CE - 19 janvier 2010 - Grand Port Maritime du Havre - Référé contractuel

[JPeg]

Donc vous n'êtes pas d'accord avec la lecture d'achatpublic.info ?

Pour agir, il faut que la personne publique n'ait pas communiqué sur l'attribution du contrat, ni respecté le délai de stand still empêchant ainsi le recours en référé précontractuel. Quand celui-ci a toutefois été possible, la seule opportunité de former un référé contractuel réside dans le non respect par l'adjudicateur de suspension de la signature pendant la saisine du juge ou de la décision juridictionnelle. Pour les MAPA, les conditions sont particulières.

Pour l'ensemble des contrats, « les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le référé contractuel, sont comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L.551-18 à L551-20 du même code », a éclairé le Conseil d'Etat. Soit l'absence de mesure de publicité, le non respect des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou sur un système d'acquisition dynamique, le délai de stand still méconnu, la signature pendant la saisine du juge ou le non respect de la décision juridictionnelle. Les seuls candidats autorisés à agir en référé contractuel sont ceux «  qui n'ont pas engagé un référé précontractuel » parce que la personne publique « n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication ». Pour les contrats non soumis à publicité préalable et les contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, il s'agit des candidats à un marché pour lequel «  le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat ou n'a pas observé, avant de le signer, ce même délai ». Il s'agit aussi de ceux qui ont engagé un référé précontractuel mais dans les cas où la personne publique n'a pas respecté la suspension liée à la saisine du juge ou ne s'est pas conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.

[goran]

bon ben je vais attendre que vous soyez d'accord pour passer d'un délai de 11 jours à 0 en mapa sans AIC ;-)

[JPeg]

Pour les MAPA, et si vous parlez du risque de contentieux, il n'y a aucun danger à faire signer sans même prévenir les non retenus, ou les prévenir le jour même, ou après, ou 2 jours avant.... Vous faîtes ce que vous voulez, le CMP n'impose rien et le CE vient de la confirmer. En revanche, en faisant cela, vous laissez la porte du référé contractuel grande ouverte ... mais ce n'est pas grave si votre marché est parfait ;-)

[goran]

ok mais si je publie un avis d'attrib. dès la notif, le risque est limité dans le temps quand même ...

[Naydje]

ok mais si je publie un avis d'attrib. dès la notif, le risque est limité dans le temps quand même ...

alors en mapa si tu fais un avis d'attrib sans AIC le référé contractuel est valable 31 jours à compter de l'avis d'attrib, sans oublier la possibilité du recours tropic

[goran]

oui, mais il est est réduit à 31 jours quand même

[8e8e]

Pffff... j'suis un peu perdu là...

Perso je respecte toujours un délai de 11 jours même en MAPA. Il me semblait que la jurisprudence imposait un délai raisonnable (pas forcément 11 jours mais je le fais par précaution).

Ils arriveront à faire simple avec ces histoires de contentieux ?

[Alf]

Ils arriveront à faire simple avec ces histoires de contentieux ?

Simple à la rigueur on en demande pas tant, stable serait plus appréciable.
Et lisible, parce que s'il faut faire à chaque fois l'exégèse de décisions à moitié prises, on avance pas.

[JPeg]

En MAPA c'est relativement simple :

- aucune obligation de prévenir les non retenus = aucune obligation de respecter un délai minimum si on procède tout de même à cette information (ce que tout le fait bien sûr ... au moins par politesse). C'est assez logique et c'est confirmé par le CE, il n'y a donc aucun risque ... une entreprise ne pourra pas vous reprocher d'avoir signé l'AE le lendemain de l'envoi des courriers. En revanche cette méthode ne ferme aucun recours (sauf le précontractuel au moment de la signature) !

- si vous voulez fermer le contractuel : publication d'un AIC et respect d'un délai de 11 jours entre la publication et signature.

[R.J]

Donc vous n'êtes pas d'accord avec la lecture d'achatpublic.info ?

Pour agir, il faut que la personne publique n'ait pas communiqué sur l'attribution du contrat, ni respecté le délai de stand still empêchant ainsi le recours en référé précontractuel. Quand celui-ci a toutefois été possible, la seule opportunité de former un référé contractuel réside dans le non respect par l'adjudicateur de suspension de la signature pendant la saisine du juge ou de la décision juridictionnelle. Pour les MAPA, les conditions sont particulières.

Pour l'ensemble des contrats, « les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le référé contractuel, sont comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L.551-18 à L551-20 du même code », a éclairé le Conseil d'Etat. Soit l'absence de mesure de publicité, le non respect des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou sur un système d'acquisition dynamique, le délai de stand still méconnu, la signature pendant la saisine du juge ou le non respect de la décision juridictionnelle. Les seuls candidats autorisés à agir en référé contractuel sont ceux «  qui n'ont pas engagé un référé précontractuel » parce que la personne publique « n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication ». Pour les contrats non soumis à publicité préalable et les contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, il s'agit des candidats à un marché pour lequel «  le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat ou n'a pas observé, avant de le signer, ce même délai ». Il s'agit aussi de ceux qui ont engagé un référé précontractuel mais dans les cas où la personne publique n'a pas respecté la suspension liée à la saisine du juge ou ne s'est pas conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.

Cet article est très mal rédigé ...

Le premier paragraphe mêle fond et recevabilité, ainsi que les différentes procédures .... Pour repartir sur les MAPA ensuite.

Mais la décision n'est pas terrible non plus. Je suis d'accord, il y a de l'ambiguïté, et votre lecture se tient. Je ne parviens simplement pas à la concevoir ... A l'admettre plutôt.

On va devoir attendre que le Conseil se précise, en effet ....

Sachant qu'en relisant la directive ... Je me suis dit que votre lecture était envisageable.

[ulgo]

Bonjour,

Pffff... j'suis un peu perdu là...

Perso je respecte toujours un délai de 11 jours même en MAPA. Il me semblait que la jurisprudence imposait un délai raisonnable (pas forcément 11 jours mais je le fais par précaution).

+1, je me perds aussi à la lecture de cet arrêt....

Ce serait donc un revirement par rapport à CE, 19 décembre 2007, syndicat du Confolentais, qui exigeait le respect d'un délai raisonnable entre l'info des candidats non-retenus et la signature d'un MAPA ?

Merci de m'éclairer.

Cordialement

[JPeg]

Pour moi oui, aucun doute là-dessus.

Et comme je l'ai déjà dit, ça me paraît somme toute assez logique : le CMP n'impose pas aux PA d'informer les candidats non-retenus en MAPA ! A partir de celà je trouve limite d'imposer un délai raisonnable à un PA qui fait "l'effort" d'informer les non-retenus ... puisqu'à la base il n'a aucune obligation.

[JPeg]

Le TA de Pau vient d'appliquer (d'une manière très stricte) la décision du CE !

Pour résumer : le requérant s'est vu débouter de sa demande en contractuel sous motif que l'élément indispensable pour attaquer en précontractuel était présent (information des non-retenus)...

Là où la décision prête le flan à la critique c'est que ce courrier adressé à l'entreprise non-retenue ne contenait ni le nom de l'attributaire, ni les motifs de choix et de rejet. Les renseignements ont été demandés par le requérant mais n'ont été communiqué qu'après la signature (qui a respecté le délai de stand-still).

[Alf]

On peut penser que ça va aller en appel.

[gilda]

pfff j'ai eu peur d'être devenur idiote en lisant cet arrêt,
contente que por vous jpeg ce soit limpide,
en tous cas cet échange m'éclaire un peu
j'iamerai sbien pouvoir lire le rapport de m. boulouis, qqun peut-il me le procurer?
ah oui d'accord sur la non-clarté totale de l'article d'AP, on les a connu plus perspicaces!
bien à vous