Prise en charge frais de transports

[Th G]

Moi j'ai fait délibéré la collectivité, et c'est la préfecture qui bloque en précisant officieusement l'attente du décret d'application.

et pourquoi ne pas utiliser mon argumentaire ?

[chtiyo]

c'est incroyable quand même !!!

on a toujours pas de nouvelles de ce décret

[shorty]

En attente de négociation dans la balance de réforme des retraites !

[RV]

En attente de négociation dans la balance de réforme des retraites !

Ben on est pas près de le voir arriver alors!! Pfff!!!

[Th G]

surtout que le rapport Carrez sur les dépenses locales propose un gel strict des dotations de l'Etat aux collectivités (sans prise en compte de l'inflation)

[shorty]

surtout que le rapport Carrez sur les dépenses locales propose un gel strict des dotations de l'Etat aux collectivités (sans prise en compte de l'inflation)

Je vois pas trop le rapport, la loi étant passé (sans décret.......), ca s'inscrit dans une dépense obligatoire de la collectivité. (pas de relation des dotations de l'état vers les collectivités)

[Th G]

Je vois pas trop le rapport, la loi étant passé (sans décret.......), ca s'inscrit dans une dépense obligatoire de la collectivité. (pas de relation des dotations de l'état vers les collectivités)

effectivement il ne s'agit nullement d'un transfert de charges

cependant je vous rappelle que les dotations de l'Etat et surtout la DGF s'inscrivent en recettes de fonctionnement et la prise en charge des frais de transports en dépenses de fonctionnement
aussi quant bien même il n'y a pas de compensation possible entre recettes et dépenses, il n'en demeure pas moins que le budget se doit d'être équilibré en recettes et en dépenses
et face au gel probable des dotations (et ce sans prise en compte de l'inflation soit une perte de pouvoir d'achat pour les collectivités), ces dernières vont devoir "tailler dans le vif"

quant à la qualification de dépense obligatoire, en l'absence de décret d'application, je doute que la prise en charge des frais de transport puisse en bénéficier

d'où la politique d'attente de bon nombre de collectivités

[shorty]

quant à la qualification de dépense obligatoire, en l'absence de décret d'application, je doute que la prise en charge des frais de transport puisse en bénéficier
d'où la politique d'attente de bon nombre de collectivités

Tout à fait d'accord ! Meme les préfectures bloquent tout projet de délib !

[Th G]

Juste pour l'anecdote, cette semaine j'ai vu sur pas mal de bus de la ville où j'habite une grosse pub bien colorée à l'arrière du bus, incitant à le prendre pour aller travailler car les abonnements sont remboursés à 50 % !!.......

ce qui serait encore plus fun, c'est que tu travailles dans un EPCI compétent en transports urbains qui en a délégué la gestion dans le cadre d'une DSP
lol

[acheteur]

ce qui serait encore plus fun, c'est que tu travailles dans un EPCI compétent en transports urbains qui en a délégué la gestion dans le cadre d'une DSP
lol

et que tu aies conçu l'affiche!

[Th G]

Alléluia

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374455&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374498&dateTexte=&categorieLien=id

[shorty]

Qui peut me renseigner sur les termes du Décret.

La loi est applicable depuis 01/01/09, est ce que le décret et rétroactif ?

De plus ce décret se réfère beaucoup à Paris ! Est ce que pour Paris ?

[RV]

On l'a ds le cul Lulu.....Article 12 "Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française."

Donc, pas de rétroactivité au 01/01/09...fallait s'en douter vu le climat actuel :-((

[epsylone_fr]

Qui peut me renseigner sur les termes du Décret.

La loi est applicable depuis 01/01/09, est ce que le décret et rétroactif ?

De plus ce décret se réfère beaucoup à Paris ! Est ce que pour Paris ?

paris et province

[shorty]

On l'a ds le cul Lulu.....Article 12 "Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française."

Donc, pas de rétroactivité au 01/01/09...fallait s'en douter vu le climat actuel :-((

Comment justifier la date d'application de ce décret d'application, il contredit la loi qui elle s'applique au 01/01/09.

Dans la hiérarchie des actes juridiques, la loi est au dessus du décret ? !