décret modifiant le CMP

[speedy]

parce que dit la procédure négociée, puis précise les écart donc ce qui n'est pas précisé viendrait des articles 65 et 66 ...

[raffalli]

Ce n'est pas simple de toute façon mais pour moi l'attribution traiditionelle en marchés formalisés c'est la CAO et l'art 74 V constituait une exception à cette règle ( a cette epoque dans mon ancienne collectivite j'avais du me battre pour faire attribuer les marches par le CM et non par le jury ou la CAO). L'attribution par le PA n'est le droit commun qu'en MAPA et en concours.  En tout cas, j'espere que Bercy viendra preciser ce point, sa fiche explicative ne l'indique pas
Il est vrai que le nouvel article du CGCT qui permet de deleguer l'attribution de tous les marches au PA n'est pas sans ambiguite.
Le plus simpe serait d'alligner les CL sur l'etat ainsi on se concentrerait sur les vrais problemes des marches publics comment bien definir ses besoins et sa strategie achat dans le respect des grands principes de la commande publique.
Par contre sur l'histoire de la signature electronique en MAPA qui ne serait plus obligatoire , je me base tout en etant prudent sur le nouvel art 48 qui precise que lorsque  la signature est transmise par voie  électronique , elle est signée éléctroniquement selon des conditions fixées par arrete.

[goran]

parce que dit la procédure négociée, puis précise les écart donc ce qui n'est pas précisé viendrait des articles 65 et 66 ...

ah ouais ... bofffff; une fois de plus ils ne sont pas allés chercher + loin que le bout de leur nez ....

[berder]

pour moi article 53 fumisterie. Je ne vois pas comment l'appliquer. j'ai déjà réfléchi à cela il ya quelques mois pour les circuits courts. Dès lors que seul cet article est modifié c'est juste de l'affichage. Comme Naydje je suis sceptique sur le caractère eurocompatible de cette disposition.

[klaircorann]

Pour l'article concernant l'actualisation des tranches, s'applique t-il seulement aux cas ou la tranche est affermie immédiatement ou en cas d'affermissement plus tardif ?

[psaii]

La DAJ a publié la fiche explicative

merci bien

[speedy]

Pour l'article concernant l'actualisation des tranches, s'applique t-il seulement aux cas ou la tranche est affermie immédiatement ou en cas d'affermissement plus tardif ?

pour tous les cas bien sûr

[Naydje]

pour moi article 53 fumisterie. Je ne vois pas comment l'appliquer. j'ai déjà réfléchi à cela il ya quelques mois pour les circuits courts. Dès lors que seul cet article est modifié c'est juste de l'affichage. Comme Naydje je suis sceptique sur le caractère eurocompatible de cette disposition.

qu'est ce qui t'empêche de l'appliquer?

[roger]

no comprendo,
art 11 comporte toujours  : "L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur."
art 56 : « I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article."


donc y a quelque chose qui m'aurait échappé ?

"Article 15 En savoir plus sur cet article...

Le I de l'article 48 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »"

D'ailleurs, la signature exigée ne concerne-t-elle que celle du candidat ou bien englobe-t-elle celle de l'acheteur ?

[goran]

article 56-III : le code à jour sur Légifrance ne reprend pas les termes de l'arrêté  c'est moi ou bien ?

[speedy]

ils ont oublier d'enlever " A compter du 1er janvier 2012," mais comme l'article 51-II rajoute cette indication y a aucun problème ....

[berder]

Naydje. Tout simplement cela va être possibilie si on demande à une société chargée de faire la restauration scolaire pour notre compte de prévoir ceic, par contre si achats directs pour la restauration soclaire ce ne sera pas possible car on ne peut pas favoriser les circuits courts avec le CMP sauf par un alloitssement qui permet aussi aux producteurs locaux ( mais aussi au gros du secteur) de répondre !

donc un bel effet d'annonce.

[Naydje]

Naydje. Tout simplement cela va être possibilie si on demande à une société chargée de faire la restauration scolaire pour notre compte de prévoir ceic, par contre si achats directs pour la restauration soclaire ce ne sera pas possible car on ne peut pas favoriser les circuits courts avec le CMP sauf par un alloitssement qui permet aussi aux producteurs locaux ( mais aussi au gros du secteur) de répondre !

donc un bel effet d'annonce.

moi qui suit sur une île j'ai l'effet inverse, dans la mesure où la majeure partie des fournitures que je commande pour mon administration sont importées, donc là la prime au circuit court prend tout son sens

[Foulvio]

Article 28
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35.

Tellement magnifique !

Article 35-II

3° Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne.

   


Bref, peu d'intérêt ...

[Djibee]

Avec leur nouvelle rédaction sur l'absence de mise en concurrence et de pub, c'est une porte ouverte à toutes les fenêtres...et je vais les prendre 

Ils vont être content mes chirurgiens