CE - 19 janvier 2010 - Grand Port Maritime du Havre - Référé contractuel

[agglo92]

Bonjour,

Après lecture de cet arrêt, je rejoins la position de R.J. : le CE se borne à reprendre les cas de fermeture du référé contractuel pour les SAD, les marchés fondés sur un accord-cadre et les MAPA (L.515-15 du CJA)

En procédure formalisée, il me semble que l'OE ne peut recourir au référé contractuel que dans la mesure où :

- il n'a pas eu recours au référé précontractuel ;
- il a eu recours au référé précontractuel mais le PA n'a pas respecté le délai de suspension de l'article L.551-4 du CJA.

[JPeg]

Bonjour,

Après lecture de cet arrêt, je rejoins la position de R.J. : le CE se borne à reprendre les cas de fermeture du référé contractuel pour les SAD, les marchés fondés sur un accord-cadre et les MAPA (L.515-15 du CJA)

En procédure formalisée, il me semble que l'OE ne peut recourir au référé contractuel que dans la mesure où :

- il n'a pas eu recours au référé précontractuel ;
- il a eu recours au référé précontractuel mais le PA n'a pas respecté le délai de suspension de l'article L.551-4 du CJA.

Oui donc, a contrario, le référé contractuel n'est pas ouvrert si l'OE a eu la possibilité d'exercer un précontractuel. Et ça, sauf erreur de ma part, ça ne figurait nulle part et c'est ce qui (pour moi) ressort de l'arrêt du CE ... qui semble être la vision du TA de Pau.

[R.J]

Si ce n'est que Pau accepte la recevabilité du contractuel ....

Il rejette sur le fond.

[agglo92]

je ne comprends pas la déduction.

pour moi, le CE se borne à reprendre les dispositions de l'article L.551-15 du CJA : pas de référé contractuel pour les OE qui n'ont pas eu recours au référé précontractuel si le PA a :

- communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus, et a observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication (SAD et marché fondés sur un accord-cadre, le délai de 11 jours n'existant pas en procédure formalisée) ;

- rendu publique son intention de conclure le contrat et respecté un délai de 11 jours avant de signer le contrat (MAPA)

[agglo92]

Déduction faite à partir du considérant n°02...

Pour les procédures formalisées

"sont seuls recevables [...] les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de 11 jours après cette communication [...]"

Ceci ne vise pas les procédures formalisées : c'est la reprise de l'article L.551-15 du CJA pour les SAD et les marchés fondés sur un accord-cadre. C'est aller un peu loin que de considérer qu'il s'agit d'un cas de fermeture existant pour toutes les procédures formalisées

Pour les MAPA

"sont seuls recevables [...] les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas rendu publique son intention de conclure et n'a pas observé, avant de signer, ce même délai [...]".

Pour les deux :

"ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel, lorsque le PA n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux article L551-4 ou L551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé".

[R.J]

Sûr de ton coup sur l'inapplicabilité du délai de 11 jours en formalisé Agglo ?

[agglo92]

argh, il a eu le temps de lire avant que je corrige !!!

n'empêche qu'en déduire l'extension de l'exclusion à toutes les procédures formalisées... mouais

en plus ça suppose que les décisions d'attribution soient envoyées par voie électronique (seul cas où le délai de 11 jours existe). Donc si j'envoie mes courriers par voie papier, que je respecte un délai de 16 jours avant de signer, est-ce que le référé contractuel est fermé ?

[agglo92]

Bon, il n'y a que moi qui trouve que cette lecture est trop extensive ?

[agglo92]

OK, merci à tous pour vos lumières sur cette question

[goran]

lumières ? fait pas si clair que ça dans ma tête à moi .... le jour où on parlera tous la même langue (juristes et non-juristes ...) bon chui bougonne (en plus d'être bourguignone) c'matin ;-)

[Naydje]

lumières ? fait pas si clair que ça dans ma tête à moi .... le jour où on parlera tous la même langue (juristes et non-juristes ...) bon chui bougonne (en plus d'être bourguignone) c'matin ;-)

bah en fait Monsieur Fausser il dit que jpeg a raison : pas de délai de carence (j'ai horreur de dire ou écrire stand still) en MAPA, et pas de recours contractuel si le référé pré contractuel est possible (je suis sur que j'ai pas tout bon lol)

[R.J]

Eh oui, à la lecture de l'arrêt j'ai eu immédiatement la même analyse que JPeg. Le Conseil d'État décline le principe simple pour l'ensemble des procédures de marchés publics que la règle, c'est le référé précontractuel et l'exception, c'est le recours contractuel.

Le problème vient justement de la très mauvaise transposition de l'art. 2 quinquies, notamment son § 4 .... Les avis de transparence ex-ante prévus par la directive avaient justement pour objet de s'appliquer aux procédures formalisées .... De même que le respect du délai de stand still est censé interdire le recours selon la directive.

Aussi, transposer la chose en ne l'appliquant qu'aux MAPA, c'est pour le moins étrange.

Et j'ai bien peur que le Conseil ne soit pas, dans cet arrêt, en train de transposer d'autorité ce paragraphe. Au lieu de rendre le recours irrecevable, on l'examine pour rejeter sur le fond dans la majorité des cas. Pas certain que ce soit d'une grande lisibilité pour les OE. Au lieu de clairement indiquer que la voie naturelle est le précontractuel, on agit par voie d'incitation .... Mais avec une telle transposition, difficile de faire mieux.

[goran]

RJ quand tu dis "quinquies" chuî sûre que tu me cherches ! ;-)

[Coccy]

RJ quand tu dis "quinquies" chuî sûre que tu me cherches ! ;-)

mdr!!! au fait, encore une fois bon annif Mâm ;-)

[goran]

mdr!!! au fait, encore une fois bon annif Mâm ;-)

merci, mais bon, je chercherais plutôt à oublier ;-)