec l'analyse mais reste que la délégation accordée en vertu de l'article L. 2122-22 CGCT paraît bien inutile :

A quoi cela sert-il de déléguer à l'exécutif sa compétence pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés si d'ores et déjà, en MAPA, cette compétence se borne à l'autorisation donnée à l'exécutif de signer le marché ?

Citation de: agglo92 le Juillet 07, 2009, 10:38:49 AM
OK avec l'analyse mais reste que la délégation accordée en vertu de l'article L. 2122-22 CGCT paraît bien inutile :

A quoi cela sert-il de déléguer à l'exécutif sa compétence pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés si d'ores et déjà, en MAPA, cette compétence se borne à l'autorisation donnée à l'exécutif de signer le marché ?

En fait, c'est une grande part de la formulation de l'article L 2122-22 4e qui est inutile puisque la jurisprudence ou les textes reconnaissent la compétence de l'exécutif pour la préparation (cf. CE 4 avril 1997, commune d'Orcet), l'execution et le règlement des marchés (cf. art. L 2122-21).

il me semble néanmoins qu'en l'absence de délégation accordée à l'exécutif, les MAPA sont attribués par le conseil.

dans ce cas, l'exécutif ne fait que souscrire le marché et exécuter la décision de l'organe délibérant (2122-21).

donc, pour moi, les lettres de refus ne peuvent être envoyés avant la décision du conseil, car c'est lui qui est compétent.

bon on tourne en rond ... bellecourgette, c'est toi qui a allumé la mèche, qu'en penses tu ???

Citation de: agglo92 le Juillet 07, 2009, 12:05:29 PM
il me semble néanmoins qu'en l'absence de délégation accordée à l'exécutif, les MAPA sont attribués par le conseil.

dans ce cas, l'exécutif ne fait que souscrire le marché et exécuter la décision de l'organe délibérant (2122-21).

donc, pour moi, les lettres de refus ne peuvent être envoyés avant la décision du conseil, car c'est lui qui est compétent.

La question ne se pose même pas si le conseil délibère en amont de la procédure conformément à l'article L 2122-21-1 du CGCT.
D'autre part, même si le conseil délibère après, on peut considérer que les lettres de refus ne sont pas un acte d'execution du marché, mais de préparation.

En raisonnant par analogie et de façon pratico-pratique, lorsque le Maire a reçu délégation (ou le Bureau chez nous puisque EPCI), la décision qui en résulte est transmise au CL et ce n'est qu'après que j'envoie les courriers de rejet..... donc pour moi idem si c'est une délib.

bon y'a que moi que ça intéresse ce truc ! (Bellecourgette t'es où ?)
- la DAJ en fait partage nos interrogations : selon le CMP, c'est le PA qui choisit, donc envoi des lettres peut se faire avant délib; par contre au niveau du CGCT,le tout est de savoir ce qu'on met sous le terme "passation" (à voir avec CL ...) - perso, la passation d'un marché c'est quasiment l'ensemble de la procédure, y compris le choix de l'attributaire ... donc si la compétence n'est pas déléguée .... et je n'ai pas le temps d'interroger mon CL (et on aura autant de réponses que de CL !)

pour moi, le PA, en l'absence de délégation, c'est l'assemblée délibérante. C'est elle qui choisit, donc pas de lettres de refus avant délib...

Citation de: agglo92 le Juillet 08, 2009, 03:43:46 PM
pour moi, le PA, en l'absence de délégation, c'est l'assemblée délibérante. C'est elle qui choisit, donc pas de lettres de refus avant délib...

oui oui je suis du même avis ! t'as pas vu Bellecourgette ?

help RJ !

Citation de: agglo92 le Juillet 08, 2009, 03:43:46 PM
pour moi, le PA, en l'absence de délégation, c'est l'assemblée délibérante. C'est elle qui choisit, donc pas de lettres de refus avant délib...

C'est ce point en effet le problème. Le PA, ce n'est pas l'Assemblée délibérante. Mais ce n'est pas l'exécutif non plus. C'est une personne morale qui doit être représentée. Certes, de manière générale, c'est l'Assemblée délibérante qui représente le PA, ou la PMDP plus généralement, mais il y a également des compétences de l'exécutif, que la rédaction du CGCT n'aide pas à identifier.

Car si à l'ensemble des articles du Code mentionnant une compétence du PA on devait répondre par une délibération de l'Assemblée, il faudrait 18 mois pour passer un marché ...

Par ailleurs, en formalisé, le terme PA est également employé. Cela conduit-il à considérer, par exemple, qu'en vertu de l'art. 58, il convient que l'Assemblée se réunisse pour constater que des pièces de candidatures sont absentes et demander un complément aux candidats ?

Non. Dans bien des cas dans le CMP le terme de PA a été utilisé pour remplacer le terme de PRM. Dès lors, les compétences du "PA" sont principalement des compétences qui ne sont simplement pas celles de la CAO. Et l'intervention de l'Assemblée est prévue lorsque cette intervention est requise.

Désolé acheteur, c'est un peu redondant avec mon post précédent, dès lors, on va en effet avoir besoin de Bellecourgette pour un avis.

Ou de trouver un arrêt explicite, mais je n'ai pas eu beaucoup de temps à consacrer à la chose ...

je souscris encore une fois à votre analyse R.J. mais n'empêche que l'incertitude persiste...

on en viendrait à regretter la notion de PRM qui permettait de clarifier la répartition des compétences

Citation de: acheteur le Juillet 09, 2009, 09:22:44 AM
on en viendrait à regretter la notion de PRM qui permettait de clarifier la répartition des compétences

Et de saucissonner à l'envie ! ;-))))))))

Ce qui est rigolo, c'est qu'il eût été bien plus simple de s'inspirer des marchés de l'article 30, qui fait attribuer les marchés à la CAO (alors que, de mémoire, avant 2005, c'était le CM qui les attribuait).
Je ne suis pas juriste de formation, mais "souscrire un marché", ça veut dire le signer, pas l'attribuer. Et l'article 2122-21 parle bien "de souscrire les marchés (...) dans les formes établies par les lois et règlements", donc dans la forme, en l'occurence, établie par le code des marchés ;
Personnellement, j'applique le Code des marchés à la lettre : les procédures de passation des MAPA sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur ; et il faut à mon sens toujours considérer ces marchés comme les anciens "marchés passés sans formalité préalables" issus de la Loi MURCEF. On verrait mal l'assemblée délibérante s'empêtrer avec la négociation de ces marchés, alors pourquoi devrait-elle les attribuer, puisque l'attribution fait partie de la passation ?

D'ailleurs, c'est pour ça qu'on peut aussi autoriser la souscription du marché avant la passation comme l'a précisé l'article 2122-21-1° pour contrer les effets de lourdeur provoqués par la jurisprudence Montélimar il y a cinq ou six ans. S'il fallait que le CM agisse dans la passation là où les lois et règlements ne l'y obligent pas expressément, ça deviendrait ingérable...

j'apporte ma contribution, à savoir la même que goran.

mapa sup à 206 000 , si pas de délégation générale , attribution par l'ass délibérante donc lettre de rejet lorsque délib exécutoire.

Certes, mais si tel est le cas, pourquoi l'article 30 a-t-il été modifié courant 2005 afin que les MAPA ne soient plus attribués par le CM, mais par la CAO ?

Pour moi :
- Attribuer = Pouvoir adjudicateur, dans les cas où le code n'apporte pas de recommandation précise ;
- Souscrire = délégation donnée par le CM.

Doit y avoir des différences entre EPCI et commune (je suis pas une spécialiste du cgct ...) : ici (EPCI) les délégations au Bureau et au Prsdt sont ainsi libellées :

"la délégation précitée porte notamment sur la prise « de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords cadres et de leurs marchés subséquents, d'un montant inférieur ou égal à ..... "

donc pour moi, quand ce n'est pas délégué, c'est bel et bien l'AD qui attribue le marché ... non ?

C'est exact, on a d'un côté un CMP qui dit que le PA choisit librement les modalités de passation, et de l'autre un CGCT
qui restreint cette passation (si absence de délégation).

J'en étais resté aux automatismes du choix par la CAO (article 66) prévu pour les marchés négociés article 35-I-V. Désolé.

Et cela ne nous explique pas pourquoi on a changé l'article 30 en 2005...

je fais remonter ce "vieux" sujet .... suis en train de remettre de l'ordre !

quelqu'un aurait il un tableau synthétique du moment de l'envoi des courriers de rejet et d'attribution en fonction de l'organe décisonnel (hors CAO ça c'est facile) ... oui je sais j'abuse !

bon ok. je vais me le faire toute seule mon tableau !

Citation de: goran le Novembre 18, 2009, 10:40:19 AM
bon ok. je vais me le faire toute seule mon tableau !

Sourire !
Désolée mais en ce moment, le temps me manque cruellement.

j'ai relu tous vos mails et le code pour y voir plus clair
d'apres l'article 80, le PA avise, dès qu'il a fait son choix, les autres candidats du rejet
pour moi, une fois que la CAO a eu lieu et apres obtention des pieces de article 46, on peut envoyer les rejets et ce qu'il y ai délib ou pas
non ???

Citation de: Aliunda le Novembre 18, 2009, 11:26:28 AM
j'ai relu tous vos mails et le code pour y voir plus clair
d'apres l'article 80, le PA avise, dès qu'il a fait son choix, les autres candidats du rejet
pour moi, une fois que la CAO a eu lieu et apres obtention des pieces de article 46, on peut envoyer les rejets et ce qu'il y ai délib ou pas
non ???

le problème se pose pour les MAPAS où il n'y a pas intervention de la CAO justement !!! Bellecourgette, t'es là aujourd'hui, tu en es où de tes réflexions sur le sujet ? parce que là il faut que je m'y colle ....

arrêtez moi si je me trompe, mais c'est la même chose avec ou sans CAO
la CAO représente l'attribution pour les procédures formalisées
pour les MAPA, la procédure est la même à compter de votre attribution, quelle que soit la forme qu'elle prend
non ?

peut-être ... mais je ne suis pas convaincue

désolée de ne pas être suffisamment convainquante
qu'est-ce qui vous gêne exactement ?

en AO la décision d'attribution est matérialisée par le PV de la CAO; en MAPA, elle est matérialisée, chez nous en tout cas, par une décision (si délégation) ou une délibération (si pas délégué) ... ce qui pour moi est le point de départ

Citation de: goran le Décembre 01, 2009, 11:20:47 AM
en AO la décision d'attribution est matérialisée par le PV de la CAO; en MAPA, elle est matérialisée, chez nous en tout cas, par une décision (si délégation) ou une délibération (si pas délégué) ... ce qui pour moi est le point de départ

La décision ou la délibération ne font qu'habiliter le représentant du pouvoir adjudicateur à signer le marché, la décision d'attribution est antérieure (délibération de la CAO en procédure formalisée ou "décision" formelle ou non du représentant du P.A. en MAPA).

c'est bien ce que je dis : décision formelle en MAPA = pas d'envoi des lettres de rejet avant

Citation de: goran le Décembre 01, 2009, 11:26:40 AM
c'est bien ce que je dis : décision formelle en MAPA = pas d'envoi des lettres de rejet avant

pour ma part, en MAPA dès que le représentant du P.A. a décidé l'attribution du marché (après avis ou non de la CAO ou d'une commission ad hoc) j'envoie les courriers de rejets aux non retenus et un courrier d'attribution au retenu et je ne fais signer le marché ou la décision de l'article L2122-22 (pour les communes) qu'à l'issue du délai de stand-still.

Citation de: tragique_fernand le Décembre 01, 2009, 11:29:09 AM
pour ma part, en MAPA dès que le représentant du P.A. a décidé l'attribution du marché (après avis ou non de la CAO ou d'une commission ad hoc) j'envoie les courriers de rejets aux non retenus et un courrier d'attribution au retenu et je ne fais signer le marché ou la décision de l'article L2122-22 (pour les communes) qu'à l'issue du délai de stand-still.

C'est ce que je fais également.

Citation de: tragique_fernand le Décembre 01, 2009, 11:29:09 AM
pour ma part, en MAPA dès que le représentant du P.A. a décidé l'attribution du marché (après avis ou non de la CAO ou d'une commission ad hoc) j'envoie les courriers de rejets aux non retenus et un courrier d'attribution au retenu et je ne fais signer le marché ou la décision de l'article L2122-22 (pour les communes) qu'à l'issue du délai de stand-still.

j'apporte juste un bémol : si le titulaire pressenti n'a fourni qu'une attestation sur l'honneur de sa situation administrative/fiscale/sociale je lui envoie le courrier l'informant que son offre est retenue sous rèserve de production des attestations officielles et je n'informe les non-retenus que lorsque j'ai ces attestations pour signer le marché.

ben on fait tous pareil alors ! où était donc le problème ???

Citation de: goran le Décembre 01, 2009, 11:35:03 AM
ben on fait tous pareil alors ! où était donc le problème ???

en restant logique on y arrive, pas besoin de se prendre le bourrichon pour si peu :-) il faudrait peut être qu'on rédige un guide des bonnes pratiques en MAPA tiens :-)

Citation de: tragique_fernand le Décembre 01, 2009, 11:36:59 AM
en restant logique on y arrive, pas besoin de se prendre le bourrichon pour si peu :-) il faudrait peut être qu'on rédige un guide des bonnes pratiques en MAPA tiens :-)

Ben maintenant que tu le proposes tragik... T'as pas un peu de temps devant toi, là?! ;-))))
T'es un amour! Merci beaucoup

Citation de: the blonde le Décembre 01, 2009, 11:39:22 AM
Ben maintenant que tu le proposes tragik... T'as pas un peu de temps devant toi, là?! ;-))))
T'es un amour! Merci beaucoup

j'ai un tout petit peu de temps devant moi mais je prépare mes supports de formation pour mon intervention à l'ENACT la semaine prochaine, je poursuis ma recherche de poste (même si j'ai deus bonnes pistes qui devraient se décanter cette semaine), je fais du sport tous les jours et si je décroche le job qui m'intéresse dans l'immédiat je serais très loin de la commande publique :-)

@Goran :
si je comprends bien, votre difficulté réside dans le fait que vous ne matérialisez pas l'attribution avant la décision ou la délibération
Chez moi, un élu signe l'attribution puis demande de pieces complementaires au retenu, puis courriers non retenus puis délai 10 jours puis décision

Citation de: tragique_fernand le Décembre 01, 2009, 11:41:36 AM
j'ai un tout petit peu de temps devant moi mais je prépare mes supports de formation pour mon intervention à l'ENACT la semaine prochaine, je poursuis ma recherche de poste (même si j'ai deus bonnes pistes qui devraient se décanter cette semaine), je fais du sport tous les jours et si je décroche le job qui m'intéresse dans l'immédiat je serais très loin de la commande publique :-)

Bref, c'est un oui?! ;-)

punaise non je m'embrouille je fais pas pareil !

- envoi du courrier à l'attributaire potentiel
- signature de la décision par le PA (OU délib si pas délégué)
- envoi des lettres de rejet
- signature du marché

Citation de: the blonde le Décembre 01, 2009, 11:44:50 AM
Bref, c'est un oui?! ;-)

ben pas trop oui :-) mais dès que je suis installé ailleurs je regarde çà de près et je ferai appel aux contributions des uns et des autres pour enrichir le guide :-)

Citation de: goran le Décembre 01, 2009, 11:45:07 AM
punaise non je m'embrouille je fais pas pareil !

- envoi du courrier à l'attributaire potentiel
- signature de la décision par le PA (OU délib si pas délégué)
- envoi des lettres de rejet
- signature du marché

ce n'est pas mauvais non plus mais quand tu fais délibérer ton assemblée tu le fais après ou avant d'avoir envoyé les lettres de rejet ? :-)

Citation de: tragique_fernand le Décembre 01, 2009, 11:47:20 AM
ben pas trop oui :-) mais dès que je suis installé ailleurs je regarde çà de près et je ferai appel aux contributions des uns et des autres pour enrichir le guide :-)

Cool!!!! Et juste une idée, on peut solliciter Kran, afin qu'il réalise une couverture sublime pour ce guide MAPA! Nân?!

Citation de: tragique_fernand le Décembre 01, 2009, 11:33:20 AM
j'apporte juste un bémol : si le titulaire pressenti n'a fourni qu'une attestation sur l'honneur de sa situation administrative/fiscale/sociale je lui envoie le courrier l'informant que son offre est retenue sous rèserve de production des attestations officielles et je n'informe les non-retenus que lorsque j'ai ces attestations pour signer le marché.

Moi je dis plus qu'un bémol : l'attributaire (et non le titulaire) doit obligatoirement fournir un DC 6 signé postérieurement à la décision d'attribution... Donc en clair, ça donne obligatoirement :
- décision d'attribution (CAO ou PA) ;
- envoi du courrier à l'attributaire ;
- réception des documents demandés (DC 6, 7, assurance...) ;
- envoi des lettres de rejet ;
- respect d'un délai adapté ;
- signature du marché.
Selon moi, la délibération de l'assemblée délibérante, si elle doit intervenir (en l'absence de délégation donnée à l'exécutif et sauf dans l'hypothèse ou l'assemblée s'est prononcée avant le lancement de la procédure) doit être postérieure à la décision d'attribution et antérieure à la signature par le PA (puisqu'elle a vocation à autoriser l'exécutif à signer) ; l'idéal étant qu'elle intervienne après la réception des documents demandés à l'attributaire...
Qu'est-ce que vous en pensez ?

Citation de: tragique_fernand le Décembre 01, 2009, 11:48:54 AM
ce n'est pas mauvais non plus mais quand tu fais délibérer ton assemblée tu le fais après ou avant d'avoir envoyé les lettres de rejet ? :-)

le conseil délibère avant l'envoi des LR

Citation de: Kpiaf le Décembre 01, 2009, 11:55:30 AM
Moi je dis plus qu'un bémol : l'attributaire (et non le titulaire) doit obligatoirement fournir un DC 6 signé postérieurement à la décision d'attribution... Donc en clair, ça donne obligatoirement :
- décision d'attribution (CAO ou PA) ;
- envoi du courrier à l'attributaire ;
- réception des documents demandés (DC 6, 7, assurance...) ;
- envoi des lettres de rejet ;
- respect d'un délai adapté ;
- signature du marché.
Selon moi, la délibération de l'assemblée délibérante, si elle doit intervenir (en l'absence de délégation donnée à l'exécutif et sauf dans l'hypothèse ou l'assemblée s'est prononcée avant le lancement de la procédure) doit être postérieure à la décision d'attribution et antérieure à la signature par le PA (puisqu'elle a vocation à autoriser l'exécutif à signer) ; l'idéal étant qu'elle intervienne après la réception des documents demandés à l'attributaire...
Qu'est-ce que vous en pensez ?

çà me va bien chti Noizo :-) mais souvent les candidats mettent la totalité de leurs attestations dans leur offre sans attendre notification de l'attribution du marché :-)

Citation de: tragique_fernand le Décembre 01, 2009, 11:59:03 AM
çà me va bien chti Noizo :-) mais souvent les candidats mettent la totalité de leurs attestations dans leur offre sans attendre notification de l'attribution du marché :-)

Sauf que le DC6 ne peut pas être signé à une date antérieure à celle de la décision d'attribution...

Citation de: Kpiaf le Décembre 01, 2009, 12:01:49 PM
Sauf que le DC6 ne peut pas être signé à une date antérieure à celle de la décision d'attribution...

on tourne en rond non ... y'a un truc qui cloche quelque part ....

Citation de: goran le Décembre 01, 2009, 12:03:25 PM
on tourne en rond non ... y'a un truc qui cloche quelque part ....

non les attestations officielles ne sont effectivement à produire que par l'attributaire après attribution du marché et avant sa signature, mais je suis de ceux qui pensent qu'à partir du moment ou le candidat a fourni volontairement les attestations à l'appui de son offre çà le fait :-)

je suis tout à fait d'accord avec Kpiaf
les instructions ministérielles pour le DC6 sont très claires
il doit être signé entre la date d'attribution et la date de signature
c'est fastidieux mais précis

Citation de: tragique_fernand le Décembre 01, 2009, 12:08:40 PM
non les attestations officielles ne sont effectivement à produire que par l'attributaire après attribution du marché et avant sa signature, mais je suis de ceux qui pensent qu'à partir du moment ou le candidat a fourni volontairement les attestations à l'appui de son offre çà le fait :-)

je fais pareil;

Citation de: Aliunda le Décembre 01, 2009, 12:12:26 PM
je suis tout à fait d'accord avec Kpiaf
les instructions ministérielles pour le DC6 sont très claires
il doit être signé entre la date d'attribution et la date de signature
c'est fastidieux mais précis

Mi tou
On fait pareil.

Citation de: RV le Décembre 01, 2009, 02:56:39 PM
Mi tou
On fait pareil.

ok mais ça ne vous empêche pas de lui envoyer un courrier AVANT la date de l'acte de décision d'attribution ?

Comme Kpiaf pour le déroulé de la procédure et de l'intervention de l'assemblée (enfin avec les délégations générales ont en a plus)
Pour ce qui du DC6, je ne pousse pas mémé dans les orties et ne le redemande pas s'ils ont été fournies au stade de la candidature (mais je ne le demande pas non plus bien sur) et tant pis pour la date.

j'envoie le courrier avant la décision autorisant la signature et après l'attribution
c ta question Goran ?

En fait ma seule question c'est ça : (en rouge) :

Citation de: Kpiaf le Décembre 01, 2009, 11:55:30 AM
Moi je dis plus qu'un bémol : l'attributaire (et non le titulaire) doit obligatoirement fournir un DC 6 signé postérieurement à la décision d'attribution... Donc en clair, ça donne obligatoirement :
- décision d'attribution (CAO ou PA)  donc décision L 5211.10 dans mon cas pour les MAPA ?  
- envoi du courrier à l'attributaire ;
- réception des documents demandés (DC 6, 7, assurance...) ;
- envoi des lettres de rejet ;
- respect d'un délai adapté ;
- signature du marché.
Selon moi, la délibération de l'assemblée délibérante, si elle doit intervenir (en l'absence de délégation donnée à l'exécutif et sauf dans l'hypothèse ou l'assemblée s'est prononcée avant le lancement de la procédure) doit être postérieure à la décision d'attribution et antérieure à la signature par le PA (puisqu'elle a vocation à autoriser l'exécutif à signer) ; l'idéal étant qu'elle intervienne après la réception des documents demandés à l'attributaire...
Qu'est-ce que vous en pensez ?

je ne travaille pas dans le même cadre que toi, mais il me semble que non

pour résumé :
-d'abord, tu choisis l'attributaire
d'ordinaire il existe une commission ou au moins une réunion de personnes compétentes qui attribuent le marché
ici c'est ton attribution avec éventuellement un pv d'attribution

-ensuite courriers aux retenus, puis aux non retenus, délais...

-enfin décision au sens de l'article que tu cites qui autorise la signature du marché par la personne déléguée et signature du marché dans le même temps

est-ce plus clair ?

Que quelqu'un me corrige si j'ai dit une betise...

Pareil qu'Aliunda, selon moi, c'est la décision de signer (donc concrètement, la signature) qui entre dans le champ de l'article L. 5211-10 CGCT et non la décision d'attribution dans la mesure où celle-ci n'implique pas nécessairement la signature du marché (non, non, je ne reviens pas sur un sujet longuement débattu dans un autre post vers lequel je ne vous renvoie pas non plus d'ailleurs ! ;-)

il est tard, mais j'en ai marre de me poser des questions à ce sujet ! bon si j'ai tout bien compris (vous me corrigez) :

MAPA avec délégation :
- attribution (peu importe la forme que ça prend)
- envoi courrier à l'attrib
- envoi courriers de rejet
- décision L 5211.10 (président ou bureau pour moi)
- signature marché

MAPA sans délégation :
- attribution (peu importe la forme que ça prend)
- envoi courrier à l'attrib
- envoi courriers de rejet
- délibération
- signature marché

Ben les filles ce qui continue de me gêner (je réfléchis tout haut) c'est d'envoyer les lettres de rejet AVANT l'acte exécutoire ... pfiou j'en ai marre ...

edit après clope : tout compte fait, c'est idiot ce que je dis, parce que si on compare avec l'AO, on envoie bien les lettres de rejet AVANT la délib (quand elle est prise après la CAO) donc oui, vous devez avoir raison !

je confirme que nous avons probablement raison
les lettres de rejet se base sur l'attribution et non sur la signature
de plus, si les lettres de rejet intervenait apres la signature le référé précontractuel ne pourrait exister

Citation de: Kpiaf le Décembre 02, 2009, 03:48:48 PM
Pareil qu'Aliunda, selon moi, c'est la décision de signer (donc concrètement, la signature) qui entre dans le champ de l'article L. 5211-10 CGCT et non la décision d'attribution dans la mesure où celle-ci n'implique pas nécessairement la signature du marché (non, non, je ne reviens pas sur un sujet longuement débattu dans un autre post vers lequel je ne vous renvoie pas non plus d'ailleurs ! ;-)

L'utilisation de l'article L.5211-10 ne vaut que si le bureau a reçu délégation,  non?
Dans le cas où c'est le Président, ou son vice-président délégué, qui est délégué par le Conseil pour prendre la décision de signer, je vise plutôt l'article L.2122-22.

Y a bon?

Citation de: RV le Décembre 03, 2009, 10:51:23 AM
L'utilisation de l'article L.5211-10 ne vaut que si le bureau a reçu délégation,  non?
Dans le cas où c'est le Président, ou son vice-président délégué, qui est délégué par le Conseil pour prendre la décision de signer, je vise plutôt l'article L.2122-22.

Y a bon?

non pour le Président c'est le même article !

Citation de: Aliunda le Décembre 03, 2009, 10:08:48 AM
de plus, si les lettres de rejet intervenait apres la signature le référé précontractuel ne pourrait exister

je les envoyais APRES la décision mais AVANT la signature bien sûr !

en ce qui me concerne, la décision est prise le jour de la signature

mais vous êtes ok avec mon message d'hier soir ??
en fait il n'y aurait donc que le cas de la Moe (hors MAPA) où les lettres de rejet ne peuvent être envoyées qu'après la délib (puisque c'est l'AD qui ATTRIBUE le marché) ...

perso, je suis ok avec votre message de hier soir
je crois que nous nous sommes comprises :)

ah tant mieux ! Kpiaf t'es ok aussi ?

Citation de: goran le Décembre 02, 2009, 07:38:07 PM
il est tard, mais j'en ai marre de me poser des questions à ce sujet ! bon si j'ai tout bien compris (vous me corrigez) :

MAPA avec délégation :
- attribution (peu importe la forme que ça prend)
- envoi courrier à l'attrib
- envoi courriers de rejet
- décision L 5211.10 (président ou bureau pour moi)
- signature marché

Une précision : la décision peut être prise dès l'obtention des certificats de l'art. 46, chronologiquement entre l'envoi du courrier au R et ceux aux NR

Citation de: goran le Décembre 03, 2009, 10:53:57 AM
non pour le Président c'est le même article !

Gros doute qd même.
L'article L.5211-10 concerne les délégations faite au Président, vices-présidents délégués et le Bureau. L'article parle dc du principe de la délégation.

Mais l'article L.5211-2 (dispositions relatives au Président et membres de l'organe délibérant) renvoie vers les articles L.2122-1 à L.2122-35. Et l'article L.2122-22 parle bien de la délégation faite aux maires pour prendre les décisions (signatures) relatives aux marchés.

C'est pour cela qu'il me paraissait plus logique de viser l'article L.2122-22 pour les décisions de mon Président et des vices-présidents délégués.
Où me goure-je?

chui sûre !

Citation de: goran le Décembre 03, 2009, 12:03:25 PM
chui sûre !

J'aurais bien aimé avoir la réflexion qui permet d'affirmer que les décisions du Président et des vices-présidents sont prises forcément au visa de L.5210 du CGCT.

Qqn d'autre??

Citation de: goran le Décembre 03, 2009, 11:12:08 AM
ah tant mieux ! Kpiaf t'es ok aussi ?

Yes !
En fait, je pense que c'est l'exception des marchés de MOE qui génère des confusions... Mais hors ce cas, je suis d'accord ! ;-)

G pris contact avec le CL de ma préf' concernant le visa de L.5211-10 ou de L.2122-22 dans les décisions du Président pour signer un MAPA.
Ils m'ont confirmé qu'il fallait utiliser le L.2122-22 car fait référence aux décisions prises par le maire (le Président d'EPCI par renvoi) en matière de MP.

Par contre, ma curiosité reste entière qt à l'utilisation du L.5211-10 par certains.

Citation de: RV le Décembre 07, 2009, 10:11:38 AM
G pris contact avec le CL de ma préf' concernant le visa de L.5211-10 ou de L.2122-22 dans les décisions du Président pour signer un MAPA.
Ils m'ont confirmé qu'il fallait utiliser le L.2122-22 car fait référence aux décisions prises par le maire (le Président d'EPCI par renvoi) en matière de MP.

Par contre, ma curiosité reste entière qt à l'utilisation du L.5211-10 par certains.

Pas d'accord avec la position de ton contrôle de légalité, pour moi la délégation de pouvoirs des EPCI, conseils généraux et conseils régionaux est totalement déconnectée de celle prévalant pour les communes ; d'ailleurs en consultant le délail de l'article L5211-10 sur Légifrance il n'est fait aucun renvoi à l'article L2122-22 :-)
En outre, la logique de la délégation de pouvoirs est inverse entre l'article L2122-22 (liste limitative des compétences pouvant être déléguées) et l'article L5211-10 (liste limitative des pouvoirs ne pouvant être délégués).

Citation de: tragique_fernand le Décembre 07, 2009, 10:18:57 AM
Pas d'accord avec la position de ton contrôle de légalité, pour moi la délégation de pouvoirs des EPCI, conseils généraux et conseils régionaux est totalement déconnectée de celle prévalant pour les communes ; d'ailleurs en consultant le délail de l'article L5211-10 sur Légifrance il n'est fait aucun renvoi à l'article L2122-22 :-)
En outre, la logique de la délégation de pouvoirs est inverse entre l'article L2122-22 (liste limitative des compétences pouvant être déléguées) et l'article L5211-10 (liste limitative des pouvoirs ne pouvant être délégués).

Dsl Tragique mais si on suit les renvois du CGCT ça donne ceci:
- L.5211-2 "Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre." Sont dc applicables aux EPCI les articles L.2122-1 à L.2122-35.
- L.2122-22 "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;" On parle bien ici des décisions du maire et dc applicable au Président d'un EPCI.

Et mon vice-président ayant reçu délégation au visa de l'article L.5211-9, celui-ci peut aussi signer les MAPA visé par le L.2122-22.

Je ne vois pas dès lors qu'elle est la logique de viser L.5211-10 pour faire signer un MP par le Président alors que cet article ne traite que de la composition du bureau et les domaines pour lesquels le Président, vice-président et bureau ne peuvent recevoir délégation.

Citation de: RV le Décembre 07, 2009, 10:31:09 AM
Dsl Tragique mais si on suit les renvois du CGCT ça donne ceci:
- L.5211-2 "Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre." Sont dc applicables aux EPCI les articles L.2122-1 à L.2122-35.

justement pour moi la logique des délégations de pouvoirs des EPCI et des communes est différente, donc à mon sens, l'article L5211-10 contrevient dans son principe même à l'article L2122-22, il prévaut donc sur lui ; ce qui est logique puisque les EPCI n'ont qu'une compétence d'attribution à la différence des communes qui ont une compétence générale, la délégation de pouvoirs peut donc être plus large en EPCI qu'en commune puisqu'elle s'applique à un champ de compétences plus restreint et, en outre, un conseil municipal est plus facile à réunir qu'un conseil communautaire :-)

L 5211.10 :
"Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : ..........."

Citation de: goran le Décembre 07, 2009, 10:42:38 AM
L 5211.10 :
"Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : ..........."

bon je remballe ma position :

http://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-012.html

je vais quand même vérifier l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine sur le sujet depuis le jugement du TA de Nnates :-)

j'avoue que je ne vous suis plus là ....

Citation de: tragique_fernand le Décembre 07, 2009, 10:44:28 AM
bon je remballe ma position :

http://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-012.html

je vais quand même vérifier l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine sur le sujet depuis le jugement du TA de Nnates :-)

Citation de: goran le Décembre 07, 2009, 10:53:27 AM
j'avoue que je ne vous suis plus là ....

Vous comprenez pourquoi je me pose la question maintenant?
Pour l'heure, je reste sur ma position qui me parait la plus "logique".
ça serait bien si on pouvait tous être d'accord ;-)

Citation de: RV le Décembre 07, 2009, 10:57:56 AM
Vous comprenez pourquoi je me pose la question maintenant?
Pour l'heure, je reste sur ma position qui me parait la plus "logique".
ça serait bien si on pouvait tous être d'accord ;-)

pour moi la logique d'une délégation de compétences plus large en EPCI qu'en commune me paraît pertinente, mais si la doctrine et la jurisprudence disent le contraire je m'incline :-)

Et si la délibération de délégation indique clairement :

"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés etc ...." qu'est ce qui empêche de viser le 5211.10 ?

Citation de: goran le Décembre 07, 2009, 11:11:10 AM
Et si la délibération de délégation indique clairement :

"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés etc ...." qu'est ce qui empêche de viser le 5211.10 ?

à mon sens pas de souci sauf à ajouter le visa des articles L5211-2 et L2122-22 4°

Citation de: goran le Décembre 07, 2009, 11:11:10 AM
Et si la délibération de délégation indique clairement :

"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés etc ...." qu'est ce qui empêche de viser le 5211.10 ?

En effet, si ta délibération de délégation vise l'article L.5211-10, les décisions en découlant doivent viser ce même article.

Bien que je considère que la délégation faite au Président doit aussi se faire au visa de L.2122-22 en application de L.5211-2 "Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre."

Citation de: tragique_fernand le Décembre 07, 2009, 10:59:47 AM
pour moi la logique d'une délégation de compétences plus large en EPCI qu'en commune me paraît pertinente, mais si la doctrine et la jurisprudence disent le contraire je m'incline :-)

Dans le lien que tu as mis vers le Sénat "l'élu local et le code des MP", il est dit:
"En matière de marchés publics, le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas titulaire d'attributions plus larges que celles d'un maire

Réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite de M. Jacques Dériot, sénateur (JO Sénat du 2 octobre 2003)

« L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales édicte que les dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la deuxième partie relatives aux maires et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

« L'article L. 5211-10 du même code dispose que le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut recevoir, par principe, délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certains domaines strictement énoncés.

« La passation, l'exécution et le règlement des marchés publics ne figurent pas dans la liste limitative de ces exceptions énumérées à l'article L. 5211-10 précité.

« Par conséquent, les dispositions de l'article L. 2122-22-4 du même code en ce qu'elles organisent la délégation, au profit du maire, de la préparation, de la passation, de l'exécution et du règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant sont applicables au président d'un établissement public de coopération intercommunale comme l'a indiqué le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 17 décembre 2002."

Mais je viens de tomber sur ce post de zoé au mois de février 2009 qui donne ceci http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2849.0:
"CE, 17.12.03, 258616, Prefet du Nord.

"Il ressort de la comparaison des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 susmentionnés que les
régimes de délégation des attributions de l'organe délibérant à l'organe exécutif qu'elles définissent
respectivement pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale obéissent à des
principes opposés : alors que l'article L. 2122-22 interdit au maire de recevoir délégation du conseil municipal
dans toute matière autre que les dix-neuf qui y sont énumérées, l'article L. 5211-10 autorise, à l'inverse, l'organe
délibérant à déléguer librement ses attributions, au président ou au bureau de l'établissement public selon son
choix, dans toutes les matières autres que les sept qui y sont énumérées. Les dispositions de l'article L. 2122-22
doivent donc être regardées comme contraires, au sens de l'article L. 5211-2 précité, aux dispositions de l'article
L. 5211-10 qui, dès lors, trouvent seules à s'appliquer aux délégations consenties aux présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale par les organes délibérants de ces établissements."

J'en ai marre de ces girouettes qui disent "blanc" un jour et "noir" un autre jour!!!!
Vous remarquerez que "Préfet du Nord" a été rendu le 17/12/2003 alors que l'étude du Sénat est parue le 01/05/2004 tout en faisant référence à une réponse ministérielle du 02/10/2003!!!!!!

Qu'est-ce que vous en pensez???

[Kpiaf en mode opportuniste ON]
Personnellement, je partageais le raisonnement de Tragique qui, précisément, se fondait sur les logiques opposées de ces deux articles.
La solution qui se dégage de l'arrêt du Conseil d'Etat de décembre 2003 me confirme que mes neurones (et celles de Tragique qui a battu en retraite un peu rapidement d'ailleurs) sont toujours en état de fonctionnement !
[Kpiaf en mode opportuniste OFF]

:-)

Citation de: Kpiaf le Décembre 08, 2009, 12:02:22 PM
[Kpiaf en mode opportuniste ON]
Personnellement, je partageais le raisonnement de Tragique qui, précisément, se fondait sur les logiques opposées de ces deux articles.
La solution qui se dégage de l'arrêt du Conseil d'Etat de décembre 2003 me confirme que mes neurones (et celles de Tragique qui a battu en retraite un peu rapidement d'ailleurs) sont toujours en état de fonctionnement !
[Kpiaf en mode opportuniste OFF]

:-)

Franchement, j'adore me triturer les neurones avec vous.
Ma préf" qui me confirme hier que l'article L.2122-22 s'applique bien aux EPCI et aujourd'hui, on en arrive à la conclusion inverse.

Tout ceci aura au moins le mérite de clarifier les choses pour ceux qui se poseront la question par la suite LOL
Maintenant, g plus qu'à changer le visa de mes décisions du Président et Vice-président.

Dernière question:
Vous me confirmer que la délégation au Président doit aussi viser l'article L.5211-10 et non l'article L.2122-22?
L'actuelle délégation vise l'article 2122-22 et fait un copier-coller de ce qui est autorisé.