Prise en charge frais de transports

[Th G]

Toujours pas de décret à l'horizon?

il est prévu pour fin février d'après mes sources

[shorty]

Toujours dans l'attente

[chtiyo]

Bon février est terminé à ce que je sache et j'ai beau chercher je ne vois aucune avancée sur ce dossier ...

Vous avez des infos sur l'avis de CE pour ce décret

[Th G]

Bon février est terminé à ce que je sache et j'ai beau chercher je ne vois aucune avancée sur ce dossier ...
Vous avez des infos sur l'avis de CE pour ce décret

bien, je dois avouer que cette fois-ci, mes sources m'ont joué un tour
et je ne comprends pas ce qui bloque la parution de ce décret :-(

[shorty]

je ne comprends pas ce qui bloque la parution de ce décret :-(

La volonté peut être ?

[RV]

ça gave, ça gave....
Imaginez le décret sort fin 2010.....vous nous voyez débarquer avec quasi deux ans de factures d'abonnement de transport au service paie pour nous faire payer rétroactivement???
Je crois qu'ils vont me rire au nez :-((

[shorty]

Surtout que certaine collectivité le font et d'autre pas !!!

Région Nord pas de Calais rembourcé à 75 % !!!

Et moi qui attend attend attend le décret !

[RV]

Surtout que certaine collectivité le font et d'autre pas !!!

Région Nord pas de Calais rembourcé à 75 % !!!

Et moi qui attend attend attend le décret !

Ah ouais...qd même!!! Même ceux qui prennent la bagnole??

[shorty]

Trop la classe la région NpdC !

Pour ceux en voiture (qd c pas déja une voiture de fonction), c vu directement sur leur salaire !

[shorty]

La mairie de Lille aussi avec 75% + un kit vélo

Et moi qui comme un con attend le décret !!!

[shorty]

Désespérent mais personne n'a de news ?

Validé par le CSFPT du 25/11/09 et le CCEN du 03/12/09.

Mais rien de plus du coté du décret ?

[RV]

Ben, tjrs pas de décret à l'horizon :-((

[miylli]

Nous on se fait rembourser les frais de transport depuis au moins septembre 2009 par "anticipation"! C'est le seul aspect positif dans la maison!

[Th G]

je pense proposer la chose suivante à ma collectivité :
au vu des dispositions des articles L3261-2, L3261-3, L3261-4 et L3261-5 du code du travail, la prise en charge des frais de transports publics est désormais obligatoire pour tous les employeurs, y compris publics (article L3261-1).

la réponse ministérielle n° 07981 du 02/07/2009  nous dit que l'article L. 3261-5 prévoyant qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités de prise en charge des frais de transport, un projet de décret spécifique à la fonction publique territoriale est actuellement en préparation.

néanmoins la jurisprudence administrative admet qu'une disposition législative est entrée en vigueur, même sans que soit publié son décret d'application pourtant prévu, lorsque le texte est suffisamment précis pour être immédiatement applicable (CAALyon 18 décembre 2007 Département de Côte d'Or 05LY00358)

or les articles R3261-1 (La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié) et R3261-2 à R3261-10 code du travail définissent précisément les procédures à suivre.

et l'article L.3261-5 n'est pas spécifiquement dédié à la FPT pusiqu'il parle de "notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel"

dans ses conditions, il appartient à l'organe délibérant en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales de fixer les modalités de mise en oeuvre du remboursement des frais de transport dans le respect de critères édictés par le code du travail pour en assurer la légalité.

[shorty]

Moi j'ai fait délibéré la collectivité, et c'est la préfecture qui bloque en précisant officieusement l'attente du décret d'application.