Prise en charge frais de transports

[Th G]

Comment justifier la date d'application de ce décret d'application, il contredit la loi qui elle s'applique au 01/01/09.

Dans la hiérarchie des actes juridiques, la loi est au dessus du décret ? !

sauf quand ladite loi prévoit que pour son application un décrêt du même nom est nécessaire

[michter2]

Tiens! on parle de vélo...


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374455&dateTexte=&categorieLien=id

[RV]

sauf quand ladite loi prévoit que pour son application un décrêt du même nom est nécessaire

Si je reprends la chrono , on a le décret du 30/12/2008 applicable au 1er/04/2010
Puis le décret du 21/06/2010 "entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication" càd le 1er/07/2010.

Je ne vois pas la loi dont tu parles?? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009??

[Th G]

Si je reprends la chrono , on a le décret du 30/12/2008 applicable au 1er/04/2010
Puis le décret du 21/06/2010 "entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication" càd le 1er/07/2010.

Je ne vois pas la loi dont tu parles?? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009??

Article 20 loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
« Art.L. 3261-2.-L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

« Dispositions d'application
« Art.L. 3261-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »

c'est sur cette disposition que le gouvernement s'est basée pour dire que pour les fonctionnaires territoriaux, il fallait attendre le décret d'application

[RV]

Article 20 loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
« Art.L. 3261-2.-L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

« Dispositions d'application
« Art.L. 3261-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »

c'est sur cette disposition que le gouvernement s'est basée pour dire que pour les fonctionnaires territoriaux, il fallait attendre le décret d'application

Après, on dit que les fonctionnaires sont des avantagés!!! ça fait plus d'un an que les salariés du privé profitent de cette disposition et pour nous comme d'hab', on prend le tps....

[Th G]

Après, on dit que les fonctionnaires sont des avantagés!!! ça fait plus d'un an que les salariés du privé profitent de cette disposition et pour nous comme d'hab', on prend le tps....

non que les fonctionnaires territoriaux

pour la FPE, cf Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France

ce décret étant abrogé à compter du 1er juillet 2010, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif

[RV]

Oui, j'av omis la FPE ;-)

[faribulle]

Que voulez-vous ?

Les trerritoriaux coûtent trop cher en déplacement ;-)

[shorty]

Que voulez-vous ?

Les trerritoriaux coûtent trop cher en déplacement ;-)

Et pourtant ca n'est pas directement le budget de l'état !

[lamel]

Bonjour,

Pour l'application du décret faut-il que la collectivité prenne une délibération ou le décret s'applique-t-il automatiquement ?

Autre question, est-ce que l'employeur a le droit de refuser de rembourser l'abonnement  ? Que peut-il se passer s'il le refuse ?

merci

[RV]

Bonjour,

Pour l'application du décret faut-il que la collectivité prenne une délibération ou le décret s'applique-t-il automatiquement ? C un décret d'application, la loi étant impérative, pas de délibération à prendre sauf à augmenter le taux de prise en charge, ce qui est possible

Autre question, est-ce que l'employeur a le droit de refuser de rembourser l'abonnement  ? Que peut-il se passer s'il le refuse ? Sanctions prévues par la loi

merci

[Th G]

en complément grenelle 2 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010) a prévu

Auparavant l'employeur pouvait prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour les déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
Désormais l'article L.3261-3 du code du travail est complété en intégrant, en sus des frais de carburant, les frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques  mais aussi des frais exposés pour l'alimentation des véhicules hybrides rechargeables et permettre la recharge sur le lieu de travail.

[chtiyo]

Bonjour, juste pour avoir un retour de vos experiences
avez vous été remboursé ? parce que moi pour le moment malgrè 2 courriers je n'ai toujours rien !

juste pour savoir si je suis le seul en France !

Merci d'avance

[RV]

Les RH se posaient des questions sur la question de l'assujettissement ou non aux côtisations sociales et sur la necessité de prendre ou non une délibération, éléments que je leur ai fourni, bien entendu.
Le remboursement devrait dc être effectif dès ce mois.

[Th G]

Les RH se posaient des questions sur la question de l'assujettissement ou non aux côtisations sociales et sur la necessité de prendre ou non une délibération, éléments que je leur ai fourni, bien entendu.
Le remboursement devrait dc être effectif dès ce mois.

L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique dans la limite de la prise en charge obligatoire de l'employeur (soit 50 % du coût des titres de transport).
Sur le plan social, la prise en charge légale de 50 % des frais de transports collectif des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus, est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS.