Gros doute : qui fait quoi dans une collectivité

[Schlipomi]

Comme Kpiaf pour le déroulé de la procédure et de l'intervention de l'assemblée (enfin avec les délégations générales ont en a plus)
Pour ce qui du DC6, je ne pousse pas mémé dans les orties et ne le redemande pas s'ils ont été fournies au stade de la candidature (mais je ne le demande pas non plus bien sur) et tant pis pour la date.

[Aliunda]

j'envoie le courrier avant la décision autorisant la signature et après l'attribution
c ta question Goran ?

[goran]

En fait ma seule question c'est ça : (en rouge) :

Moi je dis plus qu'un bémol : l'attributaire (et non le titulaire) doit obligatoirement fournir un DC 6 signé postérieurement à la décision d'attribution... Donc en clair, ça donne obligatoirement :
- décision d'attribution (CAO ou PA)  donc décision L 5211.10 dans mon cas pour les MAPA ?
- envoi du courrier à l'attributaire ;
- réception des documents demandés (DC 6, 7, assurance...) ;
- envoi des lettres de rejet ;
- respect d'un délai adapté ;
- signature du marché.
Selon moi, la délibération de l'assemblée délibérante, si elle doit intervenir (en l'absence de délégation donnée à l'exécutif et sauf dans l'hypothèse ou l'assemblée s'est prononcée avant le lancement de la procédure) doit être postérieure à la décision d'attribution et antérieure à la signature par le PA (puisqu'elle a vocation à autoriser l'exécutif à signer) ; l'idéal étant qu'elle intervienne après la réception des documents demandés à l'attributaire...
Qu'est-ce que vous en pensez ?

[Aliunda]

je ne travaille pas dans le même cadre que toi, mais il me semble que non

pour résumé :
-d'abord, tu choisis l'attributaire
d'ordinaire il existe une commission ou au moins une réunion de personnes compétentes qui attribuent le marché
ici c'est ton attribution avec éventuellement un pv d'attribution

-ensuite courriers aux retenus, puis aux non retenus, délais...

-enfin décision au sens de l'article que tu cites qui autorise la signature du marché par la personne déléguée et signature du marché dans le même temps

est-ce plus clair ?

Que quelqu'un me corrige si j'ai dit une betise...

[Kpiaf]

Pareil qu'Aliunda, selon moi, c'est la décision de signer (donc concrètement, la signature) qui entre dans le champ de l'article L. 5211-10 CGCT et non la décision d'attribution dans la mesure où celle-ci n'implique pas nécessairement la signature du marché (non, non, je ne reviens pas sur un sujet longuement débattu dans un autre post vers lequel je ne vous renvoie pas non plus d'ailleurs ! ;-)

[goran]

il est tard, mais j'en ai marre de me poser des questions à ce sujet ! bon si j'ai tout bien compris (vous me corrigez) :

MAPA avec délégation :
- attribution (peu importe la forme que ça prend)
- envoi courrier à l'attrib
- envoi courriers de rejet
- décision L 5211.10 (président ou bureau pour moi)
- signature marché

MAPA sans délégation :
- attribution (peu importe la forme que ça prend)
- envoi courrier à l'attrib
- envoi courriers de rejet
- délibération
- signature marché

Ben les filles ce qui continue de me gêner (je réfléchis tout haut) c'est d'envoyer les lettres de rejet AVANT l'acte exécutoire ... pfiou j'en ai marre ...

edit après clope : tout compte fait, c'est idiot ce que je dis, parce que si on compare avec l'AO, on envoie bien les lettres de rejet AVANT la délib (quand elle est prise après la CAO) donc oui, vous devez avoir raison !

[Aliunda]

je confirme que nous avons probablement raison
les lettres de rejet se base sur l'attribution et non sur la signature
de plus, si les lettres de rejet intervenait apres la signature le référé précontractuel ne pourrait exister

[RV]

Pareil qu'Aliunda, selon moi, c'est la décision de signer (donc concrètement, la signature) qui entre dans le champ de l'article L. 5211-10 CGCT et non la décision d'attribution dans la mesure où celle-ci n'implique pas nécessairement la signature du marché (non, non, je ne reviens pas sur un sujet longuement débattu dans un autre post vers lequel je ne vous renvoie pas non plus d'ailleurs ! ;-)

L'utilisation de l'article L.5211-10 ne vaut que si le bureau a reçu délégation,  non?
Dans le cas où c'est le Président, ou son vice-président délégué, qui est délégué par le Conseil pour prendre la décision de signer, je vise plutôt l'article L.2122-22.

Y a bon?

[goran]

L'utilisation de l'article L.5211-10 ne vaut que si le bureau a reçu délégation,  non?
Dans le cas où c'est le Président, ou son vice-président délégué, qui est délégué par le Conseil pour prendre la décision de signer, je vise plutôt l'article L.2122-22.

Y a bon?

non pour le Président c'est le même article !

[goran]

de plus, si les lettres de rejet intervenait apres la signature le référé précontractuel ne pourrait exister

je les envoyais APRES la décision mais AVANT la signature bien sûr !

[Aliunda]

en ce qui me concerne, la décision est prise le jour de la signature

[goran]

mais vous êtes ok avec mon message d'hier soir ??
en fait il n'y aurait donc que le cas de la Moe (hors MAPA) où les lettres de rejet ne peuvent être envoyées qu'après la délib (puisque c'est l'AD qui ATTRIBUE le marché) ...

[Aliunda]

perso, je suis ok avec votre message de hier soir
je crois que nous nous sommes comprises

[goran]

ah tant mieux ! Kpiaf t'es ok aussi ?

[acheteur]

il est tard, mais j'en ai marre de me poser des questions à ce sujet ! bon si j'ai tout bien compris (vous me corrigez) :

MAPA avec délégation :
- attribution (peu importe la forme que ça prend)
- envoi courrier à l'attrib
- envoi courriers de rejet
- décision L 5211.10 (président ou bureau pour moi)
- signature marché

Une précision : la décision peut être prise dès l'obtention des certificats de l'art. 46, chronologiquement entre l'envoi du courrier au R et ceux aux NR