décret modifiant le CMP

[speedy]

même encore plus : de nuit et de dimanche !!!!
synthèse éditée car il y avait une erreur dans le numéro ART 54 inchangé en contradiction avec nouvelle mouture art 78 ....

[Naydje]

Speedy est ce que la nouvelle rédaction de l'article 53 te semble euro compatible, il me semble pas avoir vu la même possibilité dans la directive, on se dirige pas vers une procédure qui va se faire censurer par le juge européen comme l'a été le marché de définition?

[raffalli]

no comprendo votre cheminement pour aboutir à une attribution par la CAO ....
    en MN le marché est attibué  après négociations menées par le PA
    en AO le jury émet un avis ,  puis aucune précision
    en DC un jury peut être composé ! ... le marché est attribué au vu de l'avis du jury ...
pour moi par défaut c'est le conseil qui a le pouvoir (sauf délégation bien entendu)

Mon raisonnement est le suivant , l'art 74 par derogation prevoit que tous les marches de MOE (concours hors concours et MAPA) sont attribues par le CM.
Si je supprime cet alinea, il me reste:
art 70 attribution par le CM en concours
par contre pour les procedures formalisees hors concours, on revient au droit commun de l'AO ( art 59 et 64) ou du MN (art 66) c'est la CAO qui attribue et pour moi on ne peut deleguer cette competence de la CAO au PA.

car quand je relis art III, il ne precise pas par qui le marche est attribue, je retournerai au droit commun en l'absence d'exceptions expressement indiquees comme aupravant l'art 74 V.
A moins que vous raisonnez selon le principe en cas de silence c'est le PA qui attribue. Cela se defend  et  ca me paraitrait plus logique , mais la logique et bercy ca va pas toujours ensemble.....
en tout cas cher speedy nous serons d'accord pour dire que cela nous promet d'interessantes discussions, qui a dt que le droit des MP etait ennuyeux 

[yfetrocho]

l'art 6 touche l'art 18 du CMP :
retour de la partie fixe dans les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières  dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux,
avec une formule à plusieurs index ...

çà devient plus proche de la réalité économique !

C'est marqué où le retour à la partie fixe??

[shorty]

Pour la modif de l'art 74 et notamment le V abrogé, on est censé comprendre quoi?? parce que moi j'ai un concours qui va bientôt sortir et je n'ai pas la même lecture que raffali.

Aucune modif pour les concours.

Juste pour MOE passé selon autre procédure formalisé (AO ou DC) attribution par jury

[speedy]

C'est marqué où le retour à la partie fixe??

suppression du renvoi  au 1° du IV et donc on coupe l'herbe sous le pied de l'Arrêt du CE dans une affaire de ce type

[yfetrocho]

suppression du renvoi  au 1° du IV et donc on coupe l'herbe sous le pied de l'Arrêt du CE dans une affaire de ce type

Ben.. ça reste comme avant alors...
On supprime le renvoi au 1° du IV mais le renvoi au IV reste...
donc soit on applique le 1° soit le 2° . Si on applique le 2°, on PEUT inclure une partie fixe. (comme avant..)

[speedy]

Speedy est ce que la nouvelle rédaction de l'article 53 te semble euro compatible, il me semble pas avoir vu la même possibilité dans la directive, on se dirige pas vers une procédure qui va se faire censurer par le juge européen comme l'a été le marché de définition?

le ministère a pris ce risque, comment on va utiliser, quantifier/chiffrer ? si c'est brutalement la distance çà risque de coincer, si c'est la tonne de CO2 ou d'énergie déjà meilleure présentation ....
donc réfléchissons et misons ..... ou abstenons nous ....

[speedy]

Mon raisonnement est le suivant , l'art 74 par derogation prevoit que tous les marches de MOE (concours hors concours et MAPA) sont attribues par le CM.
Si je supprime cet alinea, il me reste:
art 70 attribution par le CM en concours
par contre pour les procedures formalisees hors concours, on revient au droit commun de l'AO ( art 59 et 64) ou du MN (art 66) c'est la CAO qui attribue et pour moi on ne peut deleguer cette competence de la CAO au PA.

car quand je relis art III, il ne precise pas par qui le marche est attribue, je retournerai au droit commun en l'absence d'exceptions expressement indiquees comme aupravant l'art 74 V.
A moins que vous raisonnez selon le principe en cas de silence c'est le PA qui attribue. Cela se defend  et  ca me paraitrait plus logique , mais la logique et bercy ca va pas toujours ensemble.....
en tout cas cher speedy nous serons d'accord pour dire que cela nous promet d'interessantes discussions, qui a dt que le droit des MP etait ennuyeux  

en MN on pourrait éventuellement suivre mais pas en AO car il s'agit d'un jury et non d'une CAO, il est impensable que des personnes extérieures à l'Assemblée aient le pouvoir même partagé de décider de l'attribution d'un marché ....
donc non, je maintiens ma position

[raffalli]

En MN c'est aussi un jury comme en AO , le jury lui rend un avis quelque soit la procedure,en outre les membres de la CAO sont issus de l'assemblee deliberante.
pour autant votre analyse me parait la plus logique au sens pratique un jury rend un avis et le PA attribue le marché ( Le cm ou par delegation le maire). Cependat au vu des textes je ne vois pas de quoi appuyer votre raisonnement sauf a considerer que comme l'art 74 est muet sur ce point on peut par analogie avec la selection des candidats en MN considerer que cela releve du PA et que en MOE on n'applique que partiellement la procedure d'AO ou MN.

[Mathieu]

La DAJ a publié la fiche explicative

[goran]

Pour la moe, je comprends très basiquement :
- concours : la réponse est dans l'art 70 c'est l'AD qui attribue
- pour tout les reste : le jury n'émettant qu'un avis, il faut bien que le marché soit attribué : donc AD ou PA selon délégation (sinon, c'était pas la peine de faire sauter l'ancien V) - nan ?

[speedy]

c'est mon avis aussi

[speedy]

En MN c'est aussi un jury comme en AO , le jury lui rend un avis quelque soit la procedure,en outre les membres de la CAO sont issus de l'assemblee deliberante.
pour autant votre analyse me parait la plus logique au sens pratique un jury rend un avis et le PA attribue le marché ( Le cm ou par delegation le maire). Cependat au vu des textes je ne vois pas de quoi appuyer votre raisonnement sauf a considerer que comme l'art 74 est muet sur ce point on peut par analogie avec la selection des candidats en MN considerer que cela releve du PA et que en MOE on n'applique que partiellement la procedure d'AO ou MN.

en MN le texte de l'article 74 ne dit pas jury pour attribuer mais uniquement avis sur les candidatures ! donc on peut réunir la CAO pour attibution .... c'est pour celà que je peux suivre  tandis qu'en AO le jury émet un avis sur les candidatures et sur les offres ....

donc j'admets qu'il y a un doute pour MN mais pas pour AO ni pour DC !!!

[goran]

en MN le texte de l'article 74 ne dit pas jury pour attribuer mais uniquement avis sur les candidatures ! donc on peut réunir la CAO pour attibution .... c'est pour celà que je peux suivre  tandis qu'en AO le jury émet un avis sur les candidatures et sur les offres ....

donc j'admets qu'il y a un doute pour MN mais pas pour AO ni pour DC !!!

ben oui mais non; d'où ça viendrait ce truc ? c'est écrit nulle part, donc attribution "traditionnelle"