décret modifiant le CMP

[Albator]

justement je comprends pas, le seuil était déjà à 4 000 pour la pub, non?

Oui

[R.J]

justement je comprends pas, le seuil était déjà à 4 000 pour la pub, non?

Selon la DAJ, seul l'art. 28 a été impacté par Perez ...

Ce qui fait que, toujours selon la DAJ, les art. 11 et 81 notamment sont toujours à 20 K ....

[psaii]

Pour la modif de l'art 74 et notamment le V abrogé, on est censé comprendre quoi?? parce que moi j'ai un concours qui va bientôt sortir et je n'ai pas la même lecture que raffali.

[goran]

Pour la modif de l'art 74 et notamment le V abrogé, on est censé comprendre quoi?? parce que moi j'ai un concours qui va bientôt sortir et je n'ai pas la même lecture que raffali.

je comprends que les marchés de Moe (concours ou autre) sont dorénavant dans le pot commun des délégations (ce qu'on faisait déjà d'ailleurs) ... ?

[Naydje]

ça me rappelle un ancien débat, avant on pouvait encore avoir un doute aujourd'hui non!

[speedy]

Surtout que ça va pas aider les PME à se refinancer....lol mais je crois surtout que c'est fait comme ça paske certains services (Etat entre autres..) devaient pas arriver à tout faire...

on ne refuse pas de donner, on ne le fait que sur demande
en pratique peu d'entreprises le demandent
et çà nous facilite la gestion des soustraitants car il fallait le réclamer ou obtenir une main levée partielle de la banque ....
croyez moi qui fait beaucoup de gros marchés de travaux, c'est appréciable (en fait on l'avait mis en place  cette règle  avant ce texte ...)

[speedy]

l'art 6 touche l'art 18 du CMP :
retour de la partie fixe dans les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières  dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux,
avec une formule à plusieurs index ...

çà devient plus proche de la réalité économique !

[speedy]

l'article 23 du décret modifie l' art 78 du CMP  possibilite de faire du SAD en service courants,
mais l'article 8 qui modifie l'article 54 ne modifie pas ce point de limitation de recours au SAD pour fournitures courantes
donc  autorisé ou non pour les services courants ?

[speedy]

Ben.. si t'as personne...
Par contre, bravo (et j'rigole pas) pour les éclaircissement sur l'avance..

ah ? c'était déjà clair avant ...

[speedy]

art 51 la repartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches a bons de commande peut se limiter aux prestations, ce qui sera plus facile a gerer car comme on connait pas le montant reel de ce qui est commandé

en groupement conjoint on doit payer chaque membre, donc cette apparente souplesse ne sera pas évidente à gérer pour les collégues des services techniques et services comptables ....

[speedy]

art 11 et 56 signature electronique ne serait plus necessaire pour les MAPA

no comprendo,
art 11 comporte toujours  : "L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur."
art 56 : « I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article."


donc y a quelque chose qui m'aurait échappé ?

[speedy]

art 74 possibilite de faire du Dialogue compétitif en MOE

attention aux raccourcis qui dénature la modification du CMP :
IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager.

donc autorisation limitée

[speedy]

art 74 reeccriture plus claire de la MOE hors concours, dorenavant attribution par la CAO.

no comprendo votre cheminement pour aboutir à une attribution par la CAO ....
    en MN le marché est attibué  après négociations menées par le PA
    en AO le jury émet un avis ,  puis aucune précision
    en DC un jury peut être composé ! ... le marché est attribué au vu de l'avis du jury ...
pour moi par défaut c'est le conseil qui a le pouvoir (sauf délégation bien entendu)

[speedy]

ce qui donne :
Article
du CMP   Modifications
16   Reconduction tacite de droit par défaut
18   Actualisation tranches
18   Retour partie fixe si soumis aléas cours mondiaux avec possibilité plusieurs index
26   Rectification des trois zéro manquants !
28   Précision sur les circonstances justifiant l'absence de mise en concurrence soit impossibilité soit manifestement inutile (comment le prouver ? )
30   Pas d'obligation de publier sur profil d'acheteur
37   Un engagement en matière de l'efficacité énergétique comme condition alternative pour recourir à la procédure de conception-réalisation
50   Autorisation de présentation de variante sans base
51   La répartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches à bons de commande peut se limiter aux prestations
53   Nouveau critère de choix : « performance en matière de développement des approvisionnements directs de produit de l'agriculture »
73   Création de marche intégrant conception-réalisation-exploitation
74   Possibilité de faire du Dialogue Compétitif en MOE en réha et en projet urbain ou paysager
74   La MOE est attribuée par le CM  en concours, sinon selon délégation (confirmation)
74   Ecriture plus claire de la MOE hors concours,
78   Possibilité de faire du SAD pour services courants,contestable car art 54 inchangé !
80   Le délai 16 jours ne s'applique pour marche formalises où il y a eu une seule réponse et non une seule réponse conforme
80   Réécriture délai suspension en marchés subséquents
106   Délivrance exemplaire unique seulement si le titulaire en fait la demande

[goran]

Speedy, t'es en heures sup de week-end, ça va me coûter cher !