Gros doute : qui fait quoi dans une collectivité

[RV]

non pour le Président c'est le même article !

Gros doute qd même.
L'article L.5211-10 concerne les délégations faite au Président, vices-présidents délégués et le Bureau. L'article parle dc du principe de la délégation.

Mais l'article L.5211-2 (dispositions relatives au Président et membres de l'organe délibérant) renvoie vers les articles L.2122-1 à L.2122-35. Et l'article L.2122-22 parle bien de la délégation faite aux maires pour prendre les décisions (signatures) relatives aux marchés.

C'est pour cela qu'il me paraissait plus logique de viser l'article L.2122-22 pour les décisions de mon Président et des vices-présidents délégués.
Où me goure-je?

[goran]

chui sûre !

[RV]

chui sûre !

J'aurais bien aimé avoir la réflexion qui permet d'affirmer que les décisions du Président et des vices-présidents sont prises forcément au visa de L.5210 du CGCT.

Qqn d'autre??

[Kpiaf]

ah tant mieux ! Kpiaf t'es ok aussi ?

Yes !
En fait, je pense que c'est l'exception des marchés de MOE qui génère des confusions... Mais hors ce cas, je suis d'accord ! ;-)

[RV]

G pris contact avec le CL de ma préf' concernant le visa de L.5211-10 ou de L.2122-22 dans les décisions du Président pour signer un MAPA.
Ils m'ont confirmé qu'il fallait utiliser le L.2122-22 car fait référence aux décisions prises par le maire (le Président d'EPCI par renvoi) en matière de MP.

Par contre, ma curiosité reste entière qt à l'utilisation du L.5211-10 par certains.

[tragique_fernand]

G pris contact avec le CL de ma préf' concernant le visa de L.5211-10 ou de L.2122-22 dans les décisions du Président pour signer un MAPA.
Ils m'ont confirmé qu'il fallait utiliser le L.2122-22 car fait référence aux décisions prises par le maire (le Président d'EPCI par renvoi) en matière de MP.

Par contre, ma curiosité reste entière qt à l'utilisation du L.5211-10 par certains.

Pas d'accord avec la position de ton contrôle de légalité, pour moi la délégation de pouvoirs des EPCI, conseils généraux et conseils régionaux est totalement déconnectée de celle prévalant pour les communes ; d'ailleurs en consultant le délail de l'article L5211-10 sur Légifrance il n'est fait aucun renvoi à l'article L2122-22 :-)
En outre, la logique de la délégation de pouvoirs est inverse entre l'article L2122-22 (liste limitative des compétences pouvant être déléguées) et l'article L5211-10 (liste limitative des pouvoirs ne pouvant être délégués).

[RV]

Pas d'accord avec la position de ton contrôle de légalité, pour moi la délégation de pouvoirs des EPCI, conseils généraux et conseils régionaux est totalement déconnectée de celle prévalant pour les communes ; d'ailleurs en consultant le délail de l'article L5211-10 sur Légifrance il n'est fait aucun renvoi à l'article L2122-22 :-)
En outre, la logique de la délégation de pouvoirs est inverse entre l'article L2122-22 (liste limitative des compétences pouvant être déléguées) et l'article L5211-10 (liste limitative des pouvoirs ne pouvant être délégués).

Dsl Tragique mais si on suit les renvois du CGCT ça donne ceci:
- L.5211-2 "Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre." Sont dc applicables aux EPCI les articles L.2122-1 à L.2122-35.
- L.2122-22 "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;" On parle bien ici des décisions du maire et dc applicable au Président d'un EPCI.

Et mon vice-président ayant reçu délégation au visa de l'article L.5211-9, celui-ci peut aussi signer les MAPA visé par le L.2122-22.

Je ne vois pas dès lors qu'elle est la logique de viser L.5211-10 pour faire signer un MP par le Président alors que cet article ne traite que de la composition du bureau et les domaines pour lesquels le Président, vice-président et bureau ne peuvent recevoir délégation.

[tragique_fernand]

Dsl Tragique mais si on suit les renvois du CGCT ça donne ceci:
- L.5211-2 "Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre." Sont dc applicables aux EPCI les articles L.2122-1 à L.2122-35.

justement pour moi la logique des délégations de pouvoirs des EPCI et des communes est différente, donc à mon sens, l'article L5211-10 contrevient dans son principe même à l'article L2122-22, il prévaut donc sur lui ; ce qui est logique puisque les EPCI n'ont qu'une compétence d'attribution à la différence des communes qui ont une compétence générale, la délégation de pouvoirs peut donc être plus large en EPCI qu'en commune puisqu'elle s'applique à un champ de compétences plus restreint et, en outre, un conseil municipal est plus facile à réunir qu'un conseil communautaire :-)

[goran]

L 5211.10 :
"Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : ..........."

[tragique_fernand]

L 5211.10 :
"Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : ..........."

bon je remballe ma position :

http://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-012.html

je vais quand même vérifier l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine sur le sujet depuis le jugement du TA de Nnates :-)

[goran]

j'avoue que je ne vous suis plus là ....

[RV]

bon je remballe ma position :

http://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-012.html

je vais quand même vérifier l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine sur le sujet depuis le jugement du TA de Nnates :-)

j'avoue que je ne vous suis plus là ....

Vous comprenez pourquoi je me pose la question maintenant?
Pour l'heure, je reste sur ma position qui me parait la plus "logique".
ça serait bien si on pouvait tous être d'accord ;-)

[tragique_fernand]

Vous comprenez pourquoi je me pose la question maintenant?
Pour l'heure, je reste sur ma position qui me parait la plus "logique".
ça serait bien si on pouvait tous être d'accord ;-)

pour moi la logique d'une délégation de compétences plus large en EPCI qu'en commune me paraît pertinente, mais si la doctrine et la jurisprudence disent le contraire je m'incline :-)

[goran]

Et si la délibération de délégation indique clairement :

"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés etc ...." qu'est ce qui empêche de viser le 5211.10 ?

[tragique_fernand]

Et si la délibération de délégation indique clairement :

"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés etc ...." qu'est ce qui empêche de viser le 5211.10 ?

à mon sens pas de souci sauf à ajouter le visa des articles L5211-2 et L2122-22 4°