Gros doute : qui fait quoi dans une collectivité

[bellecourgette]

Voilà, je suis une commune qui, pour les marchés de travaux d'un montant inférieur aux seuil européens fait des MAPA mais a gardé :
- le système de l'ouverture des offres et l'avis de la CAO avant attribution des marchés supérieurs à 206 000 ¤ ;
- l'obligation de délibérer pour les marchés du même montant.

Mon doute porte sur le moment possible de l'envoi des lettres aux candidats non retenus. Mon raisonnement est le suivant :
- la CAO ne donne qu'un avis ;
- c'est le maire qui décide ;
- le Conseil ne donne l'autorisation que de signer les marchés ;
- les lettres peuvent être envoyées après avis de la CAO, sur décision du maire, qui n'a pas besoin d'ettendre que le CM délibère.

J'ai juste?

[goran]

Voilà, je suis une commune qui, pour les marchés de travaux d'un montant inférieur aux seuil européens fait des MAPA mais a gardé :
- le système de l'ouverture des offres et l'avis de la CAO avant attribution des marchés supérieurs à 206 000 ¤ ;
- l'obligation de délibérer pour les marchés du même montant.

Mon doute porte sur le moment possible de l'envoi des lettres aux candidats non retenus. Mon raisonnement est le suivant :
- la CAO ne donne qu'un avis ;
- c'est le maire qui décide ;
- le Conseil ne donne l'autorisation que de signer les marchés ;
- les lettres peuvent être envoyées après avis de la CAO, sur décision du maire, qui n'a pas besoin d'ettendre que le CM délibère.

J'ai juste?

comme toi, sauf que c'est une "COMAPA" (malin non !!!) - je n'envoie les lettres de rejet qu'après délib (à la différence de la décision) puisque le marché ne peut être signé qu'après délib ...

[acheteur]

eh bien oui (comme en AOO d'ailleurs)
envoi des lettres aux non retenus dès la décision de la CAO (et après avoir récupéré le cas échéant les attestations de l'art 46)

[acheteur]

je voulais dire dès l'avis (et non la décision) de la CAO

[bellecourgette]

Pour GORAN
Ben c'est là où je ne suis pas d'accord avec toi. si on raisonne dans le système ancine de l'AO ouvert, c'est la CAO qui attribuait et donc le CM ne pouvait pas revenir sur le choix de la CAO. On n'attendait pas la délib du CM;
Dans mon système, c'est le maire qui décide non? et donc même chronologie.

[goran]

Pour GORAN
Ben c'est là où je ne suis pas d'accord avec toi. si on raisonne dans le système ancine de l'AO ouvert, c'est la CAO qui attribuait et donc le CM ne pouvait pas revenir sur le choix de la CAO. On n'attendait pas la délib du CM;
Dans mon système, c'est le maire qui décide non? et donc même chronologie.

sauf que tu as décidé tout comme moi que ça ne serait pas lui qui déciderait (sinon il prendrait une DECISION L bidule), mais le conseil ..

[goran]

je voulais dire dès l'avis (et non la décision) de la CAO

ah ben non, là sûr que non !

[bellecourgette]

Goran, t'as peut-être raison finalement. Voici la rédaction de ma délib.

"il est demandé au conseil municipal, pour faciliter la gestion de la Commune, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant :
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 206 000 euros hors taxes, montant correspondant à l'ancien seuil des procédures formalisées pour les fournitures et les services, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants à ces marchés lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants en moins value des marchés supérieurs à 206 000 euros hors taxes".

[acheteur]

Pas d'accord.
En procédure adaptée, quelquesoit le montant c'est le représentant du pouvoir adjudicateur qui prend la décision d'attribuer le marché non l'assemblée délibérante. Celle-ci "ne fait que" l'autoriser à signer le contrat.

[goran]

Goran, t'as peut-être raison finalement. Voici la rédaction de ma délib.

"il est demandé au conseil municipal, pour faciliter la gestion de la Commune, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant :
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 206 000 euros hors taxes, montant correspondant à l'ancien seuil des procédures formalisées pour les fournitures et les services, lorsque les crédits sont prévus au budget ; ce seuil est toujours le même en FCS
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants à ces marchés lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants en moins value des marchés supérieurs à 206 000 euros hors taxes". ça semble concerner tous les marchés ? ça voudrait dire que ton maire est compétent pour tout, pas ton conseil comme tu dis plus haut

C'est tordu il me semble ... Ou un truc m'échappe !

[goran]

Pas d'accord.
En procédure adaptée, quelquesoit le montant c'est le représentant du pouvoir adjudicateur qui prend la décision d'attribuer le marché non l'assemblée délibérante. Celle-ci "ne fait que" l'autoriser à signer le contrat.

Mais tu la matérialises par quoi sa décision ? Pour faire le parallèle avec la CAO, là tu as une date, donc tu peux envoyer tes courriers de rejet après la CAO ... mais là ?

[acheteur]

en effet il faudrait faire une décision (ce qu'on ne fait pas toujours) sinon la date de finalisation du rapport d'analyse !

[goran]

Pour moi, le PA est juste autorisé à conclure les MAPAS s'il obtient cette délégation du conseil ...

[goran]

Bon c'est quoi la bonne réponse

[agglo92]

Avant les modifications de seuil de décembre 2008, il n'y avait pas de question à se poser : si AOO, attribution par la CAO et envoi des lettres des non retenus après la CAO, sans attendre la délibération du conseil.

Et si MAPA, pas de CAO, mais en principe, le représentant du P.A. avait reçu délégation pour prendre toute décision relative aux marchés inférieurs au seuil des procédures formalisées.

Donc pas besoin d'attendre la délibération puisque pas de conseil !!

Aujourd'hui c'est plus compliqué : si le représentant du P.A. n'a pas reçu délégation pour les marchés supérieurs à 206.000 ¤ H.T. (ce qui semble être votre cas), il me semble que la décision revient au conseil, même si la procédure est adaptée. Les lettres, dans ce cas, doivent être envoyées après la délibération du C.C. qui reste obligatoire.

Non ?