Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (JO du 26/08/2011) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024501910&dateTexte=&categorieLien=id
je veux un résumé pour 14 heures, merci ;D ;D ;D ;D ;D
article 5
Tacite reconduction !!!!!
ah ben ça c'est du résumé !
« L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
il va falloir une signature à tous !!!
@ goran : et après PAF !! Pastèque !! [...] Je sais c'est un peu décousu mais moi je vous retranscris ça pêle-mêle aussi.
je déconne hein ! :P
art 28 du cmp
"L'absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. »
c'est quoi un faible degré de concurence ?
Ben.. si t'as personne...
Par contre, bravo (et j'rigole pas) pour les éclaircissement sur l'avance..
merci pour l'information
pour ma pierre au résumé : l'exemplaire unique c'est sur demande maintenant
entrée en vigueur demain (donc lundi) ! youpi j'ai intérêt à me magner d'envoyer mes marchés aujourd'hui !!
Citation de: berder le Août 26, 2011, 09:26:36 AM
entrée en vigueur demain (donc lundi) ! youpi j'ai intérêt à me magner d'envoyer mes marchés aujourd'hui !!
+1
La censure de l'article 80 par le CE du 1er juin a été prise en compte concernant le délai de stand still dont on peut s'abstenir s'il n'y a qu'un seul candidat, et non lorsque qu'il n'y a qu'un seul candidat recevable.
Citation de: berder le Août 26, 2011, 09:26:36 AM
entrée en vigueur demain (donc lundi) ! youpi j'ai intérêt à me magner d'envoyer mes marchés aujourd'hui !!
Si ce sont des MAPA en travaux, attends lundi ....
On a enfin les trois zéros qui manquaient ....
Un an et demi pour rajouter trois zéros .... Ça doit être la faute des 35 heures ....
Article 20 du décret, sur les marchés Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, quelqu'un y comprends quelque chose ? c'est moi ou le premier alinéa dit exactement la même chose que le second ? J'vois pas l'intérêt de cet article à part boucher le trou de l'article 73 !! (enfin son intérêt doit m'échapper!!)
reconduction : la formulation de l'articel fait que pour les marchés en cours et jusqu'au terme je devrais faire reconduction expresse puisqu'il est indiqué sauf stipulation contraire. Comme mes marchés y dérogent je dois le faire.
Tu n'as pas fait mention de la reconduction ou non par écrit dans tes marchés?
Bonjour voici un petit résumé de ce qui faut retenir de cette réforme qui n'est pas une révolution:
points importants
art 16 : reconduction tacite de droit
art 18 actualisation tranches
art 28 precision sur les circonstances justifiant l'absence de mise en concurrence soit impossibilite soit c'est manifestement inutile , c'est la porte ouverte a toutes les fentetres ;)
art 50 on n'est plus oblige de repondre a l'offre de base alorsque les variantes sont autorisés , ce sera plus clair pour l'analyse
dématérialisation
alors que l'on semblait revenir en arriere, la DAJ a decide de maintenir le seuil de 90 000 pour l'obligation d'offres dématerialisées et en plus c'est a partir de lundi et non au 1/1/2012; dans les petites communes ca va faire mal.
art 11 et 56 signature electronique ne serait plus necessaire pour les MAPA
procedure particuliere
art 37 un engagement en matiere de l'efficacite energetique comme condition alternative pour recourir a la procedure de conception realisation
art 73 creation de marche integrant conception realisation exploitation
art 74 possibilite de faire du Dialogue compétitif en MOE
art 74 : la MOE n'est plus attribue par le CM sauf en concours. la question reste de savoir si cela peut rentrer dans le cadre de la delegation au maire , au vu d'une réponse ministérielle pour les Mapa de MOE je considere que oui.
art 74 reeccriture plus claire de la MOE hors concours, dorenavant attribution par la CAO.
art 78 possibilite de faire du SAD en service courants
autres points
art 30 marches art 30 ne sont pas obliges d'etre publies sur le profil d'acheteur
art 51 la repartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches a bons de commande peut se limiter aux prestations, ce qui sera plus facile a gerer car comme on connait pas le montant reel de ce qui est commandé
art 53 un nouveau critère « performance en matière de développement des approvisionnements directs de produit de l'agriculture »
art 80 délai 16 jours ne s'applique pour marche formalises ou il y a eu une seule réponse et non une seule réponse conforme.
réécriture délai suspension en marches subséquents
art 106 exemplaire unique seulement si le titulaire en fait la demande.
Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis aux dispositions antérieurement applicables. dixit le décret
OUAH
clair et synthétique
merci
et les 4 000 € HT pour la publicité...moi j'aime!!!
justement je comprends pas, le seuil était déjà à 4 000 pour la pub, non?
surtout qu'il prévoient (apparemment...) de relever le seuil de 4 à 15000....
Citationdématérialisation
alors que l'on semblait revenir en arriere, la DAJ a decide de maintenir le seuil de 90 000 pour l'obligation d'offres dématerialisées et en plus c'est a partir de lundi et non au 1/1/2012; dans les petites communes ca va faire mal.
Non l'article 51 du décret dit que c'est bien à partir du 1er janvier 2012
ah merci j'étais en réunion ce matin, vous avez bien travaillé ! :P ;D
Pourquoi on ne donnerait plus l'exemplaire unique lors de la notif? C'est pas plus pratique ? D'autant qu'on doit de toutes façons transmettre une copie
Citation de: Mathieu le Août 26, 2011, 12:22:38 PM
Pourquoi on ne donnerait plus l'exemplaire unique lors de la notif? C'est pas plus pratique ? D'autant qu'on doit de toutes façons transmettre une copie
Surtout que ça va pas aider les PME à se refinancer....lol mais je crois surtout que c'est fait comme ça paske certains services (Etat entre autres..) devaient pas arriver à tout faire...
J'avoue ne pas comprendre les modifications apportées à l'article 27... Quelqu'un aurait-il déjà les idées claires la dessus ?
... et merci à Raffali !!!... et aux autres bien entendu ;)
excusez-moi... le 145
Citation de: Mathieu le Août 26, 2011, 11:57:19 AM
Non l'article 51 du décret dit que c'est bien à partir du 1er janvier 2012
Je confirme.
Par ailleurs, quel est l'impact exact de la suppression du 4e alinéa de l'article 11 ?
Cela ne se limite bien qu'à l'absence de signature électronique obligatoire pour les MAPA ?
Comme Mathieu ...
Depuis ce matin, je m'interroge....
Article 12
L'article 40 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Aux I et II, la somme de 20 000 euros est remplacée par la somme de 4 000 euros ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
pour l'article 11 je dirais même plus, comme il n'est pas mentionné peut en mapa on ne peut pas si on le souhaite exiger la signature de l'AE. Pas sur que toutes les plate-formes soient à jour !!
Citation de: Mathieu le Août 26, 2011, 11:24:42 AM
justement je comprends pas, le seuil était déjà à 4 000 pour la pub, non?
Oui
Citation de: Mathieu le Août 26, 2011, 11:24:42 AM
justement je comprends pas, le seuil était déjà à 4 000 pour la pub, non?
Selon la DAJ, seul l'art. 28 a été impacté par Perez ...
Ce qui fait que, toujours selon la DAJ, les art. 11 et 81 notamment sont toujours à 20 K ....
Pour la modif de l'art 74 et notamment le V abrogé, on est censé comprendre quoi?? parce que moi j'ai un concours qui va bientôt sortir et je n'ai pas la même lecture que raffali.
Citation de: psaii le Août 26, 2011, 05:00:45 PM
Pour la modif de l'art 74 et notamment le V abrogé, on est censé comprendre quoi?? parce que moi j'ai un concours qui va bientôt sortir et je n'ai pas la même lecture que raffali.
je comprends que les marchés de Moe (concours ou autre) sont dorénavant dans le pot commun des délégations (ce qu'on faisait déjà d'ailleurs) ... ?
ça me rappelle un ancien débat, avant on pouvait encore avoir un doute aujourd'hui non!
Citation de: yfetrocho le Août 26, 2011, 01:25:00 PM
Surtout que ça va pas aider les PME à se refinancer....lol mais je crois surtout que c'est fait comme ça paske certains services (Etat entre autres..) devaient pas arriver à tout faire...
on ne refuse pas de donner, on ne le fait que sur demande
en pratique peu d'entreprises le demandent
et çà nous facilite la gestion des soustraitants car il fallait le réclamer ou obtenir une main levée partielle de la banque ....
croyez moi qui fait beaucoup de gros marchés de travaux, c'est appréciable (en fait on l'avait mis en place cette règle avant ce texte ...)
l'art 6 touche l'art 18 du CMP :
retour de la partie fixe dans les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux,
avec une formule à plusieurs index ...
çà devient plus proche de la réalité économique !
l'article 23 du décret modifie l' art 78 du CMP possibilite de faire du SAD en service courants,
mais l'article 8 qui modifie l'article 54 ne modifie pas ce point de limitation de recours au SAD pour fournitures courantes
donc autorisé ou non pour les services courants ?
Citation de: yfetrocho le Août 26, 2011, 08:56:39 AM
Ben.. si t'as personne...
Par contre, bravo (et j'rigole pas) pour les éclaircissement sur l'avance..
ah ? c'était déjà clair avant ...
Citation de: raffalli le Août 26, 2011, 10:38:48 AM
art 51 la repartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches a bons de commande peut se limiter aux prestations, ce qui sera plus facile a gerer car comme on connait pas le montant reel de ce qui est commandé
en groupement conjoint on doit payer chaque membre, donc cette apparente souplesse ne sera pas évidente à gérer pour les collégues des services techniques et services comptables ....
Citation de: raffalli le Août 26, 2011, 10:38:48 AM
art 11 et 56 signature electronique ne serait plus necessaire pour les MAPA
no comprendo,
art 11 comporte toujours : "
L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur."
art 56 : « I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article."
donc y a quelque chose qui m'aurait échappé ?
Citation de: raffalli le Août 26, 2011, 10:38:48 AM
art 74 possibilite de faire du Dialogue compétitif en MOE
attention aux raccourcis qui dénature la modification du CMP :
IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager.
donc autorisation limitée
Citation de: raffalli le Août 26, 2011, 10:38:48 AM
art 74 reeccriture plus claire de la MOE hors concours, dorenavant attribution par la CAO.
no comprendo votre cheminement pour aboutir à une attribution par la CAO ....
en MN le marché est attibué après négociations menées par le PA
en AO le jury émet un avis , puis aucune précision
en DC un jury peut être composé ! ... le marché est attribué au vu de l'avis du jury ...
pour moi par défaut c'est le conseil qui a le pouvoir (sauf délégation bien entendu)
ce qui donne :
Article
du CMP Modifications
16 Reconduction tacite de droit par défaut
18 Actualisation tranches
18 Retour partie fixe si soumis aléas cours mondiaux avec possibilité plusieurs index
26 Rectification des trois zéro manquants !
28 Précision sur les circonstances justifiant l'absence de mise en concurrence soit impossibilité soit manifestement inutile (comment le prouver ? )
30 Pas d'obligation de publier sur profil d'acheteur
37 Un engagement en matière de l'efficacité énergétique comme condition alternative pour recourir à la procédure de conception-réalisation
50 Autorisation de présentation de variante sans base
51 La répartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches à bons de commande peut se limiter aux prestations
53 Nouveau critère de choix : « performance en matière de développement des approvisionnements directs de produit de l'agriculture »
73 Création de marche intégrant conception-réalisation-exploitation
74 Possibilité de faire du Dialogue Compétitif en MOE en réha et en projet urbain ou paysager
74 La MOE est attribuée par le CM en concours, sinon selon délégation (confirmation)
74 Ecriture plus claire de la MOE hors concours,
78 Possibilité de faire du SAD pour services courants,contestable car art 54 inchangé !
80 Le délai 16 jours ne s'applique pour marche formalises où il y a eu une seule réponse et non une seule réponse conforme
80 Réécriture délai suspension en marchés subséquents
106 Délivrance exemplaire unique seulement si le titulaire en fait la demande
Speedy, t'es en heures sup de week-end, ça va me coûter cher ! ;D
même encore plus : de nuit et de dimanche !!!!
synthèse éditée car il y avait une erreur dans le numéro ART 54 inchangé en contradiction avec nouvelle mouture art 78 ....
Speedy est ce que la nouvelle rédaction de l'article 53 te semble euro compatible, il me semble pas avoir vu la même possibilité dans la directive, on se dirige pas vers une procédure qui va se faire censurer par le juge européen comme l'a été le marché de définition?
Citation de: speedy le Août 28, 2011, 11:42:51 AM
no comprendo votre cheminement pour aboutir à une attribution par la CAO ....
en MN le marché est attibué après négociations menées par le PA
en AO le jury émet un avis , puis aucune précision
en DC un jury peut être composé ! ... le marché est attribué au vu de l'avis du jury ...
pour moi par défaut c'est le conseil qui a le pouvoir (sauf délégation bien entendu)
Mon raisonnement est le suivant , l'art 74 par derogation prevoit que tous les marches de MOE (concours hors concours et MAPA) sont attribues par le CM.
Si je supprime cet alinea, il me reste:
art 70 attribution par le CM en concours
par contre pour les procedures formalisees hors concours, on revient au droit commun de l'AO ( art 59 et 64) ou du MN (art 66) c'est la CAO qui attribue et pour moi on ne peut deleguer cette competence de la CAO au PA.
car quand je relis art III, il ne precise pas par qui le marche est attribue, je retournerai au droit commun en l'absence d'exceptions expressement indiquees comme aupravant l'art 74 V.
A moins que vous raisonnez selon le principe en cas de silence c'est le PA qui attribue. Cela se defend et ca me paraitrait plus logique , mais la logique et bercy ca va pas toujours ensemble.....
en tout cas cher speedy nous serons d'accord pour dire que cela nous promet d'interessantes discussions, qui a dt que le droit des MP etait ennuyeux ;D
Citation de: speedy le Août 27, 2011, 12:58:52 AM
l'art 6 touche l'art 18 du CMP :
retour de la partie fixe dans les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux,
avec une formule à plusieurs index ...
çà devient plus proche de la réalité économique !
C'est marqué où le retour à la partie fixe??
Citation de: psaii le Août 26, 2011, 05:00:45 PM
Pour la modif de l'art 74 et notamment le V abrogé, on est censé comprendre quoi?? parce que moi j'ai un concours qui va bientôt sortir et je n'ai pas la même lecture que raffali.
Aucune modif pour les concours.
Juste pour MOE passé selon autre procédure formalisé (AO ou DC) attribution par jury
Citation de: yfetrocho le Août 29, 2011, 08:47:25 AM
C'est marqué où le retour à la partie fixe??
suppression du renvoi au 1° du IV et donc on coupe l'herbe sous le pied de l'Arrêt du CE dans une affaire de ce type
Citation de: speedy le Août 29, 2011, 09:11:04 AM
suppression du renvoi au 1° du IV et donc on coupe l'herbe sous le pied de l'Arrêt du CE dans une affaire de ce type
Ben.. ça reste comme avant alors...
On supprime le renvoi au 1° du IV mais le renvoi au IV reste...
donc soit on applique le 1° soit le 2° . Si on applique le 2°, on PEUT inclure une partie fixe. (comme avant..)
Citation de: Naydje le Août 29, 2011, 06:40:41 AM
Speedy est ce que la nouvelle rédaction de l'article 53 te semble euro compatible, il me semble pas avoir vu la même possibilité dans la directive, on se dirige pas vers une procédure qui va se faire censurer par le juge européen comme l'a été le marché de définition?
le ministère a pris ce risque, comment on va utiliser, quantifier/chiffrer ? si c'est brutalement la distance çà risque de coincer, si c'est la tonne de CO2 ou d'énergie déjà meilleure présentation ....
donc réfléchissons et misons ..... ou abstenons nous ....
Citation de: raffalli le Août 29, 2011, 08:46:29 AM
Mon raisonnement est le suivant , l'art 74 par derogation prevoit que tous les marches de MOE (concours hors concours et MAPA) sont attribues par le CM.
Si je supprime cet alinea, il me reste:
art 70 attribution par le CM en concours
par contre pour les procedures formalisees hors concours, on revient au droit commun de l'AO ( art 59 et 64) ou du MN (art 66) c'est la CAO qui attribue et pour moi on ne peut deleguer cette competence de la CAO au PA.
car quand je relis art III, il ne precise pas par qui le marche est attribue, je retournerai au droit commun en l'absence d'exceptions expressement indiquees comme aupravant l'art 74 V.
A moins que vous raisonnez selon le principe en cas de silence c'est le PA qui attribue. Cela se defend et ca me paraitrait plus logique , mais la logique et bercy ca va pas toujours ensemble.....
en tout cas cher speedy nous serons d'accord pour dire que cela nous promet d'interessantes discussions, qui a dt que le droit des MP etait ennuyeux ;D
en MN on pourrait éventuellement suivre mais pas en AO car il s'agit d'un jury et non d'une CAO, il est impensable que des personnes extérieures à l'Assemblée aient le pouvoir même partagé de décider de l'attribution d'un marché ....
donc non, je maintiens ma position
En MN c'est aussi un jury comme en AO , le jury lui rend un avis quelque soit la procedure,en outre les membres de la CAO sont issus de l'assemblee deliberante.
pour autant votre analyse me parait la plus logique au sens pratique un jury rend un avis et le PA attribue le marché ( Le cm ou par delegation le maire). Cependat au vu des textes je ne vois pas de quoi appuyer votre raisonnement sauf a considerer que comme l'art 74 est muet sur ce point on peut par analogie avec la selection des candidats en MN considerer que cela releve du PA et que en MOE on n'applique que partiellement la procedure d'AO ou MN.
La DAJ a publié la fiche explicative
Pour la moe, je comprends très basiquement :
- concours : la réponse est dans l'art 70 c'est l'AD qui attribue
- pour tout les reste : le jury n'émettant qu'un avis, il faut bien que le marché soit attribué : donc AD ou PA selon délégation (sinon, c'était pas la peine de faire sauter l'ancien V) - nan ?
c'est mon avis aussi
Citation de: raffalli le Août 29, 2011, 10:49:21 AM
En MN c'est aussi un jury comme en AO , le jury lui rend un avis quelque soit la procedure,en outre les membres de la CAO sont issus de l'assemblee deliberante.
pour autant votre analyse me parait la plus logique au sens pratique un jury rend un avis et le PA attribue le marché ( Le cm ou par delegation le maire). Cependat au vu des textes je ne vois pas de quoi appuyer votre raisonnement sauf a considerer que comme l'art 74 est muet sur ce point on peut par analogie avec la selection des candidats en MN considerer que cela releve du PA et que en MOE on n'applique que partiellement la procedure d'AO ou MN.
en MN le texte de l'article 74 ne dit pas jury pour attribuer mais uniquement avis sur les candidatures ! donc on peut réunir la CAO pour attibution .... c'est pour celà que je peux suivre tandis qu'en AO le jury émet un avis sur les candidatures et sur les offres ....
donc j'admets qu'il y a un doute pour MN mais pas pour AO ni pour DC !!!
Citation de: speedy le Août 29, 2011, 11:51:18 AM
en MN le texte de l'article 74 ne dit pas jury pour attribuer mais uniquement avis sur les candidatures ! donc on peut réunir la CAO pour attibution .... c'est pour celà que je peux suivre tandis qu'en AO le jury émet un avis sur les candidatures et sur les offres ....
donc j'admets qu'il y a un doute pour MN mais pas pour AO ni pour DC !!!
ben oui mais non; d'où ça viendrait ce truc ? c'est écrit nulle part, donc attribution "traditionnelle"
parce que dit la procédure négociée, puis précise les écart donc ce qui n'est pas précisé viendrait des articles 65 et 66 ...
Ce n'est pas simple de toute façon mais pour moi l'attribution traiditionelle en marchés formalisés c'est la CAO et l'art 74 V constituait une exception à cette règle ( a cette epoque dans mon ancienne collectivite j'avais du me battre pour faire attribuer les marches par le CM et non par le jury ou la CAO). L'attribution par le PA n'est le droit commun qu'en MAPA et en concours. En tout cas, j'espere que Bercy viendra preciser ce point, sa fiche explicative ne l'indique pas
Il est vrai que le nouvel article du CGCT qui permet de deleguer l'attribution de tous les marches au PA n'est pas sans ambiguite.
Le plus simpe serait d'alligner les CL sur l'etat ainsi on se concentrerait sur les vrais problemes des marches publics comment bien definir ses besoins et sa strategie achat dans le respect des grands principes de la commande publique.
Par contre sur l'histoire de la signature electronique en MAPA qui ne serait plus obligatoire , je me base tout en etant prudent sur le nouvel art 48 qui precise que lorsque la signature est transmise par voie électronique , elle est signée éléctroniquement selon des conditions fixées par arrete.
Citation de: speedy le Août 29, 2011, 12:08:02 PM
parce que dit la procédure négociée, puis précise les écart donc ce qui n'est pas précisé viendrait des articles 65 et 66 ...
ah ouais ... bofffff; une fois de plus ils ne sont pas allés chercher + loin que le bout de leur nez ....
pour moi article 53 fumisterie. Je ne vois pas comment l'appliquer. j'ai déjà réfléchi à cela il ya quelques mois pour les circuits courts. Dès lors que seul cet article est modifié c'est juste de l'affichage. Comme Naydje je suis sceptique sur le caractère eurocompatible de cette disposition.
Pour l'article concernant l'actualisation des tranches, s'applique t-il seulement aux cas ou la tranche est affermie immédiatement ou en cas d'affermissement plus tardif ?
Citation de: klaircorann le Août 29, 2011, 03:13:40 PM
Pour l'article concernant l'actualisation des tranches, s'applique t-il seulement aux cas ou la tranche est affermie immédiatement ou en cas d'affermissement plus tardif ?
pour tous les cas bien sûr
Citation de: berder le Août 29, 2011, 02:34:49 PM
pour moi article 53 fumisterie. Je ne vois pas comment l'appliquer. j'ai déjà réfléchi à cela il ya quelques mois pour les circuits courts. Dès lors que seul cet article est modifié c'est juste de l'affichage. Comme Naydje je suis sceptique sur le caractère eurocompatible de cette disposition.
qu'est ce qui t'empêche de l'appliquer?
Citation de: speedy le Août 28, 2011, 10:46:08 AM
no comprendo,
art 11 comporte toujours : "L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur."
art 56 : « I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article."
donc y a quelque chose qui m'aurait échappé ?
"Article 15 En savoir plus sur cet article...
Le I de l'article 48 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »"
D'ailleurs, la signature exigée ne concerne-t-elle que celle du candidat ou bien englobe-t-elle celle de l'acheteur ?
article 56-III : le code à jour sur Légifrance ne reprend pas les termes de l'arrêté :o c'est moi ou bien ?
ils ont oublier d'enlever " A compter du 1er janvier 2012," mais comme l'article 51-II rajoute cette indication y a aucun problème ....
Naydje. Tout simplement cela va être possibilie si on demande à une société chargée de faire la restauration scolaire pour notre compte de prévoir ceic, par contre si achats directs pour la restauration soclaire ce ne sera pas possible car on ne peut pas favoriser les circuits courts avec le CMP sauf par un alloitssement qui permet aussi aux producteurs locaux ( mais aussi au gros du secteur) de répondre !
donc un bel effet d'annonce.
Citation de: berder le Août 30, 2011, 09:59:07 AM
Naydje. Tout simplement cela va être possibilie si on demande à une société chargée de faire la restauration scolaire pour notre compte de prévoir ceic, par contre si achats directs pour la restauration soclaire ce ne sera pas possible car on ne peut pas favoriser les circuits courts avec le CMP sauf par un alloitssement qui permet aussi aux producteurs locaux ( mais aussi au gros du secteur) de répondre !
donc un bel effet d'annonce.
moi qui suit sur une île j'ai l'effet inverse, dans la mesure où la majeure partie des fournitures que je commande pour mon administration sont importées, donc là la prime au circuit court prend tout son sens
Article 28
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35.
Tellement magnifique !
Article 35-II
3° Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne.
:'( :'( :'(
Bref, peu d'intérêt ...
Avec leur nouvelle rédaction sur l'absence de mise en concurrence et de pub, c'est une porte ouverte à toutes les fenêtres...et je vais les prendre ;D
Ils vont être content mes chirurgiens :D
y'a pas que le 3° dans le 35-II
Un MAPA peut etre passe sans mise en concurrence en s'inspirant des situations de l'art 35 II
Merci à tous ceux qui ont commencé à travailler sur ce nouveau code.
J'apporte ma contribution au fur et à mesure de ma lecture.
On essaie de faire un document synthétique?
Citation de: RV le Août 30, 2011, 02:03:24 PM
Merci à tous ceux qui ont commencé à travailler sur ce nouveau code.
J'apporte ma contribution au fur et à mesure de ma lecture.
On essaie de faire un document synthétique?
ok!
Citation de: speedy le Août 29, 2011, 06:48:34 PM
ils ont oublier d'enlever " A compter du 1er janvier 2012," mais comme l'article 51-II rajoute cette indication y a aucun problème ....
Bah, ce n'est pas ce que je lis au 51-II ...
II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du présent décret
entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics
ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique
pour les marchés passés selon une procédure formalisée.
et çà change quoi compte tenu de la fin du 56-I de l'ancienne version ?
je maintiens que çà ne change rien dans le dispositif .....
Moi ce qui me choque c'est l'article 50. Présenter des variantes sans offre de base...Si on autorise les variantes, va falloir blinder "les exigences minimales que les variantes doivent respecter", et le CCTP devra être cousu en prêt à porter et pas en sur mesure. Cela dit je suis peut être choquée parce que je suis une âme sensible
Citation de: Lisbeth Salander le Août 30, 2011, 10:06:16 PM
Moi ce qui me choque c'est l'article 50. Présenter des variantes sans offre de base...Si on autorise les variantes, va falloir blinder "les exigences minimales que les variantes doivent respecter", et le CCTP devra être cousu en prêt à porter et pas en sur mesure. Cela dit je suis peut être choquée parce que je suis une âme sensible
Pour ton âme sensible ...
Sachant que la fixation d'exigences minimales en MAPA est une faculté ...
On peut en effet se retrouver avec une offre particulièrement incongrue ... (on en a tous vu).
Cela dit, globalement, on peut essayer de faire confiance à l'intelligence des OE ....
Je suis d'accord cela peut augmenter les risques d'avoir des offres difficilement comparables. Je preconise d'etre "blinde sur notre cctp" sinon c'est la porte ouverte a toutes les fenetres
Mais cependant je trouve que c'est interessant car:
- on peut toujours continuer a imposer reponse offre de base
- en outre l'ancien systeme atteignait ses limites. car on autorisait les variantes afin parfois d'elargir la concurrence mais si une entreprise qui proposait une solution differente, innovante ne pouvait égalment repodnre a la solution de base elle etait exclue. En plus cela peut clarifier et simplifier l'analyse avec des candidats qui font qu'une seule offre soit en variante soit en base. y compris pour les entreprises car travailler son offre peut prendre beaucoup de temps.
On en revient toujours la: connaitre le secteur concurrentiel, definir avec precisions ses exigences et ses criteres ...
Citation de: speedy le Août 28, 2011, 12:28:00 PM
ce qui donne :
Article
du CMP Modifications
16 Reconduction tacite de droit par défaut
18 Actualisation tranches
18 Retour partie fixe si soumis aléas cours mondiaux avec possibilité plusieurs index
26 Rectification des trois zéro manquants !
28 Précision sur les circonstances justifiant l'absence de mise en concurrence soit impossibilité soit manifestement inutile (comment le prouver ? )
30 Pas d'obligation de publier sur profil d'acheteur
37 Un engagement en matière de l'efficacité énergétique comme condition alternative pour recourir à la procédure de conception-réalisation
50 Autorisation de présentation de variante sans base
51 La répartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches à bons de commande peut se limiter aux prestations
53 Nouveau critère de choix : « performance en matière de développement des approvisionnements directs de produit de l'agriculture »
73 Création de marche intégrant conception-réalisation-exploitation
74 Possibilité de faire du Dialogue Compétitif en MOE en réha et en projet urbain ou paysager
74 La MOE est attribuée par le CM en concours, sinon selon délégation (confirmation)
74 Ecriture plus claire de la MOE hors concours,
78 Possibilité de faire du SAD pour services courants,contestable car art 54 inchangé !
80 Le délai 16 jours ne s'applique pour marche formalises où il y a eu une seule réponse et non une seule réponse conforme
80 Réécriture délai suspension en marchés subséquents
106 Délivrance exemplaire unique seulement si le titulaire en fait la demande
on etend bien le SAD aux services courants, l'art 54 concernant les encheres electroniques, le projet de circulaire le confirmant (art 7.
3)
pour info je suis en train de mettre en place une comparaison ancien nouveau code avec mes commentaires bien que cette réforme ne soit pas transcendante
Je ne comprend pas bien pourquoi l'article 12 du décret modifie l'article 40 du CMP en remplaçant le mot "quatrième" par "cinquième".
Il s'agit d'une erreur matérielle antérieure, ou alors j'ai raté un alinéa!
Quelle m**** ces modifs! 2h que je gribouille mon code... :-X
Et pourrait-on faire un point sur QUI attribue les MOE en fonction de la procédure retenue!
Je m'y perd entre les différents points de vue... ???
Merci.
Citation de: missmks le Août 31, 2011, 03:36:59 PM
Il s'agit d'une erreur matérielle antérieure
Pour moi, oui !
Citation de: missmks le Août 31, 2011, 03:45:00 PM
Et pourrait-on faire un point sur QUI attribue les MOE en fonction de la procédure retenue!
Je m'y perd entre les différents points de vue... ???
Merci.
Raffali et speedy le mentionnent respectivement en réponse 15 et 43
Pour moi : si concours CM sinon CAO voire le maire si délégation
mais enfin pourquoi voulez vous mettre une CAO en MOE ? mis à part, le cas litigieux des offres en MN comme l'a dit Speedy, je ne vois pas pourquoi !!! prenez l'aricle 69 sur la CR, il y a bien un jury et une CAO mais c'est clairement écrit ! pour moi c'est PA ou AD selon délégation (sauf concours)
article 146 : le dernier alinéa n'a pas été modifié ???
Citation de: goran le Août 31, 2011, 04:51:35 PM
mais enfin pourquoi voulez vous mettre une CAO en MOE ? mis à part, le cas litigieux des offres en MN comme l'a dit Speedy, je ne vois pas pourquoi !!! prenez l'aricle 69 sur la CR, il y a bien un jury et une CAO mais c'est clairement écrit ! pour moi c'est PA ou AD selon délégation (sauf concours)
Mea culpa, effectivement, la CAO en formation jury de concours n'émet qu'un avis motivé (74 III b)
Désolé Missmks :-X
Citation de: Foulvio le Août 31, 2011, 04:26:45 PM
Raffali et speedy le mentionnent respectivement en réponse 15 et 43
Pour moi : si concours CM sinon CAO voire le maire si délégation
Citation de: goran le Août 31, 2011, 04:51:35 PM
mais enfin pourquoi voulez vous mettre une CAO en MOE ? mis à part, le cas litigieux des offres en MN comme l'a dit Speedy, je ne vois pas pourquoi !!! prenez l'aricle 69 sur la CR, il y a bien un jury et une CAO mais c'est clairement écrit ! pour moi c'est PA ou AD selon délégation (sauf concours)
Donc peu importe la procédure, si jury: avis, puis attribution par l'AD ou le PA si délégation!Mais alors pourquoi avoir abrogé le V de l'art 74? :-X
Citation de: missmks le Août 31, 2011, 05:09:25 PM
Donc peu importe la procédure, si jury: avis, puis attribution par l'AD ou le PA si délégation!Mais alors pourquoi avoir abrogé le V de l'art 74? :-X
Une supposée redondance, une précision inutile ?
Concernant l'article 30, on nous dit que du fait de la non application du III de l'article 40 et du 3ème alinéa du 41, nous ne sommes pas obligé de publier sur le profil d'acheteur. Bien, mais quid du BOAMP ou du JAL, on fait une publication occulte ? Blague à part, où trouve-t-on les mesures de publicité à appliquer ?
Citation de: goran le Août 31, 2011, 05:01:53 PM
article 146 : le dernier alinéa n'a pas été modifié ???
personne n'est entité ? :-\
ben si, je jongle entre PA et EA ....
Le 146 dernier alinéa n'a pas changé car la DAJ estime que le conseil d'état ne s'est prononcé que sur les articles incriminés par le plaignant ....
Citation de: speedy le Août 31, 2011, 05:49:21 PM
ben si, je jongle entre PA et EA ....
Le 146 dernier alinéa n'a pas changé car la DAJ estime que le conseil d'état ne s'est prononcé que sur les articles incriminés par le plaignant ....
::)qu'est ce que c'est gonflant, jusqu'à quand ils vont couper les cheveux en 4 comme ça ?
et moi aussi je jongle :-\
Citation de: chamoibabilleur le Août 31, 2011, 01:42:43 PM
pour info je suis en train de mettre en place une comparaison ancien nouveau code avec mes commentaires bien que cette réforme ne soit pas transcendante
comme toujours un travail de qualité! ;)
Citation de: Foulvio le Août 31, 2011, 05:04:21 PM
Mea culpa, effectivement, la CAO en formation jury de concours n'émet qu'un avis motivé (74 III b)
Désolé Missmks :-X
Avis motivé du jury OK, mais c'est plus les termes CAO formé en jury,
c'est Jury => tous les membres on voix délibérative.
Citation de: roger le Août 29, 2011, 05:16:17 PM
D'ailleurs, la signature exigée ne concerne-t-elle que celle du candidat ou bien englobe-t-elle celle de l'acheteur ?
petit up!
vous parlez des offres ou du marché ? ;D
Ou trouver le CMP en pdf avec ce décret. j'ai pas envie de me taper du collage en éditant page par page légifrance. Quelqu'un aurait une technique ?
Citation de: berder le Septembre 02, 2011, 03:42:54 PM
Ou trouver le CMP en pdf avec ce décret. j'ai pas envie de me taper du collage en éditant page par page légifrance. Quelqu'un aurait une technique ?
+1
Moi j'ai gribouillé mon code et insérer des feuillets...
Top la loose! Je suis preneuse d'une solution 8)
http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819
MERCI ;D
merci également ;D
Donc pour la démat on on doit décocher dans nos profils acheteurs l'obligation de signature électronique c'est bien cela ?
vous rêvez ou quoi ?
une offre comporte un AE signée
si transmission électronique etc
je ne vois pas où vous auriez trouvé qu'une offre électronique ne doit pas être signée ....
Si j'ai tout compris
En Mapa vous n'etes plus obligé d'exiger la signature électronique pour une offre dématérialisé ( possibilité d'avoir un AE signé puis scanné). A vous de définir dans vos pièces du marché les modalités de réception.
En formalisé pas le choix. Signature électronique des documents
mais vous sortez çà de quel alinéa de quel article ?????
Citation de: speedy le Septembre 06, 2011, 04:29:04 PM
mais vous sortez çà de quel alinéa de quel article ?????
Article 48 ne faisant référence qu'au procédure formalisé
et principe de l'article 28 du cmp, modalité de consultation défini par le PA
article 11 !!!
article 48 ne concerne que les AO et relisez bien !
article 28 doit quand même respecter art 11 !!
arrêtez de vouloir contourner le CMP
çà vous évitera des déboires dont celui d'avoir informé les non retenus et de voir votre "gagnant " vous dire mais quelle offre ? ce doc n'a jamais été signé chez nous ....
Citation de: speedy le Septembre 06, 2011, 04:37:30 PM
article 11 !!!
article 48 ne concerne que les AO et relisez bien !
article 28 doit quand même respecter art 11 !!
arrêtez de vouloir contourner le CMP
çà vous évitera des déboires dont celui d'avoir informé les non retenus et de voir votre "gagnant " vous dire mais quelle offre ? ce doc n'a jamais été signé chez nous ....
En fait en MAPA soit on exige la signature électronique (mais ça n'est pas une obligation) soit on demande une signature manuscrite!
Mais un AE doit en effet être signé.
Et pour rappel
une signature scannée n'a aucune valeur!
ok avec missmks sur la signature scannée. décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-
4 du code civil et relatif à la signature électronique
Mais je parlais bien d'une signature manuscrite puis scannée (juste une transmission des pièces faite électroniquement).
Par contre je ne vois pas de contre-indication de l'art 11 avec ce que j'ai dit... le document est signé par le candidat.
Je ne veux pas contourner le CMP, d'ailleurs je demande tjs signature électronique, meme en MAPA. Mais j'ai pas la meme lecture du code.
la signature scannée n'a aucune valeur qu'elle ait été transmise en .pdf, .jpg, .jpeg ou après impression papier ou toute autre méthode !!!!
Citation de: speedy le Septembre 07, 2011, 08:27:18 AM
la signature scannée n'a aucune valeur qu'elle ait été transmise en .pdf, .jpg, .jpeg ou après impression papier ou toute autre méthode !!!!
+1
Je sais que ça n'est pas d'une logique imparable mais c'est ainsi.
Citation de: shorty le Septembre 07, 2011, 08:19:23 AM
ok avec missmks sur la signature scannée.
Mais je parlais bien d'une signature manuscrite puis scannée (juste une transmission des pièces faite électroniquement).
Par contre je ne vois pas de contre-indication de l'art 11 avec ce que j'ai dit... le document est signé par le candidat.
Je ne veux pas contourner le CMP, d'ailleurs je demande tjs signature électronique, meme en MAPA. Mais j'ai pas la meme lecture du code.
shorty, même scannée la signature manuscrite envoyée de manière électronique n'est pas recevable car pour la dématérialisation, la seule signature valable est la signature électronique contenant certificat et horodatage, c'est l'horodatage qui donne date certaine à la signature exactement comme pour un fax.
Citation de: shorty le Septembre 07, 2011, 08:19:23 AM
Mais je parlais bien d'une signature manuscrite puis scannée (juste une transmission des pièces faite électroniquement).
Vous voulez dire un acte d'engagement signé manuscritement, scanné pour être envoyé électroniquement et ensuite rattrapé au stade de l'analyse avec demande de la pièce originelle (et originale) ?
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 09:11:08 AM
+1
Je sais que ça n'est pas d'une logique imparable mais c'est ainsi.
bien sur que c'est logique, faut juste revoir les conditions de la signature électronique les amis
Voir la loi de 2000 ou 2001 sur la signature il est évoqué que seule la signature manuscrite et électrnoque ont une valeur. Signature scannée non.
Citation de: Naydje le Septembre 07, 2011, 09:42:28 AM
bien sur que c'est logique, faut juste revoir les conditions de la signature électronique les amis
Ben pour une personne lambda, non juriste et qui se tape de l'administration, c'est pas forcément
logique... Si je demande à mon petit frère il me dira que c'est pareil! :P
Mais, si en effet tu pratiques les MP en maître (le seul et l'unique ;D) sur une île à l'autre bout du monde, cette nuance te paraît évidente.
Bref signature scannée=0
Citation de: speedy le Septembre 07, 2011, 08:27:18 AM
la signature scannée n'a aucune valeur qu'elle ait été transmise en .pdf, .jpg, .jpeg ou après impression papier ou toute autre méthode !!!!
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 10:33:44 AM
Bref signature scannée=0
Exact ;
mais aussi : signature imitée ; signature décalquée ; signature photographiée ; . . .
et quand vous avez une bonne signature électronique . . . il faut également qu'elle émane de la bonne personne habilitée à engager l'expéditeur !
Rigolez pas, on va en avoir des soucis sur ce point ! :D
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 10:33:44 AM
Si je demande à mon petit frère il me dira que c'est pareil! :P
C'est qui ton petit frère ?
Citation de: shorty le Septembre 07, 2011, 11:15:35 AM
C'est qui ton petit frère ?
J'en ai pas sur le forum... :'(
Je parlais d'un vrai, adolescent et rebelle à la Justin Bieber!
D'ailleurs, je vais lancé un appel à candidatures pour avoir un petit frère!!!
Peut être qu'Esiole voudrait bien être ma cyber grande soeur? Encore faut-il qu'elle daigne passer sur des post qui parle de boulot! :P
Justin Bieber rebelle?? On aura vraiment tout vu...
Citation de: psaii le Septembre 07, 2011, 11:37:41 AM
Justin Bieber rebelle?? On aura vraiment tout vu...
ben si, sa mèche
Citation de: psaii le Septembre 07, 2011, 11:37:41 AM
Justin Bieber rebelle?? On aura vraiment tout vu...
C'est des oufs les djeuns! :D
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 10:33:44 AM
Ben pour une personne lambda, non juriste et qui se tape de l'administration, c'est pas forcément logique... Si je demande à mon petit frère il me dira que c'est pareil! :P
Mais, si en effet tu pratiques les MP en maître (le seul et l'unique ;D) sur une île à l'autre bout du monde, cette nuance te paraît évidente.
Bref signature scannée=0
Sauf que speedy rabache depuis un moment que la signature électronique répond à des critères précis : certificat électronique, horodatage cf guide de la dématérialisation et que vous continuez à répondre : signature manuscrite scannée c ok, à un moment faut juste lire ce qui est écrit....
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 11:28:24 AM
J'en ai pas sur le forum... :'(
Je parlais d'un vrai, adolescent et rebelle à la Justin Bieber!
D'ailleurs, je vais lancé un appel à candidatures pour avoir un petit frère!!!
Peut être qu'Esiole voudrait bien être ma cyber grande soeur? Encore faut-il qu'elle daigne passer sur des post qui parle de boulot! :P
Pour la cyber grande soeur je veux bien avec plaisir......tu vas déjà te faire taper sur les doigts par ta grande soeur hihihi......
Considérant que les personnes ayant les grades supérieurs au mien ont le temps de venir tapoter sur le forum, a côté il faut bien que les petites catégories face le boulot.....
Je rentre de vacances, j'ai une pile d'avenants à contrôler on verra après..... ;D ;D ;D
Et puis.....passer inaperçue sur le forum ......c'est pas la peine c'est pas le jour.....
Citation de: Naydje le Septembre 07, 2011, 03:00:55 PM
Sauf que speedy rabache depuis un moment que la signature électronique répond à des critères précis : certificat électronique, horodatage cf guide de la dématérialisation et que vous continuez à répondre : signature manuscrite scannée c ok, à un moment faut juste lire ce qui est écrit....
Hey ho t'es mignon! Mais
"vous" ça n'est pas moi. Je suis constante dans mon discours à ce sujet! Scan pas de valeur juridique! C'est juste que c'est en effet un sujet récurrent.
Alors fais gaffe parce que je fais moins de 2m mais je pourrais m'approcher de toi et te faire de l'ombre malgré tout... ;D ;D ;D
ça y est tu trembles?!!
Citation de: esiole le Septembre 07, 2011, 03:10:53 PM
Pour la cyber grande soeur je veux bien avec plaisir......tu vas déjà te faire taper sur les doigts par ta grande soeur hihihi......
Considérant que les personnes ayant les grades supérieurs au mien ont le temps de venir tapoter sur le forum, a côté il faut bien que les petites catégories face le boulot.....
Je rentre de vacances, j'ai une pile d'avenants à contrôler on verra après..... ;D ;D ;D
Et puis.....passer inaperçue sur le forum ......c'est pas la peine c'est pas le jour.....
Je la connais ta pile d'avenants, c'est moi qui te l'ai refilée! Mouahahahahahahahahah!!! ;)
Elle devrait déjà être terminée d'ailleurs non?!! Je plaisanteuhhh!
Bon alors c'est coool j'ai une cyber soeur! Chouette!
Tu devrais pas dénoncer ceux qui ont le grade de chef, tu vas avoir des problèmes... :P
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 03:12:55 PM
Hey ho t'es mignon! Mais "vous" ça n'est pas moi. Je suis constante dans mon discours à ce sujet! Scan pas de valeur juridique! C'est juste que c'est en effet un sujet récurrent.
Alors fais gaffe parce que je fais moins de 2m mais je pourrais m'approcher de toi et te faire de l'ombre malgré tout... ;D ;D ;D
ça y est tu trembles?!!
oui je le sais pas besoin de le rabâcher ;D :P
tu fais moins de 2 m ou d'1 m :P
Citation de: Naydje le Septembre 07, 2011, 03:19:18 PM
oui je le sais pas besoin de le rabâcher ;D :P MDR
tu fais moins de 2 m ou d'1 m :P
Peu importe l'essentiel c'est le résultat!
Citation de: Naydje le Septembre 07, 2011, 08:08:06 PM
c'est beau l'insouciance ;D :P
Et tellement rafraîchissant! (il est tard je suis en panne d'adjectif) :)
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 10:42:48 PM
Et tellement rafraîchissant! (il est tard je suis en panne d'adjectif) :)
tu penses qu'il n'y a qu'à cette heure où tu connais une telle panne? ;D
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 07:00:34 AM
tu penses qu'il n'y a qu'à cette heure où tu connais une telle panne? ;D
Evidemment!
Non mais quelle question...
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 07:02:55 AM
Evidemment!
Non mais quelle question...
c'est moche ce que tu fais :P
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 07:03:38 AM
c'est moche ce que tu fais :P
Quoi donc ::)
Daigner te répondre...?
Ne sois pas si dur avec toi même! :P
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 07:27:21 AM
Quoi donc ::)
Daigner te répondre...?
Ne sois pas si dur avec toi même! :P
non te mentir à toi même ;D
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 07:32:41 AM
non te mentir à toi même ;D
8) Je vois pas de quoi tu parles!
Mauvaise foi quand tu nous tiens...
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 10:08:57 AM
8) Je vois pas de quoi tu parles!
Mauvaise foi quand tu nous tiens...
c'est bien de le reconnaître
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 10:08:57 AM
8) Je vois pas de quoi tu parles!
Mauvaise foi quand tu nous tiens...
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 07:32:41 AM
non te mentir à toi même ;D
Embrassez-vous bordel de merde !
Citation de: shorty le Septembre 08, 2011, 10:17:22 AM
Embrassez-vous bordel de merde !
Ah bah non ça c'est pas possible. Ma religion me l'interdit! ;D
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 10:24:58 AM
Ah bah non ça c'est pas possible. Ma religion me l'interdit! ;D
TA RELIGION !!!!! TU ES SUR ????? ;D ;D ;D ;D
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 11:17:44 AM
Oui! :)
Et d'un regard pénétrant elle me dit "oui", heureusement que tu n'es pas en face de moi, hahahaaaa
Citation de: esiole le Septembre 08, 2011, 11:20:21 AM
Et d'un regard pénétrant elle me dit "oui", heureusement que tu n'es pas en face de moi, hahahaaaa
Oui ;D
Citation de: esiole le Septembre 08, 2011, 11:20:21 AM
Et d'un regard pénétrant elle me dit "oui", heureusement que tu n'es pas en face de moi, hahahaaaa
Cicéron c'est pas une religion?!!
On m'aurait menti... :D
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 12:30:23 PM
ma cyber veut pas ;D
ça c'est une REPONSE CLAIR......n'est ce pas missmks au lieu de tourner autour du pot, dit clairement mon cyber NE VEUX PAS hihihi ou non je RESTE FIDELE à mon cyber ;D ;D ;D, la religion, la religion, la religion Cicé c'est à creuser hahaha!!!! Je pense qu'il y a de quoi écrire....
Citation de: esiole le Septembre 08, 2011, 02:07:02 PM
Je pense qu'il y a de quoi écrire....
Pourquoi à te lire ai-je l'impression qu'il faut faire abstraction des deux premières lettres du dernier mot ?
alors de deux choses l'une, soit esiole veut cicé, soit esiole me veut :-p
Citation de: esiole le Septembre 08, 2011, 02:07:02 PM
ça c'est une REPONSE CLAIR......n'est ce pas missmks au lieu de tourner autour du pot, dit clairement mon cyber NE VEUX PAS hihihi ou non je RESTE FIDELE à mon cyber ;D ;D ;D, la religion, la religion, la religion Cicé c'est à creuser hahaha!!!! Je pense qu'il y a de quoi écrire....
Je ne suis pas une cyber soumise, seulement une cyber consentante 8)
Et les considérations du genre "mon cyber veut pas" n'entrent pas en ligne de compte! Je fais mes propres choix en toute loyauté sans avoir le besoin de me cacher derrière quiconque...
Quant à la religion Cicéronniste, il n'est pas improbable qu'elle est pour base l'humour. Reste à définir cet humour ;D
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 02:56:49 PM
alors de deux choses l'une, soit esiole veut cicé, soit esiole me veut :-p
Faudra que tu m'expliques le cheminement visiblement tortueux qui s'est fait dans ta tête pour en arriver à ce genre de conclusions... ::)
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 03:04:57 PM
Faudra que tu m'expliques le cheminement visiblement tortueux qui s'est fait dans ta tête pour en arriver à ce genre de conclusions... ::)
tu peux pas comprendre ;D
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 03:04:57 PM
Faudra que tu m'expliques le cheminement visiblement tortueux qui s'est fait dans ta tête pour en arriver à ce genre de conclusions... ::)
oui c'est vrai ça !!!!
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 03:13:17 PM
tu peux pas comprendre ;D
Et je suppose que comme même toi tu es incapable de savoir comment tu en es arrivé là, tu penses t'en tirer ainsi!
Futé, d'un point de vue seulement... :)
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 03:13:17 PM
tu peux pas comprendre ;D
Si missmks ne peux pas comprendre moi j'aimerai comprendre.....je t'écoute je suis là ;D
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 03:17:37 PM
Et je suppose que comme même toi tu es incapable de savoir comment tu en es arrivé là, tu penses t'en tirer ainsi!
Futé, d'un point de vue seulement... :)
même pas c'est que je ne veux pas perdre de temps à expliquer pour qu'au final tu me dises : je comprends pas, je t'évite ainsi une grande frustration :P
esiole : je pense pas que tu sois meilleure que missmks sur ce coup ;D
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 03:26:02 PM
même pas c'est que je ne veux pas perdre de temps à expliquer pour qu'au final tu me dises : je comprends pas, je t'évite ainsi une grande frustration :P
esiole : je pense pas que tu sois meilleure que missmks sur ce coup ;D
????????????????????????????????????????????????????????????????????????
Citation de: esiole le Septembre 08, 2011, 03:27:20 PM
????????????????????????????????????????????????????????????????????????
lol
Eh les nouvelles, nous on a abandonné depuis longtemps tout espoir de suivre le fil des pensées de notre bon Nad'. Demandez à Jacky, il n'essaie même plus. ;)
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 03:30:53 PM
lol
Je ne suis pas d'accord.......en faite je pense qu'il n'y a rien a comprendre, tu te fais simplement un film cybérique hihihihi......
En comparaison Missmks réfléchie avec philosophie et moi simplement mdrrrrrrrrr
Citation de: Alf le Septembre 08, 2011, 03:32:49 PM
Eh les nouvelles, nous on a abandonné depuis longtemps tout espoir de suivre le fil des pensées de notre bon Nad'. Demandez à Jacky, il n'essaie même plus. ;)
C'est normale en faite il n'y a pas de pensées......
Citation de: esiole le Septembre 08, 2011, 03:35:31 PM
Je ne suis pas d'accord.......en faite je pense qu'il n'y a rien a comprendre, tu te fais simplement un film cybérique hihihihi......
En comparaison Missmks réfléchie avec philosophie et moi simplement mdrrrrrrrrr
écoute si ça te rassure de penser ça, pas de problème ;D
Citation de: esiole le Septembre 08, 2011, 03:37:06 PM
C'est normale en faite il n'y a pas de pensées......
alors là tu me déçois énormément ;D
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 03:45:26 PM
écoute si ça te rassure de penser ça, pas de problème ;D
grrrrrrrrrrrrrrr!!!!
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 03:47:13 PM
alors là tu me déçois énormément ;D
Je ne déçois jamais....!!!! ;)
Citation de: esiole le Septembre 08, 2011, 03:48:57 PM
Je ne déçois jamais....!!!! ;)
bah si cf comme explicité susditement
Regarde moi les! Les 2 cybers là! C'est navrant! :P
Je vous rappelle qu'on est sur un post HYPER important qui parle de modifications essentielles à notre travail!
Alors oust!!! ;D
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 03:17:37 PM
Et je suppose que comme même toi tu es incapable de savoir comment tu en es arrivé là, tu penses t'en tirer ainsi!
Futé, d'un point de vue seulement... :)
HA OUI OUST.....un petit rappel du sujet par missmks....phrase cité ci-dessus...hihihi
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 03:59:27 PM
Regarde moi les! Les 2 cybers là! C'est navrant! :P
Je vous rappelle qu'on est sur un post HYPER important qui parle de modifications essentielles à notre travail!
Alors oust!!! ;D
Oh oh la frustrée on se calme :P, je constatais juste un fait sans rapport avec une quelconque cyberisation.
Si le fait de se cyberiser avec quelqu'un empêche ensuite d'émettre un avis positif ou négatif sur la personne où va le monde?
Citation de: Zokho le Septembre 08, 2011, 04:14:23 PM
Oh oh la frustrée on se calme :P, je constatais juste un fait sans rapport avec une quelconque cyberisation.
Si le fait de se cyberiser avec quelqu'un empêche ensuite d'émettre un avis positif ou négatif sur la personne où va le monde?
Ah parce qu'avec une vérité énoncée comme celle là ("Esiole ne déçoit jamais") tu crois être objectif!
Concernant la déception d'un être, il ne peut y avoir d'absolu...
Ah moins que tu ne sois devin... Il est difficile d'affirmer de manière positive ou négative qu'Esiole ne décevra jamais, ni même qu'elle n'a jamais déçu!
D'ailleurs, il m'arrive d'être déçue par son comportement.
Elle est partie en vacances UN mois en me laissant une tonne de boulot et n'a même pas daigné me donner de nouvelles pendant toute UNE semaine! On se demande bien pourquoi... :P
Alors arrête d'affirmer, soit disant sans aucun lien avec une quelconque cybérisation, des choses dont tu n'as pas l'absolue certitude! ;D
8)
Citation de: Zokho le Septembre 08, 2011, 04:14:23 PM
Oh oh la frustrée on se calme :P, je constatais juste un fait sans rapport avec une quelconque cyberisation.
Si le fait de se cyberiser avec quelqu'un empêche ensuite d'émettre un avis positif ou négatif sur la personne où va le monde?
dans la direction de missmks ;D
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 07:38:06 PM
dans la direction de missmks ;D
Qui m'aime me suive! ;D
Citation de: Andoli le Septembre 09, 2011, 07:31:32 AM
Flood is good !
Ah oui tu trouves?!!
Et bien moi non... Je prends congés! Flooder entre vous! :-X
Citation de: Naydje le Septembre 08, 2011, 07:38:06 PM
dans la direction de missmks ;D
ça m'aurai étonnéeeeeeeeeeeeee.....!!!!
Citation de: missmks le Septembre 08, 2011, 04:47:49 PM
D'ailleurs, il m'arrive d'être déçue par son comportement.
Elle est partie en vacances UN mois en me laissant une tonne de boulot et n'a même pas daigné me donner de nouvelles pendant toute UNE semaine! On se demande bien pourquoi... :P
Alors arrête d'affirmer, soit disant sans aucun lien avec une quelconque cybérisation, des choses dont tu n'as pas l'absolue certitude! ;D
8)
Je n'entrerai pas dans ton débat sur la déception possible ou pas.
Je ne suis pas responsable de l'allergie de son téléphone au réseau marin alpin.
Pour autant tu as eu des nouvelles il me semble surun célèbre réseau social dont on ne fera pas de pub. Et par le biais d'un cellulaire adapté aux positions méridionales. :P
Citation de: Zokho le Septembre 09, 2011, 10:30:56 AM
Je n'entrerai pas dans ton débat sur la déception possible ou pas.
Je ne suis pas responsable de l'allergie de son téléphone au réseau marin alpin.
Pour autant tu as eu des nouvelles il me semble surun célèbre réseau social dont on ne fera pas de pub. Et par le biais d'un cellulaire adapté aux positions méridionales. :P
Certes...
Il n'empêche que l'absolu n'a pas lieu d'être! :P
Citation de: missmks le Septembre 09, 2011, 10:39:01 AM
Certes...
Il n'empêche que l'absolu n'a pas lieu d'être! :P
De toute façon....je suis une grande fille n'est ce pas cyber soeur, et je n'ai de compte a rendre a personneeeeeeee ;D ;D ;D, ne revenons pas sur le sujet.....grrrrrrr
Citation de: esiole le Septembre 09, 2011, 10:43:46 AM
De toute façon....je suis une grande fille n'est ce pas cyber soeur, et je n'ai de compte a rendre a personneeeeeeee ;D ;D ;D, ne revenons pas sur le sujet.....grrrrrrr
J'm'en tape de tes vacances!
J'essayais de démontrer que l'on ne peux pas affirmer qqchose dont on a pas pas l'absolue certitude!
Mais ça vous dépasse tout ça... 8)
Donc je réitère: Flooder entre vous. J'ai mieux à faire! :P
Citation de: missmks le Septembre 09, 2011, 11:32:15 AM
Donc je réitère: Flooder entre vous. J'ai mieux à faire! :P
t'es po crédible 8)
Je ne veux pas jouer les rabats-joies ....
mais ces échanges relèvent davantage de [Les blagues, le vécu, le défouloir, ce qui m'énerve, les amis]
;)
Je plussoie ;)
J'ai essayé de leur dire! :(
nan mais c'est surtout qu'à chaque fois qu'on voit un nouveau message on se dit "oué chouette y'en a un qu'a vu un truc que t'as pas vu dans l'nouveau code" et en fait, nan ::)
Citation de: goran le Septembre 09, 2011, 01:39:59 PM
nan mais c'est surtout qu'à chaque fois qu'on voit un nouveau message on se dit "oué chouette y'en a un qu'a vu un truc que t'as pas vu dans l'nouveau code" et en fait, nan ::)
T'as vu qu'ils avaient remis les 3 zéros...?
OUI... et ben t'as vu l'essentiel! :P
Citation de: folifof le Septembre 09, 2011, 11:57:11 AM
Je ne veux pas jouer les rabats-joies ....
mais ces échanges relèvent davantage de [Les blagues, le vécu, le défouloir, ce qui m'énerve, les amis]
;)
Je suis d'accord, qui est le coupable de ce changement de conversation.....remontons un peu en arrière...........j'ai trouvé les coupables....
Citation de: shorty le Septembre 07, 2011, 11:15:35 AM
C'est qui ton petit frère ?
Citation de: missmks le Septembre 07, 2011, 11:28:24 AM
J'en ai pas sur le forum... :'(
Je parlais d'un vrai, adolescent et rebelle à la Justin Bieber!
D'ailleurs, je vais lancé un appel à candidatures pour avoir un petit frère!!!
Peut être qu'Esiole voudrait bien être ma cyber grande soeur? Encore faut-il qu'elle daigne passer sur des post qui parle de boulot! :P
Et Andoli qui supprime ses répliques !!!
QUEL LÂCHE !!! >:(
Pour la doctrine du MINEFE en 2010 sur le bilan carbone à mettre en lien avec le nouveau critère de l'article 53 voici une réponse ministérielle :
Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2612
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les objectifs de développement durable fixés par le Grenelle de l'environnement et leur compatibilité avec les obligations issues du code des marchés publics, plus particulièrement les grands principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures posés dans l'article premier de ce code.
Il lui demande si la proximité géographique d'une entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, pourrait être considérée comme un élément significatif de pondération de certains autres critères comme le prix, sans être qualifié de favoritisme. Le Gouvernement a-t-il l'intention de revoir le code des marchés publics pour tenir compte des objectifs environnementaux ?
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 130
Le code des marchés public confère, depuis 2006, une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés. Aux termes de l'article 5 du code, le pouvoir adjudicateur a l'obligation, lorsqu'il définit ses besoins, de prendre en compte les objectifs du développement durable. La réglementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. La Commission européenne, dans une communication récente souligne que les critères d'attribution environnementaux peuvent produire des effets décisifs et constituer un signal important à l'intention du marché si leur pondération est significative. Le critère de choix, fondé sur les performances en matière de protection de l'environnement, est toutefois subordonné à certaines conditions : il ne peut méconnaître les principes fondamentaux qui régissent la commande publique, au premier rang desquels l'égalité de traitement entre les candidats, et doit être lié à l'objet du marché. La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. La prise en compte des préoccupations environnementales dans le code des marchés publics ne se limite pas à l'attribution mais s'étend à tous les stades de la procédure : formulation des spécifications techniques, rédaction du cahier des charges, insertion de clauses d'exécution. En particulier, l'article 14 du code permet aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés.
:D :D :D il y a tout et son contraire dans cette réponse !
vous pouvez pas en faire une discrimination, mais vous pouvez en faire un critère ! :D ;D
Moi je trouve que la réponse n'apporte rien de neuf. On savait déjà tout cela.
Merci à tous pour ce gain de temps. ;) ;)
Je remets ici le message que j'ai indûment placé dans un nouveau post. Méa Culpa.
Je m'intérroge sur le nouveau marché de conception réalisation de l'article 73
Si je comprends bien, il s'agit d'une nouvelle possibilité de recours au marché de conception-réalisation ? Il n'était possible que lorsque des contraintes techniques imposaient que celui qui conçoit l'ouvrage le réalise mais, maintenant, ce sera possible pour satisfaire " des objectifs chiffrés de performance" donc potentiellement tous les marchés ?
Si je comprends toujours bien, les MOE n'ont pas laisser filer le bébé comme cela en imposant leur intervention à partir du moment où il y a des travaux qui relève de la loi MOP c'est à dire la quasi totalité des travaux ?
Merci de votre avis ou de vos infos sur la question.
La patrie reconnaisssante
Citation de: cocolet74 le Septembre 12, 2011, 03:10:16 PM
Merci à tous pour ce gain de temps. ;) ;)
Je remets ici le message que j'ai indûment placé dans un nouveau post. Méa Culpa.
Je m'intérroge sur le nouveau marché de conception réalisation de l'article 73
Si je comprends bien, il s'agit d'une nouvelle possibilité de recours au marché de conception-réalisation ? Il n'était possible que lorsque des contraintes techniques imposaient que celui qui conçoit l'ouvrage le réalise mais, maintenant, ce sera possible pour satisfaire " des objectifs chiffrés de performance" donc potentiellement tous les marchés ?
Si je comprends toujours bien, les MOE n'ont pas laisser filer le bébé comme cela en imposant leur intervention à partir du moment où il y a des travaux qui relève de la loi MOP c'est à dire la quasi totalité des travaux ?
Merci de votre avis ou de vos infos sur la question.
La patrie reconnaisssante
En fait, de ce que j'ai compris l'évolution consiste a autorisé sous conditions des marché de "conception / réalisation /
maintenance - entretien"
Ces contrats de performances permettraient de responsabiliser le MOE qui verra sa rémunération varier selon les résultats obtenus.
Ainsi il faut donc prévoir des marchés sur lesquels les évolutions soient quantifiables. (énergies, ... )
Ainsi il faut donc prévoir des marchés sur lesquels les évolutions soient quantifiables. (énergies, ... ) Quels sont les marchés où il n'y a pas d'évolution quantifiable ?
Encore une notion aux contours indéfinis qui va mettre quelques années à être définie par la jurisprudence. Les débats vont être passionnant :)
Sur le fond, je me réjouis de cette évolution :)
Pour l'énergie c'est toujours quantifiable...
Mais après il est possible de faire des contrats de performances sur autre chose, non? :P
Tout à fait
Mais justement, ce dont je me réjouis, je pense que l'on peut potentiellement, faire ce genre de marché conception-réalisation pour pratiquement tous les marchés car il y aura toujours une variable dont l'évolution est quantifiable. ;) A mon avis c'est une bonne chose pour l'achat public ;)
Si j'ai bien compris l'intervention du MOE est toujours obligatoire mais, comme tu le précises, sa rémunération varie selon les performances ? :D
La partie mesurable doit être en rapport avec l'objet du marché...
Ce qui me met un doute reste par exemple (dans un tout autre domaine) les contrats que pouvait passer le pôle emploi avec certaines associations de réinsertion.
La mesure de la performance était variable d'un endroit à un autre (nombre de chômeurs replacés, nombre de personnes prises en charge, ...) pour autant les quantités sont difficilement mesurables.
En terme de travaux et performance j'ai pas d'idée qui me vient...
Peut être les marchés en vue de la mise en place de la fibre optique dans les petites communes... la mesure serait quoi?? le nombre de foyers raccordés?
Citation de: Zokho le Septembre 13, 2011, 11:54:53 AM
La partie mesurable doit être en rapport avec l'objet du marché...
Ce qui me met un doute reste par exemple (dans un tout autre domaine) les contrats que pouvait passer le pôle emploi avec certaines associations de réinsertion.
La mesure de la performance était variable d'un endroit à un autre (nombre de chômeurs replacés, nombre de personnes prises en charge, ...) pour autant les quantités sont difficilement mesurables.
En terme de travaux et performance j'ai pas d'idée qui me vient...
Peut être les marchés en vue de la mise en place de la fibre optique dans les petites communes... la mesure serait quoi?? le nombre de foyers raccordés?
naann!! le nombre de poteaux bois implantés pour desserte aérienne..... ;D
Comme cocolet je m'interroge sur ces marchés de conception réalisation. En effet, je comprends qu'il faut pour y recourir satisfaire aux conditions contraignantes de l'article 37 et que de ce fait, ce n'est que si la séparation marché de MOE et marché de travaux allotis se révèle incompatible avec la définition d'indicateur de performance énergétique que l'on peut y recourir.
J'ai des doutes sur la mécaniques des articles 37 et 73.
Les marchés de l'article 73 portant sur la réalisation, exploitation ou maintenance et sur les marchés de conception réalisation et d'exploitation ou de maintenance. Ils peuvent comporter des objectifs de performance mesurables en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
S'ils comportent des travaux, il ne peut être recouru à la procédure de conception réalisation que pour la réalisation d'negagements de performance énergétique.
Il me semble que les articles 37 et 73 ne sont pas vraiment compatibles.
Vite vite un guide pratique pour mettre en oeuvre ces nouveaux marchés ;)
la micqp va s'en charger avec un document bourré d'erreurs !! ;D ;D
avez vous vu que la progressivité du délai de paiement a disparu ? c'est aussi l'interprétation d'EL et DF dans la revue CP ....
donc rétro-actif pour tous les marchés, tout le monde est d'accord sur cette lecture ?
C'est peut être pas ce qu'ils ont voulu dire, mais effectivement...
et pour un marché passé en 2009, la société demande des intérêts moratoires, je les calcule à partir de 31ème jour?
j'en ai peur, c'est pour celà que je demande si tout le monde a la même analyse .....
Le principe est tout de même que la loi nouvelle ne s'applique pas aux contrats en cours .... juste une disposition de toilettage a priori. Preneur du raisonnement EL/DF toutefois.
quelqu'un aurait l'amabilité de m'envoyer l'article en cause car je n'y suis pas abonné hélas, merci d'avance
Citation de: R.J le Octobre 12, 2011, 12:02:56 PM
Le principe est tout de même que la loi nouvelle ne s'applique pas aux contrats en cours .... juste une disposition de toilettage a priori. Preneur du raisonnement EL/DF toutefois.
l'article 27 du décret 2011-1000 ré-écrit l'art 98 du CMP or l'ancienne rédaction comportait une progressivité d'application....
l'article 51 du décret 2011-1000 exclu l'article 27 d'une application différée donc d'application immédiate donc réputé s'appliqué pour la gestion des contrats en cours ....
Citation de: speedy le Octobre 12, 2011, 12:14:00 PM
l'article 51 du décret 2011-1000 exclu l'article 27 d'une application différée donc d'application immédiate donc réputé s'appliqué pour la gestion des contrats en cours ....
Un peu court à mon sens ...
L'article 51 du décret 2011-1000 exclu l'article 27 d'une application différée donc application aux contrats conclus sous l'empire de la règle nouvelle.
La prise d'effet différée du texte permet en effet de faire échapper les consultations lancées mais non encore aboutie (contrat non signé), mais l'absence d'effet différé n'entraîne pas pour moi de rétroactivité.
Conclusions sur Conseil d'État, Ass., 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux (CGE) c/ Commune d'Olivet
Le principe qui prévaut en matière contractuelle est que les contrats demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de leur conclusion (Note). La loi en vigueur à cette date gouverne donc les effets du contrat pour l'avenir.
(Note) : V., à ce sujet, cours de contentieux administratif du président Odent, 2e éd., p. 1688.
CE KPMG 2006
"Considérant qu'une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère rétroactif ; qu'il suit de là que, sous réserve des règles générales applicables aux contrats administratifs, seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à de telles situations ;"
si on considère que les règles générales applicables aux contrats administratifs permettent à un décret de s'appliquer aux contrats en cours, encore faut il que des raisons d'ordre public le justifie à mon sens
le délai de paiement ne me parait pas être une raison d'ordre public
donc +1 avec RJ sur le toilettage
ça m'arrange. On va dire que je le comprend comme ça aussi.
OK, çà m'arrange aussi :D
Citation de: goran le Août 29, 2011, 11:30:39 AM
Pour la moe, je comprends très basiquement :
- concours : la réponse est dans l'art 70 c'est l'AD qui attribue
- pour tout les reste : le jury n'émettant qu'un avis, il faut bien que le marché soit attribué : donc AD ou PA selon délégation (sinon, c'était pas la peine de faire sauter l'ancien V) - nan ?
Speedy, tu étais de mon avis, j'espère que c'est toujours le cas ;D la délibération autorisant préalablement la signature du contrat par le PA est elle possible en cas d'AO de Moe ? j'ai un gros doute, parce que du coup, en l'absence de délégation, l'AD doit attribuer le marché ... puisque le jury n'émet qu'un avis :-\ du coup, il faudrait bien, comme en concours, une délib d'attribution (ce qui fait que la moe demeurerait différente des autres contrats) :-\ :-\
bonsoir,
pour moi, depuis le décret 2011-1000 du 25/08/2011 la délégation spécifique ou générale est possible, le V de l'art 74 a été abrogé .
j'ai tendance à penser comme toi, mais j'ai un doute ...
Je pense que l'on peut deleguer l'attribution du CM au PA y compris pour les concours. Par contre pour les AO et MN, c'est la CAO , ce qui n'est pas logique.
ce qui re-pose la question du MN de MOE suite à concours ..... alors qu'en France on considère que désigner le lauréat du concours (voir même l'avis du jury) vaut désignation du vainqueur du MN !
Citation de: raffalli le Novembre 07, 2011, 12:29:06 PM
Je pense que l'on peut deleguer l'attribution du CM au PA y compris pour les concours. Par contre pour les AO et MN, c'est la CAO , ce qui n'est pas logique.
où voyez vous que c'est la CAO qui attribue un AO de moe ?
on peut lire entre les lignes
AO donc CAO mais art 74 sur avis d'un jury .....
mais ce n'est pas écrit en toutes lettres .....
b) Soit la procédure de l'appel d'offres si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies. Dans ce cas, un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres
c'est clair ou c'est moi qui déjante ?
c'est clair pour l'avis du jury , mais pas dit que le jury se substitue à la CAO .....
::) quand il y a jury + cao c'est clairement prévu (art 69)
vais appeler la DAJ dès que j'ai 5 mn
Perso je suis d'accord avec speedy...
Si l'on s'en tient au texte :
art 74-III-b : si AO alors il y a un jury qui émet un avis motivé sur les candidatures et les offres
+ art. 59-II (AOO) et 64-II (AOR), également applicables car aucune mention contraire : le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse "est effectué par la CAO"
Il est vrai que l'art 69 sur les conception-réalisation est plus précis et mentionne clairement que la CAO attribue "au vu de l'avis du jury"... mais je ne vois pas en quoi cela impliquerait que si application de l'art 74 sur l'avis du jury en AO alors non application des art 59 et 64 !!!
le jury donne un avis, mais la question est de savoir qui attribue, pour moi c'est la cao car c'est le droit commun de l'ao et mn avec la supression de l'art 74 V.
ne pas oublier que les textes sont fait par des fonctionnaires d'etat qui oublient parfois que les regles sont plus complexes en CT avec la CAO , l'organe deliberant que pour les MP de l"etat.
je remonte ce sujet parce que je suis tjrs emberlificotée dans les AO de MOE :
- délibération préalable (approbation programme + élections membres jury + autorisation préalable de signature du marché)
- avis jury
- attribution marché par la CAO
c'est ça ?
pour moi oui
Citation de: speedy le Janvier 24, 2012, 07:43:44 PM
pour moi oui
bon on est deux c'est déjà pas si mal ;D
+1
n'en jetez plus la cour est pleine :D