projet de circulaire d'application CMP - Référé contractuel

[Marine]

Euh fait gaffe quand même Marine...j'ai cru lire "avant le 22 juin 2009"

Je lis sur le site du MINEFE :

"la date de fin de la concertation est fixée au 22 juin 2009"...

Bon, de toute façon, si j'ai le temps, je le ferai à la pause de midi...

[market]

Mmmmh, un argument politique à traduire en termes de juriste... :-p

Et si je ne laissais que tes termes : "Le droit de la commande publique préexiste aux Communautés, qui l'ont assimilé et y ont adjoint d'autres logiques, mais la France partage bien des principes qui fondent ce droit"  ?

Je ne vois pas trop où notre cher mister president veut en venir...la remarque historique est vraie.... mais après...est ce parce que le MINEFE insiste trop sur la dimension communautaire de la commande publique ? Si on pouvait m'expliquer pour que je puisse briller dans les salons ce soir. Quoique avec le bruit (fête de la musique qui commence chez nous), personne ne m'entendra. Mais pour l'aspect communautaire, je suis plutôt favorable pour ma part... pour des raisons précises et trop longues à développer ici. ouf

@ Marine : ben j'ai tout faux. Et pourtant j'avais cru le lire sur le site du MINEFE également. lol

[R.J]

Et si je ne laissais que tes termes : "Le droit de la commande publique préexiste aux Communautés, qui l'ont assimilé et y ont adjoint d'autres logiques, mais la France partage bien des principes qui fondent ce droit"  ?

Ca rrisquerait de sonner un peu souverainiste, non ?

[R.J]

Je ne vois pas trop où notre cher mister president veut en venir...la remarque historique est vraie.... mais après...est ce parce que le MINEFE insiste trop sur la dimension communautaire de la commande publique ? Si on pouvait m'expliquer pour que je puisse briller dans les salons ce soir. Quoique avec le bruit (fête de la musique qui commence chez nous), personne ne m'entendra. Mais pour l'aspect communautaire, je suis plutôt favorable pour ma part... pour des raisons précises et trop longues à développer ici. ouf

@ Marine : ben j'ai tout faux. Et pourtant j'avais cru le lire sur le site du MINEFE également. lol

Voir le message de 10h41.

Pour résumer, il ne s'agit que d'éviter que dans les textes comme dans les discours quotidiens (j'ai entendu cette semaine que la privatisation de la Poste était imposée par l'Union, ou presque, dans la bouche d'un Ministre), les désagréments divers soient présentés comme émanant de l'Union, alors que les bénéfices ne sont que le fruit des politiques nationales.

[market]

Voir le message de 10h41.

Pour résumer, il ne s'agit que d'éviter que dans les textes comme dans les discours quotidiens (j'ai entendu cette semaine que la privatisation de la Poste était imposée par l'Union, ou presque, dans la bouche d'un Ministre), les désagréments divers soient présentés comme émanant de l'Union, alors que les bénéfices ne sont que le fruit des politiques nationales.

Ben là c plus clair pour Market. Et je suis foncièrement d'accord avec ça.

[Marine]

Ca rrisquerait de sonner un peu souverainiste, non ?

Je le crains...
RJ, pour Roi Joyeux ? :-p

Bien, on retire la remarque ? Ou tu veux proposer une version plus juridique ? ;-)

[R.J]

Qu'est-ce que vous pensez de

suppression du membre de phrase : "imposées par le droit communautaire proches de celles du code des marchés publics"

Ca reste simple, concis, direct. Peu motivé, certes, mais bon ...

[Marine]

Qu'est-ce que vous pensez de

suppression du membre de phrase : "imposées par le droit communautaire proches de celles du code des marchés publics"

Ca reste simple, concis, direct. Peu motivé, certes, mais bon ...

Je ne suis plus. Tu peux refaire la phrase, stp ?

[market]

Je ne suis plus. Tu peux refaire la phrase, stp ?

lol

[R.J]

Art. 1.3 :

Remplacer

Certaines personnes publiques ou privées, bien que non assujetties au Code des marchés publics, sont soumises à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire proches de celles du code des marchés publics.

Par

Certaines personnes publiques ou privées, bien que non assujetties au Code des marchés publics, sont soumises à des obligations de mise en concurrence.

[Marine]

OK, j'ai compris ;-)

1.3, § 1 : supprimer "imposées par le droit communautaire proches de celles du code des marchés publics".

Ca a le mérite d'être simple, effectivement. Pourquoi pas ? Ceci dit, ton message ne passera pas avec cette rédaction ;-) Et puis, ce qui est écrit dans le projet n'est pas inexact non plus.

[agglo92]

Et remplacer par "imposées par les règles de la commande publique notamment issues du droit communautaire et du code des marchés publics" ?

On ne froisserait personne...

[market]

Et remplacer par "imposées par les règles de la commande publique notamment issues du droit communautaire et du code des marchés publics" ?

On ne froisserait personne...

je suis plutôt d'accord avec ça. A mon avis, l'allusion au droit communautaire n'est pas anodine.

[Marine]

On ne peut faire référence "directe" au CMP, puisqu'il s'agit de définir le régime applicable à des personnes non soumises au CMP, précisément...

[agglo92]

ok, donc enlever la référence au CMP et conserver la formulation suivante :

"imposées par les règles de la commande publique notamment issues du droit communautaire" ?