Bonjour,
A votre avis le décret 2008-1501 du 30/12/2008 relatif aux aides financières de l'employeur pour les frais de transport est-il applicable à la FPT ?
Merci d'avance
oui !
remboursement de 50% des abonnements de travail sur les mode de transports publics
Applicable au 01/01/2009
Pour moi non !
Par contre, il parait qu'un décret devrait paraitre en mars pour nous
Pardon je reviens sur ce que j'ai dis car je viens de trouver ca : http://www.cdg-64.fr/Cdg/GesP/Documents/Frais_transport.pdf
J'en avais déjà parlé avec mon directeur au mois de novembre et m'avait affirmé que pour les collectivités territoriales, la prise en charge des frais de transport n'était pas possible. Seulement pour l'Etat.
Confirmez-vous que ma situation d'agent d'un syndicat mixte rentre ds le cadre de la nouvelle loi? Vais-je pouvoir demander la prise en charge de 50% de mes frais d'abonnement travail SNCF?
et pour ceux qui utilisent leur véhicule perso parce qu'il n'y a pas de transport, on a droit à quelque chose ?
Fillon a parlé d'un chèque de 100 ¤ / an, ça concerne également la FPT ?
et je suppose que c'est une possibilité donnée aux maires et pas d'obligation
Petite question: vous pensez que c'est rétroactif pour les abonnements travail sncf? On est au mois de mars et le décret est applicable au 1er janvier.
Merci.
Oui bien sûr.
Chez moi, ils ont été relativeemnt rapide : nous ont informés début février ce qui n'a posé aucun souci prou le mois de janvier.
Oki, merci. V pouvoir leur filer mes abo travail alors.
Cool.
Pense à garder tes preuves d'achat (factures) si tu n'as plus celle de janvier redemande à la Seuneucefe
Citation de: cat51 le Février 25, 2009, 09:38:47 AM
Bonjour,
A votre avis le décret 2008-1501 du 30/12/2008 relatif aux aides financières de l'employeur pour les frais de transport est-il applicable à la FPT ?
Merci d'avance
de mémoire c'est transposable à la FPT sur délibération expresse :-)
Citation de: tragique_fernand le Mars 03, 2009, 05:17:26 PM
de mémoire c'est transposable à la FPT sur délibération expresse :-)
Tu penses qu'il faut que mon EPCI prenne une délib'? A la lecture du décret, je pensais que c'était applicable de droit.
Citation de: tragique_fernand le Mars 03, 2009, 05:17:26 PM
de mémoire c'est transposable à la FPT sur délibération expresse :-)
ah bon ??
Citation de: Miss Tinguette le Mars 04, 2009, 12:31:50 PM
ah bon ??
pour les frais de transport personnels j'ai oublié de préciser :-)
http://www.cdg-64.fr/Cdg/GesP/Documents/Frais_transport.pdf
quelqu'un a-t-il donné une réponse à PIOTR pour :
" et pour ceux qui utilisent leur véhicule perso parce qu'il n'y a pas de transport, on a droit à quelque chose ?
Fillon a parlé d'un chèque de 100 ¤ / an, ça concerne également la FPT ?
et je suppose que c'est une possibilité donnée aux maires et pas d'obligation "
Je relance car nouvelles infos.
Tout d'abord, je m'insurge contre la collectivité voisine (que je ne citerais pas) qui a tout simplement refusé la prise en charge des 50% au prétexte que, tant que la circulaire interprétative n'est pas sortie, ils n'appliquent pas aux agents concernés. C'est dégueu sachant que le décret est applicable au 1er/01/09 et que d'autres collectivités l'appliquent déjà.
Ensuite, pour la forme et après un appel au CDG, même pour les abonnement SNCF, la collectivité doit prendre une délib' pour rendre possible ce remboursement.
Voilà pour les news.
C'est pas degueu, c'est illégal.
Citation de: acheteur le Avril 07, 2009, 05:00:40 PM
C'est pas degueu, c'est illégal.
Sur quoi te bases-tu pour dire que c'est illégal car j'arrive pas à trouver en quoi ça l'est.
Ils ont même dit à ma RH que ds le décret, la FPT n'était pas visée clairement et que c'était pour ça qu'ils attendaient une circulaire.
Oui j'ai peut être parlé trop vite.
C'est vrai le décret parle d'"employeur" et de "salarié" sans davantage de précisions
Citation de: RV le Avril 07, 2009, 05:13:05 PM
Ils ont même dit à ma RH que ds le décret, la FPT n'était pas visée clairement et que c'était pour ça qu'ils attendaient une circulaire.
G reçu auj' de cette collectivité, une copie des "informations administratives et juridiques du Centre Interdépartemental de Gestion" pour étayer leur position et, la note explique que:
"Cependant, s'agissant de la FP, des mesures réglementaires spécifiques sont en cours de préparation afin de permettre une application effective du nouveau système. Dans l'attente, le régime antérieur semble dc devoir continuer de s'appliquer et notamment, pour les collectivités territoriales, le décret n°83-718 du 26 juillet 1983, qui n'a pas été abrogé."
Voilà dc. Quid des collectivités qui appliquent déjà le nouveau système?
Concrètement, qu'est ce que ces "mesures réglementaires" vont apporter de plus?
A t'on des nouvelles du décret d'application à la fonction publique territoriale ?
Annoncé en Mars puis Avril, je vois tjs rien ! Et ma collectivité l'attend pour procédé aux rembourcements !
Ben, idem, j'attds.
Alors que certaines CL l'appliquent déjà, d'autres attendent ;-)
Le plus dur, c'est qu'il n'y a meme plus de date indicative de publication de ce décret !!!
Nous aurait'on oublié ?
Je réitère ma dde qq'un aurait'il une échance de parution du décret d'application à la FPT ?
aux dernières nouvelles : 3ème trimestre 2009
sans plus de précisions
cordialement,
Et ben on a le temps de tous mourir, ces porcs !!!
Merci pour cette précisions ! Source ?
attention
effet rétroactif au 1er janvier 2009
aussi conserver précieusement vos jusitificatifs
source : totalement officieuse
Citation de: Groscoeurmalade le Avril 29, 2009, 04:59:35 PM
source : totalement officieuse
Tu as des entrées à l'élysée ?
Citation de: Groscoeurmalade le Avril 29, 2009, 04:59:35 PM
attention
effet rétroactif au 1er janvier 2009
aussi conserver précieusement vos jusitificatifs
source : totalement officieuse
Idem, source officieuse lors d'une réunion avec mon DGS.
Par contre, 3è trimestre!!! Heureusement que c'est rétroactif ;-)
les dernières nouvelles du jour
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090307981&idtable=q213135|q213225|q213512|q213577|q213586|q213342|q213409|q213410|q213642|q213679&ct=3_5_6_7_10_11_13_15_16_17_18_21_22_23_25_26_27_28_29_30_31_32&rch=qb&de=20090627&au=20090703&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=50&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
cordialement,
Th G
Bonjour,
Quelqu'un à des nouvelles sur le décret d'application ? Va-t-il sortir un jour... ?
C'est marrant, j'ai hésité à poster pour demander des news.
Toujours pas y a l'air :-(
Je c plus g lu qqpart !
Que l'ordre du jour étant trop légé, il été repoussé à une date ultérieure et g retenu 4ème trimestre (je c plus l'année lol, mé pas drole).
Attendre de toute facon il sont obligé de faire rétro au 01/01/09 date de la loi ! donc wait and see
La DGCL avait filé l'info aux CDG que cela devait arriver pour le 3è trimestre 2009. Je sens que ça n'arrivera pas avt le 30/09 :-(
/me perçoit l'indemnité d'entretien de bicyclette :-)
Au fait ça sera vraiment obligatoire pour toutes les collectivités ? Même celles à tout petit budget qui veulent rien dépenser ? et qui n'ont qu'un seul agent qui habite à 50 km et qui prend le train ? (pas de bol pour ceux qui m'ont recrutée!)
D'ailleurs je suppose qu'il n'y aura qu'un remboursement, par exemple Chaussures usées + Train + voiture ça sera pas possible ?
Bon j'arrête mes bêtises, je ferais mieux d'être patiente et d'attendre ce qu'ils vont nous pondre...mais c'est long...
Citation de: lamel le Septembre 18, 2009, 02:29:43 PM
Au fait ça sera vraiment obligatoire pour toutes les collectivités ? Même celles à tout petit budget qui veulent rien dépenser ? et qui n'ont qu'un seul agent qui habite à 50 km et qui prend le train ? (pas de bol pour ceux qui m'ont recrutée!)
D'ailleurs je suppose qu'il n'y aura qu'un remboursement, par exemple Chaussures usées + Train + voiture ça sera pas possible ?
Bon j'arrête mes bêtises, je ferais mieux d'être patiente et d'attendre ce qu'ils vont nous pondre...mais c'est long...
Juste les transports en commun avec abonnement, Abonement pour des chaussures collectives, idée à lancer ?
Citation de: shorty le Septembre 17, 2009, 01:21:54 PM
Je c plus g lu qqpart !
Que l'ordre du jour étant trop légé, il été repoussé à une date ultérieure et g retenu 4ème trimestre (je c plus l'année lol, mé pas drole).
Attendre de toute facon il sont obligé de faire rétro au 01/01/09 date de la loi ! donc wait and see
http://www.csfpt.org/fr/travaux/actualites.php?id=10324
peut etre le 28 octobre ...
plus d'un mois encore et c'est pas sur
Besoin de sioux !
Si vous regardez l'ordre du jour du 28/10, le décret relatif aux frais de transports dans la FPT n'est pas abordé :-(
Une réponse ministérielle qui confirme que le projet de décret devrait être présenté au CSFPT en septembre 2009.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55483QE.htm
http://www.csfpt.org/fr/travaux/actualites.php?id=10862
youhou !!!
M'a l'air bien cet ordre du jour.
Oui surtout si tu es cat B et que tu attend cette prise en charge partielle des titres d'abonnement
il est génial cet ordre du jour !!!
je suis admis à l'oral de rédacteur donc j'espere etre catégorie B bientôt et je veux qu'on prenne en charge une partie de mes titres de transport !!!!!
youhou !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! peut être pour le 1er trimestre 2010 alors !!!!
On va récupérer 1 an de prise en charge de frais de transport (rétroactif au 01/01/2009). ça va faire plaisir.....
http://www.csfpt.org/fr/travaux/actualites.php?id=10905
Citation de: lamel le Décembre 08, 2009, 09:12:24 AM
http://www.csfpt.org/fr/travaux/actualites.php?id=10905
Fausse joie, je pensais que tu annonçais la sortie imminente du décret.
Mais Shorty avait déjà publié cette news, voire un peu plus haut ;-)
Oui et tjs pas de date de décret !
Citation de: shorty le Décembre 08, 2009, 11:38:32 AM
Oui et tjs pas de date de décret !
Vas-y, remue le couteau ds la plaie!!!
;-)
Fo pas s'inquiété on l'aura un jour !!
Moi meme si j'ai plus peur que le décret ne soit appliquable qu'à sa date de parution,
et donc contraire à la loi, donc on retire le décret et rebelote on recommence le tt !!!
Y a pas intérêt qu'ils nous fasse un coup de p*** comme ça!!!
G conservé tous mes abonnements pour ce grand jour.
Pardon pour la fausse joie et le doublon avec shorty (A l'époque le lien indiquait l'ordre du jour, mais comme c'est des actualités, ça change ! Désolé...)
moi aussi je conserve précieusement tous mes abonnements, mais je me suis faite avoir pour plusieurs mois, la sncf avait fait grève et nous avait remboursé un petit pourcentage en contrepartie sur le mois d'après, du coup elle a gardé mes abonnements comme justificatifs, et j'ai pas pensé à demander une attestation...Tant pis pour moi. De toute façon, je ne pense pas que la collectivité me remboursera mes abonnements depuis janvier 2008...
Citation de: lamel le Décembre 08, 2009, 02:33:19 PM
Pardon pour la fausse joie et le doublon avec shorty (A l'époque le lien indiquait l'ordre du jour, mais comme c'est des actualités, ça change ! Désolé...)
moi aussi je conserve précieusement tous mes abonnements, mais je me suis faite avoir pour plusieurs mois, la sncf avait fait grève et nous avait remboursé un petit pourcentage en contrepartie sur le mois d'après, du coup elle a gardé mes abonnements comme justificatifs, et j'ai pas pensé à demander une attestation...Tant pis pour moi. De toute façon, je ne pense pas que la collectivité me remboursera mes abonnements depuis janvier 2008...
Janvier 2008, non. Janvier 2009, oui!!
Ouh la la, ça va pas moi aujourd'hui !
Oui janvier 2009 bien sûr !
a priori ce décret sortirai en février 2010
http://www.solidaires.org/article28219.html
croisons les doigts !!!!
Une source syndicale, avec tout le respect du, n'est pas officiel !
Citation de: shorty le Décembre 21, 2009, 11:14:57 AM
Une source syndicale, avec tout le respect du, n'est pas officiel !
Tout à fait.
Mais pour maintenant, on attendra le décret vraisemblablement pour le mois de février.
En tout cas, personne ne mentionne le fait que normalement on est en droit de se faire rembourser les abonnements depuis janvier 2009.
La loi s'applique au 1er Janvier 2009, donc a priori peu de chose peut changer ca !
Toujours pas de décret à l'horizon????
Citation de: RV le Février 08, 2010, 04:00:36 PM
Toujours pas de décret à l'horizon????
il est prévu pour fin février d'après mes sources
Toujours dans l'attente
Bon février est terminé à ce que je sache et j'ai beau chercher je ne vois aucune avancée sur ce dossier ...
Vous avez des infos sur l'avis de CE pour ce décret ???
Citation de: chtiyo le Mars 05, 2010, 09:43:33 AM
Bon février est terminé à ce que je sache et j'ai beau chercher je ne vois aucune avancée sur ce dossier ...
Vous avez des infos sur l'avis de CE pour ce décret ???
bien, je dois avouer que cette fois-ci, mes sources m'ont joué un tour
et je ne comprends pas ce qui bloque la parution de ce décret :-(
Citation de: Th G le Mars 05, 2010, 09:58:30 AM
je ne comprends pas ce qui bloque la parution de ce décret :-(
La volonté peut être ?
ça gave, ça gave....
Imaginez le décret sort fin 2010.....vous nous voyez débarquer avec quasi deux ans de factures d'abonnement de transport au service paie pour nous faire payer rétroactivement???
Je crois qu'ils vont me rire au nez :-((
Surtout que certaine collectivité le font et d'autre pas !!!
Région Nord pas de Calais rembourcé à 75 % !!!
Et moi qui attend attend attend le décret !
Citation de: shorty le Mars 08, 2010, 10:25:03 AM
Surtout que certaine collectivité le font et d'autre pas !!!
Région Nord pas de Calais rembourcé à 75 % !!!
Et moi qui attend attend attend le décret !
Ah ouais...qd même!!! Même ceux qui prennent la bagnole??
Trop la classe la région NpdC !
Pour ceux en voiture (qd c pas déja une voiture de fonction), c vu directement sur leur salaire !
La mairie de Lille aussi avec 75% + un kit vélo
Et moi qui comme un con attend le décret !!!
Désespérent mais personne n'a de news ?
Validé par le CSFPT du 25/11/09 et le CCEN du 03/12/09.
Mais rien de plus du coté du décret ?
Ben, tjrs pas de décret à l'horizon :-((
Nous on se fait rembourser les frais de transport depuis au moins septembre 2009 par "anticipation"! C'est le seul aspect positif dans la maison!
je pense proposer la chose suivante à ma collectivité :
au vu des dispositions des articles L3261-2, L3261-3, L3261-4 et L3261-5 du code du travail, la prise en charge des frais de transports publics est désormais obligatoire pour tous les employeurs, y compris publics (article L3261-1).
la réponse ministérielle n° 07981 du 02/07/2009 nous dit que l'article L. 3261-5 prévoyant qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités de prise en charge des frais de transport, un projet de décret spécifique à la fonction publique territoriale est actuellement en préparation.
néanmoins la jurisprudence administrative admet qu'une disposition législative est entrée en vigueur, même sans que soit publié son décret d'application pourtant prévu, lorsque le texte est suffisamment précis pour être immédiatement applicable (CAALyon 18 décembre 2007 Département de Côte d'Or 05LY00358)
or les articles R3261-1 (La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié) et R3261-2 à R3261-10 code du travail définissent précisément les procédures à suivre.
et l'article L.3261-5 n'est pas spécifiquement dédié à la FPT pusiqu'il parle de "notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel"
dans ses conditions, il appartient à l'organe délibérant en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales de fixer les modalités de mise en oeuvre du remboursement des frais de transport dans le respect de critères édictés par le code du travail pour en assurer la légalité.
Moi j'ai fait délibéré la collectivité, et c'est la préfecture qui bloque en précisant officieusement l'attente du décret d'application.
Citation de: shorty le Mai 03, 2010, 08:26:44 AM
Moi j'ai fait délibéré la collectivité, et c'est la préfecture qui bloque en précisant officieusement l'attente du décret d'application.
et pourquoi ne pas utiliser mon argumentaire ?
c'est incroyable quand même !!!
on a toujours pas de nouvelles de ce décret ???
En attente de négociation dans la balance de réforme des retraites !
Citation de: shorty le Mai 19, 2010, 02:46:48 PM
En attente de négociation dans la balance de réforme des retraites !
Ben on est pas près de le voir arriver alors!! Pfff!!!
surtout que le rapport Carrez sur les dépenses locales propose un gel strict des dotations de l'Etat aux collectivités (sans prise en compte de l'inflation)
Citation de: Th G le Mai 19, 2010, 03:05:32 PM
surtout que le rapport Carrez sur les dépenses locales propose un gel strict des dotations de l'Etat aux collectivités (sans prise en compte de l'inflation)
Je vois pas trop le rapport, la loi étant passé (sans décret.......), ca s'inscrit dans une dépense obligatoire de la collectivité. (pas de relation des dotations de l'état vers les collectivités)
Citation de: shorty le Mai 19, 2010, 03:48:29 PM
Je vois pas trop le rapport, la loi étant passé (sans décret.......), ca s'inscrit dans une dépense obligatoire de la collectivité. (pas de relation des dotations de l'état vers les collectivités)
effectivement il ne s'agit nullement d'un transfert de charges
cependant je vous rappelle que les dotations de l'Etat et surtout la DGF s'inscrivent en recettes de fonctionnement et la prise en charge des frais de transports en dépenses de fonctionnement
aussi quant bien même il n'y a pas de compensation possible entre recettes et dépenses, il n'en demeure pas moins que le budget se doit d'être équilibré en recettes et en dépenses
et face au gel probable des dotations (et ce sans prise en compte de l'inflation soit une perte de pouvoir d'achat pour les collectivités), ces dernières vont devoir "tailler dans le vif"
quant à la qualification de dépense obligatoire, en l'absence de décret d'application, je doute que la prise en charge des frais de transport puisse en bénéficier
d'où la politique d'attente de bon nombre de collectivités
Citation de: Th G le Mai 19, 2010, 04:02:54 PM
quant à la qualification de dépense obligatoire, en l'absence de décret d'application, je doute que la prise en charge des frais de transport puisse en bénéficier
d'où la politique d'attente de bon nombre de collectivités
Tout à fait d'accord ! Meme les préfectures bloquent tout projet de délib !
Citation de: lamel le Mai 21, 2010, 09:32:03 AM
Juste pour l'anecdote, cette semaine j'ai vu sur pas mal de bus de la ville où j'habite une grosse pub bien colorée à l'arrière du bus, incitant à le prendre pour aller travailler car les abonnements sont remboursés à 50 % !!.......
ce qui serait encore plus fun, c'est que tu travailles dans un EPCI compétent en transports urbains qui en a délégué la gestion dans le cadre d'une DSP
lol
Citation de: Th G le Mai 25, 2010, 04:58:26 PM
ce qui serait encore plus fun, c'est que tu travailles dans un EPCI compétent en transports urbains qui en a délégué la gestion dans le cadre d'une DSP
lol
et que tu aies conçu l'affiche!
Alléluia
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374455&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374498&dateTexte=&categorieLien=id
Qui peut me renseigner sur les termes du Décret.
La loi est applicable depuis 01/01/09, est ce que le décret et rétroactif ?
De plus ce décret se réfère beaucoup à Paris ! Est ce que pour Paris ?
On l'a ds le cul Lulu.....Article 12 "Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française."
Donc, pas de rétroactivité au 01/01/09...fallait s'en douter vu le climat actuel :-((
Citation de: shorty le Juin 22, 2010, 04:21:26 PM
Qui peut me renseigner sur les termes du Décret.
La loi est applicable depuis 01/01/09, est ce que le décret et rétroactif ?
De plus ce décret se réfère beaucoup à Paris ! Est ce que pour Paris ?
paris et province
Citation de: RV le Juin 23, 2010, 12:49:05 AM
On l'a ds le cul Lulu.....Article 12 "Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française."
Donc, pas de rétroactivité au 01/01/09...fallait s'en douter vu le climat actuel :-((
Comment justifier la date d'application de ce décret d'application, il contredit la loi qui elle s'applique au 01/01/09.
Dans la hiérarchie des actes juridiques, la loi est au dessus du décret ? !
Citation de: shorty le Juin 23, 2010, 04:34:04 PM
Comment justifier la date d'application de ce décret d'application, il contredit la loi qui elle s'applique au 01/01/09.
Dans la hiérarchie des actes juridiques, la loi est au dessus du décret ? !
sauf quand ladite loi prévoit que pour son application un décrêt du même nom est nécessaire
Tiens! on parle de vélo...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374455&dateTexte=&categorieLien=id
Citation de: Th G le Juin 24, 2010, 09:10:43 AM
sauf quand ladite loi prévoit que pour son application un décrêt du même nom est nécessaire
Si je reprends la chrono , on a le décret du 30/12/2008 applicable au 1er/04/2010
Puis le décret du 21/06/2010 "entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication" càd le 1er/07/2010.
Je ne vois pas la loi dont tu parles?? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009??
Citation de: RV le Juin 25, 2010, 12:26:41 PM
Si je reprends la chrono , on a le décret du 30/12/2008 applicable au 1er/04/2010
Puis le décret du 21/06/2010 "entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication" càd le 1er/07/2010.
Je ne vois pas la loi dont tu parles?? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009??
Article 20 loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
« Art.L. 3261-2.-L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
« Dispositions d'application
« Art.L. 3261-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »
c'est sur cette disposition que le gouvernement s'est basée pour dire que pour les fonctionnaires territoriaux, il fallait attendre le décret d'application
Citation de: Th G le Juin 25, 2010, 04:49:00 PM
Article 20 loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
« Art.L. 3261-2.-L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
« Dispositions d'application
« Art.L. 3261-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »
c'est sur cette disposition que le gouvernement s'est basée pour dire que pour les fonctionnaires territoriaux, il fallait attendre le décret d'application
Après, on dit que les fonctionnaires sont des avantagés!!! ça fait plus d'un an que les salariés du privé profitent de cette disposition et pour nous comme d'hab', on prend le tps....
Citation de: RV le Juin 28, 2010, 09:17:09 AM
Après, on dit que les fonctionnaires sont des avantagés!!! ça fait plus d'un an que les salariés du privé profitent de cette disposition et pour nous comme d'hab', on prend le tps....
non que les fonctionnaires territoriaux
pour la FPE, cf Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
ce décret étant abrogé à compter du 1er juillet 2010, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif
Oui, j'av omis la FPE ;-)
Que voulez-vous ?
Les trerritoriaux coûtent trop cher en déplacement ;-)
Citation de: faribulle le Juin 28, 2010, 10:05:09 AM
Que voulez-vous ?
Les trerritoriaux coûtent trop cher en déplacement ;-)
Et pourtant ca n'est pas directement le budget de l'état !
Bonjour,
Pour l'application du décret faut-il que la collectivité prenne une délibération ou le décret s'applique-t-il automatiquement ?
Autre question, est-ce que l'employeur a le droit de refuser de rembourser l'abonnement ? Que peut-il se passer s'il le refuse ?
merci
Citation de: lamel le Juillet 26, 2010, 09:40:02 AM
Bonjour,
Pour l'application du décret faut-il que la collectivité prenne une délibération ou le décret s'applique-t-il automatiquement ? C un décret d'application, la loi étant impérative, pas de délibération à prendre sauf à augmenter le taux de prise en charge, ce qui est possible
Autre question, est-ce que l'employeur a le droit de refuser de rembourser l'abonnement ? Que peut-il se passer s'il le refuse ? Sanctions prévues par la loi
merci
Citation de: RV le Juillet 26, 2010, 09:51:25 AM
en complément grenelle 2 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010) a prévu
Auparavant l'employeur pouvait prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour les déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
Désormais l'article L.3261-3 du code du travail est complété en intégrant, en sus des frais de carburant, les frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques mais aussi des frais exposés pour l'alimentation des véhicules hybrides rechargeables et permettre la recharge sur le lieu de travail.
Bonjour, juste pour avoir un retour de vos experiences
avez vous été remboursé ? parce que moi pour le moment malgrè 2 courriers je n'ai toujours rien !
juste pour savoir si je suis le seul en France !
Merci d'avance
Les RH se posaient des questions sur la question de l'assujettissement ou non aux côtisations sociales et sur la necessité de prendre ou non une délibération, éléments que je leur ai fourni, bien entendu.
Le remboursement devrait dc être effectif dès ce mois.
Citation de: RV le Septembre 08, 2010, 05:48:32 PM
Les RH se posaient des questions sur la question de l'assujettissement ou non aux côtisations sociales et sur la necessité de prendre ou non une délibération, éléments que je leur ai fourni, bien entendu.
Le remboursement devrait dc être effectif dès ce mois.
L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique dans la limite de la prise en charge obligatoire de l'employeur (soit 50 % du coût des titres de transport).
Sur le plan social, la prise en charge légale de 50 % des frais de transports collectif des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus, est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS.
Je savais pas pour l'exonération d'impôt sur le revenu. Tu as vu cela où??
Merci ;-)
Citation de: RV le Septembre 09, 2010, 01:56:01 PM
Je savais pas pour l'exonération d'impôt sur le revenu. Tu as vu cela où??
Merci ;-)
sur un site on ne peut plus officiel
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-prise-en-charge-des-frais-de,9185.html
Citation de: Th G le Septembre 09, 2010, 01:57:30 PM
sur un site on ne peut plus officiel
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-prise-en-charge-des-frais-de,9185.html
J'viens d'en parler avec ma responsable RH. Elle se demande dans ce cas, où doit se situer le remboursement sur la fiche de traitement vu que ce n'est pas pris en compte pour le calcul du montant imposable?
Citation de: RV le Septembre 09, 2010, 02:21:29 PM
J'viens d'en parler avec ma responsable RH. Elle se demande dans ce cas, où doit se situer le remboursement sur la fiche de traitement vu que ce n'est pas pris en compte pour le calcul du montant imposable?
désolé je n'ai pas la réponse à ta question
le mieux étant de se rapprocher du comptable public pour avoir la "ligne officielle"
Citation de: Th G le Septembre 09, 2010, 02:49:36 PM
désolé je n'ai pas la réponse à ta question
le mieux étant de se rapprocher du comptable public pour avoir la "ligne officielle"
Je fais passer le mot.
Thx ;-)
Citation de: RV le Septembre 09, 2010, 03:00:22 PM
Je fais passer le mot.
Thx ;-)
par contre ça m'intéresse de savoir ce que va répondre ton comptable
Citation de: Th G le Septembre 09, 2010, 03:07:16 PM
par contre ça m'intéresse de savoir ce que va répondre ton comptable
+ 1
On a qqn qui s'occupe du logiciel Paie qui doit passer ces prochains jours. La resp RH va d'abord lui demander avt de s'adresser direct au TPG.
Je vous tiens au jus ;-)
Citation de: RV le Septembre 09, 2010, 05:45:00 PM
On a qqn qui s'occupe du logiciel Paie qui doit passer ces prochains jours. La resp RH va d'abord lui demander avt de s'adresser direct au TPG.
Je vous tiens au jus ;-)
merci
j'imagine que toutes les collectivités de France et de Navarre ont le même problème
Ma resp RH se demande même si le TPG va pas lui mettre des bâtons ds les roues du fait du retard pris dans le remboursement des sommes dûes. On a un TPG frileux qui intervient (trop) souvent sur l'opportunité.
Citation de: RV le Septembre 10, 2010, 10:35:59 AM
On a un TPG frileux qui intervient (trop) souvent sur l'opportunité.
J'ai le même à la maison.... une vrai chierie.
Citation de: RV le Septembre 10, 2010, 10:35:59 AM
Ma resp RH se demande même si le TPG va pas lui mettre des bâtons ds les roues du fait du retard pris dans le remboursement des sommes dûes. On a un TPG frileux qui intervient (trop) souvent sur l'opportunité.
j'ai souvent plaisir à lui ressortir cet arrêt
CE 8 septembre 1997 n° 170940
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007966640&fastReqId=2058289968&fastPos=1
"Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : "Les comptables sont tenus d'exercer ( ....) b) - En matière de dépenses, le contrôle : de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement" ; que l'article 13 du même décret dispose que : "En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ( ....)" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications, mais n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisions administratives ; qu'ainsi, en fondant son arrêt sur le fait que M. X... s'était à tort abstenu de contrôler la légalité de la délibération de la commission administrative du Centre hospitalier de Besançon du 4 mars 1960, la Cour des comptes a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est, par suite, fondé à demander l'annulation de cet arrêt"
bon il est vrai qu'après ce sont mes collègues des finances qui assument les conséquences de mes paroles...
Bon ok je vois que les remboursements sont toujours en attente chez vous aussi ...
Moi je suis un peu déçu de mon côté ...
mes deux courriers n'ont toujours pas été transmis au RH. Ils seraient a priori toujours chez le DGS.
Sachant que les RH ne bougeront que lorsque notre CDG aura rédigé la circulaire (oui j'ai des RH qui ne savent pas lire les décrets et ne font pas confiance aux circulaires des autres CDG !)
je me dis que ça me fera une prime de fin d'année sympathique !
Citation de: manug le Septembre 10, 2010, 10:41:05 AM
J'ai le même à la maison.... une vraie chérie.
Normal non ?
Citation de: manug le Septembre 09, 2010, 03:40:43 PM
+ 1
+1
pour ceux qui de plaignent de leur trésorerie. je vous en passe. de mon côté je sais que tous les mois j'aurai un appel au moment des payes.
Et je crois que le pire c'est la manière dont on m'a parlé la dernière fois, "non mais là çà va pas du tout ce que vous avez fait". çà fait 6 mois que j'essaye de ne pas m'engueuler avec eux, que je régularise des pelles de trucs , notamment sur les cotisations sociales , mais là je n'ai pas pu m'empêcher de m'énerver et je leur ai dit qu'il ne fallait pas qu'il me fasse la morale.
J'ai pas fait un mél au trésorier mais çà m'a démangé les doigts ... pour lui dire qu'il fallait pas pousser le bouchon sur certains trucs, surtout notamment quand on s'évertue à rattraper 1 an d'échelon de carrière pour des agents sur lesquels y' eu du reclassement dans l'échelle de rémunération au 1er juillet 2009 par décret".
Je sais, c'est pas ici qu'on se défoule mais bon qui sera passionné par mes problèmes de paye, hein ?
Citation de: RV le Septembre 09, 2010, 02:21:29 PM
J'viens d'en parler avec ma responsable RH. Elle se demande dans ce cas, où doit se situer le remboursement sur la fiche de traitement vu que ce n'est pas pris en compte pour le calcul du montant imposable?
Est-ce que quelqu'un a du nouveau de ce côté là ?
J'en ai parlé à mon gentil (je rigole pas, il est vraiment pas embêtant) trésorier qui n'était pas au courant, et comme je suis la seule concernée pour toutes les collectivités qu'ils gèrent il n'a pas pu me donner de réponse claire. Il a appelé le centre des impôts qui a répondu totalement à côté de la question...
Bref c'est toujours le flou, depuis juillet c'est inscrit sur ma fiche de paie et inclus dans le salaire net imposable....
Citation de: lamel le Octobre 06, 2010, 03:03:28 PM
Est-ce que quelqu'un a du nouveau de ce côté là ?
J'en ai parlé à mon gentil (je rigole pas, il est vraiment pas embêtant) trésorier qui n'était pas au courant, et comme je suis la seule concernée pour toutes les collectivités qu'ils gèrent il n'a pas pu me donner de réponse claire. Il a appelé le centre des impôts qui a répondu totalement à côté de la question...
Bref c'est toujours le flou, depuis juillet c'est inscrit sur ma fiche de paie et inclus dans le salaire net imposable....
Grosse erreur de votre service Paie.
Voici les éléments que g envoyé à la RH:
- Dans la circulaire du 25 janvier 2007 relative à la prise en charge partielle des titres d'abonnement pour les fonctionnaires d'Etat travaillant hors Ile-de-France - JO du 25 janvier 2007, il est indiqué que la prise en charge de 50% des frais de transports publics est déduite de l'assiette des cotisations. Bien que la circulaire soit antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, cette solution peut être transposée au dispositif actuel qui répond au même objectif, la prise en charge de frais professionnels.
- les sommes ainsi versées par l'employeur sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi : cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, CSG et CRDS, cotisations (part patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF et APEC, cotisations (part patronale et salariale) au régime d'assurance chômage (y compris AGS), taxe d'apprentissage, participation formation, etc. (issu du lien http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-prise-en-charge-des-frais-de,9185.html)
Erreur de ma part Référence réglementaire Décret 2010-676 du 21 juin 2010 insitituant la prise en charge des titres d'abonnement correspondants aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.