AGORAPUBLIX

Bonjour à tous,

Avez-vous pris connaissance de la jurisprudence citée en objet ? Les choses semblent claires à présent

Le référé contractuel n'est ouvert qu'aux candidats qui n'ont pas eu la possibilité (pour diverses raisons : non respect du délai de stand-still, non communication de l'attribution du marché aux non retenus...) d'exercer un référé précontractuel. Donc les entreprises n'ont pas vraiment le choix du référé, elles ne peuvent pas se dire, en recevant le courrier indiquant qu'elles n'ont pas été retenues : "pas la peine de se presser, on a encore le référé contractuel qui sera ouvert pendant 1 mois à compter de l'avis d'attribution". Si elles en ont la possibilité et qu'elles n'agissent pas en référé précontractuel, elles ne pourront agir en contractuel après la signature du marché.

De même, le CE confirme la position du TA de Melun (10 nov. 2010 "Société Nord Désamiantage") concernant l'absence de délai de stand-still en MAPA (ce qui est, pour moi, assez logique). On ne pourra donc plus attaquer les PA sur le fait qu'ils n'ont pas laissé un délai raisonnable entre l'information aux candidats et la signature du marché, puisque l'information aux candidats n'est pas rendue obligatoire par le CMP.

merci pour la mise à jour!

Citation de: JPeg le Janvier 21, 2011, 01:39:31 PM
De même, le CE confirme la position du TA de Melun (10 nov. 2010 "Société Nord Désamiantage") concernant l'absence de délai de stand-still en MAPA (ce qui est, pour moi, assez logique). On ne pourra donc plus attaquer les PA sur le fait qu'ils n'ont pas laissé un délai raisonnable entre l'information aux candidats et la signature du marché, puisque l'information aux candidats n'est pas rendue obligatoire par le CMP.

ce qui signifierait qu'en l'absence d'AIC, on ne risque rien à faire signer le marché le même jour que l'envoi des lettres de rejet ???? dites moi oui SVP !!

Citation de: goran le Janvier 21, 2011, 04:01:36 PM
ce qui signifierait qu'en l'absence d'AIC, on ne risque rien à faire signer le marché le même jour que l'envoi des lettres de rejet ???? dites moi oui SVP !!

Je pense que oui. L'absence d'AIC n'a d'effet que sur la formation du recours contractuel.

Citation de: goran le Janvier 21, 2011, 04:01:36 PM
ce qui signifierait qu'en l'absence d'AIC, on ne risque rien à faire signer le marché le même jour que l'envoi des lettres de rejet ???? dites moi oui SVP !!

Moi je le vois comme ça ... et ça serait finalement assez logique. Le CMP n'oblige pas les PA à informer les candidats non-retenus ... à partir de ce principe, je ne vois pas comment on peut demander à un PA, s'il se décide tout de même à envoyer l'information aux candidats non retenus, de respecter un délai de x jours avant de signer !

C'est en tout cas la position du CE qui vient trancher en quelque sorte le conflit entre deux TA : celui de Melun (cf. premier message) et celui (il me semble, à vérifier) de Paris. Ce dernier parlait d'un "délai raisonnable" à respecter entre l'information aux candidats non retenus et la signature du marché.

En revanche, se pose aujourd'hui une autre question. Si le référé contractuel n'est ouvert qu'à la condition que le référé précontractual n'a pas été possible, est-ce qu'un PA (toujours en MAPA) qui se soumet volontairement aux règles des procédures formalisées (information aux candidats non retenus + délai de 16 ou 11 jours) ferme la voie du référé contractuel une fois le contrat signé ? (et également du précontractuel, puisqu'il signe) Je sais qu'il n'y a pas un intérêt décisif par rapport à la publication d'un AIC mais si l'envoi se fait de manière démat' (donc délai de 11 jours) il n'y aucune "perte de temps" et surtout on peut se contenter d'un formalisme simple (mail) au lieu de s'embêter à faire un AIC !!!

Citation de: RV le Janvier 21, 2011, 04:28:43 PM
Je pense que oui. L'absence d'AIC n'a d'effet que sur la formation du recours contractuel.

oui mais non, je voulais dire qu'en cas d'AIC tu dois bien avoir 11 jours entre la pub de l'avis et la signature du marché

Pardon, j'ai compris de travers.

Si tu veux fermer le contractuel il faut obligatoirement que tu publies ton AIC et que tu attendes 11 jours avant de signer ton marché. Si tu signes avant c'est comme si tu n'avais pas fait d'AIC ... donc le contractuel reste ouvert. En revanche, si tu signer avant la fin des 11 jours, un juge ne remttra pas en cause ta procédure, tu as parfaitement le droit de le faire ... tout comme le candidat aura le droit d'exercer un référé contractuel.

JPeg c'est moi où tu réponds à ta propre question?

Bah non, pas vraiment.

Ma question c'est de savoir si, dans le cadre d'un MAPA, on peut réussir à fermer le référé contractuel en se soumettant à un formalisme plus "lourd" (celui des procédures formalisées) ... tout ça en se basant sur la décision du Conseil d'Etat du premier message ! En gros, le fait de se soumettre aux règles des procédures formalisées (information des non retenus + délai de stand still) dans le cadre d'un MAPA = même résultat qu'un AIC ? (fermeture du référé contractuel)

Auriez-vous un lien vers le texte, pour le lire . . .

MERCI

Je ne suis plus derrière mon bureau, je ne peux pas joindre la décision. Il y a un commentaire sur achatpublic.info si vous êtes abonné !

pour moi oui mais comme rien n'est figé faudra attendre un prochain arrêt

Pas d'autres avis ?

La décision est jointe au présent message ;)

Citation de: JPeg le Janvier 21, 2011, 01:39:31 PM

Le référé contractuel n'est ouvert qu'aux candidats qui n'ont pas eu la possibilité (pour diverses raisons : non respect du délai de stand-still, non communication de l'attribution du marché aux non retenus...) d'exercer un référé précontractuel. Donc les entreprises n'ont pas vraiment le choix du référé, elles ne peuvent pas se dire, en recevant le courrier indiquant qu'elles n'ont pas été retenues : "pas la peine de se presser, on a encore le référé contractuel qui sera ouvert pendant 1 mois à compter de l'avis d'attribution". Si elles en ont la possibilité et qu'elles n'agissent pas en référé précontractuel, elles ne pourront agir en contractuel après la signature du marché.

Je ne partage pas entièrement cette lecture.

Il peut y avoir un choix à effectuer entre contractuel et précontractuel, sauf si, en MAPA, le PA a par voie d'avis de transparence ex-ante, interdit le recours au contractuel. Mais s'il n'accomplit pas ce qui ne reste qu'une faculté, le choix existe. Bon, le choix du contractuel délibéré est un choix étrange, sachant que les moyens recevables sont particulièrement limités.

Citation de: goran le Janvier 21, 2011, 04:01:36 PM
ce qui signifierait qu'en l'absence d'AIC, on ne risque rien à faire signer le marché le même jour que l'envoi des lettres de rejet ???? dites moi oui SVP !!

Oui

Citation de: JPeg le Janvier 21, 2011, 04:34:52 PM
Moi je le vois comme ça ... et ça serait finalement assez logique. Le CMP n'oblige pas les PA à informer les candidats non-retenus ... à partir de ce principe, je ne vois pas comment on peut demander à un PA, s'il se décide tout de même à envoyer l'information aux candidats non retenus, de respecter un délai de x jours avant de signer !

C'est en tout cas la position du CE qui vient trancher en quelque sorte le conflit entre deux TA : celui de Melun (cf. premier message) et celui (il me semble, à vérifier) de Paris. Ce dernier parlait d'un "délai raisonnable" à respecter entre l'information aux candidats non retenus et la signature du marché.

Pas vraiment de conflit dès lors que le non respect du délai raisonnable n'entraînait aucune conséquence de mémoire.

Citation de: JPeg le Janvier 21, 2011, 04:34:52 PM
En revanche, se pose aujourd'hui une autre question. Si le référé contractuel n'est ouvert qu'à la condition que le référé précontractual n'a pas été possible, est-ce qu'un PA (toujours en MAPA) qui se soumet volontairement aux règles des procédures formalisées (information aux candidats non retenus + délai de 16 ou 11 jours) ferme la voie du référé contractuel une fois le contrat signé ? (et également du précontractuel, puisqu'il signe) Je sais qu'il n'y a pas un intérêt décisif par rapport à la publication d'un AIC mais si l'envoi se fait de manière démat' (donc délai de 11 jours) il n'y aucune "perte de temps" et surtout on peut se contenter d'un formalisme simple (mail) au lieu de s'embêter à faire un AIC !!!

Le Conseil parle bien de l'intention de conclure et d'une publication ....

Et sachant qu'aucun moyen ou presque n'est susceptible de prospérer en MAPA, intérêt relativement limité pour moi.

CitationJe ne partage pas entièrement cette lecture.

Il peut y avoir un choix à effectuer entre contractuel et précontractuel, sauf si, en MAPA, le PA a par voie d'avis de transparence ex-ante, interdit le recours au contractuel. Mais s'il n'accomplit pas ce qui ne reste qu'une faculté, le choix existe. Bon, le choix du contractuel délibéré est un choix étrange, sachant que les moyens recevables sont particulièrement limités.

Pourtant le considérant n°02 ne laisse pas de place au doute : "sont seuls recevables" [...] "les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA ou l'EA n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication et, s'agissant des contrats non soumis à publicité préalable et des contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, lorsque le PA ou l'EA n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat ou n'a pas observé, avant de le signer, ce même délai, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel, lorsque le PA ou l'EA n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L551-4 ou L551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé."

Le référé contractuel n'est ouvert qu'à la condition que le PA "fasse un peu n'importe quoi", c'est à dire qu'il ne respecte pas les différents délais ou décisions juridictionnelles. A partir du moment au les OE ont eu la possibilité d'introduire un précontractuel, le contractuel est fermé. Les OE n'ont donc pas tellement le choix, sauf s'ils partent du principe que le PA ne respectera pas les délais ... mais c'est dangereux.

CitationPas vraiment de conflit dès lors que le non respect du délai raisonnable n'entraînait aucune conséquence de mémoire.

Le TA de Paris avait quand même dit qu'un délai de 8 jours entre la communication du rejet de l'offre et la signature (qui comprenait un week-end et un jour férier me semble-t-il) n'était pas suffisant. Or le CE explique très clairement que, dans le cadre d'un MAPA, "l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L551-18". Le CE prend tout de même le contre-pieds du TA de Paris !

CitationLe Conseil parle bien de l'intention de conclure et d'une publication ....

Et sachant qu'aucun moyen ou presque n'est susceptible de prospérer en MAPA, intérêt relativement limité pour moi.

Là, j'suis d'accord. Ma proposition était peut être un peu tirée par les cheveux ... même si, en pratique, un courrier adressé aux non retenus peut très bien être considérée comme étant une "intention de conclure". Je serais curieux de voir la position du juge là-dessus !

Citation de: JPeg le Janvier 25, 2011, 11:34:17 AM
Pourtant le considérant n°02 ne laisse pas de place au doute : "sont seuls recevables" [...] "les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA ou l'EA n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication et, s'agissant des contrats non soumis à publicité préalable et des contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, lorsque le PA ou l'EA n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat ou n'a pas observé, avant de le signer, ce même délai, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel, lorsque le PA ou l'EA n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L551-4 ou L551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé."

Le référé contractuel n'est ouvert qu'à la condition que le PA "fasse un peu n'importe quoi", c'est à dire qu'il ne respecte pas les différents délais ou décisions juridictionnelles. A partir du moment au les OE ont eu la possibilité d'introduire un précontractuel, le contractuel est fermé. Les OE n'ont donc pas tellement le choix, sauf s'ils partent du principe que le PA ne respectera pas les délais ... mais c'est dangereux.

Si ce n'est que dans ce considérant, le Conseil envisage beaucoup de situations différentes .... Or j'ai cru comprendre que l'on parlait des seuls MAPA .... Du reste, on ne peut pas fermer le contractuel en formalisé .... Et le Conseil vise également les MS et les SAD dirait-on ....

Aussi, pour les MAPA, on peut toujours choisir entre précontractuel et contractuel, sauf s'il y a eu publication d'un AIC (ou exercice du précontractuel, mais ça relève dès lors du choix de l'OE).

Et peu d'AIC sont publiés (et ce n'est pas cet arrêt qui va modifier la tendance ....).

Citation de: JPeg le Janvier 25, 2011, 11:34:17 AM
Le TA de Paris avait quand même dit qu'un délai de 8 jours entre la communication du rejet de l'offre et la signature (qui comprenait un week-end et un jour férier me semble-t-il) n'était pas suffisant. Or le CE explique très clairement que, dans le cadre d'un MAPA, "l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L551-18". Le CE prend tout de même le contre-pieds du TA de Paris !

Le délai avait été considéré comme non raisonnable, mais le recours avait néanmoins été rejeté, non ? Et notamment au visa de 551-18 .... Je vais vérifier, mais de mémoire, cela s'est passé ainsi.

Citation de: JPeg le Janvier 25, 2011, 11:34:17 AM
Là, j'suis d'accord. Ma proposition était peut être un peu tirée par les cheveux ... même si, en pratique, un courrier adressé aux non retenus peut très bien être considérée comme étant une "intention de conclure". Je serais curieux de voir la position du juge là-dessus !

A voir ....

Le cas des MAPA est assez simple :

- si pas d'AIC = référé contractuel possible
- si AIC = pas de référé contractuel, seulement un précontractuel pendant les 11 jours de publication de l'AIC
- seule petite interrogation : pas d'AIC mais si on envoie des courriers aux non-retenus = assimilable à une "intention de conclure" ?

Pour les procédures formalisées en revanche, même si on ne peut pas fermer la porte du contractue comme on peut le faire d'une manière "active" avec l'AIC dans le cadre des MAPA, le simple fait de respecter le délai de stand-still (11 ou 16 jours) avant de signer le marché permet de "fermer" ce référé contractuel ... dans l'arrêt du CE le juge dit clairement que si l'OE a eu la possibilité d'introduire un précontractuel, il n'aura pas la possibilité d'introduire un contractuel par la suite !!!

Finalement les cas d'ouverture du référé contractuel sont quasi identiques en procédure formalisée et en MAPA (si publication d'un AIC) : il suffit d'envoi les courrier (ou de publier un AIC) et dee respecter le délai de stand-still pour que la porte du contractuel soit fermée !

Citation de: JPeg le Janvier 25, 2011, 01:50:45 PM
Le cas des MAPA est assez simple :

- si pas d'AIC = référé contractuel possible
- si AIC = pas de référé contractuel, seulement un précontractuel pendant les 11 jours de publication de l'AIC
- seule petite interrogation : pas d'AIC mais si on envoie des courriers aux non-retenus = assimilable à une "intention de conclure" ?

Pour les procédures formalisées en revanche, même si on ne peut pas fermer la porte du contractue comme on peut le faire d'une manière "active" avec l'AIC dans le cadre des MAPA, le simple fait de respecter le délai de stand-still (11 ou 16 jours) avant de signer le marché permet de "fermer" ce référé contractuel ... dans l'arrêt du CE le juge dit clairement que si l'OE a eu la possibilité d'introduire un précontractuel, il n'aura pas la possibilité d'introduire un contractuel par la suite !!!

Finalement les cas d'ouverture du référé contractuel sont quasi identiques en procédure formalisée et en MAPA (si publication d'un AIC) : il suffit d'envoi les courrier (ou de publier un AIC) et dee respecter le délai de stand-still pour que la porte du contractuel soit fermée !

Je veux bien que vous précisiez où vous lisez cela .... J'avoue être relativement dans le brouillard depuis quelque jours, mais j'ai beau lire et relire la décision, je ne vois pas .... A part dans une lecture a contrario du raisonnement censuré du TA de Rouen ...

2ème considérant...

Pour les procédures formalisées

"sont seuls recevables [...] les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de 11 jours après cette communication [...]"

Pour les MAPA

"sont seuls recevables [...] les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas rendu publique son intention de conclure et n'a pas observé, avant de signer, ce même délai [...]".

Pour les deux :

"ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux article L551-4 ou L551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé".

Citation de: JPeg le Janvier 25, 2011, 02:29:41 PM
2ème considérant...

Pour les procédures formalisées

"sont seuls recevables [...] les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de 11 jours après cette communication [...]"

J'ai plutôt l'impression que l'on parle des MS et SAD ..... car on parle de communiquer la décision d'attribution.

Citation de: JPeg le Janvier 25, 2011, 02:29:41 PM
Pour les MAPA


"sont seuls recevables [...] les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas rendu publique son intention de conclure et n'a pas observé, avant de signer, ce même délai [...]".

OK, mais ce n'est pas neuf.

Citation de: JPeg le Janvier 25, 2011, 02:29:41 PM
Pour les deux :

"ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux article L551-4 ou L551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé".

Car il n'y a dès lors plus de couverture par l'AIC ou le stand-still. Et on est la dans la requalification du précontractuel en contractuel.

Mais je ne vois aucune irrecevabilité en formalisé en fait dans cet arrêt, qui ne concerne en fait que les modalités de fermeture du contractuel, qui ne me semble donc toujours pas exister en cette matière.


Sous toutes réserves ...

C'est drôle parce que, pour moi, la décision du CE est limpide, surtout concernant les procédures formalisées (cf. ma partie sur les procédures formalisés). Si le CE voulait parler des MS à un accord-cadre et SAD, il l'aurait clairement indiqué (comme c'est le cas dans le premier considérant)...là il évoque clairement le fait que la candidat ne pourra pas faire un contractuel si il a eu la possibilité de faire un précontractuel !

Décision d'attribution = information aux candidats non retenus ! (cf. ce même 2nd considérant : "s'agissant des contrats non soumis à publicité préalable et des contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus = MAPA. Le juge parle bien de décision d'attribution pour les MAPA, ces termes ne concernent pas uniquement les MS/AC et les SAD.

Et cela va parfaitement dans le logique de Nicolas Bonlouis (rapport public) qui disait que :

"Le référé contractuel n'est pas ouvert aux opérateurs économiques qui auraient pu utiliser la voie du référé précontractuel et qui ne l'auraient pas fait"

et

le référé contractuel n'est pas ouvert comme l'équivalent du référé précontractuel. Les opérateurs économiques ne choisissent pas une procédure plutôt qu'une autre

Je sens qu'on va encore finir par tirer sur Bercy avec cette histoire ....

CMP, art. 80

I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.


3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché.

Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, en indiquant le nom du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché, délai réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés.

Or, la décision commentée est essentiellement rendue au visa de 551-15. Donc, MAPA et MS/SAD, surtout si on prend en compte la distinction notification de la décision d'attribution et de la décision de rejet (ce qui est absurde, j'en conviens, mais on avait tellement glosé sur cette distinction à l'époque qu'elle me saute pour ma part aux yeux ....).

Sauf pour le considérant suivant, qui explicite 551-18, et est dès lors applicable à l'ensemble des contrats, mais plus au niveau de la recevabilité, mais des moyens susceptibles de prospérer.


Cordialement,

Je comprends mieux votre point de vue, je n'avais plus en tête la distinction entre décision de rejet et décision d'attribution. Petite erreur du CE ou volonté de ne pas évoquer les procédures formalisées ?

achatpublic.info n'évoque pas les AC et SAD, je ne sais pas sur quel pied danser !

L'article n'est pas totalement clair à vrai dire .... Je le regarderai plus en détail ....

Citation de: JPeg le Janvier 25, 2011, 03:26:13 PM
Petite erreur du CE ou volonté de ne pas évoquer les procédures formalisées ?

Et il n'y a pas d'erreur ...

Le Conseil fait avec le droit qu'on lui donne en l'espèce ... Et il ne s'en sort pas si mal ...

Il peut difficilement faire mieux ...

Il y a tout de même une confusion. Dans le cadre des MAPA, avec une lecture a contrario de l'article 80, les PA ne sont pas tenus de notifier aux candidats le rejet de leur candidature/offre.

Or, dans l'arrêt du CE, le juge ne parle jamais de "rejet leur candidature/offre" mais de "marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le PA/EA, de notifiier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution".

Je pense que le juge ne fait pas de distinction entre "rejet des offres" et "décision attribution du marché" ... et que s'il avait voulu évoquer les cas des AC et du SAD, il l'aurait clairement indiqué comme il l'avait fait dans le premier considérant.

euh ... je comprends pu rien là ...

Citation de: goran le Janvier 26, 2011, 10:35:39 AM
euh ... je comprends pu rien là ...

t'es pas seule Mâm...

:-)

La question que l'on se pose est de savoir si oui ou non, dans le cadre des procédures formalisées, un candidat non retenu qui a eu la possibilité d'introduire un référé précontractuel et qui ne l'a pas fait (donc lettre de rejet + délai de stand still) a la possibilité d'introduire un contractuel après la signature du marché.

Ma lecture de l'arrêt c'est que ce n'est pas possible. Si l'OE a eu la possibilité d'introduire un précontractuel, il ne pourra introduire un contractuel (ce n'est pas soit l'un soit l'autre ... c'est plutôt l'autre (contractuel) uniquement si l'un (pré) n'a pas été possible).

Citation de: JPeg le Janvier 26, 2011, 09:15:34 AM
Je pense que le juge ne fait pas de distinction entre "rejet des offres" et "décision attribution du marché" ... et que s'il avait voulu évoquer les cas des AC et du SAD, il l'aurait clairement indiqué comme il l'avait fait dans le premier considérant.

Justement, le premier considérant n'est jamais que la citation des textes applicables à l'espèce .... Le deuxième évoque bien ce qui résulte des textes .... D'où le fait que le passage sur la décision d'attribution est une référence relativement explicite à 551-15, 2ème alinéa ....

Il est très décevant cet arrêt en fait ... Bon, il confirme l'essentiel de ce que l'on pensait (rien de neuf si on compare avec le tableau de Kpiaf (http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=7982.msg95643#msg95643)) ... Ça règle juste la question de l'absence d'obligation d'information des non retenus en MAPA .... (Mais ça résultait relativement clairement de l'art. L. 551-15).

Donc vous n'êtes pas d'accord avec la lecture d'achatpublic.info ?

Pour agir, il faut que la personne publique n'ait pas communiqué sur l'attribution du contrat, ni respecté le délai de stand still empêchant ainsi le recours en référé précontractuel. Quand celui-ci a toutefois été possible, la seule opportunité de former un référé contractuel réside dans le non respect par l'adjudicateur de suspension de la signature pendant la saisine du juge ou de la décision juridictionnelle. Pour les MAPA, les conditions sont particulières.

Pour l'ensemble des contrats, « les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le référé contractuel, sont comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L.551-18 à L551-20 du même code », a éclairé le Conseil d'Etat. Soit l'absence de mesure de publicité, le non respect des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou sur un système d'acquisition dynamique, le délai de stand still méconnu, la signature pendant la saisine du juge ou le non respect de la décision juridictionnelle. Les seuls candidats autorisés à agir en référé contractuel sont ceux «  qui n'ont pas engagé un référé précontractuel » parce que la personne publique « n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication ». Pour les contrats non soumis à publicité préalable et les contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, il s'agit des candidats à un marché pour lequel «  le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat ou n'a pas observé, avant de le signer, ce même délai ». Il s'agit aussi de ceux qui ont engagé un référé précontractuel mais dans les cas où la personne publique n'a pas respecté la suspension liée à la saisine du juge ou ne s'est pas conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.

bon ben je vais attendre que vous soyez d'accord pour passer d'un délai de 11 jours à 0 en mapa sans AIC ;-)

Pour les MAPA, et si vous parlez du risque de contentieux, il n'y a aucun danger à faire signer sans même prévenir les non retenus, ou les prévenir le jour même, ou après, ou 2 jours avant.... Vous faîtes ce que vous voulez, le CMP n'impose rien et le CE vient de la confirmer. En revanche, en faisant cela, vous laissez la porte du référé contractuel grande ouverte ... mais ce n'est pas grave si votre marché est parfait ;-)

ok mais si je publie un avis d'attrib. dès la notif, le risque est limité dans le temps quand même ...

Citation de: goran le Janvier 26, 2011, 02:48:56 PM
ok mais si je publie un avis d'attrib. dès la notif, le risque est limité dans le temps quand même ...

alors en mapa si tu fais un avis d'attrib sans AIC le référé contractuel est valable 31 jours à compter de l'avis d'attrib, sans oublier la possibilité du recours tropic

oui, mais il est est réduit à 31 jours quand même

Pffff... j'suis un peu perdu là...

Perso je respecte toujours un délai de 11 jours même en MAPA. Il me semblait que la jurisprudence imposait un délai raisonnable (pas forcément 11 jours mais je le fais par précaution).

Ils arriveront à faire simple avec ces histoires de contentieux ?

Citation de: 8e8e le Janvier 28, 2011, 08:59:14 AM
Ils arriveront à faire simple avec ces histoires de contentieux ?

Simple à la rigueur on en demande pas tant, stable serait plus appréciable.
Et lisible, parce que s'il faut faire à chaque fois l'exégèse de décisions à moitié prises, on avance pas.

En MAPA c'est relativement simple :

- aucune obligation de prévenir les non retenus = aucune obligation de respecter un délai minimum si on procède tout de même à cette information (ce que tout le fait bien sûr ... au moins par politesse). C'est assez logique et c'est confirmé par le CE, il n'y a donc aucun risque ... une entreprise ne pourra pas vous reprocher d'avoir signé l'AE le lendemain de l'envoi des courriers. En revanche cette méthode ne ferme aucun recours (sauf le précontractuel au moment de la signature) !

- si vous voulez fermer le contractuel : publication d'un AIC et respect d'un délai de 11 jours entre la publication et signature.

Citation de: JPeg le Janvier 26, 2011, 01:29:02 PM
Donc vous n'êtes pas d'accord avec la lecture d'achatpublic.info ?

Pour agir, il faut que la personne publique n'ait pas communiqué sur l'attribution du contrat, ni respecté le délai de stand still empêchant ainsi le recours en référé précontractuel. Quand celui-ci a toutefois été possible, la seule opportunité de former un référé contractuel réside dans le non respect par l'adjudicateur de suspension de la signature pendant la saisine du juge ou de la décision juridictionnelle. Pour les MAPA, les conditions sont particulières.

Pour l'ensemble des contrats, « les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le référé contractuel, sont comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L.551-18 à L551-20 du même code », a éclairé le Conseil d'Etat. Soit l'absence de mesure de publicité, le non respect des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou sur un système d'acquisition dynamique, le délai de stand still méconnu, la signature pendant la saisine du juge ou le non respect de la décision juridictionnelle. Les seuls candidats autorisés à agir en référé contractuel sont ceux «  qui n'ont pas engagé un référé précontractuel » parce que la personne publique « n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication ». Pour les contrats non soumis à publicité préalable et les contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, il s'agit des candidats à un marché pour lequel «  le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat ou n'a pas observé, avant de le signer, ce même délai ». Il s'agit aussi de ceux qui ont engagé un référé précontractuel mais dans les cas où la personne publique n'a pas respecté la suspension liée à la saisine du juge ou ne s'est pas conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.

Cet article est très mal rédigé ...

Le premier paragraphe mêle fond et recevabilité, ainsi que les différentes procédures .... Pour repartir sur les MAPA ensuite.

Mais la décision n'est pas terrible non plus. Je suis d'accord, il y a de l'ambiguïté, et votre lecture se tient. Je ne parviens simplement pas à la concevoir ... A l'admettre plutôt.

On va devoir attendre que le Conseil se précise, en effet ....

Sachant qu'en relisant la directive ... Je me suis dit que votre lecture était envisageable.

Bonjour,

Citation de: 8e8e le Janvier 28, 2011, 08:59:14 AM
Pffff... j'suis un peu perdu là...

Perso je respecte toujours un délai de 11 jours même en MAPA. Il me semblait que la jurisprudence imposait un délai raisonnable (pas forcément 11 jours mais je le fais par précaution).

+1, je me perds aussi à la lecture de cet arrêt....

Ce serait donc un revirement par rapport à CE, 19 décembre 2007, syndicat du Confolentais, qui exigeait le respect d'un délai raisonnable entre l'info des candidats non-retenus et la signature d'un MAPA ?

Merci de m'éclairer.

Cordialement

Pour moi oui, aucun doute là-dessus.

Et comme je l'ai déjà dit, ça me paraît somme toute assez logique : le CMP n'impose pas aux PA d'informer les candidats non-retenus en MAPA ! A partir de celà je trouve limite d'imposer un délai raisonnable à un PA qui fait "l'effort" d'informer les non-retenus ... puisqu'à la base il n'a aucune obligation.

Le TA de Pau vient d'appliquer (d'une manière très stricte) la décision du CE !

Pour résumer : le requérant s'est vu débouter de sa demande en contractuel sous motif que l'élément indispensable pour attaquer en précontractuel était présent (information des non-retenus)...

Là où la décision prête le flan à la critique c'est que ce courrier adressé à l'entreprise non-retenue ne contenait ni le nom de l'attributaire, ni les motifs de choix et de rejet. Les renseignements ont été demandés par le requérant mais n'ont été communiqué qu'après la signature (qui a respecté le délai de stand-still).

On peut penser que ça va aller en appel.

pfff j'ai eu peur d'être devenur idiote en lisant cet arrêt,
contente que por vous jpeg ce soit limpide,
en tous cas cet échange m'éclaire un peu
j'iamerai sbien pouvoir lire le rapport de m. boulouis, qqun peut-il me le procurer?
ah oui d'accord sur la non-clarté totale de l'article d'AP, on les a connu plus perspicaces!
bien à vous

Bonjour,

Après lecture de cet arrêt, je rejoins la position de R.J. : le CE se borne à reprendre les cas de fermeture du référé contractuel pour les SAD, les marchés fondés sur un accord-cadre et les MAPA (L.515-15 du CJA)

En procédure formalisée, il me semble que l'OE ne peut recourir au référé contractuel que dans la mesure où :

- il n'a pas eu recours au référé précontractuel ;
- il a eu recours au référé précontractuel mais le PA n'a pas respecté le délai de suspension de l'article L.551-4 du CJA.

Citation de: agglo92 le Février 04, 2011, 10:37:32 AM
Bonjour,

Après lecture de cet arrêt, je rejoins la position de R.J. : le CE se borne à reprendre les cas de fermeture du référé contractuel pour les SAD, les marchés fondés sur un accord-cadre et les MAPA (L.515-15 du CJA)

En procédure formalisée, il me semble que l'OE ne peut recourir au référé contractuel que dans la mesure où :

- il n'a pas eu recours au référé précontractuel ;
- il a eu recours au référé précontractuel mais le PA n'a pas respecté le délai de suspension de l'article L.551-4 du CJA.

Oui donc, a contrario, le référé contractuel n'est pas ouvrert si l'OE a eu la possibilité d'exercer un précontractuel. Et ça, sauf erreur de ma part, ça ne figurait nulle part et c'est ce qui (pour moi) ressort de l'arrêt du CE ... qui semble être la vision du TA de Pau.

Si ce n'est que Pau accepte la recevabilité du contractuel ....

Il rejette sur le fond.

je ne comprends pas la déduction.

pour moi, le CE se borne à reprendre les dispositions de l'article L.551-15 du CJA : pas de référé contractuel pour les OE qui n'ont pas eu recours au référé précontractuel si le PA a :

- communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus, et a observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication (SAD et marché fondés sur un accord-cadre, le délai de 11 jours n'existant pas en procédure formalisée) ;

- rendu publique son intention de conclure le contrat et respecté un délai de 11 jours avant de signer le contrat (MAPA)

Citation de: JPeg le Février 04, 2011, 12:19:46 PM
Déduction faite à partir du considérant n°02...

Pour les procédures formalisées

"sont seuls recevables [...] les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de 11 jours après cette communication [...]"

Ceci ne vise pas les procédures formalisées : c'est la reprise de l'article L.551-15 du CJA pour les SAD et les marchés fondés sur un accord-cadre. C'est aller un peu loin que de considérer qu'il s'agit d'un cas de fermeture existant pour toutes les procédures formalisées

Pour les MAPA

"sont seuls recevables [...] les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas rendu publique son intention de conclure et n'a pas observé, avant de signer, ce même délai [...]".

Pour les deux :

"ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux article L551-4 ou L551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé".

Sûr de ton coup sur l'inapplicabilité du délai de 11 jours en formalisé Agglo ?

argh, il a eu le temps de lire avant que je corrige !!!

n'empêche qu'en déduire l'extension de l'exclusion à toutes les procédures formalisées... mouais

en plus ça suppose que les décisions d'attribution soient envoyées par voie électronique (seul cas où le délai de 11 jours existe). Donc si j'envoie mes courriers par voie papier, que je respecte un délai de 16 jours avant de signer, est-ce que le référé contractuel est fermé ?

Bon, il n'y a que moi qui trouve que cette lecture est trop extensive ?

OK, merci à tous pour vos lumières sur cette question

lumières ? fait pas si clair que ça dans ma tête à moi .... le jour où on parlera tous la même langue (juristes et non-juristes ...) bon chui bougonne (en plus d'être bourguignone) c'matin ;-)

Citation de: goran le Février 07, 2011, 08:55:08 AM
lumières ? fait pas si clair que ça dans ma tête à moi .... le jour où on parlera tous la même langue (juristes et non-juristes ...) bon chui bougonne (en plus d'être bourguignone) c'matin ;-)

bah en fait Monsieur Fausser il dit que jpeg a raison : pas de délai de carence (j'ai horreur de dire ou écrire stand still) en MAPA, et pas de recours contractuel si le référé pré contractuel est possible (je suis sur que j'ai pas tout bon lol)

Citation de: proforma le Février 06, 2011, 07:48:21 PM
Eh oui, à la lecture de l'arrêt j'ai eu immédiatement la même analyse que JPeg. Le Conseil d'État décline le principe simple pour l'ensemble des procédures de marchés publics que la règle, c'est le référé précontractuel et l'exception, c'est le recours contractuel.

Le problème vient justement de la très mauvaise transposition de l'art. 2 quinquies, notamment son § 4 .... Les avis de transparence ex-ante prévus par la directive avaient justement pour objet de s'appliquer aux procédures formalisées .... De même que le respect du délai de stand still est censé interdire le recours selon la directive.

Aussi, transposer la chose en ne l'appliquant qu'aux MAPA, c'est pour le moins étrange.

Et j'ai bien peur que le Conseil ne soit pas, dans cet arrêt, en train de transposer d'autorité ce paragraphe. Au lieu de rendre le recours irrecevable, on l'examine pour rejeter sur le fond dans la majorité des cas. Pas certain que ce soit d'une grande lisibilité pour les OE. Au lieu de clairement indiquer que la voie naturelle est le précontractuel, on agit par voie d'incitation .... Mais avec une telle transposition, difficile de faire mieux.

RJ quand tu dis "quinquies" chuî sûre que tu me cherches ! ;-)

Citation de: goran le Février 07, 2011, 10:54:20 AM
RJ quand tu dis "quinquies" chuî sûre que tu me cherches ! ;-)

mdr!!! au fait, encore une fois bon annif Mâm ;-)

Citation de: Coccy le Février 07, 2011, 11:57:50 AM

mdr!!! au fait, encore une fois bon annif Mâm ;-)

merci, mais bon, je chercherais plutôt à oublier ;-)

Citation de: goran le Février 07, 2011, 12:02:05 PM
merci, mais bon, je chercherais plutôt à oublier ;-)

je sais pas si tu as remarqué, mais on n'en n'a pas causé dans le défouloir, en même temps.... ;-)

ben heureusement, je suis ici icognito !
bon RJ qu'est ce que tu disais ??? ;-)

Citation de: goran le Février 07, 2011, 02:45:19 PM
ben heureusement, je suis ici icognito !
bon RJ qu'est ce que tu disais ??? ;-)

Inutile de raser les murs, tu n'échapperas pas à la tournée générale ! :-))))))))))
Bon anniv goran ! :-)

Bon... Je vais - enfin - lire cet arrêt et vos commentaires...
Pas encore eu le temps ! Pfffff

Citation de: Kpiaf le Février 07, 2011, 03:35:40 PM
Inutile de raser les murs, tu n'échapperas pas à la tournée générale ! :-))))))))))
Bon anniv goran ! :-)

Bon... Je vais - enfin - lire cet arrêt et vos commentaires...
Pas encore eu le temps ! Pfffff

bon ok : pour mon annif' je veux une traduction en français de ce machin ;-)

Et un ch'ti coup pour la nouvelle année (du chat) à toi stephanie   ;-)

nb :
chat pour les vietnamiens et lapin pour les chinois
et libre à vous de féminiser !   :-)

En chinois j'suis singe; le 1er qui dit "guenon" je l'frappe !

Et... dans le courrier adressé aux non retenus, l'article 80 prescrit d'indiquer le délai de suspension qu'on se laisse avant de signer le marché (procédure formalisée).
si je n'indique pas ce délai, que je n'en fais pas mention :
- la porte du recours contractuel n'est pas fermée, on est d'accord ?
- mais cette absence de mention peut elle invalider l'ensemble de ma procédure ??

Citation de: margoton le Mars 24, 2011, 12:31:31 PM
Et... dans le courrier adressé aux non retenus, l'article 80 prescrit d'indiquer le délai de suspension qu'on se laisse avant de signer le marché (procédure formalisée).
si je n'indique pas ce délai, que je n'en fais pas mention :
- la porte du recours contractuel n'est pas fermée, on est d'accord ?
- mais cette absence de mention peut elle invalider l'ensemble de ma procédure ??

Je ne pense pas. Ce courrier ne peut faire l'objet que d'un REP. Si vous n'indiquez pas les délais, le recours est perpétuel en théorie mais se ferme avec la signature du marché.

Citation de: margoton le Mars 24, 2011, 12:31:31 PM
Et... dans le courrier adressé aux non retenus, l'article 80 prescrit d'indiquer le délai de suspension qu'on se laisse avant de signer le marché (procédure formalisée).
si je n'indique pas ce délai, que je n'en fais pas mention :
- la porte du recours contractuel n'est pas fermée, on est d'accord ?
- mais cette absence de mention peut elle invalider l'ensemble de ma procédure ??

Mais pourquoi ne l'indiques-tu pas ?
Attention quand même car ce délai a été prévu afin de laisser aux non retenus un délai suffisant pour saisir le juge... Et ça risque de poser des difficultés si tu choisis de dématérialiser l'envoi des lettres de rejet et que tu te prévaux du délai de 11 jours.

Bon, en fait, on dirait bien que c'est JPeg qui faisait la bonne interprétation (cf arrêt Clean Garden évoqué sur ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=18309.0)).

Mais je maintiens tout de même que l'arrêt commenté était loin d'être clair sur la question.