projet de circulaire d'application CMP - Référé contractuel

[Kpiaf]

peut-on avoir une copie de vos remarques, histoire de ne pas "doublonner" ?

Au contraire ! Plus on est nombreux à aller dans le même sens, plus ça risque de faire mouche !
Donc doublonnons les amis, doublonnons ! ;-)

[bellecourgette]

Les voici :
4.2. "pour certains marchés et accords-cadres de services, si la prestation à réaliser ......... procédure négociée avec publicité et mise en concurrence. En revanche, pour les autres procédures, la rédaction d'un cahier des charges avant le lancement de la procédure de passation est une obligation". Je m'interroge. Comment peut-on faire une publicité et une mise en concurrence sans cahier des charges ni programme fonctionnel. N'est-on pas plutôt dans le cadre du dialogue compétitif. Pouvez-vous citer un exemple dans le manuel?
4.4.2. sur la notion d'option. Force est de constater que l'interprétation de cette notion, qui n'a, il me semble, aucune définition juridique, varie d'une année sur l'autre. J'avais cru comprendre que l'option était, tout comme la variante, une alternative à la solution de base, et qu'il appartenait de la "lever" lors de la notification du marché, voire même de son attribution. Je ne suis pas contre a priori votre définition mais je pense qu'elle ajoute à la confusion sauf à faire  :  a) une distinction avec une tranche conditionnelle  et b) indiquer comment s'opère le jugement de l'offre dans son ensemble selon le nombre d'options que l'on souhaite ou pas "lever" par la suite : le choix du titulaire du marché ne sera sans doute pas le même. Et peut être faire le lien avec la notion d'option au sens du droit communautaire et préciser que ce n'est pas du tout la même chose (cf.. 10.2.1.1.)
4.5."l'appréciation du niveau des besoins aura en effet été effectuée préalablement et en dehors d'elles par le pouvoir adjudicateur". Qu'est-ce à dire s'agissant d'une collectivité territoriale? Ce sont les élus? dans quel cadre?
7.2.2. Est ce à dire que l'on ne peut pas utiliser le système de référencement en procédure adaptée? Ce serait bien de clarifier les choses ;
7.4.2. Un marché peut ne pas prévoir un délai d'affermissement des tranches? et dans ce cas le titulaire est tenu ad vitam æternam?
8.2. Ce serait bien d'imager avec un autre exemple que les ciseaux chirurgicaux...
10.2.1.3. Vous parlez d'un portail destiné aux entreprises et accessible gratuitement. Je ne connais pas ce portail et il me semble qu'il n'est pas officiel. Je trouve que si vous "devez faire de la publicité" pour un portail non officiel dans le but d'inciter les acheteurs à élargir la concurrence, autant faire en sorte que ce portail relève du BOAMP et que les publicités soient gratuites. Enfin pour ce qui concerne l'affichage, j'ai un sérieux doute. En pratique les entreprises ne s'arrêtent pas aux portes de la mairie pour regarder, à côté de la publication des bancs pour les mariages, les annonces légales marchés publics. Je trouve ce procédé complètement désué et inefficace alors même que vous encouragez, à juste raison, la dématérialisation ; D'autre part, je ne comprends pas l'exigence de respecter notamment dans le cadre de la négociation, le mode de transmission des offres papier/électronique. Enfin, la publicité sur le profil acheteur (site internet de la collectivité uniquement?) est on ne peut plus inefficace : les candidats ne vont pas regarder tous les jours les sites de chaque collectivité pour savoir si un marché les intéresse ou pas ;
10.3.2.1.la détermination du contenu de la publicité. Il me semble qu'il a été jugé que le délai d'exécution des travaux était une mention obligatoire. il faudrait peut-être le préciser.
10.3.2.2. Est-ce à dire qu'aucun principe ne s'applique à des marchés de moins de 20 000 ¤? De plus, je ne vois pas pourquoi vous imposez le fait qu'il faille négocier avec tout le monde. Pourquoi le réglement de la consultation ne prévoierait pas la possibilité de négocier avec les deux candidats classés en première et deuxième position à l'issue d'une permière analyse des offres par exemple? Négocier avec un candidat qui est à 50% au dessus de l'estimation n'a pas de sens si on n'a pas les crédits pour faire au delà de 20% ou bien si trois autres candidats sont à plus 10% : on négocie alors pour rien et on embête l'entreprise pour rien : sur qu'elle ne baissera pas son prix de 40% !
11.1. il me semble qu'il faut nuancer le propos de la première phrase. Certains acheteurs imposent encore les formulaires DC5 et autres et il me semble que cela a été jugé ;
113.1. 2ème paragraphe. Pour un marché de faible montant, je ne vois pas l'intérêt de demander le chiffre d'affaires. Pour une procédure restreinte sans publicité, je ne vois pas l'intérêt de demander aux candidats de justifier de leurs capacités professionnelles puisque justement si je m'adresse à eux, c'est bien parce que je suis sure de leurs capacités professionnelles. Vous ajoutez au texte il me semble ;
11.3.1. en dehors de l'élimination qui exige de fixer un niveau minimum de capacités, et la sélection qui ne s'applique qu'aux procédures restreintes, on fait comment pour écarter un candidat qui n'a pas les capacités pour faire dans une procédure ouverte?
11.5. l'exigence de contrôle tous les six mois .... ne se fait jamais en pratique. C'est non seulement une question de temps, mais il me semble que cela ne relève pas du métier d'acheteur.
12.1.2.1. Je ne vois pas pourquoi il serait interdit de négocier une clause de variation des prix alors même que l'on peut négocier le prix et que vous ajoutez, dans un paragraphe ultérieur, que l'on peut négocier le montant des pénalités ;
14.2. Qu'est-ce ce délai de 16 jours? Procéder à un avis d'attribution au JOUE en procédure adaptée ne me semble pas du tout approprié.

[agglo92]

merci

[RV]

G lu ceci concernant le référé contractuel et notamment la question que l'on se posait sur la publicité de l'intention du pouvoir adjudicateur de conclure. Quand intervient cette pub et quels sont ses effets.

Pour certains contrats, non soumis à une obligation de publicité préalable, ou soumis à cette obligation mais pas à celle de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices éviteront un référé contractuel s'ils rendent publique leur intention de conclure ledit contrat et attendent un délai de onze jours après cette publication pour le signer. Dc ici, le délai de 10 jours traditionnel est porté à 11 jours mais quid des lettres aux candidats rejetés, car je comprends "rendre publique l'intention de conclure" comme une mesure de publicité?
Jusqu'à l'expiration de ce délai, le référé précontractuel pourra être intenté mais au-delà, nulle place pour le référé contractuel. Un mécanisme similaire est mis en place pour les marchés subséquents des accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamique.

Comprenez-vous la même chose que moi??

[berder]

Globalement même aivs que belle courgette et estomacé en ce qui concerne la négociation. En MAPA rien n'empêche de faire une réduction progressive du nombre de candidat dès lors que c'est prévu dans l'AAPC ou le RC. Afin d'éviter des négo en trompe l'oeil avec des candidats trop loin pour avoir des chances de gagner.

AAPC : si je lis bien leur document le cadre d'AAPC obligatoire à partir de 90 000 ¤ HT. ca c'est pas nouveau. Par contre je ne comprends pas un élément : le PA est libre du mode de publicité en dessous de 90 000 ¤ HT. Quand doit-on considérer qu'il s'agit d'un AAPC qui selon la circulaire devra alors avoir le contenu obligatoire de l'arrêté d'application de l'article 40 ?

L'article 14 ne résoud pas le problème de savoir comment est mis en oeuvre le délai de suspension de procédure, même s'il parle de décision d'attribution transmise par voie postale ou dématérialisée. Il parle de publication au JOUE d'un avis relatif à l'intention de conclure, mais avec quel contenu ? ce type d'avis est-il dans la liste du JOUE ? Et plus loin il mentionnent l'avis d'attribution.

Que c'est nébuleux !!!

[Kpiaf]

G lu ceci concernant le référé contractuel et notamment la question que l'on se posait sur la publicité de l'intention du pouvoir adjudicateur de conclure.
Quand intervient cette pub

Avant la signature du marché par le PVA ; je comprends que, dans une telle hypothèse, il n'est pas nécessaire de notifier les rejets...

et quels sont ses effets.

Cet avis signale l'intention du PVA de signer le marché, donc ça permet, le cas échéant, aux OE dont l'offre aura été rejetée de saisir le juge des référés précontractuels pour contester la régularité de la procédure. L'avantage (enfin, si on le considère ainsi), c'est que si l'acheteur rend publique son intention de signer le marché, les OE peuvent faire un référé précontractuel mais pas un référé contractuel... Restera néanmoins le recours Tropic... Ce qui n'est pas forcément un bon calcul selon moi mais bon...

Pour les marchés subséquents, j'imagine qu'il faut procéder de la même manière puisqu'ils sont, en principe, exonérés de la publication d'un avis d'attribution.
Restera néanmoins à distinguer les marchés subséquents passés selon une procédure formalisée pour lesquelles la notification des rejets est obligatoire...

[berder]

Oui mais KPIAF il semblerait qu'en plus de l'avis sur l'intention de conclure avant la signature, on devra faire un avis d'attribution après. Super pour les finances publiques !!!

Vous comprenez la même chose ?

[RV]

Oui mais KPIAF il semblerait qu'en plus de l'avis sur l'intention de conclure avant la signature, on devra faire un avis d'attribution après. Super pour les finances publiques !!!

Vous comprenez la même chose ?

Idem que toi. A croire que les lobby de la pub réussi leur coup.

Par contre, Kpiaf, je comprends que la pub de l'intention de signer pourrait remplacer les lettres de rejet mais y a un soucis qd même.
Qd on fait un AAPC, tous les OE ne sont pas forcément au courant de la consultation. Je pense qu'il en sera de même pour cette nouvelle publication...imaginons qu'un candidat rejeté ne voit pas la pub...alors qu'il souhaitait p-ê faire un référé.....Remplissons nous pleinement notre obligation d'information???

[berder]

RV je pense aussi à celui qui n'a pas pu voir la pub et qui n'a donc pas été au courant de l'intention de conclure ! L'avis me semble plus correspondre à une large publicité de l'intention de conclure ( même si cela se révèlerait un joyeux b.....

[RV]

RV je pense aussi à celui qui n'a pas pu voir la pub et qui n'a donc pas été au courant de l'intention de conclure ! L'avis me semble plus correspondre à une large publicité de l'intention de conclure ( même si cela se révèlerait un joyeux b.....

D'où la nécessite de conserver l'obligation d'envoyer les lettres aux candidats rejetés qui sont, rappelons-le, les 1ers concernés par cette intention de conclure...

[Kpiaf]

Idem que toi. A croire que les lobby de la pub réussi leur coup.

Par contre, Kpiaf, je comprends que la pub de l'intention de signer pourrait remplacer les lettres de rejet mais y a un soucis qd même.
Qd on fait un AAPC, tous les OE ne sont pas forcément au courant de la consultation. Je pense qu'il en sera de même pour cette nouvelle publication...imaginons qu'un candidat rejeté ne voit pas la pub...alors qu'il souhaitait p-ê faire un référé.....Remplissons nous pleinement notre obligation d'information???

C'est sûr que ce n'est pas idéal... Surtout qu'à suivre les explications du projet de circulaire, la pub préalable à la signature doit être faite au JOUE... Or, les OE ne sont pas vraiment habitués à le consulter... Mais j'imagine que ça viendra sans doute ! ;-)
Cela étant dit, je te rappelle que même si c'est plus que vivement conseillé, rien ne t'oblige formellement à notifier les rejets aux OE en procédure adaptée... Ni à publier un avis d'attribution d'ailleurs (sauf services de l'article 30 CMP de plus de 206 k ¤)... Partant...
Quant aux OE malheureux, ils pourront toujours former un recours de plein contentieux sur le fondement de la jurisprudence Tropic... Rien n'est perdu donc ;-)

[RV]

Cela étant dit, je te rappelle que même si c'est plus que vivement conseillé, rien ne t'oblige formellement à notifier les rejets aux OE en procédure adaptée... Ni à publier un avis d'attribution d'ailleurs (sauf services de l'article 30 CMP de plus de 206 k ¤)... Partant...
Quant aux OE malheureux, ils pourront toujours former un recours de plein contentieux sur le fondement de la jurisprudence Tropic... Rien n'est perdu donc ;-)

Pourquoi? On parle que des MAPA là?

[Kpiaf]

Attendez ... on est en pleine régression mentale, où alors je n'ai pas les mêmes neurones que les autres.
Comment le ministère ose t-ti nous demander un avis sur un texte de code dont il a incorporé des modifications à venir dont il n'a même pas communiqué la teneur. C'est de la folie furieuse et y répondre tient du même processus d'aberration.
Dominique Fausser

Je dois dire que je partage assez votre point de vue...
C'est assez... ubuesque...

[berder]

Mais si silence des acheteurs ne le considéreront-ils pas comme un assentiment ?

[berder]

Si bien sur. mais quelle autre solution, grève du zèle ? activiation des élus qui ne se rendent pas compte de ces éléments qui sont comme disent les informaticiens du "back office" ?