AGORAPUBLIX

Bonjour,

Lu dans le projet de circulaire : "La publication de l'avis d'attribution déclenche le délai de recours d'un mois du référé contractuel. En l'absence d'avis d'attribution, le marché pourra être contesté jusqu'à six mois après sa conclusion."

Pour les MAPA...

Euh, c'est en application de quoi ?

Merci à tous pour vos lumières !

Citation de: agglo92 le Juin 09, 2009, 04:49:55 PM
Bonjour,
Lu dans le projet de circulaire : "La publication de l'avis d'attribution déclenche le délai de recours d'un mois du référé contractuel. En l'absence d'avis d'attribution, le marché pourra être contesté jusqu'à six mois après sa conclusion."
Pour les MAPA...
Euh, c'est en application de quoi ?
Merci à tous pour vos lumières !

Oui, le sujet a déjà été évoqué ici : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=5131.msg59613#msg59613
Mais il n'est sans doute pas inutile de relancer le sujet qui a fini par se noyer au milieu des dialogues d'Audiard (mea culpa !)
(...)
Au titre des extrait des éléments "nouveaux" contenus dans ce projet :

- des développements sur les voies de recours qui intègre l'ordonnance "recours" ; je vous invite notamment à lire l'article 14.4. sur l'avis d'attribution...
Vous y trouverez un beau scoop pour ne pas dire une hallucination :
"La publication de l'avis d'attribution déclenche le délai de recours d'un mois du référé contractuel. En l'absence d'avis d'attribution, le marché pourra être contesté jusqu'à six mois après sa conclusion . Dans ces conditions, dès lors que la publication d'un avis d'attribution n'est pas requise (marchés passés selon une procédure adaptée), le pouvoir adjudicateur a intérêt à publier un avis d'attribution d'un marché (art. 85-I). Dans ce cas, le référé contractuel ne pourra être exercé que dans un délai d'un mois qui suit la publication de cet avis au Journal officiel de l'Union européenne".


EDIT : message modifié pour mise à jour du lien.

OK Merci !!

Etrange quand même... Sympa les tontons flingueurs...

Il est prévu dans le cadre du référé contractuel que si le délai de 10 jours n'est pas respecté le juge peut prononcer la nullité du contrat.

Mais il me semble que ce n'est pas le cas pour le « pré contractuel ». Si on signe sans respecter le délai de 10 jours et que le juge est saisi après la signature il continuera à se déclarer incompétent ? 

un arrêt récent du CE l'a d'ailleurs confirmé non ?

J'en apprends tous les jours...

Dans la partie relative aux options (p. 16), il est expliqué que lorsqu'on lève une option, on doit passer un avenant ou un marché complémentaire ! De plus, on peut lever l'option en cours de marché...

Il me semble qu'il y a confusion entre options, prestations complémentaires et tranches conditionnelles.

Qu'en pensez-vous ?

Et sinon il y a pas une contradiction entre l'ordonnance et le manuel ?

Ordo

Le recours(référé contractuel) ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité

Manuel

Dans ces conditions, dès lors que la publication d'un avis d'attribution n'est pas requise (marchés passés selon une procédure adaptée), le pouvoir adjudicateur a intérêt à publier un avis d'attribution d'un marché (art. 85-I). Dans ce cas, le référé contractuel ne pourra être exercé que dans un délai d'un mois qui suit la publication de cet avis.

Citation de: Marine le Juin 10, 2009, 10:44:14 AM
J'en apprends tous les jours...
Dans la partie relative aux options (p. 16), il est expliqué que lorsqu'on lève une option, on doit passer un avenant ou un marché complémentaire ! De plus, on peut lever l'option en cours de marché...
Il me semble qu'il y a confusion entre options, prestations complémentaires et tranches conditionnelles.
Qu'en pensez-vous ?

Oui, ce point a déjà été soulevé ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=5153.0  ;-)
Il semblerait que le MINEFE essaye (avec beaucoup de mal) de mixer option du droit français et option communautaire... Mais sans prendre la peine d'identifier clairement les choses, ça devient particulièrement obscure !

Citation de: Kpiaf le Juin 10, 2009, 10:48:30 AM
Oui, ce point a déjà été soulevé ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=5153.0  ;-)
Il semblerait que le MINEFE essaye (avec beaucoup de mal) de mixer option du droit français et option communautaire... Mais sans prendre la peine d'identifier clairement les choses, ça devient particulièrement obscure !

Merci Kpiaf, j'ai du mal à suivre sur tous les fronts :-p
Ca fait 15 min que je lis le projet, et je relève déjà plein de points bizarres... Le Minefe ne démord pas de son ambition surréaliste :-p Pourtant, il me semblait qu'il y avait une incompatibilité politique entre les deux :-p

Moi j'ai un souci avec ça : article 14.2

"Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, après l'envoi de la décision d'attribution du marché, l'acheteur doit respecter un certain délai avant de signer le marché. La notification doit comporter le délai que va respecter l'acheteur entre la date d'envoi de la décision d'attribution et la signature du contrat. Les délais sont les suivants :
- Lorsque la décision est envoyée par voie postale à au moins un candidat, le délai minimal est de seize jours entre la date d'envoi de la décision et la signature du contrat.
- Lorsque la décision est envoyée par voie électronique à l'ensemble des candidats, le délai minimal à respecter est réduit à au moins onze jours."

On est bien dans le cadre de l'article 80 du CMP là ??? Décision d'attribution c'est le courrier aux retenus/ non retenus ?? Parce que dans l'article 80 on reste sur les 10 jours. J'avais lu la directive recours et effectivement elle évoque des délais plus longs en cas d'envoi par courrier. Mais ils sont sympas au ministère mais faudrait peut-être la transcrire dans le code cette nouvelle règle !!!

Concernant les options, ça me fait rire dans le sens ou la direction juridique de Lyon m'a dit "mais bien sûr que les options ne sont pas forcément obligatoires, c'est vous qui décidez", limite on m'a pris de haut, et dans la circulaire c'est obligatoire !!

Enfin pour le recours contractuel, j'avais entendu parlé de ces délais de 1 mois / 6 mois, en séminaire. Un avocat nous avait expliqué ce qui nous attendait. quand j'ai lu l'ordonnaire j'ai cherché ces délais mais rien, ils les sortent d'où en somme leur truc ?? Et l'avis au JOUE pour un MAPA c'est fort !

Ils me stressent, déjà que je vais à un entretien d'embauche demain, j'espère qu'on me posera pas des questions sur ça !!!!!!

Citation de: Choup le Juin 10, 2009, 12:18:30 PM
Moi j'ai un souci avec ça : article 14.2
"Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, après l'envoi de la décision d'attribution du marché, l'acheteur doit respecter un certain délai avant de signer le marché. La notification doit comporter le délai que va respecter l'acheteur entre la date d'envoi de la décision d'attribution et la signature du contrat. Les délais sont les suivants :
- Lorsque la décision est envoyée par voie postale à au moins un candidat, le délai minimal est de seize jours entre la date d'envoi de la décision et la signature du contrat.
- Lorsque la décision est envoyée par voie électronique à l'ensemble des candidats, le délai minimal à respecter est réduit à au moins onze jours."
On est bien dans le cadre de l'article 80 du CMP là ??? Décision d'attribution c'est le courrier aux retenus/ non retenus ?? Parce que dans l'article 80 on reste sur les 10 jours. J'avais lu la directive recours et effectivement elle évoque des délais plus longs en cas d'envoi par courrier. Mais ils sont sympas au ministère mais faudrait peut-être la transcrire dans le code cette nouvelle règle !!!
Concernant les options, ça me fait rire dans le sens ou la direction juridique de Lyon m'a dit "mais bien sûr que les options ne sont pas forcément obligatoires, c'est vous qui décidez", limite on m'a pris de haut, et dans la circulaire c'est obligatoire !!
Enfin pour le recours contractuel, j'avais entendu parlé de ces délais de 1 mois / 6 mois, en séminaire. Un avocat nous avait expliqué ce qui nous attendait. quand j'ai lu l'ordonnaire j'ai cherché ces délais mais rien, ils les sortent d'où en somme leur truc ?? Et l'avis au JOUE pour un MAPA c'est fort !
Ils me stressent, déjà que je vais à un entretien d'embauche demain, j'espère qu'on me posera pas des questions sur ça !!!!!!

Détends-toi, tout va bien ! ;-)
Ce projet de circulaire porte sur le manuel d'application du CMP tel qu'il résultera d'un décret dit de "toilettage" qui devrait être prochainement publié... D'ou les nombreuses incohérences que nous trouvons...
Les dispositions de l'article 80 CMP devraient donc, selon toute vraisemblance, être mises en conformité avec ces éléments qui résultent, quant à eux, de la nouvelle directive recours...

Bref, si j'ai pensé, lors de la publication de ce projet de circulaire, que c'était une bonne idée, je dois avouer, avec un poil de recul, que c'est une belle connerie !
Ils auraient dû commencer par nous présenter le projet de décret modifiant le CMP... Sans cela, il me semble délicat d'émettre un quelconque avis ! :-/

Vous l'avez donné finalement votre avis?

speedy l'a fait apparemment

Je viens de le faire également.

peut-on avoir une copie de vos remarques, histoire de ne pas "doublonner" ?

Citation de: agglo92 le Juin 11, 2009, 10:57:04 AM
peut-on avoir une copie de vos remarques, histoire de ne pas "doublonner" ?

Au contraire ! Plus on est nombreux à aller dans le même sens, plus ça risque de faire mouche !
Donc doublonnons les amis, doublonnons ! ;-)

Les voici :
4.2. "pour certains marchés et accords-cadres de services, si la prestation à réaliser ......... procédure négociée avec publicité et mise en concurrence. En revanche, pour les autres procédures, la rédaction d'un cahier des charges avant le lancement de la procédure de passation est une obligation". Je m'interroge. Comment peut-on faire une publicité et une mise en concurrence sans cahier des charges ni programme fonctionnel. N'est-on pas plutôt dans le cadre du dialogue compétitif. Pouvez-vous citer un exemple dans le manuel?
4.4.2. sur la notion d'option. Force est de constater que l'interprétation de cette notion, qui n'a, il me semble, aucune définition juridique, varie d'une année sur l'autre. J'avais cru comprendre que l'option était, tout comme la variante, une alternative à la solution de base, et qu'il appartenait de la "lever" lors de la notification du marché, voire même de son attribution. Je ne suis pas contre a priori votre définition mais je pense qu'elle ajoute à la confusion sauf à faire  :  a) une distinction avec une tranche conditionnelle  et b) indiquer comment s'opère le jugement de l'offre dans son ensemble selon le nombre d'options que l'on souhaite ou pas "lever" par la suite : le choix du titulaire du marché ne sera sans doute pas le même. Et peut être faire le lien avec la notion d'option au sens du droit communautaire et préciser que ce n'est pas du tout la même chose (cf.. 10.2.1.1.)
4.5."l'appréciation du niveau des besoins aura en effet été effectuée préalablement et en dehors d'elles par le pouvoir adjudicateur". Qu'est-ce à dire s'agissant d'une collectivité territoriale? Ce sont les élus? dans quel cadre?
7.2.2. Est ce à dire que l'on ne peut pas utiliser le système de référencement en procédure adaptée? Ce serait bien de clarifier les choses ;
7.4.2. Un marché peut ne pas prévoir un délai d'affermissement des tranches? et dans ce cas le titulaire est tenu ad vitam æternam?
8.2. Ce serait bien d'imager avec un autre exemple que les ciseaux chirurgicaux...
10.2.1.3. Vous parlez d'un portail destiné aux entreprises et accessible gratuitement. Je ne connais pas ce portail et il me semble qu'il n'est pas officiel. Je trouve que si vous "devez faire de la publicité" pour un portail non officiel dans le but d'inciter les acheteurs à élargir la concurrence, autant faire en sorte que ce portail relève du BOAMP et que les publicités soient gratuites. Enfin pour ce qui concerne l'affichage, j'ai un sérieux doute. En pratique les entreprises ne s'arrêtent pas aux portes de la mairie pour regarder, à côté de la publication des bancs pour les mariages, les annonces légales marchés publics. Je trouve ce procédé complètement désué et inefficace alors même que vous encouragez, à juste raison, la dématérialisation ; D'autre part, je ne comprends pas l'exigence de respecter notamment dans le cadre de la négociation, le mode de transmission des offres papier/électronique. Enfin, la publicité sur le profil acheteur (site internet de la collectivité uniquement?) est on ne peut plus inefficace : les candidats ne vont pas regarder tous les jours les sites de chaque collectivité pour savoir si un marché les intéresse ou pas ;
10.3.2.1.la détermination du contenu de la publicité. Il me semble qu'il a été jugé que le délai d'exécution des travaux était une mention obligatoire. il faudrait peut-être le préciser.
10.3.2.2. Est-ce à dire qu'aucun principe ne s'applique à des marchés de moins de 20 000 ¤? De plus, je ne vois pas pourquoi vous imposez le fait qu'il faille négocier avec tout le monde. Pourquoi le réglement de la consultation ne prévoierait pas la possibilité de négocier avec les deux candidats classés en première et deuxième position à l'issue d'une permière analyse des offres par exemple? Négocier avec un candidat qui est à 50% au dessus de l'estimation n'a pas de sens si on n'a pas les crédits pour faire au delà de 20% ou bien si trois autres candidats sont à plus 10% : on négocie alors pour rien et on embête l'entreprise pour rien : sur qu'elle ne baissera pas son prix de 40% !
11.1. il me semble qu'il faut nuancer le propos de la première phrase. Certains acheteurs imposent encore les formulaires DC5 et autres et il me semble que cela a été jugé ;
113.1. 2ème paragraphe. Pour un marché de faible montant, je ne vois pas l'intérêt de demander le chiffre d'affaires. Pour une procédure restreinte sans publicité, je ne vois pas l'intérêt de demander aux candidats de justifier de leurs capacités professionnelles puisque justement si je m'adresse à eux, c'est bien parce que je suis sure de leurs capacités professionnelles. Vous ajoutez au texte il me semble ;
11.3.1. en dehors de l'élimination qui exige de fixer un niveau minimum de capacités, et la sélection qui ne s'applique qu'aux procédures restreintes, on fait comment pour écarter un candidat qui n'a pas les capacités pour faire dans une procédure ouverte?
11.5. l'exigence de contrôle tous les six mois .... ne se fait jamais en pratique. C'est non seulement une question de temps, mais il me semble que cela ne relève pas du métier d'acheteur.
12.1.2.1. Je ne vois pas pourquoi il serait interdit de négocier une clause de variation des prix alors même que l'on peut négocier le prix et que vous ajoutez, dans un paragraphe ultérieur, que l'on peut négocier le montant des pénalités ;
14.2. Qu'est-ce ce délai de 16 jours? Procéder à un avis d'attribution au JOUE en procédure adaptée ne me semble pas du tout approprié.

merci

G lu ceci concernant le référé contractuel et notamment la question que l'on se posait sur la publicité de l'intention du pouvoir adjudicateur de conclure. Quand intervient cette pub et quels sont ses effets.

Pour certains contrats, non soumis à une obligation de publicité préalable, ou soumis à cette obligation mais pas à celle de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices éviteront un référé contractuel s'ils rendent publique leur intention de conclure ledit contrat et attendent un délai de onze jours après cette publication pour le signer. Dc ici, le délai de 10 jours traditionnel est porté à 11 jours mais quid des lettres aux candidats rejetés, car je comprends "rendre publique l'intention de conclure" comme une mesure de publicité?
Jusqu'à l'expiration de ce délai, le référé précontractuel pourra être intenté mais au-delà, nulle place pour le référé contractuel. Un mécanisme similaire est mis en place pour les marchés subséquents des accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamique.

Comprenez-vous la même chose que moi??

Globalement même aivs que belle courgette et estomacé en ce qui concerne la négociation. En MAPA rien n'empêche de faire une réduction progressive du nombre de candidat dès lors que c'est prévu dans l'AAPC ou le RC. Afin d'éviter des négo en trompe l'oeil avec des candidats trop loin pour avoir des chances de gagner.

AAPC : si je lis bien leur document le cadre d'AAPC obligatoire à partir de 90 000 ¤ HT. ca c'est pas nouveau. Par contre je ne comprends pas un élément : le PA est libre du mode de publicité en dessous de 90 000 ¤ HT. Quand doit-on considérer qu'il s'agit d'un AAPC qui selon la circulaire devra alors avoir le contenu obligatoire de l'arrêté d'application de l'article 40 ?

L'article 14 ne résoud pas le problème de savoir comment est mis en oeuvre le délai de suspension de procédure, même s'il parle de décision d'attribution transmise par voie postale ou dématérialisée. Il parle de publication au JOUE d'un avis relatif à l'intention de conclure, mais avec quel contenu ? ce type d'avis est-il dans la liste du JOUE ? Et plus loin il mentionnent l'avis d'attribution.

Que c'est nébuleux !!!

Citation de: RV le Juin 12, 2009, 03:56:03 PM
G lu ceci concernant le référé contractuel et notamment la question que l'on se posait sur la publicité de l'intention du pouvoir adjudicateur de conclure.
Quand intervient cette pub

Avant la signature du marché par le PVA ; je comprends que, dans une telle hypothèse, il n'est pas nécessaire de notifier les rejets...

et quels sont ses effets.

Cet avis signale l'intention du PVA de signer le marché, donc ça permet, le cas échéant, aux OE dont l'offre aura été rejetée de saisir le juge des référés précontractuels pour contester la régularité de la procédure. L'avantage (enfin, si on le considère ainsi), c'est que si l'acheteur rend publique son intention de signer le marché, les OE peuvent faire un référé précontractuel mais pas un référé contractuel... Restera néanmoins le recours Tropic... Ce qui n'est pas forcément un bon calcul selon moi mais bon...

Pour les marchés subséquents, j'imagine qu'il faut procéder de la même manière puisqu'ils sont, en principe, exonérés de la publication d'un avis d'attribution.
Restera néanmoins à distinguer les marchés subséquents passés selon une procédure formalisée pour lesquelles la notification des rejets est obligatoire...

Oui mais KPIAF il semblerait qu'en plus de l'avis sur l'intention de conclure avant la signature, on devra faire un avis d'attribution après. Super pour les finances publiques !!!

Vous comprenez la même chose ?

Citation de: berder le Juin 15, 2009, 01:52:10 PM
Oui mais KPIAF il semblerait qu'en plus de l'avis sur l'intention de conclure avant la signature, on devra faire un avis d'attribution après. Super pour les finances publiques !!!

Vous comprenez la même chose ?

Idem que toi. A croire que les lobby de la pub réussi leur coup.

Par contre, Kpiaf, je comprends que la pub de l'intention de signer pourrait remplacer les lettres de rejet mais y a un soucis qd même.
Qd on fait un AAPC, tous les OE ne sont pas forcément au courant de la consultation. Je pense qu'il en sera de même pour cette nouvelle publication...imaginons qu'un candidat rejeté ne voit pas la pub...alors qu'il souhaitait p-ê faire un référé.....Remplissons nous pleinement notre obligation d'information???

RV je pense aussi à celui qui n'a pas pu voir la pub et qui n'a donc pas été au courant de l'intention de conclure ! L'avis me semble plus correspondre à une large publicité de l'intention de conclure ( même si cela se révèlerait un joyeux b.....

Citation de: berder le Juin 15, 2009, 02:07:58 PM
RV je pense aussi à celui qui n'a pas pu voir la pub et qui n'a donc pas été au courant de l'intention de conclure ! L'avis me semble plus correspondre à une large publicité de l'intention de conclure ( même si cela se révèlerait un joyeux b.....

D'où la nécessite de conserver l'obligation d'envoyer les lettres aux candidats rejetés qui sont, rappelons-le, les 1ers concernés par cette intention de conclure...

Citation de: RV le Juin 15, 2009, 02:04:13 PM
Idem que toi. A croire que les lobby de la pub réussi leur coup.

Par contre, Kpiaf, je comprends que la pub de l'intention de signer pourrait remplacer les lettres de rejet mais y a un soucis qd même.
Qd on fait un AAPC, tous les OE ne sont pas forcément au courant de la consultation. Je pense qu'il en sera de même pour cette nouvelle publication...imaginons qu'un candidat rejeté ne voit pas la pub...alors qu'il souhaitait p-ê faire un référé.....Remplissons nous pleinement notre obligation d'information???

C'est sûr que ce n'est pas idéal... Surtout qu'à suivre les explications du projet de circulaire, la pub préalable à la signature doit être faite au JOUE... Or, les OE ne sont pas vraiment habitués à le consulter... Mais j'imagine que ça viendra sans doute ! ;-)
Cela étant dit, je te rappelle que même si c'est plus que vivement conseillé, rien ne t'oblige formellement à notifier les rejets aux OE en procédure adaptée... Ni à publier un avis d'attribution d'ailleurs (sauf services de l'article 30 CMP de plus de 206 k ¤)... Partant...
Quant aux OE malheureux, ils pourront toujours former un recours de plein contentieux sur le fondement de la jurisprudence Tropic... Rien n'est perdu donc ;-)

Citation de: Kpiaf le Juin 15, 2009, 02:14:05 PM
Cela étant dit, je te rappelle que même si c'est plus que vivement conseillé, rien ne t'oblige formellement à notifier les rejets aux OE en procédure adaptée... Ni à publier un avis d'attribution d'ailleurs (sauf services de l'article 30 CMP de plus de 206 k ¤)... Partant...
Quant aux OE malheureux, ils pourront toujours former un recours de plein contentieux sur le fondement de la jurisprudence Tropic... Rien n'est perdu donc ;-)

Pourquoi? On parle que des MAPA là????

Citation de: proforma le Juin 15, 2009, 04:39:53 PM
Attendez ... on est en pleine régression mentale, où alors je n'ai pas les mêmes neurones que les autres.
Comment le ministère ose t-ti nous demander un avis sur un texte de code dont il a incorporé des modifications à venir dont il n'a même pas communiqué la teneur. C'est de la folie furieuse et y répondre tient du même processus d'aberration.
Dominique Fausser

Je dois dire que je partage assez votre point de vue...
C'est assez... ubuesque...

Mais si silence des acheteurs ne le considéreront-ils pas comme un assentiment ?

Si bien sur. mais quelle autre solution, grève du zèle ? activiation des élus qui ne se rendent pas compte de ces éléments qui sont comme disent les informaticiens du "back office" ?

Je suis d'accord avec vous, Dominique. Ceci dit, rien n'empêche de répondre sur les points qui ne relèvent pas d'une hypothétique-future-modification-du-code-encore-nébuleuse.

Voici mes remarques sur le projet.

Si tout le monde est d'accord, on peut faire une synthèse corrigée de tous les commentaires (Kpiaf et Market, si vous m'entendez ...), et l'envoyer au nom de l'association Agorapublix au MINEFE.



4.4.2 :
Mélange des notions d'option française et communautaire : il paraît nécessaire de recentrer sur le droit français, puisque d'autres paragraphes traitent des options au sens du droit communautaire en ne renvoyant pas à la notion d'option (ex. : 12.1.2.1, 16.8.1).

Une option en droit français n'est ni un avenant futur, ni un marché complémentaire futur.

De plus, l'option telle qu'elle est présentée dans le projet de circulaire, paraît répondre au mécanisme des tranches conditionnelles (levée d'option lors de l'attribution du marché, puis demande ou non d'exécution). Cette présentation vient à l'encontre de la logique d'analyse des offres en option, qui implique une notation non pas seulement du marché option comprise, mais des offres de base d'une part, et des offres en option (ou des offres de base + option) d'autre part.

Par ailleurs, l'option levée n'est comprise dans l'offre de base que s'il s'agit d'une option complémentaire.

Enfin, l'option n'a pas toujours un caractère obligatoire : les pouvoirs adjudicateurs peuvent laisser la faculté aux soumissionnaires de la présenter ou non.

A titre incident, le n° de l'arrêt cité à la note 13 est erroné.


7.2 :
Tous les marchés, même ceux qui ne sont pas fractionnés, peuvent prévoir une prestation étalée dans le temps.

Les marchés à bons de commande, les marchés à tranches conditionnelles et les accords-cadres sont avant tout utilisés lorsque le besoin n'est pas exactement arrêté en quantité (pour les trois) ou/et en qualité (pour les deux derniers). Ils peuvent très bien ne donner lieu qu'à une prestation unique (bon de commande unique sur la durée du marché, absence d'affermissement de tranche conditionnelle, passation d'un seul marché subséquent).


8.2 :
Le projet mentionne la possibilité de ne prendre en compte que le montant des nouveaux besoins imprévisibles pour définir la procédure de passation ; pouvez-vous citer une jurisprudence qui adopte cette position ?


8.3 :
Parler de dispense de procédure pour les marchés de moins de 20 000 ¤ HT ne risque-t-il pas d'entraîner des pratiques contraires à l'article 1er du CMP et au droit communautaire ?


10.2 :
Ajouter les EPS et EPS-MS.


10.2.1.1 :
Même remarque qu'au 4.4.2.


10.2.2.1 :
Ajouter « la procédure adaptée définie à l'article 30 ».


10.3 et 10.3.1 :
Même remarque qu'au 8.3. Il est d'ailleurs contradictoire de dire dans un premier temps qu'aucune mesure de publicité n'est imposée, et dans un second temps, indiquer qu'au cas où le pouvoir adjudicateur n'a pas une bonne connaissance du marché, il doit solliciter des devis « ou » procéder à une mesure de publicité minimale. A propos de cette dernière expression, comment peut-on définir la sollicitation de devis autrement que comme une mesure de publicité minimale ?


10.4 :
Souligner que les CAO ont été supprimées dans les EPS et EPS-MS.


11.2 :
Des attestations sur l'honneur relatives aux obligations sociales et fiscales sont demandées au stade de la candidature (art. 38 de l'ordonnance 2005-649, auquel renvoie l'art. 43 CMP).


11.4 :
Pouvez-vous citer la jurisprudence qui autorise la régularisation des capacités juridiques des candidats, et qui renverse de ce fait celle qui l'interdit (CE, 28 avril 2006, n° 283942) ?


12.1.2.2. :
Rappeler que l'intervention de la CAO ne concerne pas les EPS et les EPS-MS.


14.2 et 14.4 :
Les procédures décrites ne correspondent pas à l'état actuel du droit.

Bien... Mes commentaires présentent de nombreux points communs avec ton travail...
Cependant, je te confirme que tu as, effectivement, un esprit de synthèse que je n'ai pas...
Je vais donc tâcher de réduire ma production... Ce qui va être dur ;-)

Citation de: Kpiaf le Juin 18, 2009, 01:08:12 PM
Bien... Mes commentaires présentent de nombreux points communs avec ton travail...
Cependant, je te confirme que tu as, effectivement, un esprit de synthèse que je n'ai pas...
Je vais donc tâcher de réduire ma production... Ce qui va être dur ;-)

Je pense qu'il vaut mieux que tu mettes tout ici, même ce qui fait doublon ; on fera la synthèse après ;-)
Je n'ai pas vraiment l'esprit de synthèse : c'est juste qu'à partir d'un certain moment, je fatigue :-p

Quant à moi, j'essaie toujours de comprendre cette circulaire. Pas glorieux mais bon...au moins c'est honnête.
M'octroie-t-on un délai supplémentaire ? Parce qu'à ce stade, j'ai juste relever quelques virgules mal placées. lol

Merci Marine pour les remarques...un petit truc cependant...ne serait-ce pas mieux que la négociation (point 12.1.1) soit clairement annoncée ds le RC?? Certes, je suis d'accord avec toi sur le fait que la négo devrait toujours avoir lieu en MAPA (ce que je devrais faire :-p) mais ne manquerions-nous pas à notre obligation d'information vis-à-vis des candidats??

Citation de: RV le Juin 18, 2009, 02:22:42 PM
Merci Marine pour les remarques...un petit truc cependant...ne serait-ce pas mieux que la négociation (point 12.1.1) soit clairement annoncée ds le RC?? Certes, je suis d'accord avec toi sur le fait que la négo devrait toujours avoir lieu en MAPA (ce que je devrais faire :-p) mais ne manquerions-nous pas à notre obligation d'information vis-à-vis des candidats??

Qui ne tente rien n'a rien ;-)
On peut aussi considérer que la négociation est une faculté dès lors qu'on est en procédure adaptée, sans qu'il soit nécessaire de la prévoir dans les documents de la consultation.

Market, on a jusqu'à lundi pour réfléchir au projet ;-)

Bon je vous préviens... C'est long... Désolée...
J'ai pourtant raccourci... Mais ça reste long.
Courage aux lecteurs avisés ;-)

Point 4.1. – Pourquoi faut-il identifier les besoins ?
Il n'est plus fait mention du recours possible à la « procédure » spécifique des marchés de définition lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de déterminer avec précision les moyens nécessaires à la satisfaction de son besoin. Est-ce à dire que cette procédure ne peut plus être utilement retenue dans ce cas de figure ?

Point 4.2. – Les exceptions limitées à la définition précise des besoins
Les articles 76 et 77 CMP autorisent les acheteurs à passer des accords-cadres ou des marchés à bons de commande sans qu'aucune condition spécifique ne s'impose à eux (à la différence notable des dispositions du CMP 2004). La lecture du projet de circulaire semble maintenir une condition restrictive de recours (impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire ses besoins). Qu'en est-il ?

Point 4.4.1 – Variantes 
Précision est faite selon laquelle le silence de l'acheteur, dans le cadre d'une procédure adaptée, doit être interprété comme une autorisation implicite de formuler des variantes (ce qui est d'ailleurs conforme à une note du MINEFE qui a néanmoins été supprimée).
Cependant, cette disposition est en contradiction avec l'article 50 du CMP qui précise que le silence vaut interdiction de formuler des variantes sans préciser que cette règle ne s'applique qu'aux seules procédures formalisées.
D'autre part, cette solution pose problème au regard de l'obligation faite au pouvoir adjudicateur de fixer des exigences minimales devant être respectées par les OE lorsqu'ils formulent des variantes.

Point 4.4.2 – Options :
La définition de l'option est source de confusion : s'agit-il de la notion du droit français ou celle issue du droit communautaire ? Ces deux notions ne sont pas conciliables. Il apparaît plus que souhaitable de les définir toutes les deux en distinguant clairement le régime qui leur est applicable.
La confusion entre ces deux notions se manifeste tout particulièrement dans l'énoncé des modalités que le pouvoir adjudicateur doit respecter pour lever l'option (obligation de recourir à un avenant ou à un marché complémentaire !).

Point 7.2. – Les possibilités de marchés « fractionnés » et de planification des marchés dans le temps.
N'y a-t-il pas, sur ce point, une contradiction avec le point 4.2. ? Ce point précise, en effet, que le pouvoir adjudicateur peut retenir un marché à bons de commande ou un accord-cadre lorsqu'il n'envisage pas de satisfaire en une seule fois l'ensemble de ses besoins alors qu'au point 4.2. il est dit qu'il doit y avoir impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire ses besoins...

Point 7.2.1. – Les marchés à bons de commande
Il est précisé qu'un avenant (conclu naturellement avec l'accord du titulaire) peut augmenter le montant maximum d'un marché à bons de commande. Cependant, cela n'est-il pas juridiquement impossible si le maximum est déjà atteint. Une précision sur ce point semble nécessaire.

Point 7.2.2. – L'accord-cadre
Aucun éclaircissement ne semble être prévu s'agissant des modalités selon lesquelles les titulaires de l'accord-cadre doivent être remis en concurrence préalablement à l'attribution d'un marché subséquent. Ne serait-ce pas l'occasion de préciser que certaines limitations existent ; notamment celles liées à l'impossibilité de recourir à la négociation lorsque l'accord-cadre a fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres.

Point 8.2 – Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène (art. 27 II. 2°)
Ce point précise, in fine, que lorsque des besoins nouveaux surviennent alors que les besoins ont été évalués de manière sincère et raisonnable, un nouveau marché peut-être conclu (hors le cas où un avenant permettrait la satisfaction de ces besoins nouveaux) ; la procédure mise en ½uvre dépend alors uniquement du montant des nouveaux besoins. Ne s'agit-il pas d'une invitation au découpage artificiel des consultations ?

Point 10.2.1.3. – La publicité complémentaire
Il serait intéressant de distinguer ici la publicité complémentaire de la publicité allégée et de rappeler les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent y recourir.

Point 10.2.2.1. – Les marchés de fournitures et de services
La conception-réalisation ainsi que le recours aux marchés de définition sont définies comme des procédures en contradiction avec les dispositions de l'article 26 CMP.

Point 10.3.1. – Les marchés de moins de 20 000 ¤ HT
L'affirmation selon laquelle ces marchés peuvent être conclus sans mise en concurrence préalable n'est-elle pas en contradiction avec le droit communautaire ainsi qu'avec les principes fondamentaux énoncés à l'article 1er CMP au sujet desquels le Conseil d'Etat a récemment rappelé qu'ils s'imposaient à tous les marchés quelles que soient leur spécificités (CE, 30/01/09, ANPE c/ association Pacte).

Point 10.3.2.1. – Quelle publicité ?
   Entre 20 000 ¤ HT et 90 000 ¤ HT :
-   Choix du support de la publicité :
S'agissant de la publicité faite sur le profil d'acheteur, que doit-on entendre par « site à audience plus réduite » ? Quelques éléments de définition permettant l'identification de ces sites seraient bienvenus.

   Entre 90 000 ¤ HT et les seuils de procédure formalisée
Le premier paragraphe renvoie au point 8.4 qui n'existe pas.
Il s'agit du point 10.4.

Point 10.3.2.2. – Quelle mise en concurrence ?
Premier paragraphe : même remarque que celle formulée au point 10.3.1. ; les principes fondamentaux ne s'appliquent-ils donc pas aussi aux marchés d'un montant inférieur à 20 000 ¤ HT ?
   Le choix des modalités de la mise en concurrence
Le recours à la négociation doit impérativement être prévu dans l'AAPC ou dans RC ; dans ce cas, est-il possible de préciser que l'acheteur se réserve la possibilité, au regard des offres déposées, d'engager une négociation ?
In fine, il est précisé que lorsque le recours à la négociation est prévu dans l'AAPC ou dans le RC, cette dernière doit obligatoirement être conduite avec l'ensemble des opérateurs économiques admis à présenter une offre.
-   Est-ce à dire que l'acheteur public ne peut pas prévoir dans son RC qu'il ne négociera qu'avec les opérateurs ayant remis les offres les mieux classées (par exemple, les trois premiers) ?
-   Est-ce à dire que l'acheteur public doit négocier aussi avec les candidats ayant remis une offre inappropriée ? (puisque la négociation doit être conduite avec tous les opérateurs admis à présenter une offre).

Point 10.4. – Le cas particulier des marchés de services de l'article 30
Le renvoi aux annexes de la directive 2004/18 ne devrait-il pas être remplacé par un renvoi aux annexes VI et VII du règlement 213/2008 ?
Les développements rappellent les différences existantes entre la procédure adaptée « classique » et celle applicable aux marchés de services de l'article 30 CMP qui excèdent 206 000 ¤ HT mais omettent de préciser que ces marchés doivent aussi faire l'objet d'un avis d'attribution.

Point 11.6. – Comment dématérialiser les marchés publics ?
Il est précisé, conformément à l'article 56 I. CMP que les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur. Les modalités de négociation, lorsqu'elles prennent la forme d'échanges écrits, sont-elles concernées par ce point ?

Point 12.1.2.1. – Les catégories de marchés négociés
Il est précisé que l'offre d'un opérateur comportant une variante alors que le pouvoir adjudicateur l'a expressément interdit doit être considérée comme irrégulière. Ce point est en contradiction avec le point 4.4.1 qui affirme que « le dépôt d'une variante, lorsqu'il n'est pas autorisé, ne permet pas de rejeter l'offre de base. »...

Point 12.1.3. – La procédure de dialogue compétitif (art. 67)
A l'avant dernier paragraphe, il est précisé que « lorsqu'il reste encore plusieurs candidats, ceux des candidats, ceux des candidats dont l'offre n'a pas été retenue doivent en être informés. A l'expiration d'un délai de dix jours courant à compter de cette information, le marché peut être signé. » Le point de départ du délai apparaît flou : s'agit-il de la date de réception des notifications de rejet ou de la date d'envoi ?

Point 12.2. – Quels sont les avantages de la négociation ?
Il est précisé qu'il est possible de négocier sur les pénalités... Ce point est en contradiction avec le point 12.1.2.1. qui précise, très justement, que des modifications affectant les pénalités de retard sont regardées comme des modifications substantielles susceptibles de générer des contentieux.

Point 14.1. – L'information des candidats
Il est précisé que lorsque l'acheteur n'informe pas les candidats écartés (ne leur adresse pas une notification de rejet ?), il doit, par la suite, les informer du nom de l'attributaire du marché et des motifs qui ont conduit au choix de celui-ci... Est-ce à dire qu'en procédure adaptée (seule hypothèse où l'obligation de notifier les rejets ne s'impose pas) l'acheteur doit, de manière automatique, toujours informer les candidats du nom de l'attributaire et exposer les raisons de son choix ? Dans l'affirmative, cela implique une modification des dispositions du CMP... 

Point 14.2. – Le délai de suspension de la procédure
Il est précisé que le décompte du délai de suspension se fait à partir de la décision d'attribution du marché... Le point de départ du calcul de ce délai ne coure-t-il pas, plutôt, des notifications de rejet ?
Il est également précisé que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs publics ont intérêt à publier un avis d'intention de signer le marché au JOUE... Cette formalité s'impose-t-elle dans l'hypothèse où les candidats se sont vus adressés une notification de rejet de l'offre ? Cet avis fera-t-il l'objet d'un encadrement spécifique sous la forme d'un modèle imposé ?
En sommes, les modalités d'achèvement d'une procédure adaptée sont particulièrement lourdes et complexes, voire plus contraignantes que celles qui s'imposent en matière de procédure formalisée...

Point 14.4. – L'avis d'attribution
S'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée, cela revient donc à :
-   Publier un avis signalant l'intention de signer le marché de l'acheteur public ;
-   Communiquer (obligatoirement) aux opérateurs le nom du titulaire retenu et les raisons qui ont conduit à choisir son offre ;
-   Publier un avis d'attribution...
Dans de telles conditions, pourquoi ne pas soumettre la procédure adaptée aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux procédures formalisées ? Ce serait tout de même plus simple...

Cinquième partie – Les dispositions applicables aux entités adjudicatrices
Les différences relevées entre les dispositions applicables aux entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs n'agissant pas en qualité d'opérateur de réseaux n'évoquent pas la question de la forme des réponses des opérateurs économiques dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvertes (maintien, en l'état actuel du CMP de la règle de la double enveloppe ; cf. article 160 CMP). Est-ce à dire que le futur décret modifiant le CMP modifiera ce point ?

Mal au crâne (http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Triste/deprime-triste-29423.gif)
Me suis arrêté au 4.4.1...continuerais plus tard promis ;-)

Quel travail !! Merci beaucoup !!

Sur les points 4.4.1 et 4.4.2 je suis entièrement d'accord avec vous.

Concernant le point 10.3.1, c'est le Code qui est en contradiction avec lui-même, sans parler bien entendu de sa contradiction avec le droit européen... le projet de circulairene fait qu'avaliser les contradictions du décret.

Point 10.3.2.1 : entre 20.000 et 90.000 ¤ H.T. il serait bon de rappeler que la mise en ligne que le site de l'acheteur n'est pas une mesure de publication : voir à ce titre l'article de Cyrille Emery : http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2009/06/publicit%C3%A9-ne-pas-confondre-mise-en-ligne-et-publication.html

Les négociations, si elles sont menées, devraient permettre de "repêcher" non seulement les offres inappropriées mais aussi les offres irrégulières (cf. réponse ministérielle en ce sens).

D'accord avec vous sur la possibilité de prévoir des négociations à la discrétion du PA et seulement avec les meilleures offres (après un premier classement).

Voilà pour mes premières réactions !

Par ailleurs, sur le point 8.2, cette faculté existe depuis la parution du code en 2006... Il serait temps, en effet, que les choses évoluent !!

Egalement d'accord avec tes observations, Kpiaf.

Quelques commentaires également, sans celui sur les options, déjà longuement traité  :

Tout d'abord, absurdité de la démarche comme l'ont souligné Kpiaf et Dominique.

1.3, 1er § : Si on arrêtait un jour de parler d'obligations imposées par le droit communautaire. Le droit de la commande publique préexiste aux Communautés, qui l'ont assimilé et y ont adjoint d'autres logiques, mais la France partage bien des principes qui fondent ce droit.

2.2 §1 : Une rémunération versée par la personne publique ? La suite du point prévoit pourtant le cas ou ce n'est pas le cas.

§ 3 : Point à développer et à illustrer.

2.3 § 1 : La justification le cas échéant du respect de Jean-Louis Bernard. Il conviendrait d'encadrer les modalités de la présentation de telles justifications (mais ce ne peut être par circulaire).

3. Titre : Les exceptions à quoi ? Précisions les exceptions à l'application des dispositions du Code, à certaines de ces dispositions ...

3.5 : Les contrats concernant les contrats de travail .... Expression peu explicite.

4.1, 2ème § de la page 14 : Il peut arriver que l'acheteur ait des difficultés à déterminer son besoin. Certes, mais de là à annoncer que ça ouvre la voie du DC, c'est un peu rapide et large. Restreignons ...

4.2, 1er § : Un MBC permet de définir les besoins au fur et à mesure ? Même un AC ne le permet pas de la manière dont la chose est évoquée ...

2 derniers § : Pas convaincu par la manière d'annoncer la chose ...

4.3, 6ème § : le terme mixer n'est pas des plus heureux ...

4.4.1 : admission des variantes en procédure adaptée : je veux bien, si le Code précise la chose. D'ailleurs, de manière générale, il est souvent évoqué que certains points ne s'applique pas au procédures adaptées. OK, mais dans ce cas, précisions le plus clairement, sans quoi on part sur un retour au Code 2004. Et autant faire un Code qui donne les caractéristiques communes à l'ensemble des marchés, et les spécificités des procédures formalisées, que comme à l'époque : les procédures adaptées sont régies par le titre x, le titre y, les art. 1587 et 3548 du titre h-Bis, à l'exclusion de ses sous-sections j8 et b6, sous réserve de l'application de l'art. 748 et de l'annexe 3-C du Code des pensions militaires.

4.5, 3ème § : Alors là, ce n'est pas ma lecture de l'art. 5. II. L'Etat est censé computer l'ensemble de ses besoins, étant une personne unique ? Bon courage pour recenser tout ça.

7ème § : Les personnes placées sous l'autorité de l'acheteur public. Qu'on m'explique ce qu'est un acheteur public compris dans un sens organique ...

Dernier § : j'aime quand il est fait état d'un cadre juridique simplifié et sécurisé. C'est à braire.

5. Assez étonné par les CAO en groupement. J'imagine que le décret change les choses. A voir plus tard donc.

7.2.1, 4ème § : préparez-vous à des demandes d'avenants sur des marchés achevés.

8. 2ème § : Le montant des seuils des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par règlement communautaire.

5ème § : Première phrase à reprendre, ça n'a pas de sens

8.1, titre : à la limite, on peut se contenter de la notion d'opération (au moins dans le titre).

8.1.1, 3ème § : Merci de penser aux CL.

8.2, 4ème § : J'aime cette recommandation. Il est certain que décidé, au vu du montant du marché attribué, de considérer qu'en fait, il s'agissait d'une unité fonctionnelle, ce n'est guère recommandé.

7ème § : La prise en compte des seuls montants du « nouveau besoin », ça demande au minimum d'être encadré par une mise en garde sérieuse, sans quoi c'est la porte ouverte aux dérives.

10.2.1.3, 6ème § : début d'une longue série d'affirmation quant au caractère bien adapté de la publicité. En l'espèce, par affichage. Une touche d'humour probablement.

10.2.2.1, 2ème § : on y apprend que l'art. 30 défini une procédure ... Et qu'on entend continuer à s'empéter avec les marchés de définition ...

10.3, 2ème § : Désolé, mais il y a confusion entre publicité et publication. Et j'aime autant d'éviter de dire ce que je pense de ce seuil de 20 K ¤.

10.3.1, 2ème § : idem.

6ème § : encore une affirmation étrange quant à un bon vecteur de publicité, sachant que le § semble envisager le cas du propre site d'une CL.

10.3.2.1, 2ème § : Le professionnalisme et la responsabilisation des acheteurs perdent de leur sens s'agissant d'un marché de + de 90 K ¤ ? Bon à savoir ...

4ème § ; A reprendre, c'est loin d'être clair.

7ème §, dernière phrase : encouragée, systématisée et organisée.

8ème § : la question du support traditionnel, de l'intention de publier par un autre moyen, et la référence à la presse font de ce § une chose assez informe et difficile à mettre en pratique. A éliminer.

10ème § : Un AAPC n'a donc cette qualité que s'il est publié au BOAMP ou au JOUE ? Ca n'a guère de sens. Le rédacteur de ce § ne sait probablement pas ce qu'est un AAPC. Par ailleurs, le fait que les dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 aient à être respecté pour la passation d'un MAPA inférieur à 90 K ¤ n'est guère conforme à l'état du droit.

10.3.2.2 : si on arrêtait de dire que les principes de la commande publique ont valeur constitutionnelle ?

4ème § : Apparition d'un principe de traçabilité et de transparence.

6ème § :  Des règles de bon sens s'imposent. Certes, comme celle qui vise à commenter un texte après sa rédaction ?

8ème § : confusion entre les principes d'égalité, de transparence et de liberté d'accès. Un délai trop court viole uniquement la liberté d'accès, non l'égalité ou la transparence.

11ème § : ça va contre la nouvelle rédaction de l'art. 28. Par ailleurs, pourquoi négocier avec tous si on a clairement fixé les règles ?

11.3.1.1 : Pourquoi considérer qu'on ne peut objectivement éliminer une candidature sans niveaux minimum de capacité indiqué . C'est encore une fois aller contre les dernières interprétations et modifications du Code.

11.3.4 : il y a eu récemment une discussion sur la question des assurances. C'est bien de la candidature ça ?

11.4, 2ème § : dans ce cas on peut peut-être dispenser de l'info à tout le monde ?

12.1.2.1, 1° : tout est substantiel donc on ne peut rien négocier. Intéressant comme idée.

2°, 3ème § : N'y aurait-il pas un contresens ?

12.2, 2ème § : les critères de sélection sont des caractéristiques du marché ? Un client pour Michel en ce qui concerne la confusion marché / procédure.

Mais une bonne chose, en fait, on peut négocier les délais, contrairement à ce qui est dit au point 12.1.2.1, 1°.

13.1.2. : L'analyse multicritère impliquerait d'analyser chaque critère en prenant en compte les autres ? On ne procède pas de la même manière alors.

2ème § : on pondère en MAPA aussi !

14.1, 1er : Nécessité de voir le décret pour commenter.

14.2 : idem.

14.3 : C'est quoi cette histoire de notification qui serait différente en formalisé ou en MAPA ?

14.4 : idem 14.1 et 14.2.

16.1 : moment de choix du sous-traitant : c'est quoi la proposition ?



Chimay pour moi.

Citation de: proforma le Juin 18, 2009, 03:39:38 PM
A lire http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207293.html
Cela me rappelle mes préconisations faites depuis belles lurettes
D. Fausser

En d'autres termes, ma remarque sera lue, sans plus ;-)

Citation de: Marine le Juin 18, 2009, 03:42:55 PM
En d'autres termes, ma remarque sera lue, sans plus ;-)

Si déjà, ils lisent attentivement toutes nos remarques, ça sera pas mal ;-)

Je me demande comment on va faire le travail de synthèse...

Je propose qu'on se le partage, à plusieurs (RJ étant hors jeu, si je ne m'abuse, pour cause de RTT surchargées et au vu des réactions intempestives qu'il pourrait avoir à la lecture du 4.5 :-p).

Je peux faire les 5 1ers points, voire plus si on est peu nombreux. Qui veut/peut suivre ?

Bon... Qui sait qui fait la synthèse de tout ça et de ce qui risque encore d'arriver sur le forum ?
@ Marine : perso, je trouve que c'est mieux d'obliger les acheteurs à annoncer la couleur dans la pub ou le RC en matière de négociation ; la portée des principes fondamentaux est suffisamment mise à mal avec les marchés de moins de 20 000 ¤ HT pour ne pas en rajouter une couche au bénéfice de MAPA en général...

Ok pour la Chimay... Triple siouplé...

Citation de: Marine le Juin 18, 2009, 04:14:54 PM
Je me demande comment on va faire le travail de synthèse...
Je propose qu'on se le partage, à plusieurs (RJ étant hors jeu, si je ne m'abuse, pour cause de RTT surchargées et au vu des réactions intempestives qu'il pourrait avoir à la lecture du 4.5 :-p).
Je peux faire les 5 1ers points, voire plus si on est peu nombreux. Qui veut/peut suivre ?

Tu m'enlèves les mots du clavier ;-)
Je veux bien prendre du point 7 à la fin sauf si d'autres bonne âmes apportent leur concours !

Citation de: Kpiaf le Juin 18, 2009, 04:21:37 PM
Bon... Qui sait qui fait la synthèse de tout ça et de ce qui risque encore d'arriver sur le forum ?
@ Marine : perso, je trouve que c'est mieux d'obliger les acheteurs à annoncer la couleur dans la pub ou le RC en matière de négociation ; la portée des principes fondamentaux est suffisamment mise à mal avec les marchés de moins de 20 000 ¤ HT pour ne pas en rajouter une couche au bénéfice de MAPA en général...

OK, je me range à vos avis et je retire ce point de mon commentaire.

Citation de: Marine le Juin 18, 2009, 04:35:35 PM
OK, je me range à vos avis et je retire ce point de mon commentaire.

moi j'étais d'accord avec Marine... pour pouvoir négocier d'emblée du moment qu'on est en MAPA, et négocier avec les meilleurs et non aevc tous les candidats ayant remis une offre ! un peu de bon sens !
Beau travail, bon courage Kpiaf & Marine.

Vous avez mis la barre haut...merci à tous...Je continue donc à balayer les virgules. ;-)
Par contre les propositions doivent parvenir au MINEFE avant le lundi 22 juin non ?
Allez je bosse.

Bon voici la première partie de la synthèse globale de notre travail (qui débute au point 7 du projet de circulaire).
Je me suis efforcée de retranscrire aussi fidèlement que possible les points évoqués par chacun d'entre nous, mais ça n'a pas toujours été simple...
J'espère que Marine et R.J me pardonneront les erreurs d'interprétation ou de retranscription que j'ai pu commettre ;-)

N'hésitez pas à manifester votre accord / désaccord sur les points soulevés ou à soulever d'autres points qui auraient pu nous échapper !
Merci d'avance pour vos contributions ;-)


Point 7.2. – Les possibilités de marchés « fractionnés » et de planification des marchés dans le temps.
N'y a-t-il pas, sur ce point, une contradiction avec le point 4.2. ? Ce point précise, en effet, que le pouvoir adjudicateur peut retenir un marché à bons de commande ou un accord-cadre lorsqu'il n'envisage pas de satisfaire en une seule fois l'ensemble de ses besoins alors qu'au point 4.2. il est dit qu'il doit y avoir impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire ses besoins...

D'autre part, tous les marchés, même ceux qui ne sont pas fractionnés, peuvent prévoir une prestation étalée dans le temps. Les marchés à bons de commande, les marchés à tranches conditionnelles et les accords-cadres sont avant tout utilisés lorsque le besoin n'est pas exactement arrêté en quantité (pour les trois) ou/et en qualité (pour les deux derniers). Ils peuvent très bien ne donner lieu qu'à une prestation unique (bon de commande unique sur la durée du marché, absence d'affermissement de tranche conditionnelle, passation d'un seul marché subséquent).

Point 7.2.1. – Les marchés à bons de commande
Il est précisé qu'un avenant (conclu naturellement avec l'accord du titulaire) peut augmenter le montant maximum d'un marché à bons de commande. Cependant, cela n'est pas juridiquement possible si le maximum est déjà atteint (le marché ayant alors pris fin !). Une précision sur ce point semble nécessaire.

Point 7.2.2. – L'accord-cadre
Aucun éclaircissement ne semble être prévu s'agissant des modalités selon lesquelles les titulaires de l'accord-cadre doivent être remis en concurrence préalablement à l'attribution d'un marché subséquent. Ne serait-ce pas l'occasion de préciser que certaines limitations existent ; notamment celles liées à l'impossibilité de recourir à la négociation lorsque l'accord-cadre a fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres.

Point 8. – Comment savoir si on dépasse un seuil ?
Le montant des seuils des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par règlement communautaire.

Paragraphe 5 : la première phrase doit être reprise.

Point 8.1. – Pour les marchés de travaux : les notions d'ouvrage et d'opération (art. 27 II. 1°)

Le titre pourrait se borner à mentionner la notion d'opération.

Point 8.1.1. – La notion d'opération de travaux (art. 1er III.)

Le seuil mentionné à la fin du 3ème paragraphe par comparaison au seuil de 5 150 000 ¤ HT ne concerne que les marchés de l'Etat. Il serait heureux d'ajouter le seuil applicable aux collectivités territoriales.

Point 8.2. – Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène (art. 27 II. 2°)
Ce point précise, in fine, que lorsque des besoins nouveaux surviennent alors que les besoins ont été évalués de manière sincère et raisonnable, un nouveau marché peut-être conclu (hors le cas où un avenant permettrait la satisfaction de ces besoins nouveaux) ; la procédure mise en ½uvre dépend alors uniquement du montant des nouveaux besoins. Ne s'agit-il pas d'une invitation au découpage artificiel des consultations ? Pouvez-vous citer une jurisprudence qui adopte cette position ?

Point 8.3 – La détermination des marchés sans prix
Paragraphe 3 : Parler de dispense de procédure pour les marchés de moins de 20 000 ¤ HT ne risque-t-il pas d'entraîner des pratiques contraires à l'article 1er CMP et au droit communautaire ?

Point 10.2. – Au-dessus des seuils de procédure formalisée
Il apparaît utile d'évoquer également les établissements publics de santé ainsi que les établissements publics sociaux et médicaux sociaux.

Point 10.2.1.1. – La publication au BOAMP et au JOUE
Mêmes remarques que celles soulevées au point 4.4.2. s'agissant de la notion d'option en droit communautaire et la nécessité de la distinguer clairement de l'option du droit français.

Point 10.2.1.3. – La publicité complémentaire
Il serait intéressant de distinguer ici la publicité complémentaire de la publicité allégée et de rappeler les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent y recourir.

Paragraphe 6 : l'affirmation selon laquelle l'affichage peut être considéré comme une modalité de publicité adaptée n'est pas sérieuse !

Point 10.2.2.1. – Les marchés de fournitures et de services
La conception-réalisation ainsi que le recours aux marchés de définition sont définies comme des procédures en contradiction avec les dispositions de l'article 26 CMP.
Paragraphe 2 : Il apparaît nécessaire de préciser « la procédure adaptée décrite à l'article 30 ».
Doit-on déduire de ce point que la « procédure » des marchés de définition est maintenue dans le CMP ?

Point 10.3. – En dessous des seuils de procédure formalisée : les marchés à procédure adaptée.
Même remarque qu'au point 8.3.
Il est d'ailleurs contradictoire de dire dans un premier temps qu'aucune mesure de publicité n'est imposée, et dans un second temps, indiquer qu'au cas où le pouvoir adjudicateur n'a pas une bonne connaissance du marché, il doit solliciter des devis « ou » procéder à une mesure de publicité minimale. A propos de cette dernière expression, comment peut-on définir la sollicitation de devis autrement que comme une mesure de publicité minimale ?

Paragraphe 2 : Il semble que le texte opère une confusion entre publicité et publication s'agissant des marchés d'un montant inférieur à 20 000 ¤ HT. La sollicitation de plusieurs opérateurs constitue une mesure de publicité.

Point 10.3.1. – Les marchés de moins de 20 000 ¤ HT
Même remarque qu'au point 8.3 et 10.3. § 2.
L'affirmation selon laquelle ces marchés peuvent être conclus sans mise en concurrence préalable n'est-elle pas en contradiction avec le droit communautaire ainsi qu'avec les principes fondamentaux énoncés à l'article 1er CMP au sujet desquels le Conseil d'Etat a récemment rappelé qu'ils s'imposaient à tous les marchés quelle que soit leur spécificité (CE, 30/01/09, ANPE c/ association Pacte).

Point 10.3.2.1. – Quelle publicité ?
   Entre 20 000 ¤ HT et 90 000 ¤ HT :
-   Choix du support de la publicité :

Paragraphe 2 : les termes employés sont maladroits.
Paragraphe 4 : la phrase n'est pas d'une clarté saisissante...
Paragraphe 8 : l'ensemble manque de clarté et mériterait d'être réécrit.

S'agissant de la publicité faite sur le profil d'acheteur, que doit-on entendre par « site à audience plus réduite » ? Quelques éléments de définition permettant l'identification de ces sites seraient bienvenus.

-   Détermination du contenu de la publicité :
L'affirmation qui consiste à distinguer, d'une part, les AAPC et, d'autre part, les autres « publicités » (dont on ne sait pas bien comment elles doivent être nommées) n'a guère de sens. D'autre part, les marchés d'un montant inférieur à 90 000 ¤ HT n'entrent pas dans le champ d'application de l'arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres.

   Entre 90 000 ¤ HT et les seuils de procédure formalisée
Le premier paragraphe renvoie au point 8.4 qui n'existe pas. Il s'agit du point 10.4.

Point 10.3.2.2. – Quelle mise en concurrence ?
Premier paragraphe : même remarque que celle formulée au point 10.3.1. ; les principes fondamentaux ne s'appliquent-ils donc pas aussi aux marchés d'un montant inférieur à 20 000 ¤ HT ?
   Le choix des modalités de la mise en concurrence

Il est précisé que le recours à la négociation doit impérativement être prévu dans l'AAPC ou dans RC mais ce point n'est pas conforme à la rédaction de l'article 28 CMP ; d'autre part, dans le cadre d'une négociation, est-il possible de préciser que l'acheteur se réserve la possibilité, au regard des offres déposées, d'engager une négociation ?
In fine, il est précisé que lorsque le recours à la négociation est prévu dans l'AAPC ou dans le RC, cette dernière doit obligatoirement être conduite avec l'ensemble des opérateurs économiques admis à présenter une offre.
-   Est-ce à dire que l'acheteur public ne peut pas prévoir dans son RC qu'il ne négociera qu'avec les opérateurs ayant remis les offres les mieux classées (par exemple, les trois premiers) ?
-   Est-ce à dire que l'acheteur public doit négocier aussi avec les candidats ayant remis une offre inappropriée ? (puisque la négociation doit être conduite avec tous les opérateurs admis à présenter une offre).

Paragraphe 8 : Une publicité adaptée qui fixerait des délais de réception des offres trop courts ne peut pas être considérée comme ne respectant pas les principes de transparence et d'égalité de traitement mais, plus logiquement, comme portant atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique...

Point 10.4. – Le cas particulier des marchés de services de l'article 30
Le renvoi aux annexes de la directive n°2004/18 ne devrait-il pas être remplacé par un renvoi aux annexes VI et VII du règlement n°213/2008 ?
Les développements rappellent les différences existantes entre la procédure adaptée « classique » et celle applicable aux marchés de services de l'article 30 CMP qui excèdent 206 000 ¤ HT mais omettent de préciser que ces marchés doivent aussi faire l'objet d'un avis d'attribution.
Il apparaît utile de rappeler que les CAO ont été supprimées dans les EPS ainsi que dans les EPS-MS.

Point 11.2. – Que doit contenir un dossier de candidature ?
Des attestations sur l'honneur relatives aux obligations sociales et fiscales sont demandées au stade de la candidature (art. 38 de l'ordonnance 2005-649, auquel renvoie l'art. 43 CMP).

Point 11.3.1.1. – L'élimination
Affirmer qu'il n'est pas possible, sans risque, d'éliminer une candidature à moins que les capacités de l'opérateur soient manifestement insuffisantes dans l'hypothèse où des niveaux minimum de capacité n'ont pas été fixés dans l'AAPC ou dans le RC semble contraire aux solutions retenues par le Conseil d'Etat (cf. CE, 20/05/09, Commune de Fort-de-France, req. n° 311379).

Point 11.3.4. – Les capacités financières
Des précisions sur les attestations d'assurance qui peuvent être exigées au stade de la candidature seraient les bienvenues.

Point 11.4. – Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
Pouvez-vous citer la jurisprudence qui autorise la régularisation des capacités juridiques des candidats et qui renverse, de ce fait, celle qui l'interdit (CE, 28 avril 2006, req. n°283942) ?

Point 11.6. – Comment dématérialiser les marchés publics ?
Il est précisé, conformément à l'article 56 I. CMP que les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur. Les modalités de négociation, lorsqu'elles prennent la forme d'échanges écrits, sont-elles concernées par ce point ?

Point 12.1.2.1. – Les catégories de marchés négociés
1° : Il serait opportun de mettre en cohérence le champ de la négociation évoqué (où tout ou presque est interdit car qualifié de modification substantielle) avec celui du point 12.2. (où tout ou presque semble autorisé...).

Il est précisé que l'offre d'un opérateur comportant une variante alors que le pouvoir adjudicateur l'a expressément interdit doit être considérée comme irrégulière. Ce point est en contradiction avec le point 4.4.1 qui affirme que « le dépôt d'une variante, lorsqu'il n'est pas autorisé, ne permet pas de rejeter l'offre de base. ».

2° paragraphe 3 : La démonstration est loin d'être convaincante.

Point 12.1.2.2. – Quel est le rôle de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales dans la procédure négociée (art. 66) ?
Il serait utile de rappeler que l'intervention de la CAO ne concerne pas non plus les EPS et les EPS-MS.

Point 12.1.3. – La procédure de dialogue compétitif (art. 67)
A l'avant dernier paragraphe, il est précisé que « lorsqu'il reste encore plusieurs candidats, ceux des candidats, ceux des candidats dont l'offre n'a pas été retenue doivent en être informés. A l'expiration d'un délai de dix jours courant à compter de cette information, le marché peut être signé. » Le point de départ du délai apparaît flou : s'agit-il de la date de réception des notifications de rejet ou de la date d'envoi ?

Point 12.2. – Quels sont les avantages de la négociation ?

Paragraphe 2 : Il y a une confusion entre les caractéristiques du marché et les caractéristiques de la procédure mise en ½uvre (critères de sélection des candidatures et des offres).

D'autre part, précision est faite, in fine, que l'on peut :
-   négocier sur les délais (ce qui est heureux) en contradiction avec le point 12.1.2.1, 1° ;
-   négocier sur les pénalités... Ce qui est en parfaite contradiction avec le point 12.1.2.1., 1° qui précise, très justement, que des modifications affectant les pénalités de retard sont regardées comme des modifications substantielles susceptibles de générer des contentieux...

Point 13.1.2. – Comment utiliser les critères de sélection des offres ?
La hiérarchisation et la pondération consiste tous deux à analyser les critères indépendamment les uns des autres...
Il serait utile de prévoir plus qu'une simple recommandation s'agissant de la pondération des critères dans le cadre de la procédure adaptée.

Point 14.1. – L'information des candidats
Ce point est particulièrement difficile à commenter sans avoir connaissance des termes du futur décret modifiant le Code des marchés publics !

Il est précisé que lorsque l'acheteur n'informe pas les candidats écartés (ne leur adresse pas une notification de rejet ?), il doit, par la suite, les informer du nom de l'attributaire du marché et des motifs qui ont conduit au choix de celui-ci... Est-ce à dire qu'en procédure adaptée (seule hypothèse où l'obligation de notifier les rejets ne s'impose pas) l'acheteur doit, de manière automatique, toujours informer les candidats du nom de l'attributaire et exposer les raisons de son choix ? Dans l'affirmative, cela implique une modification des dispositions du CMP... 

Point 14.2. – Le délai de suspension de la procédure
Ce point est particulièrement difficile à commenter sans avoir connaissance des termes du futur décret modifiant le Code des marchés publics !

Il est précisé que le décompte du délai de suspension se fait à partir de la décision d'attribution du marché... Le point de départ du calcul de ce délai ne coure-t-il pas, plutôt, des notifications de rejet ?
Il est également précisé que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs publics ont intérêt à publier un avis d'intention de signer le marché au JOUE... Cette formalité s'impose-t-elle dans l'hypothèse où les candidats se sont vus adressés une notification de rejet de l'offre ? Cet avis fera-t-il l'objet d'un encadrement spécifique sous la forme d'un modèle imposé ?
En sommes, les modalités d'achèvement d'une procédure adaptée sont particulièrement lourdes et complexes, voire plus contraignantes que celles qui s'imposent en matière de procédure formalisée...

Point 14.3. – La notification
Il paraît opportun de rappeler les modalités selon lesquelles les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent être notifiés, outre le fait qu'elle peut également prendre la forme de l'envoi d'une copie du marché signé par l'autorité compétente.

Point 14.4. – L'avis d'attribution
Ce point est particulièrement difficile à commenter sans avoir connaissance des termes du futur décret modifiant le Code des marchés publics !

S'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée, cela revient donc à :
-   Publier un avis signalant l'intention de signer le marché de l'acheteur public ;
-   Communiquer (obligatoirement) aux opérateurs le nom du titulaire retenu et les raisons qui ont conduit à choisir son offre ;
-   Publier un avis d'attribution...
Dans de telles conditions, pourquoi ne pas soumettre la procédure adaptée aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux procédures formalisées ? Ce serait tout de même plus simple...

Point 16.1. – Le paiement direct du sous-traitant
Il est précisé que le titulaire peut choisir de recourir à un sous-traitant au moment de l'offre, de la proposition ou après la conclusion du marché. En quoi consiste la proposition dont il est question ?

Cinquième partie – Les dispositions applicables aux entités adjudicatrices

Les différences relevées entre les dispositions applicables aux entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs n'agissant pas en qualité d'opérateur de réseaux n'évoquent pas la question de la forme des réponses des opérateurs économiques dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvertes (maintien, en l'état actuel du CMP de la règle de la double enveloppe ; cf. article 160 CMP). Est-ce à dire que le futur décret modifiant le CMP modifiera ce point ?

C'est du grand art. Peu, voire aucune, misinterprétation en ayant lu rapidement. Et mes réactions épidermiques se retrouvent sous un discours tellement plus courtois ... J'avoue que le temps me manquait, et remercie donc Kpiaf d'avoir procédé à cette interprétation pédagogique, ainsi qu'à l'assemblage des différentes contributions bien entendu.

Marine, à ton tour ?

Une réserve : les mentions

Ce point est particulièrement difficile à commenter sans avoir connaissance des termes du futur décret modifiant le Code des marchés publics ! peuvent être augmentées en taille.

Cordialement,

Citation de: R.J le Juin 18, 2009, 11:42:51 PM
C'est du grand art. Peu, voire aucune, misinterprétation en ayant lu rapidement. Et mes réactions épidermiques se retrouvent sous un discours tellement plus courtois ... J'avoue que le temps me manquait, et remercie donc Kpiaf d'avoir procédé à cette interprétation pédagogique, ainsi qu'à l'assemblage des différentes contributions bien entendu.
Marine, à ton tour ?
Une réserve : les mentions

Ce point est particulièrement difficile à commenter sans avoir connaissance des termes du futur décret modifiant le Code des marchés publics ! peuvent être augmentées en taille.
Cordialement,

La réserve peut être levée ! ;-)

Merci, Kpiaf.

Voici le début des commentaires, synthétisés. Merci de me dire si j'ai bien retranscrit vos remarques (dont une de Market, point 3.3).

1.3, 1er § :

Il n'est pas exact de parler d'obligations imposées par le droit communautaire. Le droit de la commande publique préexiste aux Communautés, qui l'ont assimilé et y ont adjoint d'autres logiques, mais la France partage bien des principes qui fondent ce droit.


2.2 §1 :

La définition des marchés publics est initialement trop restreinte : en effet, le critère de la rémunération versée par la personne publique est contredit par la suite.


2.2 § 3 :

Point à développer et à illustrer.


2.3 § 1 :
Il faudrait justifier, le cas échéant, du respect des principes énoncés dans l'avis du CE Sté Jean-Louis Bernard. Par ailleurs, il conviendrait d'encadrer les modalités de la présentation de telles justifications.


3. Titre :

Le titre n'est pas clair. Il faudrait préciser à quoi s'appliquent ces exceptions.


3.3 :

La notion de recherche et développement demande des précisions.


3.5 :

La référence aux « contrats concernant les contrats de travail » n'est pas assez explicite.


4.1 :

Il n'est plus fait mention du recours possible à la « procédure » spécifique des marchés de définition lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de déterminer avec précision les moyens nécessaires à la satisfaction de son besoin. Est-ce à dire que cette procédure ne peut plus être utilement retenue dans ce cas de figure ?


4.1, 2ème § de la page 14 :

Etendre les cas où le recours au dialogue compétitif peut être utilisé à tous les cas où l'acheteur a des difficultés à déterminer son besoin est excessif.


4.2, 1er § :

D'une part, un marché à bons de commande ne permet pas de définir les besoins au fur et à mesure. Même un accord-cadre ne le permet pas de la façon évoquée.

D'autre part, les articles 76 et 77 CMP autorisent les acheteurs à passer des accords-cadres ou des marchés à bons de commande sans qu'aucune condition spécifique ne s'impose à eux (à la différence notable des dispositions du CMP 2004). Cependant, la lecture du projet de circulaire semble maintenir une condition restrictive de recours (impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire ses besoins). Qu'en est-il ?


4.2, 2 derniers § :

La rédaction n'est pas assez précise. Il faudrait préciser les cas où le recours à la procédure négociée est possible et où la rédaction d'un cahier des charges est obligatoire.


4.3, 6ème § :

Le terme « mixer » n'est pas approprié.


4.4.1 :

Précision est faite selon laquelle le silence de l'acheteur, dans le cadre d'une procédure adaptée, doit être interprété comme une autorisation implicite de formuler des variantes (ce qui est d'ailleurs conforme à une note du MINEFE qui a néanmoins été supprimée).
Cependant, cette disposition est en contradiction avec l'article 50 du CMP qui précise que le silence vaut interdiction de formuler des variantes sans préciser que cette règle ne s'applique qu'aux seules procédures formalisées.

Il faudrait que le Code des marchés publics précise l'admission des variantes en procédure adaptée dans le silence des documents de la consultation. De manière générale, il est souvent évoqué que certains règles ne s'appliquent pas aux procédures adaptées, sans pour autant que le Code le précise clairement. Le CMP devrait énoncer expressément les caractéristiques communes à l'ensemble des marchés, et les spécificités des procédures formalisées.

Par ailleurs, l'autorisation des variantes dans le silence des documents de la consultation pose problème au regard de l'obligation faite au pouvoir adjudicateur de fixer des exigences minimales devant être respectées par les opérateurs économiques lorsqu'ils formulent des variantes.


4.4.2 :

Il y a mélange des notions d'option française et communautaire : il paraît nécessaire de recentrer sur le droit français, puisque d'autres paragraphes traitent des options au sens du droit communautaire en ne renvoyant pas à la notion d'option (ex. : 12.1.2.1, 16.8.1).

La confusion entre ces deux notions se manifeste tout particulièrement dans l'énoncé des modalités que le pouvoir adjudicateur doit respecter pour lever l'option (obligation de recourir à un avenant ou à un marché complémentaire !). Une option en droit français n'est ni un avenant futur, ni un marché complémentaire futur.

De plus, l'option telle qu'elle est présentée dans le projet de circulaire, paraît répondre au mécanisme des tranches conditionnelles (levée d'option lors de l'attribution du marché, puis demande ou non d'exécution). Cette présentation vient à l'encontre de la logique d'analyse des offres en option, qui implique une notation non pas seulement du marché option comprise, mais des offres de base d'une part, et des offres en option (ou des offres de base + option) d'autre part.

Par ailleurs, l'option levée n'est comprise dans l'offre de base que s'il s'agit d'une option complémentaire.

Enfin, l'option n'a pas toujours un caractère obligatoire : les pouvoirs adjudicateurs peuvent laisser la faculté aux soumissionnaires de la présenter ou non.

A titre incident, le n° de l'arrêt cité à la note 13 est erroné.


4.5, 3ème § :

Ainsi présenté, le système de computation des besoins de toutes les administrations rattachées à l'Etat implique que l'appréciation des seuils se fait au niveau de l'Etat lui-même, puisqu'il est une personne publique unique. Cette interprétation du Code est inapplicable en pratique.

Kpiaf, je n'ai pas de commentaire à faire sur ta synthèse, à part : bravo ! ;-)

J'ai récupéré ton fichier. Après les éventuelles corrections de ma synthèse, je remettrai tout en page pour l'envoyer au MINEFE lundi.

Merci Marine.

Juste un point, quant à

1.3, 1er § :

Il n'est pas exact de parler d'obligations imposées par le droit communautaire. Le droit de la commande publique préexiste aux Communautés, qui l'ont assimilé et y ont adjoint d'autres logiques, mais la France partage bien des principes qui fondent ce droit.

Ce n'est pas tant l'exactitude que j'envisageais car, fondamentalement, si on réfléchit en terme de hiérarchie des normes, on pourrait considérer qu'il s'agit d'obligations imposées par le droit communautaire, c'est plutôt le fait de vouloir par trop souvent, pour nos autorités nationales, se retrancher derrière "Bruxelles" s'agissant de systèmes non nécessairement populaires. Plus de l'opportunité rédactionnelle que de l'exactitude à monj sens.

Euh fait gaffe quand même Marine...j'ai cru lire "avant le 22 juin 2009"

Citation de: R.J le Juin 19, 2009, 10:41:58 AM
Merci Marine.

Juste un point, quant à

1.3, 1er § :

Il n'est pas exact de parler d'obligations imposées par le droit communautaire. Le droit de la commande publique préexiste aux Communautés, qui l'ont assimilé et y ont adjoint d'autres logiques, mais la France partage bien des principes qui fondent ce droit.

Ce n'est pas tant l'exactitude que j'envisageais car, fondamentalement, si on réfléchit en terme de hiérarchie des normes, on pourrait considérer qu'il s'agit d'obligations imposées par le droit communautaire, c'est plutôt le fait de vouloir par trop souvent, pour nos autorités nationales, se retrancher derrière "Bruxelles" s'agissant de systèmes non nécessairement populaires. Plus de l'opportunité rédactionnelle que de l'exactitude à monj sens.

Mmmmh, un argument politique à traduire en termes de juriste... :-p

Et si je ne laissais que tes termes : "Le droit de la commande publique préexiste aux Communautés, qui l'ont assimilé et y ont adjoint d'autres logiques, mais la France partage bien des principes qui fondent ce droit"  ?

Total respect à vous tous.....à la lecture de vos remarques, je me dis que g encore bcp de chemin pour arriver à votre niveau d'expertise et de réflexion....Mais quel challenge pour moi!!
Bravo...

Citation de: market le Juin 19, 2009, 10:46:50 AM
Euh fait gaffe quand même Marine...j'ai cru lire "avant le 22 juin 2009"

Je lis sur le site du MINEFE :

"la date de fin de la concertation est fixée au 22 juin 2009"...

Bon, de toute façon, si j'ai le temps, je le ferai à la pause de midi...

Citation de: Marine le Juin 19, 2009, 10:52:50 AM
Mmmmh, un argument politique à traduire en termes de juriste... :-p

Et si je ne laissais que tes termes : "Le droit de la commande publique préexiste aux Communautés, qui l'ont assimilé et y ont adjoint d'autres logiques, mais la France partage bien des principes qui fondent ce droit"  ?

Je ne vois pas trop où notre cher mister president veut en venir...la remarque historique est vraie.... mais après...est ce parce que le MINEFE insiste trop sur la dimension communautaire de la commande publique ? Si on pouvait m'expliquer pour que je puisse briller dans les salons ce soir. Quoique avec le bruit (fête de la musique qui commence chez nous), personne ne m'entendra. Mais pour l'aspect communautaire, je suis plutôt favorable pour ma part... pour des raisons précises et trop longues à développer ici. ouf

@ Marine : ben j'ai tout faux. Et pourtant j'avais cru le lire sur le site du MINEFE également. lol

Citation de: Marine le Juin 19, 2009, 10:52:50 AM
Et si je ne laissais que tes termes : "Le droit de la commande publique préexiste aux Communautés, qui l'ont assimilé et y ont adjoint d'autres logiques, mais la France partage bien des principes qui fondent ce droit"  ?

Ca rrisquerait de sonner un peu souverainiste, non ?

Citation de: market le Juin 19, 2009, 11:03:24 AM
Je ne vois pas trop où notre cher mister president veut en venir...la remarque historique est vraie.... mais après...est ce parce que le MINEFE insiste trop sur la dimension communautaire de la commande publique ? Si on pouvait m'expliquer pour que je puisse briller dans les salons ce soir. Quoique avec le bruit (fête de la musique qui commence chez nous), personne ne m'entendra. Mais pour l'aspect communautaire, je suis plutôt favorable pour ma part... pour des raisons précises et trop longues à développer ici. ouf

@ Marine : ben j'ai tout faux. Et pourtant j'avais cru le lire sur le site du MINEFE également. lol

Voir le message de 10h41.

Pour résumer, il ne s'agit que d'éviter que dans les textes comme dans les discours quotidiens (j'ai entendu cette semaine que la privatisation de la Poste était imposée par l'Union, ou presque, dans la bouche d'un Ministre), les désagréments divers soient présentés comme émanant de l'Union, alors que les bénéfices ne sont que le fruit des politiques nationales.

Citation de: R.J le Juin 19, 2009, 11:09:21 AM
Voir le message de 10h41.

Pour résumer, il ne s'agit que d'éviter que dans les textes comme dans les discours quotidiens (j'ai entendu cette semaine que la privatisation de la Poste était imposée par l'Union, ou presque, dans la bouche d'un Ministre), les désagréments divers soient présentés comme émanant de l'Union, alors que les bénéfices ne sont que le fruit des politiques nationales.

Ben là c plus clair pour Market. Et je suis foncièrement d'accord avec ça.

Citation de: R.J le Juin 19, 2009, 11:04:00 AM
Ca rrisquerait de sonner un peu souverainiste, non ?

Je le crains...
RJ, pour Roi Joyeux ? :-p

Bien, on retire la remarque ? Ou tu veux proposer une version plus juridique ? ;-)

Qu'est-ce que vous pensez de

suppression du membre de phrase : "imposées par le droit communautaire proches de celles du code des marchés publics"

Ca reste simple, concis, direct. Peu motivé, certes, mais bon ...

Citation de: R.J le Juin 19, 2009, 11:36:12 AM
Qu'est-ce que vous pensez de

suppression du membre de phrase : "imposées par le droit communautaire proches de celles du code des marchés publics"

Ca reste simple, concis, direct. Peu motivé, certes, mais bon ...

Je ne suis plus. Tu peux refaire la phrase, stp ?

Citation de: Marine le Juin 19, 2009, 11:42:20 AM
Je ne suis plus. Tu peux refaire la phrase, stp ?

lol

Art. 1.3 :

Remplacer

Certaines personnes publiques ou privées, bien que non assujetties au Code des marchés publics, sont soumises à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire proches de celles du code des marchés publics.

Par

Certaines personnes publiques ou privées, bien que non assujetties au Code des marchés publics, sont soumises à des obligations de mise en concurrence.

OK, j'ai compris ;-)

1.3, § 1 : supprimer "imposées par le droit communautaire proches de celles du code des marchés publics".

Ca a le mérite d'être simple, effectivement. Pourquoi pas ? Ceci dit, ton message ne passera pas avec cette rédaction ;-) Et puis, ce qui est écrit dans le projet n'est pas inexact non plus.

Et remplacer par "imposées par les règles de la commande publique notamment issues du droit communautaire et du code des marchés publics" ?

On ne froisserait personne...

Citation de: agglo92 le Juin 19, 2009, 11:50:37 AM
Et remplacer par "imposées par les règles de la commande publique notamment issues du droit communautaire et du code des marchés publics" ?

On ne froisserait personne...

je suis plutôt d'accord avec ça. A mon avis, l'allusion au droit communautaire n'est pas anodine.

On ne peut faire référence "directe" au CMP, puisqu'il s'agit de définir le régime applicable à des personnes non soumises au CMP, précisément...

ok, donc enlever la référence au CMP et conserver la formulation suivante :

"imposées par les règles de la commande publique notamment issues du droit communautaire" ?

il me semble que la référence au droit communautaire doit être maintenue...

Ou "résultant" plutôt qu' "imposées".

Mais on se met à pinailler, autant retirer le point.

Et où en est la dématérialisation de l'achat public ?!?

Citation de: R.J le Juin 19, 2009, 12:19:28 PM
Ou "résultant" plutôt qu' "imposées".

Mais on se met à pinailler, autant retirer le point.

bah nan...c'est important. Le CMP régit aussi bien le flux des deniers de l'Etat que celui européen. D'où...mais bon ça n'engage que moi...un nécessaire rappel que le CMP a une dimension tout aussi communautaire que nationale. En terme de mise en concurrence par exemple, l'Europe semble plus ferme....enfin...je ne maîtrise pas trop  non plus.

Si vous n'avez rien compris, je peux expliquer en MP. ;-)

Citation de: proforma le Juin 19, 2009, 06:02:04 PM
Puisqu'on discute du 1-3, vous pourriez faire ajouter aux propositions :

"Les ressortissants de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée en application de son article 3-II, peuvent aussi appliquer volontairement les règles du Code des marchés publics."
Merci
Dominique Fausser

C'est fait.

J'arrive après la bataille (la journée à été très très très longue... Beaucoup trop à mon goût d'ailleurs !) mais je dois dire que je n'ai pas de commentaire à ajouter à ce qui a été dit ! (Je partage également votre conclusion sur le point 1.3. même si, au fond de moi, j'aurai apprécié une remarque plus cinglante qui rejoint volontiers le message de R.J... Marre de se cacher derrière l'UE et surtout marre du manque de courage politique... Pffffff).
Merci encore Marine pour ce travail de synthèse et merci à ceux qui ont donné de leur temps pour le parfaire !
Il n'est d'ailleurs pas encore trop tard pour l'améliorer sans donner dans le pointillisme...

Agglo92, qu'en est-ce que tu adhères à l'asso ? ;-)

Citation de: RV le Juin 19, 2009, 10:54:57 AM
Total respect à vous tous.....à la lecture de vos remarques, je me dis que g encore bcp de chemin pour arriver à votre niveau d'expertise et de réflexion....Mais quel challenge pour moi!!
Bravo...

+1!! Chapeau pour ce travail rondement mené les filles et les gars!! ;-)

Remarques envoyées au MINEFE ! :-)
Pour plus de détails, les adhérents peuvent aller faire un tour dans le salon de l'association.

Kpiaf, euh ça m'intéresse, mais où envoyer la côtisation de 20¤ ?

Citation de: agglo92 le Juin 23, 2009, 11:11:38 AM
Kpiaf, euh ça m'intéresse, mais où envoyer la côtisation de 20¤ ?

Par ici la monnaie ;-) http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3600.0

merci RV !

Citation de: agglo92 le Juin 23, 2009, 11:52:46 AM
merci RV !

De rien...plus on est de fous...... ;-)

Citation de: RV le Juin 23, 2009, 11:54:42 AM
De rien...plus on est de fous...... ;-)

.......... moins y'a de riz  ?? :-s

lol

Citation de: Coccy le Juin 23, 2009, 12:00:32 PM

.......... moins y'a de riz  ?? :-s

lol

Je pensais pas que se serait toi qui mordrait à l'hameçon ;-)