décret modifiant le CMP

[raffalli]

Bonjour voici un petit résumé de ce qui faut retenir de cette réforme qui n'est pas une révolution:
points importants
art 16 : reconduction tacite de droit
art 18 actualisation tranches
art 28 precision sur les circonstances justifiant l'absence de mise en concurrence soit impossibilite soit c'est manifestement inutile , c'est la porte ouverte a toutes les fentetres  
art 50 on n'est plus oblige de repondre a l'offre de base alorsque les variantes sont autorisés , ce sera plus clair pour l'analyse

dématérialisation
alors que l'on semblait revenir en arriere, la DAJ a decide de maintenir le seuil de 90 000 pour l'obligation d'offres dématerialisées et en plus c'est a partir de lundi et non au 1/1/2012; dans les petites communes ca va faire mal.
art 11 et 56 signature electronique ne serait plus necessaire pour les MAPA

procedure particuliere

art 37 un engagement en matiere de l'efficacite  energetique comme condition alternative pour recourir a la procedure de conception realisation
art 73 creation de marche integrant conception realisation  exploitation
art 74 possibilite de faire du Dialogue compétitif en MOE
art 74 : la MOE n'est plus attribue par le CM sauf en concours. la question reste de savoir si cela peut rentrer dans le cadre de la delegation au maire , au vu d'une réponse ministérielle pour les Mapa de MOE je considere que oui.
art 74 reeccriture plus claire de la MOE hors concours, dorenavant attribution par la CAO.
art 78 possibilite de faire du SAD en service courants
autres points
art 30 marches art 30 ne sont pas obliges d'etre publies sur le profil d'acheteur
art 51 la repartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches a bons de commande peut se limiter aux prestations, ce qui sera plus facile a gerer car comme on connait pas le montant reel de ce qui est commandé
art 53 un nouveau critère « performance en matière de développement des approvisionnements directs de produit de l'agriculture »
art 80 délai 16 jours ne s'applique pour marche formalises ou il y a eu une seule réponse et non une seule réponse conforme.
réécriture délai suspension en marches subséquents
art 106 exemplaire unique seulement si le titulaire en fait la demande.

[Mathieu]

Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis aux dispositions antérieurement applicables. dixit le décret

[ouvea]

OUAH
clair et synthétique
merci

[yfetrocho]

et les 4 000 € HT pour la publicité...moi j'aime!!!

[Mathieu]

justement je comprends pas, le seuil était déjà à 4 000 pour la pub, non?

[yfetrocho]

surtout qu'il prévoient (apparemment...) de relever le seuil de 4 à 15000....

[Mathieu]

dématérialisation
alors que l'on semblait revenir en arriere, la DAJ a decide de maintenir le seuil de 90 000 pour l'obligation d'offres dématerialisées et en plus c'est a partir de lundi et non au 1/1/2012; dans les petites communes ca va faire mal.

Non l'article 51 du décret dit que c'est bien à partir du 1er janvier 2012

[goran]

ah merci j'étais en réunion ce matin, vous avez bien travaillé ! 

[Mathieu]

Pourquoi on ne donnerait plus l'exemplaire unique lors de la notif? C'est pas plus pratique ? D'autant qu'on doit de toutes façons transmettre une copie

[yfetrocho]

Pourquoi on ne donnerait plus l'exemplaire unique lors de la notif? C'est pas plus pratique ? D'autant qu'on doit de toutes façons transmettre une copie

Surtout que ça va pas aider les PME à se refinancer....lol mais je crois surtout que c'est fait comme ça paske certains services (Etat entre autres..) devaient pas arriver à tout faire...

[quiça]

J'avoue ne pas comprendre les modifications apportées à l'article 27... Quelqu'un aurait-il déjà les idées claires la dessus ?
... et merci à Raffali !!!... et aux autres bien entendu

[quiça]

excusez-moi... le 145

[roger]

Non l'article 51 du décret dit que c'est bien à partir du 1er janvier 2012

Je confirme.

Par ailleurs, quel est l'impact exact de la suppression du 4e alinéa de l'article 11 ?

Cela ne se limite bien qu'à l'absence de signature électronique obligatoire pour les MAPA ?

[antistatik2006]

Comme Mathieu ...
Depuis ce matin, je m'interroge....

Article 12

L'article 40 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Aux I et II, la somme de 20 000 euros est remplacée par la somme de 4 000 euros ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

[berder]

pour l'article 11 je dirais même plus, comme il n'est pas mentionné peut en mapa on ne peut pas si on le souhaite exiger la signature de l'AE. Pas sur que toutes les plate-formes soient à jour !!