Gros doute : qui fait quoi dans une collectivité

[goran]

pour moi, le PA, en l'absence de délégation, c'est l'assemblée délibérante. C'est elle qui choisit, donc pas de lettres de refus avant délib...

oui oui je suis du même avis ! t'as pas vu Bellecourgette ?

[acheteur]

help RJ !

[R.J]

pour moi, le PA, en l'absence de délégation, c'est l'assemblée délibérante. C'est elle qui choisit, donc pas de lettres de refus avant délib...

C'est ce point en effet le problème. Le PA, ce n'est pas l'Assemblée délibérante. Mais ce n'est pas l'exécutif non plus. C'est une personne morale qui doit être représentée. Certes, de manière générale, c'est l'Assemblée délibérante qui représente le PA, ou la PMDP plus généralement, mais il y a également des compétences de l'exécutif, que la rédaction du CGCT n'aide pas à identifier.

Car si à l'ensemble des articles du Code mentionnant une compétence du PA on devait répondre par une délibération de l'Assemblée, il faudrait 18 mois pour passer un marché ...

Par ailleurs, en formalisé, le terme PA est également employé. Cela conduit-il à considérer, par exemple, qu'en vertu de l'art. 58, il convient que l'Assemblée se réunisse pour constater que des pièces de candidatures sont absentes et demander un complément aux candidats ?

Non. Dans bien des cas dans le CMP le terme de PA a été utilisé pour remplacer le terme de PRM. Dès lors, les compétences du "PA" sont principalement des compétences qui ne sont simplement pas celles de la CAO. Et l'intervention de l'Assemblée est prévue lorsque cette intervention est requise.

Désolé acheteur, c'est un peu redondant avec mon post précédent, dès lors, on va en effet avoir besoin de Bellecourgette pour un avis.

Ou de trouver un arrêt explicite, mais je n'ai pas eu beaucoup de temps à consacrer à la chose ...

[agglo92]

je souscris encore une fois à votre analyse R.J. mais n'empêche que l'incertitude persiste...

[acheteur]

on en viendrait à regretter la notion de PRM qui permettait de clarifier la répartition des compétences

[Kpiaf]

on en viendrait à regretter la notion de PRM qui permettait de clarifier la répartition des compétences

Et de saucissonner à l'envie ! ;-))))))))

[An Erminig]

Ce qui est rigolo, c'est qu'il eût été bien plus simple de s'inspirer des marchés de l'article 30, qui fait attribuer les marchés à la CAO (alors que, de mémoire, avant 2005, c'était le CM qui les attribuait).
Je ne suis pas juriste de formation, mais "souscrire un marché", ça veut dire le signer, pas l'attribuer. Et l'article 2122-21 parle bien "de souscrire les marchés (...) dans les formes établies par les lois et règlements", donc dans la forme, en l'occurence, établie par le code des marchés ;
Personnellement, j'applique le Code des marchés à la lettre : les procédures de passation des MAPA sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur ; et il faut à mon sens toujours considérer ces marchés comme les anciens "marchés passés sans formalité préalables" issus de la Loi MURCEF. On verrait mal l'assemblée délibérante s'empêtrer avec la négociation de ces marchés, alors pourquoi devrait-elle les attribuer, puisque l'attribution fait partie de la passation ?

D'ailleurs, c'est pour ça qu'on peut aussi autoriser la souscription du marché avant la passation comme l'a précisé l'article 2122-21-1° pour contrer les effets de lourdeur provoqués par la jurisprudence Montélimar il y a cinq ou six ans. S'il fallait que le CM agisse dans la passation là où les lois et règlements ne l'y obligent pas expressément, ça deviendrait ingérable...

[max]

j'apporte ma contribution, à savoir la même que goran.

mapa sup à 206 000 , si pas de délégation générale , attribution par l'ass délibérante donc lettre de rejet lorsque délib exécutoire.

[An Erminig]

Certes, mais si tel est le cas, pourquoi l'article 30 a-t-il été modifié courant 2005 afin que les MAPA ne soient plus attribués par le CM, mais par la CAO ?

Pour moi :
- Attribuer = Pouvoir adjudicateur, dans les cas où le code n'apporte pas de recommandation précise ;
- Souscrire = délégation donnée par le CM.

[goran]

Doit y avoir des différences entre EPCI et commune (je suis pas une spécialiste du cgct ...) : ici (EPCI) les délégations au Bureau et au Prsdt sont ainsi libellées :

"la délégation précitée porte notamment sur la prise « de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords cadres et de leurs marchés subséquents, d'un montant inférieur ou égal à ..... "

donc pour moi, quand ce n'est pas délégué, c'est bel et bien l'AD qui attribue le marché ... non ?

[An Erminig]

C'est exact, on a d'un côté un CMP qui dit que le PA choisit librement les modalités de passation, et de l'autre un CGCT
qui restreint cette passation (si absence de délégation).

J'en étais resté aux automatismes du choix par la CAO (article 66) prévu pour les marchés négociés article 35-I-V. Désolé.

Et cela ne nous explique pas pourquoi on a changé l'article 30 en 2005...

[goran]

je fais remonter ce "vieux" sujet .... suis en train de remettre de l'ordre !

quelqu'un aurait il un tableau synthétique du moment de l'envoi des courriers de rejet et d'attribution en fonction de l'organe décisonnel (hors CAO ça c'est facile) ... oui je sais j'abuse !

[goran]

bon ok. je vais me le faire toute seule mon tableau !

[Kpiaf]

bon ok. je vais me le faire toute seule mon tableau !

Sourire !
Désolée mais en ce moment, le temps me manque cruellement.

[Aliunda]

j'ai relu tous vos mails et le code pour y voir plus clair
d'apres l'article 80, le PA avise, dès qu'il a fait son choix, les autres candidats du rejet
pour moi, une fois que la CAO a eu lieu et apres obtention des pieces de article 46, on peut envoyer les rejets et ce qu'il y ai délib ou pas
non